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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 88 Vente terrain de ZAE MASSIP à VALOREM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 88 Vente terrain de ZAE MASSIP à VALOREM)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Le
Reçu en préfecture le 12/07/2024 (am }
Publié le 12/07/2024 -
ID : 040-244000691-20240710-2024DELIB88-DE
PAYSMORCENAIS | Fa
ça foule de source DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 10 JUILLET 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 1 Votants : 20
Date convocation : 04 JUILLET 2024
Secrétaire de Séance : Nicole DUCOUT
L’an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de juillet, les membres du conseil de la
Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 04 juillet 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Isabelle CANTEGREIL) — Anaïs CADIS (+ pouvoir de Paul CARRERE) — Rose Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN — Claude LABORDE - Daniel BIREMONT - Nathalie MOMEN -— Roxanne OLIVIER -— Michel DOURTHE - Hélène COUSSEAU — Martine GASTON — Jean-Luc DUBROCA - Didier PLANCKE -— Nicole DUCOUT - Frédéric PRADERE — Monique DUVIGNAU - Jean-Pierre REMY -— Marc GAILLARD.
Excusés ayant donné pouvoir :
Paul CARRERE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Isabelle CANTEGREIL a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Excusés Yannick VILLATORO
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 88/2024
Obiet : Vente de terrain à la Zone d’Activité du Massip à Morcenx-la-Nouveile — S.A.S
Morcenx HTB (groupe Valorem)
Madame Roxanne OLIVIER informe que la S.A.S Morcenx HTB (Groupe Valorem) souhaite se porter acquéreur des parcelles BL 53 et 54 de la zone économique du Massip à Morcenx-
laNouvelle. L'objectif de l’achat de ces parcelles est d’y implanter un poste électrique HTB pour le raccordement des futurs parcs photovoltaïques de la zone, notamment celui de
SABRES ENERGIES.
Ces parcelles, d’une superficie totale de 11 000 m? ont été acquises par la Communauté des Communes du Pays Morcenais auprès de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle par acte Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024
ID : 040-244000691-20240710-2024DELIB88-DE
administratif en date du 10 janvier 2024, et enregistré le 17/01/2024 au service de publicité
foncière de Mont de Marsan (Volume 4004P01 2024 P n° 1197). Elles dépendent du domaine privé de la Communauté de Communes.
Le prix d’achat avait été fixé à 70 400 € soit 6.40 € le mètre carré.
Madame Roxanne OLIVIER propose de procéder à la vente de ces parcelles pour le même montant soit 70 400 €, étant précisé qu’il n’y aura pas de marge réalisée sur la vente et donc pas de TVA sur la marge.
La Société Morcenx HTB propose la signature d’une promesse de vente d’une durée de 5 ans en attente notamment :
- de l’obtention des autorisations administratives et du permis de construire nécessaires à la construction du parc photovoltaïque de SABRES ENERGIES , purgés de tout TECOUTS,
- de l’obtention des autorisations administratives et du permis de construire nécessaires
à la construction du poste de transformation HTA/HTB de MORCENX HTB, purgés
de l’obtention d’un ou plusieurs prêts pour le financement total de la construction du poste de transformation HTA/HTB et du parc photovoltaïque précités, - de l’accord des gestionnaires de réseau ENEDIS et RTE pour la création du poste
électrique et pour le raccordement électrique du projet de SABRES ENERGIES sur ce même poste.
Madame OLIVIER précise que la promesse de vente contient une indemnité d’immobilisation
à hauteur de 2 500 € par an.
Entendu Monsieur le Président et après débats, le Conseil Communautaire avec 19 voix POUR — 1 ABSTENTION (M. Dubroca) —- 0 CONTRE
DECDE
° d’accepter les termes de la cession des parcelles BL 53 et 54 de la zone économique du Massip à Morcenx-la-Nouvelle d’une superficie de 11 000 m?, au
profit de la S.A.S MORCENX HTB - dont le siège social est situé 213 Cours Victor Hugo 33 323 Bègles, pour une somme de 70 400 €.
. de confier à Maître BALLU notaire à Rion-des-Landes et à Maître GALLOT, notaire à Galgon (33 133), la rédaction de la promesse de vente.
. d’autoriser le Président ou son représentant à signer la promesse de vente,
puis la vente et tous les documents se rapportant à ce dossier.
NOTE qu’une indemnité d’immobilisation de 2 S00 € sera versée chaque année dans
l’attente de la vente.
Morcenx-la-Nouvelle,
Le secrétaire de séançe Le Président,
Nicole DUCOUT Jérôme AAYLAC
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le cara®ère exécukQire de cet acte efinforme que conformémentà l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice admin{rative le Tribunal Admin watif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dan: Ois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut & être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : chrono -— préfecture — perception — Notaire Ballu — Noraire Baron - SCI Marphito - Comptabilité —