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Déliberation - DEL 56 2026 Fixation de la Contre Valeur de la Redevance Performance Reseaux Assainissement 2027
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 56 2026 Fixation de la Contre Valeur de la Redevance Performance Reseaux Assainissement 2027)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 16 OCTOBRE 2026 L’an deux mille vingt-six, le SEIZE OCTOBRE à DIX-HUIT heures
TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, HEBRARD Valérie, TROIN Katia et MM. BAGARRE Jean-Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques,
MORDELET Pierre.
Absents représentés : GARRON Patrice (à TROIN Katia)
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
12/10/2026
Objet de la délibération
Délibération n°56/2026 : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE « AGENCE DE L’EAU » POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2027
La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a instauré une nouvelle redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif. Cette redevance, due par les collectivités compétentes en matière de traitement des eaux usées, est facturée par l’Agence de l’eau et doit être répercutée sur les usagers sous la forme d’une contre-valeur intégrée au prix du mètre cube d’eau assainie.
Pour l’année 2027, la Commune d’Aiguines, gestionnaire du service public d’assainissement collectif en régie directe, doit fixer cette contre-valeur. Le tarif de base appliqué par l’Agence de l’eau est de 0,17 € HT/m³, et le coefficient de modulation simulé pour 2027 est de 0,600. Le service n’étant pas assujetti à la TVA, la contre-valeur à appliquer est calculée comme suit : 0,17 € × 0,600 = 0,102 € HT/m³.
Cette délibération vise à acter ce montant et à en organiser la mise en œuvre pour une application à compter du 1er janvier 2027.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, et les articles D. 213-48-12-8 à D. 213-48-12-13, ainsi que D. 213-48-35-2 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme, et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Aiguines, en sa qualité de collectivité compétente en matière d’assainissement des eaux usées, est assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 10 11 CONSIDÉRANT que cette redevance est facturée par l’Agence de l’eau à la collectivité, sur la base du volume d’eau facturé aux usagers, du tarif de base fixé par l’Agence, et d’un coefficient de modulation reflétant la performance du service ;
CONSIDÉRANT que pour l’année 2027, le tarif de base est fixé à 0,17 € HT/m³ et que le coefficient de modulation simulé est de 0,600 ;
CONSIDÉRANT que la contre-valeur de cette redevance doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie ;
CONSIDÉRANT que le service étant géré en régie directe et non assujetti à la TVA, la contre- valeur à appliquer s’élève à 0,102 € HT/m³ ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DÉCIDE
Article 1 : Fixe à 0,102 € HT/m³ la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2027.
Article 2 : Précise que cette contre-valeur sera facturée directement par la Commune d’Aiguines, dans le cadre de la gestion en régie du service.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et
actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET