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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC3 5 5 45 Regie de Recettes Taxes de Sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC3 5 5 45 Regie de Recettes Taxes de Sejour)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq}, le six octobre à dix sept heures, le Bureau Communautaire
légalement convoqué par courrier du trente septembre deux mille vingt cinq, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025BC3 5 5 45
OBJET : REGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES TAXE DE SEJOUR
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, Jean-Paul TERRENNE, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame Francine FILLATRE, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal,
DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean,
Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Jean DUPUY a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-564 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : O5.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025BC3-3-5-45
OBJET : RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2023, nous
avons institué la taxe de séjour pour une mise en application au 1% janvier 2024.
Par délibération n°2023D7-10-144 du Bureau Communautaire en date du 27 novembre 2023, une régie de recettes a été créée afin d'encaisser les produits de la taxe de
séjour intercommunale ainsi que les taxes additionnelles. Aujourd'hui, il convient d'augmenter le
montant de l'encaisse de cette régie, en le passant de 20 000 € à 40 000 €.
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 autorisant le
Bureau à créer (modifier où supprimer) des régies en application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 septembre 2025 ;
En conséquence, le Président propose :
- d'accepter l'actualisation de la création de la régie de recettes taxes de séjour comme prévu dans ces termes :
Article 1er — Il est institué une régie de recettes prolongée, depuis le 1° janvier 2024, auprès du
service de l'Office de Tourisme Intercommunal pour l'encaissement de la taxe de séjour.
Article 2 —- Cette régie est installée au 4-6 Rue du Couvent à Auvillar. Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1. La taxe de séjour intercommunale Compte d’imputation : 731721
2. Lalles) taxe(s) de séjour additionnelle(s) | Opération pour le compte de tiers, reversement par ordre de
paiement.
Article 4 -— Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- numéraire,
- chèque,
- paiement en ligne par carte bancaire sur le site dédié,
- virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture acquittée ou d’un reçu issu du logiciel.
Article 5 — La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est
fixée à un mois, à compter de la déclaration trimestrielle déposée par l'hébergeur.
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du comptable
public assignataire de Valence d'Agen.
Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 8 —- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
40 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000€.
Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 — Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 — Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation
en vigueur.
Article 12 —- Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur. Article 13 — La délibération n°2023D7-10-144 du Bureau Communautaire du 27 novembre 2023
est ainsi abrogée et remplacée par la présenté délibération.
Article 14 — Le Bureau Communautaire et le comptable public assignataire de Valence d'Agen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
- de l'autoriser, où son Vice-Président concerné à signer toutes les pièces y afférentes.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'actualisation de la création de la régie de recettes taxes de séjour comme prévu dans ces termes :
Article 1er — |l est institué une régie de recettes prolongée, depuis le 1° janvier 2024, auprès du
service de l'Office de Tourisme Intercommunal pour l'encaissement de la taxe de séjour.
Article 2 - Cette régie est installée au 4-6 Rue du Couvent à Auvillar.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
3. La taxe de séjour intercommunale Compte d'imputation : 731721
4. Lalles) taxe(s) de séjour additionnelle(s) | Opération pour le compte de tiers, reversement par ordre de
paiement.
Article 4 — Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- numéraire,
- chèque,
- paiement en ligne par carte bancaire sur le site dédié,
- virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture acquittée ou d'un reçu issu du logiciel. Article 5 — La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est
fixée à un mois, à compter de la déclaration trimestrielle déposée par l'hébergeur.
Article 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du comptable
public assignataire de Valence d'Agen.
Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 8 —- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
40 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000€.
Article 9 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 — Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 — Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation
en vigueur.
Article 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
Article 13 — La délibération n°2023D7-10-144 du Bureau Communautaire du 27 novembre 2023
est ainsi abrogée et remplacée par la présenté délibération.
Article 14 — Le Bureau Communautaire et le comptable public assignataire de Valence d'Agen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
- d'autoriser le Président, où son Vice-Président concerné à signer toutes les pièces y afférentes.
Fait à Valence d'Agen, le 06 Octobre 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 07 Octobre 2025
de séance désigné Le Président de la Communauté de aint Antoine :— #4 Sammnes DÉS
ee MES EEE Jean Michel BAYLET Jean DUPYY
Certifié dxécutoire
Reçu er/Préfecture le 13 OCT. 2025
Affiché Sur le panneau des annonces légales le 13 OCT. 2025 AR Préfecture
REGIE DE RECETTES TAXES DE SEJOUR - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES TAXE DE SEJOUR
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20251006- 2025BC3_5_5_45-DE
Numéro d'acte : 2025BC3_5_5_45
Date de décision : 06/10/2025
Nature : DELIBERATIONS
Code matière : 3-5-5-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres actes de gestion du domaine public / autres)
Fichier acte : 2025BC3-5-5-45 -REGIE DE RECETTES TAXES DE SEJOUR.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Delphine LANGLOIS
Date d'envoi de l'acte : 13/10/2025 14:24:42
Date de réception de l'AR : 13/10/2025 14:25:00