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Déliberation - DEL 58 2026 Approbation Rpqs Assainissement 2025
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 58 2026 Approbation Rpqs Assainissement 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 16 OCTOBRE 2026 L’an deux mille vingt-six, le SEIZE OCTOBRE à DIX-HUIT heures
TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, HEBRARD Valérie, TROIN Katia et MM. BAGARRE Jean-Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques,
MORDELET Pierre.
Absents représentés : GARRON Patrice (à TROIN Katia)
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
12/10/2026
Objet de la délibération
Délibération n°58/2026 : APPROBATION RPQS ASSAINISSEMENT 2025 Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS). Ce document, obligatoire pour toutes les collectivités gestionnaires d’un service d’assainissement, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour l’exercice 2025, le RPQS de la commune d’Aiguines met en lumière les éléments suivants :
333 habitants desservis par le réseau d’assainissement collectif, avec un taux de desserte de 99,47% (189 abonnés sur 190 abonnés potentiels).
Gestion en régie avec une autonomie financière, couvrant la collecte, le transport et la dépollution des eaux usées.
Indicateurs de performance :
Conformité totale (100%) de la collecte des effluents, des équipements et de la performance des stations d’épuration.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux : 10/120, révélant un besoin d’amélioration de la documentation technique (plans, inventaires, altimétrie). Taux de renouvellement des réseaux : 0% sur les 5 dernières années, soulignant l’absence de travaux de renouvellement.
Durée d’extinction de la dette : 15,8 ans (encours de 152 992,30 € pour une épargne brute annuelle de 9 657,51 €).
Prix TTC au m³ : 1,72 € pour une consommation de référence de 120 m³ (facture type de 206,80 €).
Aucun débordement signalé dans les locaux des usagers et aucune réclamation écrite enregistrée.
Ce rapport, public, permet d’informer les usagers et de piloter la performance du service. Il doit être transmis au Préfet et au Système d’Information des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (SISPEA) dans un délai de 15 jours après adoption, conformément à l’article D.2224-7 du CGCT.
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 10 11 VU l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales imposant la réalisation et l’approbation du RPQS pour les services d’assainissement collectif ;
VU l’article D.2224-7 du même code prescrivant la transmission du rapport et de la délibération au Préfet et au SISPEA sous 15 jours ;
VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 définissant les indicateurs obligatoires à inclure dans le RPQS ;
VU le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2025, joint en annexe ;
CONSIDÉRANT que ce rapport répond aux obligations légales et permet une information transparente des usagers sur la qualité et le coût du service ;
CONSIDÉRANT que les indicateurs présentés reflètent une conformité réglementaire totale pour la collecte et le traitement des eaux usées, mais révèlent des marges de progression en matière de gestion patrimoniale et de renouvellement des réseaux ;
CONSIDÉRANT que la durée d’extinction de la dette (15,8 ans) et l’absence de travaux de renouvellement sur les 5 dernières années justifient une réflexion sur la planification des investissements futurs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DÉCIDE :
Article 1 : Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) pour l’exercice 2025 est adopté dans les termes du document ci-annexé.
Article 2 : Le RPQS du service de l’eau potable sera transmis, publié et diffusé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET