Arrêté - AR2026 605

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Arrêté - AR2026 605 Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 06h11 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 605)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2026_605

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PORTANT SUR LA RUE LÉON GAMBETTA À GIVORS.

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 et suivants et L. 3642-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.113-2 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R.511-1 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 02 octobre 2025 ;

Vu la décision municipale n° DM2025_055 en date du 04 décembre 2025, relative à la tarification des activités municipales et indiquant notamment les tarifs des droits de place et droits divers de voirie ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Vu la demande formulée par l’entreprise Versus Éléments ;

Considérant que l’entreprise Versus Éléments a sollicité la commune afin de disposer de 3 emplacements de stationnement, à hauteur du n° 2, rue Léon Gambetta à Givors, du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026, pour des travaux de réfection d’étanchéité des toitures terrasses avec l’utilisation d’une benne ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public lors de cet évènement ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation est donnée à l’entreprise Versus Éléments de disposer de 3 emplacements de stationnement, soit 15 m de long et 2,30 m de large, rue Léon Gambetta à Givors, à hauteur du n° 2, du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026, pour installer une benne.

Article 2 : Du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026,

Le stationnement, de tous véhicules, hors ceux nécessaires aux travaux de réfection, sera interdit et considéré comme gênant sur 3 emplacements de stationnement, rue Léon Gambetta à Givors, à hauteur du n° 2.

Ville de GivorsLes infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière.

Article 3 : Cette autorisation nécessite la mise en place des dispositions suivantes :

- stationnement : Le permissionnaire devra réserver la ou les places de stationnement autorisées et mettre en place la signalisation utile à son intervention.

La signalisation devra être apposée au minimum 72 heures avant la date énoncée ou les dates énoncées à l’article 1. Le permissionnaire devra aviser immédiatement le service de police municipale de la mise en place effective de la signalisation par voie téléphonique, aux heures d'ouverture de l'accueil de police municipale, au n° : 04.72.49.18.02.

Il sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son intervention.

- circulation : La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation devront rester en parfait état de propreté. Aucun dépôt de matériaux n’y sera toléré. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait de l’intervention seront réparées à ses frais par le pétitionnaire et suivant les prescriptions données par le responsable des services techniques de la commune.

La présente autorisation est soumise au contrôle, notamment, des responsables de la police municipale et des services techniques de la commune.

Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que cet agent jugera convenable de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la voie et de ses dépendances, ou de la sûreté publique.

- sécurité : Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution de son intervention n’apporte aucune gêne à la circulation des piétons dans les conditions maximales de sécurité.

Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire liée à son intervention, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et sera mise en place par le permissionnaire à ses frais et sous sa responsabilité (balisage, pré signalisation, etc.…).

Elle devra notamment être réalisée conformément au présent arrêté et être continuellement adaptée à la configuration et au mode d’exploitation du site de livraison ou de son intervention.

Conformément au règlement de voirie de la Métropole de Lyon, l’entreprise ou la personne en charge de travaux, dont l’emprise du chantier se trouve notamment dans un périmètre inférieur à 10 m d’un arbre, mettra en œuvre les moyens nécessaires pour la protection des arbres, ainsi que du patrimoine végétal, en se conformant notamment aux directives du guide technique de ce règlement de voirie.

L’entreprise ou la personne en charge des travaux doit aviser le service gestionnaire de la Métropole de Lyon en contactant le Surveillant de travaux, secteur ouest, DPVN/Arbres et Fleuves par courrier à : jjourjon@grandlyon.com

En cas de restrictions de circulation, un arrêté sera demandé au maire, au moins quinze jours avant le début prévu des travaux.

Article 4 : Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la décision municipale susvisée.

Ville de GivorsArticle 5 : La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires notamment par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation (permis de construire, etc.).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Givors.

Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication sur le site internet de la ville de Givors,

- notification à l’intéressé,

- ampliation du présent arrêté au Commissariat de la Police Nationale ; à la Métropole de Lyon, Délégation Développement Urbain et Cadre de Vie, Eau, Voirie, Propreté ; au Département de l'Équipement du Rhône ; au Centre de Secours ; à la Police Municipale ; au Directeur des services techniques.

Le 13 octobre 2026,

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors