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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 23 Remboursement des frais entretien ZAE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 23 Remboursement des frais entretien ZAE)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 040-244000691-20240214-2024DELIB23-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 14 FEVRIER 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoir : 1
Délégués absents : 1
Votants : 20
Date convocation : 08 février 2024
Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 08 février 2024.
Présents : Jérôme Baylac Domengetroy — Paul Carrère (+pouvoir de Nathalie Momen) — Anaïs Cadis — Yannick Villatoro — Isabelle Cantegreil — Rose-Marie Abraham — Christelle Guilhemsan — Claude Laborde — Daniel Biremont — Roxanne Olivier — Hélène Cousseau — Michel Dourthe — Martine Gaston — Didier Plancke — Jean-Luc Dubroca — Nicole Ducout — Frédéric Pradère —- Marc Gaillard — Jean-Pierre Rémy —
Absents avant donné pouvoir _:
Nathalie Momen : pouvoir à Paul Carrère
Excusé :
Monique Duvignau.
Absent : Luc Scognamiglio
N° 23/2024
Obiet : Remboursement des frais pour l’entretien_et l’arrosage des Zones d’Activités
Economiques Communautaires. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 040-244000691-20240214-2024DELIB23-DE
N° 23/2024
Obiet : Remboursement des frais pour l’entretien et l’arrosage des Zones d’Activités
Economiques Communautaires.
Vu la délibération n°04/2014 portant remboursement des frais pour l’entretien et l’arrosage des zones d’Activités Economiques Communautaires,
Considérant qu’il est nécessaire d’entretenir par fauchage et/ou débroussaillage les espaces publics et les lots non vendus des zones d’activités économiques communautaires à raison de
deux passages par an,
Considérant qu’il est nécessaire, autant que de besoin, de procéder à l’arrosage des plantations réalisées dans le cadre des aménagements paysagers des espaces publics de ces zones,
Considérant que les zones d’activités économiques de « Charlot » sur la commune de Lesperon, de « Séguës » sur la commune d’Ygos St Saturnin et des « Carolins Il» sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle sont entretenues par ces communes respectives.
Monsieur Paul CARRERE propose à l’assemblée de réactualiser, à compter de la présente délibération, le remboursement aux communes à hauteur de 38,64 € net/heure pour l’entretien des espaces publics et des lots non vendus, l’arrosage des plantations définies ci-dessus, sur présentation d’un état établi conjointement par la Commune et la Communauté de Communes.
Monsieur Paul CARRERE précise que ce prix comprend le personnel pour 21 €H net, le matériel et tout ce qui est nécessaire (essence, fournitures...) au bon déroulement de la
prestation pour 17,64 €/h .
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
APPROUVE la réactualisation du remboursement aux communes à hauteur de 38,64 €
net/heure (21 € + 17,64 €) pour l’entretien des espaces publics et des lots non vendus, l’arrosage des plantations définies ci-dessus, sur présentation d’un état établi conjointement par la Commune et la Communauté de Communes.
ACCEPTE d'établir conjointement avec les communes sus visées, des états récapitulatifs pour le remboursement de ces frais d’entretien
DIT que l’ensemble de ces tarifs courent à compter de la présente délibération
DIT que ce prix de base comprend le personnel, le matériel et tout ce qui est nécessaire au bon
déroulement de la prestation.
DIT que les recettes et dépenses s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et
articles prévus à cet éffet.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents permetlgnt" F ET de la présente. . / 7 A Morcenx-la-Nouveh AE e nié 2024
Le séckétatre de s$ance Le Président,
[L Roxanne DFIVTE Jérôme
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et 1fagme que conformément à à L'ypstfle R421-I à R 421-7 du
Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours Tente délibération dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htip:ftelerecours.fr
Copies : chrono- perception — Compta -— Mairies