Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap lachayote

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap houizot

Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration

Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration

Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap zabeil k

Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap jardin d

Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declarat

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Modification de déclarat

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP PASCAL G

Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declarat

Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration

Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap lachayote Document publié le Jeudi 29 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap lachayote)Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Banque, EX = y

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° ° SAP845063544

N° SIRET : 845063544800017

et formulée conformément à l’article L.7232-1-1

du Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l'intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;

Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 08 janvier 2019 par Madame MORGANE BOUMAAZA en qualité de gérante, pour l'organisme LACHAYOTE dont l'établissement principal est situé au 4, rue Franck Camille Cadet - Zie Les Sables — 97427 — Etang-Salé et dont le nom commercial est ADOM’REUNION et enregistré sous le N° SAP845063544 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage,

-Travaux de petit bricolage,

-Garde enfants de plus de trois ans.

Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour les activités mentionnées ci-dessous.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Saint-Denis, 189 à FEV 2019

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef de service développement

économiques des entreprises

Voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l’auteur de l'acte

2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP).

3) A titre contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,

devant le tribunal administratif : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis