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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D710144 Regie de Recettes Taxes de Sejour Creation Regie de Recettes Taxes de Sejour
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D710144 Regie de Recettes Taxes de Sejour Creation Regie de Recettes Taxes de Sejour)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept novembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt et un novembre deux mille vingt
trois, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2023D7-10-144 | OBJET : RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, DEÉLACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier, DELFARIEL
Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE
Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER
Serge.
Absents excusés :
Messieurs TERRENNE Jean Paul, Madame FILLATRE Francine (a donné pouvoir à
DELFARIEL Eric),
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attaché Territorial
Jean Paul DELACHOUX a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231127-2023D7_10_144-DE
Reçu le 04/12/2023 2023D7-10-144
OBJET : RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SÉJOUR
Lors du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023, il a été institué la taxe de
séjour et les tarifs pour une mise en application au 1° janvier 2024.
Il convient aujourd'hui de créer une régie de recettes afin de procéder à l'encaissement de la taxe de séjour.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 novembre 2023.
Le Président propose :
Article 1er — Il est institué une régie de recettes prolongée, à compter du 1° janvier 2024, auprès du service de l'Office de Tourisme Intercommunal pour l'encaissement de la taxe de séJour.
Article 2 —- Cette régie est installée au 4-6 Rue du Couvent à Auvillar.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1. La taxe de séjour intercommunale Compte d'imputation : 731722
2. Lalles) taxe(s) de séjour additionnelle(s) | Opération pour le compte de tiers, | reversement par ordre de paiement.
Article 4 — Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire,
- chèque,
- paiement en ligne par carte bancaire sur le site dédié,
- virement bancaire,
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture acquittée où d'un reçu issu du logiciel.
Article S — La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à un mois, à compter de la déclaration trimestrielle déposée par l'hébergeur.
Article 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du comptable public assignataire de Valence d'Agen.
Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 20 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €,
AR Prefecture
082-248200016-20231127-2023D7_10_144-DE
Reçu le 04/12/2023 Article 9 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par moIs.
Article 10 —- Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article T1 — Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le Bureau Communautaire et le comptable public assignataire de Valence d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
- de l'autoriser, où son Vice-Président concerné à signer toutes les pièces y afférentes.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de créer une régie de recettes afin de procéder à l'encaissement de la taxe de séjour,
- d'autoriser le Président où son Vice-Président concerné à signer toutes les pièces y afférentes.
Fait à Valence d'Agen, le 27 novembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 28 novembre 2023
désigné Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DAS
7 DES DEUX RIVES
Jean Paul DÉLACHOUX Jean Michel BAYLET
Le secrétaire de séancé
Le Maire de POMME
AR Prefecture
082-248200016-20231127-2023D7_10_144-DE
Reçu le 04/12/2023