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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 14 du 24 février 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / FL.
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 février 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 24 février 2017 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 14 du 24 février 2017
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général (MPCC)
- Arrêté SG/MPCC n°2017-004 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHE directrice de l'immigration et de la nationalité
- Arrêté SG/MPCC 2017-0085 en date du 22 février 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Didier GERARD), directeur départemental des territoires - Arrêté SG/MPCC 2017-006 en date du 22 février 2017 portant délégation de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire - Arrêté SG/MPCC n° 2017-007 en date du 22 février 2017 portant subdélégation de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et à certains de ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre du plan Loire grandeur nature, imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et le BOP 181 « Prévention des risques
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté n° DRCL-BRE-2017-6 du 21 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
- Arrêté n° DRCL-BRE-2017-7 du 22 février 2017 portant retrait habilitation dans le domaine funéraire
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2017-36 du 16 février 2017 portant enregistrement du GAEC GEMIN à Brain-sur-Longuenée, commune d’Erdre en Anjou
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2017-37 du 17 février 2017 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Société BISCOTTE PASQUIER à Brissac-Quincé BRISSAC-LOIRE- AUBANCE
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2017-39 en date du 17 février 2017 portant enregistrement de la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS à CHAMPTOCE sur LOIRE - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n° 2017-40 du 17 février 2017 portant enregistrement de ! EARL DU MOULIN FUME à MIRE
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n° 2017-41 en date du 17 février 2017 portant enregistrement de EARL CHAUVAT La Chapelle du Genêt à BEAUPREAU en MAUGES - Arrêté DIDD-BPEF n° 2017-44 en date du 20 février 2017 portant Projet de ligne B et du réseau maillé du Tramway de l’agglomération angevine sur le territoire de la commune d'Angers
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté n° SPSaumur/INTERCO/2017/1 SIBV Modificatif en date du 22 février 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT48/SRGC-ULN/2016-12-005 en date du 28 décembre 2016 portant création du dispositif PLAN DE SURVEILLANCE DE LA LEVÉE DE PROTECTION DU VAL D'AUTHION
001 Il - AUTRES
Secrétariat général (MPCC) (Anah)
Décision SG/MPCC n° 2017-008 en date du 22 février 2017 de nomination du délégué adjoint de l’Anah et de délégation de signature de la déléguée de l Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs
002 1- ARRETES
005 004 Libertés Liber Égelié + Frateit e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-004
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directricé de l'immigration et de la nationalité
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National An Mérité
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée félativé aux droits et libertés des.coinmunes, des départements ét dés régions,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VÜ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’orgarisation et à l'action des services de L'État dans les régions ét départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septémbie 2015 portant nomination de Mine Béatrice ABOLLIVIER cù qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors. classe, en qualité de sécrétaire général de là préfecture de Maine-etLoire (classe fonctionnelle I),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-001 du LI juillet 2016 portant ofganisation de la préfecture dé Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-006-du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, direetrice du service de l'iminigration et de Ia nationalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfécture,
1/6
005 ARRÊTÉ
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à Mme Anne BOUCEHÉ, CAÏOM, chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer, dans le cadre dès attributions de la direction de l'immigration et de la nationalité, à l'exception des cireulaires aux maires.et des correspondancès avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départémentaux, les chefs des services régionaux :
a) toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service:sur lequel elle a autorité;
b) les documents désignés en annexe ;
c} les décisions de retrait de documents d'identité.et titres de voyage ;
d) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives .et judiciaires, en première instance et en appel, concernant ls contentieux des étrangers ;
e) les actes relatifs aux procédures d'éloignement des étrangeis (Fefus de séjour, obligation de quitier Le territoire Français assortie où non d'un délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi, assignätions à résidence, décision de ‘placeineñt eh rétention administrative, interdiction de retour, interdiction de circulation sut le territoire frariçais, saisine du Juge des Libertés ét de Ia Détention ét dès autorités consulaires, décision de transfert en application du règlement DUBLIN ét dé femisé aux autorités en application de la convention SCHENGEN).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de. l'imimigration et de la nätionalité, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1% sera exercée par :
- Mme Sylvie. MANNEVILLE, attachée principale, pour les décisions visées au a), ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) dans le domaine Nationalité
- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachés principale, pour les décisions visées aux d)-et e), ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) dans le domaine Etrangèrs
En Pabsénes concomitante de Mme BOUCHÉ:et Mme COCHY-FAURE, la délégation de signature qui est consentie à Mme BOUCHÉ à l’afticle 1% sera exercée par Mme Sylvie MANNEVILLE.
En l'absence concomitante de Miie BOUCHE et Mme MANNEVILELE, Ja délégation de-sigriature qui est consentie à Mme BOUCHE à Particle. 1° sera exercée par Mine COCHY-FAURE,
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'antiexé au présent arrêté, dans les domaines indiqués de A1a2 à Ala19, à :
- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du buréau des étrarigers
: M. Michel GARON, attaché principal, adjoint au chef du bureau chaigé de la séction € lutté contre Pimiigration irrégulière »
- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint:au chef du bureau chargé de a section «accueil des étrangers et délivrance des titres de séjour »
- Mme Danièle GÉNARD, attachée, chargée d'uné mission temporaire (jusqu'au 30 juin 2017) au bureau des étrangers
216 006 Délégation de signature est dorinée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de Ala2 à Alal9 (à l’exception des décisions de refus concernant la rubrique Ala5), à :
- M. Darnien GUILLEMIN, attaché
- Mme Emmanuelle LHEMANNE-GRONDIN, ättachée
- Mmé Nicole CAUMEE, secrétaire administrativé de classe supérieure
- Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mné Floriahe ANDRÉ-LABORDE, secrétaire adiministrative de classe normale - Mme Anne MAUGENDRE, secrétaire administrative de.classe norñalé - Mme Floriañe MOREAU, séctétaire administrative de classe normale
- Mme Nathalie PARRE, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Kariné RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe norinale, à compter dü 27 février 2017 - Mme Blandiné TESSIER, secrétaire administrative de classe normale
- M. Yves TESSIER, secrétaire adininisträtif de classe normale
- Miñé Carole DOEPPEN, adjointe administrative de 1ère classe
Délégation de sighatuié ést donnée, dans {le cadre de leurs attributions, aux agents énumérés ei-après, s'agissant des décisions codifiéés en annexé au présent arrêté aux rubriques Ala5 (à l’exception des décisions de refus) à Ala8, à:
- Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1ème classe - Mine Florine HABIF, adjointe administrative principale de 2ème clisse - Mmé Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative: principale de 2ème classe - Mine Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1ère classe
- Mmé Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 1ère classe
- Mine Aurélie BODIN, ädjoiité administrative de 2ème classe
- M. Arnaud CORMERAKS, adjoint administratif principal.de 2ème classe - Mme Céliné PÉRAL, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2ème classe
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée. à l'éffét de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de B1b0 à Bib8, à:
- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration, chef du buréau de la nationalité, - M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, adjoint au chef de bureau de la nationalité,
Délégation de signatuie est donnée, eñ 6e qui concerne les décisioris codifiées à l'annexe dans la rubrique Bibd, à:
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2èmé classe - M.Jeañ-Luc HADJEDY, adjoint administratif principal de 2ème classe
- Mmé Véronique LOUBAY adjointe administrative prinéipale de 2ème classe - Mme Anñe-Françoise HOUBAS. -adiointe administrative de Îère classe - Mine Astrid BIBERON, adiohite administrative de 2ème classé
- Mme Léa SEBTI adjointe administrative de 2ème classe
007 3/6 ARTICLE 5 ;
L'arrêté préféctoral SG/MICCSE n° 2016-006 du 5 septémbre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration ét de la nationalité sont chargés, chacun en 6e qui le concerné, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le.21 février:2017
Béatrice ABOLLIVIER
476 008 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-004 du 21 février 2017
Code Nature des documents
A ÉTRANGERS
Al al Refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743:2 5° et 6°, à compter du 1* novembre 2015
AI a2 Détermination de l'Etat responsable de l'examen et entretien DUBLIN, enregistrement et qualification de la demande d'asile
AI 33 Prolongation et refus de prolongation de visas
Al a4 Attéstätions constatant des faits où dés droits
Alas Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers en application du titre I du livre HI du CESEDA.
Al a6 Demandes d'extrait de casier judiciaire
A} 87 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des
étrangers
Al 8 Titres de voyage des réfugiés et apatridés
Al a9 Récépissés de dernande de titré de séjour, autorisation provisoire de séjour, attestation de demande d'asile
Al al0 Documents de circulation pour étranger mineur
AI ali Titres d'identité républicains
Alal2 Actes ét corréspondances relatifs à la’hotificätion et à l'exécution des décisioris prises à l'égard des ressortissants étrangers
Alat3 Courriers accornpagnant la délivrance dés autorisations provisoités de séjour suite à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la:frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français par le Tribunal administratif
Al aid Certifications conformes rélatives à l'état civil des étrangers ;
Rétention et récépissé dé remise de documents aux fins de vérifications dans le cadre de l'article 47 du code civil ;
Ala 15 Identification et consultation des données à caractère personnel enrégistrées dans le traitement automatisé dénomimé VISABIO ;
Aläal6 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des étrarigers
Alal7 Demande de éomiplément de dossiers relevant des attributions du bureaü des étrangérs et bordereaux de transmission
Alats Réponse aux demandes d'attestation dé délivrance de titres
AI ai9 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangères en situation irrégulière au titre de l'aticlé L,.611-2 du CESEDA
5/6 009 B NATIONALITÉ
Bi b0 Délivrance et refus de délivrance de titré d'identité et de voyages
Bi bi Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le domaine des titres d'identité ët de voyages
B1b2 Oppositions de sortie des mineurs du territoire
B1b3 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et dé Voyages
B1 b4 Boïdéreaux de transmission et déclatations de perte de cartés nationales d'identité et dé passeports
66 010 Ex 5 É
Liberté + Égalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission performance ét conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2017-005
Délégation de signature en matière administrative à M. Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneut
Officier dé l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-8069 du 13 août 2004 relative aux libertés et resporisabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'aütorisation et de déclaration prévues par Yarticle 10 dé la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
YU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décretn° 2009-1484 du 3 décenbre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
YU le-déoret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER.en qualité de Préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de:la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieui Pascal GAUCI, administratéur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture.de Maine-ef-Loire,
VU l'arrêté du Premier ininistre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Dirécteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Compter du 6 inats 2017,
VU f'ariêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER. en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
4
011 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :
L-+ Toutes corréspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées: — aux ministres,
— aux parleméntaires,
— au présidént du conseil général etaux conseillers généraux,
— au président du conseil.régional etaux conseillers régionaux,
— au préfet de région,
— ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2.- Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
3 - Les éponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions où activités relativés aux matières éhinnérées en annexe du présent arrêté,
4- Toutes décisions $e rapportant aux pouvoirs détaillés dans lannexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Didiéf GÉRARD peut, Sous sa responsabilité, Subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de: cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire ét publiée aù recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délépation de signature à Madame
Isabelle SCHALLER, Directrice départemenfale des territoires par intérim, est abrogé à compter du 6 mars 2017, date de l’entrée en vigueur du présent arrêté,
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuoil dés âctes administratifs de la préfécture de Maine-êf-Loire.
Fait à Angers, le 22 février 2017
La Préfète,
_dhellhruwah
Béatrice ABOLLIVIER
012 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-005 du 22 févriér 2017
N°Code Contenu dela subdélégation
L-ADMINISTRATION GENERALE
a Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Âlaï 1: Ociroi des-congés annuels, des. jours de. repos au titre de l'aménagement et de.Ja réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
2- Oetroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994,
À] 42 Octioi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie proféssiorinells, des congés de longue maladie et des
congés de longue-durée,
Ala3 Ociroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y-compris pour raison thérapeutique,
AI a4 Autorisation d'éxercer les fonctions à temps partiel,
Atas Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps pléin,
AT 46 Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-témps,
AT a7 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme,
Al aë Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Al 89 Établissement ét signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à. exclusion ‘de ‘celles qui pérméltent d’exercer des.contrôtes à:
l'extérieur du département,
AT 410 Décisions d'imputabilité au service des.acéidenis de service ét des fdcidents du travail,
Alalf Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
Alal2 Autorisation d'effectuër des missions sur le territoire Français métropolitain,
Aiat3 Autorisälion.d'atitisr uñ véhicute dé service pou les trajets domicile:traväil dans 16 cadré d’unë mission ou d'un stage.
b— Aütres aètes de-gestion - Peisonnels felevañt de la gestion des ninistères de l'Écologie, tr Développement Durable, dés Trisporé él du Logement :
ATBI Mise:en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé,
AI b2 Oëtroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins äu conjoint, à un érifanit ou à uf ascendant à là suîte d'un accidént ou d'une maladie grâvé,
“pour élever un enfant Agé de mois de huit ais,
+ pour domer des soins à un enfant à charge, att conjoint où.un asceridant atteint d'an handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, + pour-suivré lé conjoint lorsque celui-ci est asti£int à.élablir.sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en.1n tieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionriate,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de. maladie,
A3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B Jorsque-cctte mesure, n'entraîne ni changement de résidence ni modificafion de. la Situation dès intéressés,
ÀI 4 Octrôi Eu congé pareñtal.
AIbS Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1 66 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C,
Alb7 Décision disciplinaire autre: que du premier groupe, en êe-qui conceme les personnels des catégories C,-les-agents non titulaires et les personnels d'exploitalion spécialité routes-ba$és aériennes.
AUDE. Décision de réintégration au tenné-d'un congé de longue maladie où de longue durée,
À b9 Décision de reprise & plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique,
À bEÏ Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
ALbI2 Création ët iodificätion de la côrnposition de la cominission consultative paritaire locale propre aux ouvriers dés päres efateliers.
AIDES Misé en cessäfion progressive d'activité des ouvriers des parcs'et ateliers.
Al bl4 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
«congé de formation professionnelle,
+ congé jour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités dés aësociations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives-et de plein air légalement constituées, destinées à Favoriser Ia préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et aninateurs, + corigé pour période d'instruction militaire,
+.congé sans iraitément dés fonctionnaires slâgiaires de l'État,
+ compte épargne lemps (ouverture et alimentation du compte),
: Añnexe à l'arrêté préfcetoral.SG/MPCC 2017-6005 du 22 Hévrier 2017. portant délégation de signature ën imatière éiministrative) 1 3
1 à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires. N°Code Conténn de la subdélégation
AlbIS Personnels d'exploitation des Travaix Publics de l'État spécialité routes-bases aérienites et Ouvriers dés parès et ateliers 1- Nominätion én qualité de Stagiaire où de titulaire, après conconts, éxämien professionnél.ou ékämen d'aptitude él inseription sur la Este d'aptitude 2- Décision d'ayancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5-.Cessation définitive-de fonctions :
+ admission à Ja retraite,
» accepiation dé la démission,
+ liceñciemeént,
*-radiation des cadres pour abandon dé poste:
+ ntise en cessation: progressive d'activité
ALb16 Pérsonnels d'exploitation des Travarix Pnblics de} État spécialité routes-bases aëriénnes 1- Évaluation, répartition dés réductions d'añéivrineté et applicätioï dés mâjoraticiis d'aficienneté pour l'avaicement d'échelon 2 Arrêtés de détachement
AI bI7 Droit d'option des agents fonetionnaires de État mis à disposition dù département.
A1b18 Fixation des rentes pour accidents du travail.
AJ b19 Oëtroi des auforisatians spéciales d'absence pour l'exetdiée du droit syndical,
AÏ 520 Nomination et gestion des agenits recrtités suf contrat afféctés dans la DDT,
AE b21 Affectation à ün poste de travail À l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'ün régleiént local.
c- Responsabilité civile:
Al dl Règlement antiable des dommnges matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dominages subis par l'État du fait d'accident dé fa éiréülation.
AI c3 Règleriient amiable des dornmages aisés à'des liers-par l'Étnt hors accident dé la circulation,
d— Procédures contentleuses :
AÏ di Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes rclalifs. des recours formés contre des décisions administratives n'ayant: pas ui caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier,
Al d2 Acies de plaidoirie et présentation des observations Grales prononcées au nôm:dé l'État devant les juridictions civiles, péhales et'administratives, sous résérve des ébservations &e-représentation obligatoire par Avocat ét dé mandat légal de l'agent judiciaire dutrésor, y compris ceux liés aux mésures d'exporlise,
À! d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours dé contradictoire. à l'occasion. des. procédures d'urgence devant fes iribunanx administratifs.
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administralif, de tous documiénts techniques, cartographiques, photégraphiques, éte.…., hécessairesà la présérvätion des intérêts défendus par l'Étatet foutes productions avant clôture d'instruction.
AtGS Décision à prôndre par l'Etat en matière de. prescription quadriennaäle,
2- DOMAINE PUBLIC-ROUTIER
&- Gestion êf consérvafion du doraitie public dé l État :
A2Ai Avis du Service sur lés. conditions d'implantation dès pointé de vente d'fiydrocatbures où vué-de Ia délivrance paï le ministère de P’aftestation du deoit #’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A242 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2.43 Décision de déclassémient:
A4 Actes d'administration êt de conservation du domaine publie-rontier et autoroutier.
& - Exploitation du domaine publie routier de L'État :
A2b1 Interdiotion ou réglementation de Ja-dircutation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales où autoroutes,
A2b2 Autorisation permätiente où temporaire de cireulation:suratôroitte et. voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien,
2 Circulation routière Sur routes à grande circilationt :
A2 vi Avis sur la réglementation de la cireufation sur tes ponts.
A2 0? Avis sur le régime de priorité.
A2c3 Avis émis à l'ocçasion de-travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre:de l'instruction des acrètés relatifs nux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de-restriction de vitesse.
A2 cd Avis éniis à Toécasion de travaux et consultation par le maire. dans Ie. cadte de l'instruction des arrêtés relétifs aux routes À grande ciroulâtion ên agglomération pour [a police de cireulation et l'institution de restriction de vitesse.
d- Exploitation ile l'ensernbledn résetu routier :
A2 di Aëtêté d'autorisation individuelle de transports éxécptionnels.
A2 42 Avis sur déinände d'atitorisation individuélle-de trän$ports exceptionnels ati départ d'aulres départements.
A2 d3 Utilisation de pneumatiques comportant. dés éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transporis dé première nécessité ou de denrées périssables-ct des engins spéciaux utilisés ponr la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes,
Añnexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-005 du 22 février 2017 portant délégation de signature en-matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, 218 N°Code Contenu de la subdélégation
À2 dé Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules-de transports routiers, -affeotés aux transports de ñigrchandises, de plus de 7 ,5 fonies.en poids total en charge.
A2 45 Tous. couriiers et décisions relatifs à uné dérogation de circulation conoëmänt un iransport exceptionnel hoës gabarit code de Ta rôute poui les départemerits de Maine-et-Loire, de Mayenne et de fa Sarthe.
A3 dé Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
e- Triitsports gnidés :
A2 el Tous-courriérs relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à dés modifications substañfielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, piolongätiôn de délais, enregisiremerit des pièces combplénicniaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des comunissions compétentes, notification de la décision du Préfet. À
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers. d'exploitation des transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes, nôtificatiôn de In décision du Préfet:
3- VOIES D'CAU
4- Gestion ef conservation du domaine public flrrvial :
A3 al Actes d'ailministration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine publie constitué par la levée de Loire du Val d’Autfion,
A3 82 Autorisations d'océnpation témporaire.
A3 13 Autorisations: de prise d'eau ct d'établisserients temporaires.
A3a4 Décisions d'nuéilité du domainié (y compris domaine privé).
A3 a5 Décision de déclassement
b- Police de.In navigation intérieure :
A3b1 Autorisations de iianifestations sportives, fêtes nautiques et autiés manifestations qui neuvent-entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies eau.
A3 b2 Interruption et reprise.de la navigation et chômage patiél.
4 CONSTRUCTION
a- Amélioration de lhabitit :
A4 al Gestion des suites des rpyioits de la mission intemministérictie dit logement focatif sacial (MILOS) : procédures dé consultation dés organismes HLM, éourriers ete. à l'excéption des arrêtés de sanctions financières,
A4 82 Gestion des procédures de l'article 55 dcfa lot SRU : procédures de-recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financièrés.
b- Prêts aidés par L'État pour lx construction ou l'acquisition-amélioration et da démolition de logements :
Ad4bi Sighäture dès conventions entre T'Étatet l'épératéur ponr tes prêts sociaux de location aceession:
A4 b2 Détogation relative aux plafonds deréssourccs PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % duiontañt déterminé par arrêté cônjoint dés ministres chargés du. logement et des-finances,
A4 b3 Annulation de .fa:décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commmencés dans un délai:de dix-huit mois à compter:de la date de:la décision. favorable.
A4 bé Transfert des prêts PLS aux porsoïines et organismes mentiofnés à l'article R331-17 du Coùc dé Ia Cotistructiof él 46 PHabität (CCH).
Ad65 Signature des contrals d'atiélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
Ag b& Prorogation du défai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par FÉtat.
Aë b7 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de T'État, dérogation. aux plafonds de ressources et aux-conditions d'attribution , déterminée: par arrêté eônjoint des ministres chatgés du logement et dés finances,
À4 b8 Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtentiori de là décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs aidés; PALULOS, PLS ef PSLA.
A4 Db9 Dérogalion au.taus maximun réglementaire dela subvention de L'État.
Ad b10 Dérogation pour l’acquisitionsamélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de basc.
A4 611 En éüs de démolition totale où partielle, décision d'accorder ou de réliser l'exonération de tout on'partie-du remboursement des aïdes, l'autorisation du rentboursément écheloniné de celles-ci, et l’äutorisation de continuer à réibourscï les prêts aidés:ou consentis par FÉtat sélon F'échéancier initial.
Ad bi2 Décision d'accorder ou de refuser: l'autorisation de démolir, de changer pigvisoirement où définitivement d'usage un bâtiment à üsage d'habitation apparlenañt &.uni organisme d'habitations à foyer modéré ët construit avec L aide de P'Étatel l'attribution des aides correspondantes.
Ad.b13 Décision d'accorder l’aütorisation pout la venté de logément HLM.
A4 bid En cas de vénte de lôgertients conventionnés, dans un délai inférieur à 10 aris.pour la constrictioni, et de 5 äns pour l'amélioratiôn : décision d'accorder ja dérogation et de proposer un échéancier de remboursement-dés aides consenties par l'Éial,
Ad'bis Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des-gens-du voyage : Convocations"et autres coutriers relatifs à hi Commission consultative,
Añnèxe à à l'arrêté préféctoral SG/MPCC 2017-005 du 22 Février 2017 portant délégation de signaturé en rnatièré ndiiistrattie À Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires. be N°Code Contenu de la subdélégation
c- Section départementale dut conseil régional de l'habitat et Aile personnalisée au logement :
Adi Signature des conventions passées entre l'État ét les bailleurs de logements, téférencis à l'article L353-2 du.CCE, en application dé l'article L351-2 du même code,
Couriers relatifs au fonctionnement du réseau des geslionnaires des aires d'accueil
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative À la gestion dés aires d'accteil, potir là perception dé l'allocation logement temporaire
Ad c2 Signature des conventions passées entre l'Étateet les bailleurs de logements, référencés à l'articie L. 453-2 du CCH, én application de l'article 1. 351-2 du même code.
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité on-de travaux. d'imélioration de la qualité des logements conventionnés.
A4 ed Notification des avis émis pour Ie chañgeïñent d'affectation, la location çu.sous-locätion tôtale où partielle, ieubié‘ou non, d'un logcitient financé à laide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
A4 e5 Convocations-aux réunions de la-section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents À cctte instance après validation par le-préfet,
d-Étirdes et Ingénierie:
Ad gi Dècisions de subvention pour les études el ingénierie -relevaht du BOP DAOL 135,
e- Politique locale de l'habitat :
A4 ei rase relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de-transmission du dossier de “porter & connaissance”.adressée au président lé PEPCL
Accessibilité:
A4 fl Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon Le formulaire cerfa n°15246#01.:et décisions de brorogation de délai de dépôt d'ADAP ef de-délai d'exécution en application des dispositions de Particle R. 11119-41 du code de la.construetion et de l'habitation.
5: AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'oinénagehtent et d'irbañisnié ?
AS al Publicité et diffusion dé l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés'à uñ risqie naturel,
A5 22 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimilation.des terrains exposés à un risque nâturel,
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 dl Tôus actes relatifs au “porfer.à la cohnaissanée" à l'exélusion dé la lettre de transitission:du dossier de “porter à connaissance" adressée au président dé l'EPCL
A5 b2 Tous actes rélalifs à la consultation des avis des services de l'État sui Le projet. arrêté, à l'éxcépfion des avis de synthèse
A5 53 Notification des môdifiéalions nécessaires au-schémn hpprouvé.
AS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le sohéina édifié,
e-Plans d'oceupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification ef révision dans lé cûdre de la procédire associée :
ÀS ct Tous actés relatifs au "porter d'la connaissance" à l'exclusion de la letire de.transmission du dossier de ‘porter à la connaissance" adressée au maife.
AS c2 Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse.
A5 &3 Tous ictes relaiifs à la‘conisultätion des scrvices de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté du miodifié.après mise à l’enquête, à l'exception desavis de Synthèse,
AS cd Notification de l'arrêté. de prescription de ln modification où dela révision à la commu ou-à l'EPCL.
A5 c$ Insértion de l'arrêté de prescriplion dans deux journaux régionaux ou locaux,
A5 c6 Éläborätion du projet de réviston‘on de niodification,
AS €7 Tous actes relatif à l'enquête publique du projét de révision où de modification, à Pexclision de Parfêté de mise & disposition de Periquête publique.
A5 ç8 “Fous actes relatif à l'approbation de Ia révision où de la modification.
AS c9: Notification auconseil municipal dela création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLÜ.
A$ci0 Tous actés relatifs à Ja mise en compatibitité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plat local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique,
Tee de mise 4 l'enquête publique,
-ta lettre de saisine:du.conseil municipal ou-de Porganc délibérant de L'EPCI, l'invitant À se prononcer dans:le délai de deux mois sur Le dossier de mise en coinpatihilité du POS-ou du PLU,
- l'arrêté déclarant Putilité publique emportant mise en compatibilité du POS,
Æ-Préemptions et réserves foncières ;
AS$ di Attestation établissant que le bien n'est plus soumisiau droit de précmption.
A5 42 Müdificition des zones d'amétragémient différé (ZAD) :
à - Corisultation de l'orgarie délibérant de'fa volfectivilé ayant compéteriée eh matière d’urbañisnie.sur le projet de création ou de modification d’une ZAD.
b- Poblicité ét diffusion de l'arrët£ portant création ou modification d'une ZAD,
e - inforination des professions juiidiques:
Anñexe à l'arrêté préfectoral SG/MPÉC 2017-005 du 22 février 2017 portant délégation.de signature-en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, Directeur départemental des territoires. 0 1 6vs N°Code Contenu de la subdélégation
é-Aménagenient forcer urbain ;
AS ei Publicité de l'arrêté de éréation, de modification où de suppression d’uiie Zoné d'aménagement concerté.
AS &2 Consultation du conseil müñicipal où dé l'argane délibérant ayañf compétence en matière d'urbanisme sur le projél des équipements publics.
f Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du soi :
A5 fl Décisions. de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démoiir, déclarations préalables.
ÀSP Dérogations prévués à Particle RITE-20 du Code de Furbanisine (RNU).
AS 5 Décisions de tontéstätion de la déclüration.attestant l'achèvement et là conforinité des travaux.
AS f4 Lettre de mise en deméure de déposer un dossier modificatif où de meltré lès fravaux en éonformité.
ASS Attestation.certifiant que la-conformité des travaux n'a pas été contestée.
A5 f6 Accord du préfet suc un permis où une décläration préalable portant sur un projet de construction situé {é long de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain conipris entre Les digues ët la rivière ou sur les digués ét lévées sur lès Hes.
AS f7 Avis coûforiné du préfet sur les deinandes de permis et les déclatätions préalables sur les cominunés où le féglémetit national d'urbanisme est rémise êtt vigueur parune abrogation où une décision juridictionnélle:
AS Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480-4 du code de l'urbanisme)
A5 19 Fisealité et archéologie préventive
&— Contrôle de légulité des actus d'urbanisie avec üin code “nique
AS gl “Fois. courriers à l'éttention des collectivités concernant des demañdes de pièces du d'informations complémentsires relatifs aux dossiers transniis au représentant de l’État.
AS 2 Infofmation du tiaire par le préfet de-son intention de né pas déférer an tribunal administratif un acte d'urbanisme.
6: EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
AG al Dérogationé à la durée de validité de L'épreuve théorique générale de l'examen du pérmis dé éonduire,
A6 82 Couventions de partenariat avéé les autos-écoles pour l'opération «:permis { € par jour »
11- ECONOMIE AGRICOL
e- Production agricole ;
Régine d'aide et de soutien aix agriculteurs
AT at Tous courriers ét décisions relatifs À l'Higibilité des aides aux agriculleurs, à F'exclusion des décisions d'inéligibilité.
ÂTa2 Décisions d'inéligibilité,
A7 83 “ous courriers et décisions relatifs À l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exélusion des décisions de réduction des aides entéatant ane dimintition du montant de l'aide supérieure: à 5000 euros pôur les äides fiées à ln-suiface.età 3 % pour Les autrés aides : - aides découpées de Ja PAC (dont DPB, priément redistributif, aide’ verte, aide JA) - aides couplées de la PAG (bovins, ovins, caprins, proiéagineux...)
= Indemnité Compénsatoire-de Handicap Naturel (CHEN)
- aide à l'assurance récolle
+ aides spécifiques
AT a4 Décisions de réduction des aides accordées dans les: matières, citées au A7 a3 entraïnant une diminution du montant de l'aide supérieure.à 5000 euros pour les aides liéés à-la surface ct à 3 % pour les autres aides.
Productions. végétales
AT 4$ Tous courriers ét décisions rélatifs au ban dés vendanges.
A a6. Tous rourriers el-décisions favorables rélatifs à la:plantation de viene (droits de plantation), à l'exclusion des décisions de rejet,
AT a? Décisions de rejet des demandes de droits de plantation:de vigne.
A7 à8 Tous couiers el décisions favorables relatifs aux productions dans la zon6 déliiitée de prodnetion de-maïs semence dans le.départeinient de-Maine-et: Loiré
A7 49 Décisions défavorables et-refus de dérogations relalifs aux productions dans la zone délimitée. de production dè mats semcrice datis Le département de Maine-et-Loire,
AT a10 Tous éourriers cl décisions favorables relatifs aux productions. daus la zone délimitéé de prôduétion de. semence écrtifiées de chanvre.
A7all Décisions défavorables èt refiis de dérogations rélativés aux productions dans la Zone délimitée dé production de semience certifiées de chanvre,
Productions animales
A al2 Tous courriers et décisions relatifs à la maïirise dela production de Jait.de vache.
AT al3 Tous couirièrs et décisions-relatif à l'aide À Ja cessation d'activité Haitière et À {a réattribution des quantités Hbérécs.
AT al4 Tous coutriers ët décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières.
ÂTal$ “Tous courriers et décisions relatifs "aux sociétés civiles faitières.
Antiexé à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-005 du 22 février 2017 poitañt délégation dé siguëturé én matière administraif 4 7 à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires. 5/8 N°Code Contenu de la subdélégation
B- Struétitres igricoles :
Foñcier
ATbI 1% Tous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des struetures dés exploitations agricoles {Schéma départemental des strictires agricoles).
AT b2 Décision valantrefus (y compris panel} d'autorisation d'exploiter des terres agricoles (Schéma départemental des. structures agricoles).
À7 b2 “Fous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure. de-cesser d'exploiter,
A7 b3 Coñvotations à la Corinissiont consultative dès baux ruraux et notifications des décisions prises après’avis de cette commission.
AT b4 Autres couiriers, décisions et docunients relatifs au fermage des {crres agticolcs, des bâtimiehts d'exploitation ét des-bñtiments d'hiäbitation afférents, À Particle L. 4114-32 du code rural et à la Commission consullative paritaire départementale des baux ruraux.
e-Tnstuilation - modernisation et cessation
47 Tous courriers et décisions favorables relatifs 4 Fattribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
ATc2 Tous cotirriers et décisions relatifs au tefus d'attribution des aides et Ja‘ déchéance des droits à l’installation des jetinés agriculteurs.
AT e3 Tous courriers et décisions relatifs à l'atiribution d'aide dans fé cadre des stages de parrainage.
AT ed Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisalion personnalisé.
AT c5 Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions.de déchéance des prêts bonifiés à Fagricuiture (MTS, JA, CUMA).
AT c6 Tous courriers ë1 décisions favôrables relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l'agriculture (MTS, JA, CUMA).
AT 67 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en diffiéutté,
ATc8 “Tous courriers ét décisions relatifs aux aides prévités pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés'à césser feur activité.
AT c9 Tous courrièrs ct décisions rélatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre du.programme pour l'instaffation et Ie dévéloppémént dés initiatives locales (PIDIL).
A7 ciô. Tous courriers et décisions favorables relatifs à Pattribution d'aides au‘titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
ATckt Décisions dé rejet d'aides au titre du plan dé modernisation des bâtiments d'élevage.
A7 Gi2 Tous-courriers el décisions favorables relalifs‘à l'attribution d'aides au titré dû plan végétal pour l'environnénient.
AT&i3 Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement,
A7 ci Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
A1 CIS Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
AT.c16 Tous courriers et décisions relatifs À la misé aux norines des bâtiments d'éleräee concernés par les directives éuropéerinés,
d-Gronpenients agricoles d’exploifufiôn en -contrn (GAEC)
AT 4 Tous. courriers et décisions relatifs aux Groupements agricôles d'exploitation en commun {GAËC) et à la Cominission départementale d'orientation de Pagriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs. aux GAËC, à l'excoption des décisions de refus.
A7 d2 Convocations des mernbres de là « forniation spécialisée » de }a coméission dépaitemeritale d'orfentation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aix GALC.
AT d4 Déeision.de refus où de retrait d'agrément des GAEC.
e-Agroenvirennenent
ATel Tous courriers et'décisions relatifs à l'éligibitité et à la mise'en œuvre ainsi'qu'au contrôle des mesures agroenvironneinentales relevant du dispositif national et du dispositif térritortalisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à Fexclusion-des décisions de réduction d'aides.
A e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
Lf: Aides conjoncturelles et calémités ägricoles :
ATfI Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le‘eadre de situation de crise conjoncturelle.
AIR Toïs courriers el décisions réfatifs aux éalamités agticolés.
ATE Reñibotirsement partiel de la taxc'intérieure sur les prodhits pétroliers
£- Contmission départementale d'Ortentation de l'Agriculture (CDOA):
ATgl Convorations et couriers relalifs aux avis.rendus par fa CDOÀ sur des questions diverses formulées par éerit
A7 82 Aires courriers el documents relatifs à ta CDOA, y.copris:les procès-verbaux des réunions.
h-Conimission dépürtémentale de ti préservation dés espaces naturels, ngricoles et férestiers (CDPENAE).
AThl ‘fous courriers relatifs à l'instruction des dossièrs examinés par cette conimissiôn.
8- ÉAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL ‘
a-.Boisentent et forêt:
Sal Protection des buiseménts liriéaites.
ABA2 Aïtorisafion de plantér dans les Secteurs couverts par li fégleniéntation des boisemierits. Mise en deiicurc. Destntétion d'office.
A8 43 Autorisation ou refus de défrichement.
Aïiinexeà l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-0058 du 22 février 2017 portant délégation.de Signature en’ matière administrative
à Monsieur Didier GERARD, Directeur départemental des territoires. 0 1 gs N° Code Contenu de la subdélégation
AB ad Tous.courriers et décisions relatifs 4 fa prime au boisemient des terres agricoles, à l'exception des décisions de réjet.
ABa5 Décision de rejet de la demande de prime au boisemënt des terres agricoles,
AR a6 Subveñtion éoncernat lé retioisemeht, Péquiperient, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière et l’activité de bucherônnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
__ AS 47 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale,
b- Chasse; faune et flore :
A8 bi Autorisation de destruction des grands cofmorans.
A8 b2 Autorisation des batinés adntinistratives par les lieutenants de louvètérie.
A8 b3 ‘Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises.sur la base de l'arrêté annucl relevant des articles R.427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
A8 b4 Décisions relatives ax plans de chasse petit et grand gibier et'aux plans de gestion cynégétique.
A8 b5 Autorisation de détention, tranéport ét utilisation de-rapaëes pour la chasse au vol et autorisation de désaitage.
A8 H6 Certificat de’ capacité pour élevage de gibiet et autorisation d'élevage,
A8 b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux {% & 2° de l'article 1, 428-20 du code de l'environnement.
À8 b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de.gibier dans te milieu naturel,
A8 b9 Agrément des piégèurs.
A8 b1Q Comptage noëturne de gibier.
A8 bil Épreuves pour chiens d'arrêt ct chièns courants (fields trials),
A8 b12 Recherche au.sang dés animaux blessés dans réserve.
A8 b13 Commerciafisation et transport du gibier (interdictioi termparaire).
A3b14 Vénerie sûus-terre du blaireau.
A86b15 Battüé aux-sängliers, anitiaux nuisibles ét espèces soumises à plan de chasse,
A8 bt6 Autorisation de destiuction par tle d'animaux présents sur les plates-lorries aéropôrinaires.
A8 bi7 Reprises ou: destruction de grand gibier sur emprise d’autorontes.
A8 bi8 Autorisalion‘ou-refus de tir individuel à ’afft, à l'approche ou en baitie du sanglier.
A8 b19 Âgtément des groupements de défense oïtre les organismes nuisiblés.
A8 b26 Autorisation au réfus de lir'individuef à l'affût ét à l'approche du‘chevreuit,
A8b2i Décisions retalivés aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles ét sylvicoles.
A8 522 Convocations à la Commission départementale de Ja chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par eclte cominission,
A8 b23 Définition des circonsctiptions pour les Heulenants de louvetetie,
AB b2d Tous courriers relatifs aux associations communalés de chasse agréées (ACCA), ÿ'coimpris à leur création et la modification de leurs réserves,
A8 b25 Toutes décisiôns relatives aux agsociations communales de chasse agréées (ACCA), ÿ compris à leur création ét la modifienfion de téurs:réserves,
g- Pêclie à
A8 cl Autorisation de concours de pêche daus Les cours d’eau de lère catégorie,
A8 ç2 Pêche de la catpie la nuit.
A8 3 Autorisation de pêche exceyitionnelle où scientifique.
AB t4 Réserves de pêché temporaires et pérmianentes.
A8 eÿ Classcnmient de ptan d’eau en 2ème ontégorie.
AB cé. Évacuation, transport et lâcher de poissons.
AB ë7 Agrément du présidente du trésorier d'association de pêche.
A8c8 Pisticultutés.
A8 eg Définition des lots-dé pêche et du cahier des chaïges pouf 16 domaitie publié fluvial,
A8 ci0 Décisions d’inférdiction-de la pratique de ta pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence,
ABeli Décisions relatives aux procédés ct modes de pêche:autorisés.
A8 ci2 Convotations ét décisions dé la Commission techiiique départementale pour La pêche,
d- Infractions &u code de l'environnement efau code rirul :
AB.di Décisions rélalives à la transaction pénale.
e- Police de l'eau :
A8 el Instruction des dossiers de déclaration.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-005 du 22 février 2017 portant délégätion de signature ën matière administratite) 1 à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des terriloires, % IN° Code Contenu de la subdélégation
AB 82 Récépissés de déclaration.
A8 e3 Instruction. des dossiers d'autorisation, à l'excéption des documents ou rapports‘examinés au CODERST et prorogation des délais d'instruction pour les autorisations urtiques IOTA
A8 e4 Decunents où rappôrts examinés au CODERSE.
A8es Mesures de limitatiôn ou-dé suspension provisoire des usages dé l'eau,
AB è6 Décisions dé rise-en demeure et p'ondnçant des sañctions suite À constat de noni-confonmité ou de-manquement à la réglementation de l'eau ct des milieux aquatiques.
Les Biodiversité et Naiure 2000 »
AB fl Côntrats ét :chartés Natura 2000 financés sur les fonds de. gestion des milieux naturels et par le FÉADER : décisions d'octroi, rèjet, notificalion, déchéances de droit, transferts.
A8 #2 Dérogations aux iñterdictions portant sur des espèces protégécs mentionnées aux’1°,2° ét 3 ° de l'article L 411-1 du'code d6 l'environnement,
ABf Décisions relatives aux opération soumises À la 28e Hisic locale d'évaliation des incidences Naturd:2000.
A8 fà Consultation sur les périmètres Natura 2000.
ARFS Tränsmissiôn des arrêtés de désignation dés sites'et annexes.
k- Piblcité, ériseigies ét pré-énseighes
AShi Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État duis le cadré de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
A8 h2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisätion d'installation aû titre dé Ta publicité lintineuse, des enseignës à faiscent laser ét. des eiséignes dans les secteurs énumérés à l'article L.:581-1-du code de l'environnement,
A8h3 Tous courtiers et décisions relatifs à la imisé.en conforntité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers.
A8 h4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : démandes aux maires des éléments de rccouvrement, fiquidation ét recouvrement au profit de l'Étatiet acceptation de remise de recouvrement partiel.
ABhS Tous courriers.et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
A8 h6 Tous tourricrs et décisions retatifs à la procédure contradictoire Hiéc à l'amende administrative,
A8.b7 Tout courrier de transmission au Procuréur dela République de La misé en demüurc prévue à l'articlé L. 581-27 du code de l'environnement,
E Gestiou des dispositifs européens :
AS if Signature des.conventions et des décisions dans.le cadre du progranune de développement pour les opérations financées par le FÉADER.
9 - PROCÉDURE DE RECONNAÏSSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9 al Ou cotriers et décisions relatifs à la procédure de réconnaissänée de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la dentande de reconnaissance.
A9. a2 Demande dereconnaissance de l'état de catastroplie nalueelle.
1ù - COMMANBES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
AÏ6 ai Tous courders.et décisions relatifsà l'exeréice des attribulions de représentant du ponvoir adjudicateur, conformément. au codé des marchés publics ét dans Ja tiniite de :
« 150 000€ HT pour:fes dépenses liées au fonctionnent,
= 1.600 GOÙ E.HT pour les investissements,
= 90 000 EHT'pour tes éôntrats d'émides.
11 MISE À DISPOSIFION DE MATERICLET DE-MOBILIER DEC L'ETAT A TITRE GRATUIT
a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité rontière
All al Conventions de mise à disposition.
b- Misé À disposition de matériel et de mobilier
AY BI Conventiôis de mise à dispésition,
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-005 du 22-féviier 2017 portant délégation de signature en matière administrative à.Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires. 0 2 (sa Ætberté + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission performance et conduite du chañngement
Arrêté SG/MPCC 2617-006
Délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD,
Directeur départemental des térritoires,
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ La préfète de Mainé-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérité
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1‘ août 2001 relative aux lois.de finances,
VU je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cornptable publique,
VU les budgets opérationnels de pfogramme concernés et notamment leur schéma d'organisation financière,
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé PÉtat dans les régions ct départéeménts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de: Madame Béatrice ABOLLIVIER. en qualité de Préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillét 2015 portant nomipation de. Monsieur Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, eñ.qualité de Secrétaire général de la préfecte de Maine-et-Loire,
VU P'ariêté du Piernier inistre du 13 février 2017 portant nontination dé Motisieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portarit nomination de Madame Isabellé SCHALLER en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfectüre,
021 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée. à. Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité on partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113: Paysages, eau et biodiversité
BOP129: Coordination du travail gouvernemental
BOP135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 142: Enseignement supérieur et recherche agricoles
BOP 143: Enseignement technique agricole
BOP 147: Politique dé la ville
BOP 149: Forêt
BOP154: Économie ét développement durable de l'agriculture et des territoires
BOP 181: Prévention des risques
BOP 203: Infrastructures et services de transport
BOP206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP207: Sécurité ét éducation routières
BOP215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP217: Conduiteet pilotage des politiques de l'écologie, du-développement et de la mobilité durables
BOP219: Sport
BOP300: Entretien des bâtiments do l’État (BOP 724)
BOP 333: Moyens mulualisés des administrations déconcentrées (action 1)
BOP 723: Contribution aux dépérises immobilières (BOP 724)
BOP751: Radars
ARTICLE 2 :
Cette délégation coñcerne les dotatichs budgétaires gérées par la direction départementale ‘des térifoires én tant qu'unité opérationnéllé pour le compté des ministères susvisés et-pour les programmes énumérés À l'article 1 du présent arrêté, sans exclusion autre que celles prévués à l'articlé 4. Elle porte sur les actes suivants :
* réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et. des crédits de paiement (CP),
* engagement, liquidation ét mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des opérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » télatif au BEPECASER « commissions médicales de per mis de conduire » et plus particulièrement Îés opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
ARTICLE 3:
Délégation est également donnée à Monsieur Didier GÉRARD en ce qui conceïne la géstion administrativé. et financière du centre de.coût des programmes 309 et 333 - action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait- transinission des documents ÿ afférentsà la plate-formé CHORUS de rattächemient ét à la plate-forme PLACE).
022 213 ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles les actes de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 5 :
Monsieur Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signäture à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cetie décision serd adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de Maine-et-Loire. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2016-018 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale des territoires par intérim en matière d'ordonnaricement sécondaire et d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur .est abrogé À compter du 6.mats 2017, date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, lé Directeur départemental des finances publiques et la Directrice dépäartémentale dés territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le coricérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire:
Fait à Angers, le 22 février 2017
La Préfète,
Hill} Béatrice ABOLLIVIER
0233/3 024 Ex © EL
Liberté + Égaltié + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-007
Subdélégation de signature à Mousieuwi Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires et à certains de ses collaborateurs, éñ niatière d'ordonnancément secondaire des recettes et des dépenses au titre du plan Loire grandeur sature, imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et le BOP 181 « Prévention des risques »
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’'Hérineur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ja.loi organique n° 2011-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU Ja loi ri° 82-213 du.2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
VÉ le déctet n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à.la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le schéma d'organisation financière des budggts opérationnels de programme n° 113 et 181,
VU le décret n° 2004-374 du 29 aviil 2004, relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions-et départements, modifié,
VU:le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministériellés, modifié,
VU le décret du Président dé la Républiqüe du 30 septembré 2015 portant nomination de Mmie Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU L'arrêté du Premier-ministre du 13 février 2017 portant nomination. de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental dés territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER. en qualité de Directrice départementale adjointe.des territoires de Mäainé-et-Loire,
VU. Parrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 7 janvier 2016, dorinaüt. délégation de signataie à Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-ét-Loiré, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre du plan Loire grandeur nature, imputées sur le BOP 113 « Urbanisiné, paysages eaui ét biodiversité » et Is BOP 181 « Prévention des risques »,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
025 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnéé à :
- Monsieur Didier GÉRARD, Directéur départemental des territoires de Maïne-ét-Loire,
-Madamo Isabelle SCHALLER, Directrice départementale adjointe,
- Monsieur Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC)
- Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable dé l’unité & Loire Amiont » au SSRGC
dans la limite de 5 000-euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierte-Vyes POUVREAU, chef du centre d’exploifation de Saint Clément-des Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants dé comiiände,
pour procéder, dans le cadre de Ja mise en œuvre du plan Loire grandeur nature, à Pordomnancement séconidaire des recéttes ét dés dépenses de l’État imputées sur les titres 3,5 et 6 du BOP 113 & Urbanisme, pâysäges eau et biodivérsité » et du BOP 181 « Prévention des risques ».
Cette subdélégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MICCSE n°2016-08 du 19 Février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires ef certain de ses collaborateurs en niatièré d'ordonnancement secondaire des recéttes et des. dépenses au titre du plan Loire grandeur nature, imputées sur le BOP 113 « Urbanisine, paysages, eau et. biodiversité »-et le BOP 181 «Prévention des risques.» est
abrogé à compter du 6 mars 2017, date d’entrée en vigueur du présentarrêté,
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun én.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de la région Centre-Val de Loire et dé la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, lé 22 février 2017.
Ahelhuest-
Béatrice ABOLLIVIER
026 #
EX ©.
Liberté » Égatiié » Fratéruñté
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementatiôn et des
collectivités locales
Bureau de {a réglementation
et des élections
Atrêté n° DRCL-BRE-2017-6
portant renouvellement de
l'hebilitation dans ie domaine
funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Yu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L,2223- 41, 2.222343 ,rainsi que R.2223-56 et suivanis,
Vu l'arrêté préfectotal DRCT 2011-150 du 22 février 2041, habilitant dans le domaine funéraire sous lé
numéro 11-49.335, l'établissement secondaire de la SA OGE «PFG Services Funérairesy situé 51. Bd Gaston Birgé à ANGERS,
Vu la demande reçue le 28 décembre 2016 formulée par la société OGF, représentée par Monsieur Christophe MENARD, tespoñsablé d'agence, en vue d'obtenir le renouvellement dé l'habilitation dans’ le domaine funéraire pour l'établissement mentionné ci-dessus,
Va Y'ensemble des pièces jointes au dossier,
Sir proposition du secrétaire-général de la préfecture,
ARRETE
Article. I"» Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SA.OGF —enseigne commerciale PFG Services Funéraires
51 Bd Gaston Birgé
49100 ANGERS
exploité par : Monsieur Christophe MENARD, rësponsable d'igénce
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 17-49-332
Artiele 3 : L’annexe au présent atrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Fhabilitation funéraire-est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi:que leur durée:
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renséignements figuraht dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfét de Maine-et- Loire (Direction de 14 régleméntation et des collectivités locales — burçau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21 février 2017
Pour la préfète et par-délépation _
l'adjointe-af chef de.buregi me
027 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 février 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 17-49-332
Durée
* ‘Orgaïisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation non
* Fouruiture des housses, des cercueils ef de lenirs accessoires. intérieurs et | ont 6 ans
extérieurs, ainsi que des.urnés cinéraires
” Fourniture de personnel et des objets et prestations nécéssaiies aux | cout | 6 ans obsèques, iühumations, exhumiations et créimations
Géstion et utilisation dés chämbres funéraires ôni 6 ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* Transports.de corps après mise en bière oui 6 ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
‘ Fourniture des voitures de deuil noù
* Transport de corps avant mise en bière assuré paï un établissément de | non santé public ou privé
028 Liberté » Liber e Égalé s Fraternité Fraternité”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
p . PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE réfecture
Direction de la téglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des éléctions
Arrêté n° DRCL-BRE-2017-7
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète dé Maïne-ét-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de F'Ordre National dn Mérite,
Vu lé code général des collectivités tetritoriales et notaninent ses articles L.2223-73 et 1.2223-25, |
Vu Je décret n° 95-330 du 21 mats 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans Le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014133-0002 du. 13 mai 2014 habilitant dans le dotnaine funéraire, sous le numéro 14-49-104, la SARL Entreprise Chiron Frères situéé ZA de la Contrié au MAY SUR EVRE,
Va le rachat de la SARL Bñtréprse Chiron Frèrès par la SAS Arbulänces Coläisseau,
Cénsidérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de Particle L 2223-23. du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y à lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL Entreprise Chiron Frères,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article. ler :
Est abrogé l'arrêté préfecioral n° 2014133-0002 du 13 mai 2014 habilitant dans le domaine füñéraire sous 1e numéro 14-49-104, la SARL Entreprise Chiron rères située ZA de la Contrie ai MAY SUR EVRE,
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecturé est châtgé de l'exécution du. présent ariêté qui sera publié au Récueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 22 février 2017
029 030 ÉS 5 Le
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
GAEC GEMIN
Brain sur Longuenée
à ERDRE EN ANJOU
DIDD - 2017 - n° 3 4
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de l’Environnetnent.dahs:sa païtie législative, titre 1° du livre V et dans sa partie réglementaire, titre 1%-du livre V rélatif anx installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décémbre-2013 relatif aux prescriptions-générales applicables aux installations relevant du régime de Pénregistrement au. titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature: des installations classées pour la protection de l’environiément :
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 moditié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zünés vulnérables. afin de réduire la pollution des eaux paï les nitrates d’origine agficole ;
VÜ la démanñde formulée-par le GAEC GEMIN, dont le siège social.ést au lieu-dit "La Grande Chrétiennaie" - VERN D'ANJOU - 49220 ERDRE EN ANJOU, afin d'être autorisé à exploiter un élevage de volailles d’une capacité totale de 39 990 emplacements de volailles, situé à La Foucheraie - BRAIN SUR LONGUENÉE - 49220 ERDRE EN ANJOU ;
VÉ les plans annexés au dossier ;
VU l'arrêté prescrivant la consültation du public à laquelle il a été procédé du 9 décembre 2016 au 13 jativier 2017 inclus sur la comiune de ERDRE EN ANJOU;
VU le certificat de publication et d'affichage ;
VU les délibérations des conseils municipaux :
VU le rapport du Directeur départemental de la protection des populations, inspecteur des installations classées, du 2 février 2017 ;
1/45 0 3 1 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à Particle L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu Égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le dimensionnement du plan d'épandage permet d'atteindre l'équilibre de la fertilisation en azote et en phosphore ;
CONSIDÉRANT que l'aptitude des sois à l'épandage a été déterminée avec précision, limitant ainsi les risques de pollution ;
CONSIDÉRANT que Île fumier des volailles sera épandu avec une table d'épandage améliorant la qualité de la pratique
CONSIDÉRANT que le projet va conforter les capacités financières du GAEC ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant du GAEC GEMIN, dont le siège social est au lieu-dit "La Grande
Chrétiennaie” - VERN D'ANJOU - 49220 ERDRE EN ANJOU, est autorisé à exploiter un élevage de volailles situé à La Foucheraie - BRAIN SUR LONGUENÉE - 49220 ERDRE EN ANJOU.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique :
211 2 E* Volailles gibiers à plumes Élevage de Plus de 30 000 39 990
(activité d'élevage, vente, volailles emplacements emplacements
etc...) à l'exclusion
d'activités spécifiques
visées à d'autres rubriques.
{E : enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 39 999 volailles.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE
L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
2/15 | 0 3 2 “Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes {établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, Les quais d'embarquement, les enclos des élevages de pores en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
"Annexes! : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
“Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvettes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de Factivité d'élevage et des annexes ;
“Traitement des effluents d'élevage” : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traifé dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
"Nouvelle installation" : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1* janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R.512-46-23 du Code de l'Environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
“Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d’animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par fe Code Rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- Je registre des risques (article 14) ;
- Je plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art, 20)
- le plan d’épandage (cf. art. 25-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 24-4) ;
-__ le cahier d'épandage et les bordereaux d’exportation d’effluents d’élevage (cf. art, 31) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement (cf. art. 25) ;
- les bons d’enlèvements d’équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
ans 033 Article 5
[. - Lés bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants),
des stades ou des terrains de camping agréés (à lexception
des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à Phabitation par des
documents d’urbanisme opposables aux tiers, Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alots prise pour prévenir le risque d’incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des equeducs en écoulement libre, de toute installation
souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à lexception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles :
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture.
IT. - Pour Les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015, où pour lesquels fe changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de f'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitafion, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’ean,
TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui en raison de Ja présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, lexploitant dispose des documents Ini permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à Particle 14,
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction,
Article 11
L - Tous les sols des bâtiments d'élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de
4h5 0 3 Â stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.} ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
À l'intérieur des bâtiments d’élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. Cette disposition n’est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
IE - Les équipements de stockage des effluents d’élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent, lorsqu’il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques constitués d'une réserve d’eau d’au moins 120 m° accessible en toutes circonstances et distante de 200 m au plus.
La protection interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre,
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz” ; - par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les
5415 0 3 D éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous Les ans (salariés ou des stagiaires).
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données À ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 1$ - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits fiquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour P! } p & P l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
s 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à Paction physique et chimique des fluides. 1! en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé,
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les euves double paroi.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
TITRE 6 : ÉMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
L. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de Particle L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
IE - Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de {a présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l’installation, à lexclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une Zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de Particle L.211-2 du Code de l'Environnement,
é/is
036 Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par Fexploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes Les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur qui est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Les eaux de lavage sont absorbées par le fumier et il n'y a aucun rejet d'eaux souillées au milieu naturel.
Le stockage au champ des effluents répond aux dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié.
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : ÉPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24.5,
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 25.
Article 24-1 - Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts sont adaptées de manière à assurer Papport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs. Les effluents sont apportés sur le parcellaire du plan d'épandage (annexe H).
La dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- ja stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
ns 037 Article 24-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier tes surfaces épandables, exploitées en propre où mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités :
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d’épandage habituelles des effluents d'élevage bruts le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
- les zones d’exclusion mentionnées à l’article 24-3.
c}) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d’épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à lépandage selon les règles définies à l’article 243 :
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d’épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent lidentification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaite du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le suppoït cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de l’exploitant agricole de l’unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à Pexception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à Particle 24-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à fa connaissance du Préfet,
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de Punité et l'aptitude des terres à l’épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
8/15
038 Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d’un plan d’épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 24-3
a) Généralités :
L'épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du ç du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d’écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou focal habitueliement oceupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D’EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers
d'élevage bruts ou traités d’épandage
Fumiers de bovins et porcins | 15 mètres
compacts non susceptibles
d'écoulement, après un
stockage d'au minimum deux
mois
Autres fumiers. 50 mètres En cas d'injection directe dans
le sol, la distance minimale est
Lisiers et purins. ramenée à 15 mètres.
Pour un épandage avec un
dispositif de buse palette ou de
rampe à palettes ou à buses,
cette distance est portée à 100
mètres.
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de Fenvironnement :
L'épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
JS 0 3 9 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres lorsque ces prélèvements
sont réalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
35 mètres des berges des cours d’eau : cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10
mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau.
Article 24-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d’épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par Le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3. La quantité de fumier de volailles qui est exportée chez le composteur est ajustée aux cultures, aux rendements et aux possibilités d'épandages. En cas de dénonciation du contrat, l'introduction des volailles est conditionnée à Ia signature d'une nouvelle convention, qui est transmise à l'inspection,
Article 24-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois :
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage,
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d’écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 25 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de Pexploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre I” du livre II ou du titre I‘' du livre V du Code de PEnvironnement,
Le cas échéant, l’exploitant tient à la disposition de l'inspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de Hvraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 26
T. - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- es voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les
10/15 0 4 voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
ÎLE - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odofantes.
TITRE 10 : BRUIT
Article 27 - Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes <'T < 45 minutes
45 minutes ST < 2 heures
2 heures £'T < 4 heures
F2 4 heures nan
fs
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par Pinstallation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées :
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou Jocaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
TITRE 11 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
11/15 0 471 Article 28 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et Penvironnement,
En vue de leur enlèvement, les volailles mortes sont placées dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l’atfente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de linspection de l’environnement, spécialité installations classées,
Article 30 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de Environnement,
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par lintermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l’air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 31 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de Pexploitant et à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Les références de l’îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée,
3. Les dates d’épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral.
1245
042 7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe),
Le cahier d’enregistremerit définis au IV de Parinéxe 1 de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est considéré remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par Les informations 2, 7 ét 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l’inspéction de l’eñvironnement, spécialité installations classées ainsi que lés bordereaux d'exportation chez le éomposteur.
Article 32 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles du récépissé de déclaration du 25 Janvier 2006 qui a été transféré au GAEC GEMIN le 23 janvier 2014.
Article 33 - Uné copie du présent arrêté est déposée aux ärchives de la mairie de BRDRE EN ANJOU et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomiplissement de cette formalité est dressé par le maire de ERDRE.EN ANJOU et envoyé à la Préfecture.
Article 34 - Un avis, informant le public de la présente autofisation, ést inséré par les soins de la Préfecture et aux frais de Monsieur le Gérant du GAEC GEMIN dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département,
Article 35 - Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la Préfecture dé Maine et Loire, à la Sous-Préfecture de SEGRÉ et à la maitie de ERDRE EN ANJOU.
Article .36 + Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SÈGRÉ, le Maire dé ERDRE EN
ANJOU, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées et le Commandant du
groupément de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chaïgés, chäcun en cé qui le concerne dé l'exécution du préserit arrêté,
Fait A ANGERS, le F58 FEV, 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délai et voie de recours : La présente décision peut êtré déférée àu tribunal ddininistratif de NANTES par lés tiers, persorines physiques ou morales, les conmnunes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le. fonctionnement de l'iistallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L SII-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur où l'exploitant ét cominence du jour de là notification de la présente décision.
13/15 0 4 3 ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE :
1. Calcul de la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur Pexploitation détaillée au V de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d’azote contenues dans les effluents d'élevage produits par lexploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l’arrêté préfectoral d’entegistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d’exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré,
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par lanimal fixées en annexe II de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu paï traitement.
2. Calcul de la quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturaies pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture où prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant fa teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendeinent moyen pour la culture ou prairie considérée,
La quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par Îe tableau 4 "Exportations par les récoltes" de la brochure "Bilan de l'azote à l’exploitation", CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque f’exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l’exploïtation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en Pabsence de références disponibles sur l’exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie pat l’arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du HI de l’annexe 1 de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de Pinformation statistiques et économiques au couts des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre,
Pour s’assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l’évaluation de la quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d’épandage, If est également tenu compte le cas échéant des
IA4/ES
044 ;Î
importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l’assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d’épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d’azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- imêmes, faisant l’objet de la convention, ajoutées aux quantités d’azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n’excèdent pas les capacités d’exportation des cultures et des prairies de l’ensemble des terres concernées {celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Büreau des procédures environnementale et foncières
Installation classée pouf la protection de l'environnement
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société BISCOTTE PASQUIER
à Brissac-Quincé
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ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de là Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre-National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, en particulier son article R. 512-46-22 et R.512-46-23 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Îles ‘administrations;
VU l'article R 511-9 du Code de l’environnement fixant la nomenclature des installations classées ;
VU Farrêté du 15 avril 2010 relatif aux présériptiôns générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté du 14 décemibre 2013 relatif aux presctiptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’énregistrement au titre de là rubrique 2220 ;
VU l'arrêté du 14 décemibre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de fa déclaration au titre dé la rubrique 2921 ;
VU L'arrëté préfectoral d’autorisation D3-2008 n° 112 du 21 février 2008 autorisant la société BISCOTTE PASQUIER à exploïtér des installations de fabrication de biscottes et de pains grillés ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire-D3-2008 n° 578 du 6 octobre 2008 relatif aux rejets d'eaux pluviales du site;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire D3-2009 n° 371 du 10 juin 2009 télatif aux règles d’iinplantation du transtockeur ;
VU là demande de l’exploïtaht en date du 28 mai. 2015, complétée le 4 août 2015, le 22 août 2016 et le 3 octobre 2016, portant sur l'extension des installations, situées à Brissac-Quincé - 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;
VU la.denande de l’éxploitant eñ date du 22 août 2016 concernant l'ajustement des valeurs Hiinites de rejets des
eaux résiduaires industrielles des installations fixées à l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 21 février 2008 susvisé;
VU'ie rappoït du 30 novembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des fisques sanitaires et.technologiques en sa Séance du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le projet d'extension ne constitue pas une modification substantielle ;
CONSIDERANT que les valeurs limites des rejets aqueux, demandées par lexploitant, pour les paramètres DBOS:et DCO), sont conformes aux valeurs limites fixées dans la convention spéciale de déversement, signée le
053 31 mars 2016 entre l'exploitant et la communauté de communes Loire Aubance, et sont en adéquation avec les capacités de traitement de la station d’épuration collective de Brissac-Quincé — 49320 BRISSAC-LOIRE. AUBANCE ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies dans le projet d'arrêté joint, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à Particle L 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, Ja salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1
La Société BISCOTTE PASQUIER, dont le siège social est sitné 7, boulevard des Fontenelles, à Brissac-Quincé — 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE, est autorisée à poursuivre et étendre l'exploitation de l’usine de fabrication de biscottes et pains grillés, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs, notamment Parrêté préfectoral d’autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008, complétées ou modifiées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 1.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-2008- n° 112 du 21 février 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
2220.82 Préparation ou conservation de produfls alimentaires d’origine} Quantité maximum de matières vépélales E végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, entrantes
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,ete., à l'exclusion du sucre,
de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétait mais y 137 tonnes/
compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
B.Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits
entrant étant:
2. Autres installations :
a. supérieure à 10 tj
15102 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances Volume des entrepôts E corbustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de ja présente nomenclature, des Transtockeur : 132 000 m° bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et} pour une quantité de matières combustibles de leur remorque, des établissements recevant du public et des stockées d'environ 3684 tonnes entrepôts frigorifiques.
Le volume des enlrepôts étant : Local de matières premières : 20 000 n° 2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m° pour une quantité de matières combustibles stockées d'environ 650 tonnes
2921. Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d'air! Puissance thermique évacuée maximale : DC généré par ventilation mécanique ou naturelfe (installations de) :
2068 KW
b. la puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3000
KW
054 ARTICLE 3
Les dispositions de l’article 1.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations comprennent :
* un ball de production équipé de 4 lignes de production
* un stockage de matières premières d’environ 20 000 m° comprenant : - un stockage de farine et de sucre en silos,
- un stockage d’huile en silos inox,
- une zone rack de matières premières.
* un stockage d’environ 3 700 tonnes de produits finis dans un transtockeur de 5 680 m° pour un volume de 132 000 m°
* 2 tours aéroréfrigérantes d’une puissance de 2 068 kW
* des installations annexes :
— une installation de réfrigération fonctionnant à l’ammoniac, composée de 5 groupes compresseurs pour une puissance absorbée totale de 650 KW. La quantité d’ammoniac contenue dans ces installations est de 136 kg,
— une installation de combustion composée de deux chaudières alimentées au gaz d’une puissance unitaire de 422 KW,
ARTICLE 4
L'extension du hall de production (à l’est) d’une superficie d’environ 6 000 m° est soumise aux dispositions de Parrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2220.
Le local de stockage de matières premières est soumis aux dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510.
Les installations existantes relevant de la rubrique 1510 sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 dans les conditions fixées à l’annexe II de cet arrêté,
Les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (tours aéroréfrigérantes) sont régies par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921,
ARTICLE 5
Les dispositions de l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les effluents rejetés à la station d’épuration collective de Brissac-Quincé respectent les caractéristiques suivantes :
+ ils doivent être exempts de matières flottantes,
Débit maximum sur 24 h consécutives (m°) 30 Température 30°C
pH 5,5
316
055 D805 4500 33 Azote global 169 3 Phosphore total 15 0,45
Graisses 60 LE Hydrocarbures 10 0,3
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présenit arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Ces valeurs limites s’imposent pour des prélèvements moyens pendant la durée du rejet. 10 % des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs prescrites, sans toutefois excéder le double de ces valeurs. Dans le cas de mesures en permanence, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
ARTICLE 6
Les dispositions du titre 9 — surveillance des émissions et de Îeurs effets - de l’arrêté préfectoral d'autorisation D3-2008 n° 112 du 21 février 2008 sont complétées par les dispositions suivantes :
Chapitre 9.2 — Fréquence et modalités de surveillance des rejets aqueux
L'exploitant met en place un programme de surveillance des polluants représentatifs visés aux articles 4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 février 2008 lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émission sont ou risquent d’être dépassées.
La surveillance de la qualité des rejets est organisée selon les rythmes suivants :
Débit, pH, T°C Continue
E ésiduaires industriel aux résiduaires MOusirIeres MES, DCO, DBO;, Azote, Phosphore, Graisses, Hydrocarbures Mensuelle
Les résultats de l’autosurveillance de Ja qualité des rejets aqueux sont transmis par voie électronique sut le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
ARTICÉE 7
Les dispositions de l’article 7.7.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum Îles moyens définis ci-après :
+ d’un hydrant au moins (poteaux et bornes incendie.) capable de fournir un débit minimum de 60 m°/h sous une pression dynamique minimum de 1 bar ;
+ d’une réserve incendie d’un volume utile de 1 900 m° située sur le site, au sud du hall de production, dont les bouches et aire d’aspiration sont aménagées conformément aux directives du Service d’Incendie et de Secours et maintenues accessibles en toutes circonstances aux véhicules de lutte contre Pincendie ;
+ _ d’une 22" réserve incendie de 120 m° située au nord du site, à moins de 100 êtres du transtockeur, et disposant d’une aire d’aspiration de 32 m° ;
+ des extincteuts répartis à l’intérieur de l’usine, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
4l6
056 * des robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
+ d’un système de détection automatique d'incendie avec transmission de l’alarme à l’exploitant ;
* d’un système d'extinction automatique d’incendie conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Les canalisations constituant le réseau d’incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel point de F'établissement.
Dans le cas d’une ressource en eau incendie extérieure à l’établissement, l’exploitant s’assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.
ARTICLE 8
La capacité du bassin de confinement (2 870 m°) fixée au 1" alinéa de l’article 7.7.7 de l’arrêté préfectoral d'autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 est remplacée par une capacité de 4 000 m°.
ARTICLE 9
Les dispositions de l’article 8.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les produits finis sont stockés dans un entrepôt dédié. Les parois extérieures de l’entrepôt sont implantées à une distance minimale de :
* 59 m de l’enceinte Nord de Pétablissement
* 30 m de l’enceinte Est de l'établissement
Le local de stokage de matières premières doit être implanté à au moins 27 mètres des limites de propriété.
ARTICLE 10
Les dispositions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 sont complétées par les dispositions suivantes :
Le local de stockage de matières premières est isolé du hall de production par un mur REI 120 dépassant d’au moins 1 mètre la couverture du bâtiment (hall de production) au droit du franchissement, La toiture du hall de production est recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de $ mètres au droit de la paroi séparative. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0.
Le local de convoyage est isolé du quai d’expédition et du hall de production par un mur REE120 dépassant d’au moins 1 mètre la couverture des bâtiments au droit du franchissement, La toiture du hall de production est recouverte d’une bande de protection en matériaux A2 s1 d0 sur une largeur minimale de 30 mètres au droit de la paroi séparative.
Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2.
ARTICLE 11
Les dispositions des chapitres 8.4 et 8.5 de l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-2008-n° 112 du 21 février 2008 sont abrogées.
ARTICLE 12
L’arrêté préfectoral complémentaire D3-2009 n° 371 du 10 juin 2009 est abrogé.
"057 ARTICLE 13
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de BRISSAC-LOTRE-AUBANCE pendant une durée minimum d'un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissemént de ces formalités sera dressé par les soins de la maïrié de BRISSAC- LOIRE-AUBANCE et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Ün avis est inséré par les soins de Ja préfète et aux frais de la société BISCOTTE PASQUIER dans deux journaux locaux'ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 14
Une copie du présent arrêté sera remise à la société BISCOTTE PASQUIER qui devra toujours l'avoir en sa possession êt là présente à tonte réqnisition. Une copie de cet arrêté séèra affichée en périanerice de façon visible, dans l'établissement par les soins de l'exploitant,
ARTICLE 15
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfeéture, à la sous-préfécture dé CHOLET et à la mairie de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE.
ARTICLE 16
Le secrétaire général de: la préfecture de Maine et Loire, le sous-préfet de CHOLET, le maire de BRISSAC: LOIRE-AUBANCE, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ët le commandant di groupement de gendarmerie dé Maïne et Loire sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le.L7 FEV. 200 8 ms
Pour la préfète et par délégation,
lé secrétaire général dé la préfecture,
Pascät GAUCI
Délais ef voies de récoürs : Conformément dux dispositions. de l'article L. 514.6 du titre 1° du livre V du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de. pleine juridiction. Elle peut êtré déférée devant le tribunal administratif de Nontes, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du iñëênie code :
& - par les tiers, pérsonnés physiques où morales, les cominimés intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers qué le fonctionnement de-l'installätion présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à conpter dela publication du de l'affichage de ces décisions, Toutefois, si [a mise en service de l'installation n'est pàs intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cés décisions, le délai de récoirs continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de.six inôis dprès cette mise en Service ;
_ par les demandeurs où exploitants, dans ün délaï de deux mois à compter de la date à laguelle là décision leur à été notifiée. »
068 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
installations classées pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS
à CHAMPTOCE SUR LOIRE
DIDD.-2614 n° 38
ARRETE
LA PREFETE DE MAINE ET LOIRE
Officier de Ja Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnément, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512:7-7,R. 512-46-1 à R. 512-46-30, L. 512-8 à L.512-12, R. 512-47 à R. 512-54;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021, le Plan National de Prévention des Déchets, lé Plan Régioral-d'Élimination des Déchets Dangereux, le Plan Régional pour la Qualité de l'Air, le Plan National Santé-Environnement, te Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Champtocé-sur-Loïre ;
VU le décret 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et créant notamment un régime d’enregistrement pour les installations de travail mécanique des métaux relevant de la rubrique 2560 ;
VU l'arrêté ministériel. de préscriptions générales (article L. 512-7) du 14 décembie 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des instaltations classées pour la protection de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales (article L. 512-10) des 27 juillet 2015, 30 juin 1997, [4 janvier 2000 et 02 mai 2002, relatifs aux prescriptions générales applicables aux inStallations relevant du régime de la déclaration au titre, respectivement, des rubriques 2563, 2565, 2661 et 2940 ;
VU les actes administratifs déliviés antérieurement à la société PCM POMPES, réglementant l'établissement dé fabrication et d'assemblage de pompes industrielles situé à Champtocé-sur-Loire, à savoir l’arrêté préfectoral d'autorisation D3-97-n°471 du 09 mai 1997, l'arrêté préfectoral coinplémentaire D3-2004-n°886 du 09 novémbre 2004 et le récépissé délivré au titre du bénéfice de l’antériorité en date du 27-septembre 2005 pour des installations relevant de là rubrique 2921 sous le régime de la déclaration;
VU . la demande présentée en date du 20 avril 2015 puis complétée en date des 30 décembre 2015, 07 juillet 2016, 26 juillet 2016et 1“ août 2016, par la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS dont le siège social est à Lévallois Perret (6 boulèvard Bineau), pour l'enregistrement d'installations de travail mécanique des métaux (rubriques n° 2560 de la nomenclature des installations classées), dans le cadre d’une régrilarisation de la situation administrative et d’une augmentation de puissance des installations, situées sur le territoire de la commune de Champtocé-sur-Loire, et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
059 141 VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions
générales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisé, pour lesquelles des aménagements sont toutefois sollicités ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public à {a mairie de Champtocé-sur-Loire ;
VÜ le registre mis à disposition à la mairie de Champtocé-sur-Loire pour recueillir les observations du public entre le 11 octobre 2016 et le 8 novembre 2016, qui ne présente aucune observation à la date de clôture de la consultation du public ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Champtocé-sur-Loire en date du 19 octobre 2016, et l'absence d’avis du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-des-Prés, consultés entre le 26
septembre 2016 et le 23 novembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 prorogeant de deux mois le délai à statuer pour la demande d'enregistrement susvisée :
le rapport du 5 janvier 2017 de inspection des installations classées ;
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 26 janvier 2017 ;
££
VU l'absence d'observations de la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS sur le projet d’arrêté
transmis par courrier du 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée déposée par la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS est justifiée par le fait que la puissance des installations de travail mécanique des métaux a augmenté depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du 09 mai 1997 susvisé et que l’exploitant projette une nouvelle augmentation de son parc machines ;
CONSIDÉRANT que les installations de travail mécanique des métaux exploitées sont soumises à enregistrement au tire de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de Penvironnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé (articles 11, 13, 19.V - 3° et 4° alinéas, 28 - 2° alinéa, 36 et 46 - 5° alinéa), ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet nécessite de compléter, sur les points suivants, les prescriptions générales pour la protection des intérêts listés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, afin de tenir compte des caractéristiques du site existant et des aménagements demandés : compléments aux articles 14, 18 et 46 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé, relatifs respectivement aux moyens de lutte contre l’incendie, aux mesures de prévention contre l’incendie et à la surveillance des émissions ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des caractéristiques du projet, des éléments du dossier et du déroulement de la procédure, le projet ne justifie pas le basculement en procédure autorisation :
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’arrêté préfectoraf d’autorisation du 09 mai 1997 susvisé mentionnait que la société PCM MANUFACTURING FRANCE sas exploitait dans son établissement de Champtocé-sur-Loire, des installations de traitement de surface, de dégraissage, de transformation de polymères et d'application de peintures, qui relevaient alors du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2565, 2661 et 2940 :
CONSIDÉRANT que les installations de traitement de surface et de dégraissage déclarées en 1997 ont été modifiées, que de nouvelles installations sont déclarées dans le dossier de demande susvisé, et qu’il convient par conséquent de préciser les prescriptions générales auxquelles sont soumises les différentes instalfations relevant du régime de la déclaration ;
069, CONSIDÉRANT qu’en lien avec les demandes d’aménagements susvisées portant sur les dispositions constructives, les prescriptions de l’article 2.4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2565, et de l'article 2.43 de larrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique de 2563, nécessitent d’être modifiées pour tenir compte des caractéristiques du site existant, mais que ces modifications ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les articles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09 mai 1997 susvisé : articles 1 et 2 relatifs à la nature et au classement des installations de l'établissement, articles 4.B.2 et 4.B3 relatifs aux rejets aqueux, 4° et 5° alinéas de l’article 8.3 relatif à la défense incendie ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1, Exploitant, durée, péremption
Les installations de travail mécanique des métaux de la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le
siège social est situé à Levallois Perret (6 boulevard Bineau)), faisant l'objet de la demande susvisée du 20 avril 2015, complétée en date des 30 décembre 2015, 07 juillet 2016, 26 juillet 2016 et 1° août 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Champtocé-sur-Loire, à l'adresse suivante : rue de l'ancienne gare, 49123 Champtocé-sur-Loire. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives {article R. 512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations, objet de la demande d'enregistrement, sont visées par la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
Tours,
Travail mécanique des métaux et alliages centres d'usinage,
B. Autres installations que celles visées au A, lal meuleuses, Puissance 2560 |puissance installée de l’ensemble des machines fixes polisseuses, totale de E bete concourant au fonctionnement de l’installation étant : rectifieuses, 2 600 KW À, Supérieur à 1 000 kW perceuses,
fraiseuses,
Les installations existantes et, pour certaines modifiées, relevant du régime de la déclaration, sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
0 6 47182
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (ÿ compris biogaz
affiné, ….)
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines!
désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t]
Citerne propane de
12,5 t+ bouteilles
butane/propane
13
tonnes DC
2565.2.b
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique oul
chimique, à Pexclusion du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du
nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.
2. b) Procédés utilisant des liquides (sans mise en
œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de
la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement
Étant supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1
500 litres
Passivation
«système food »
(une cuve)
1100
litres DC
2563,2
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par
des procédés utilisant des liquides à base aqueuse
ou hydrosolubles, à l'exclusion des activités de
nettoyage-dégraissage associées à du traitement de
surface
2. La quantité de produit mise en œuvre dans lel
procédé étant supérieure à 500 litres mais inférieure
ou égale à 7 500 litres
- Fontaines de
dégraissage : 500 litres
- Tunnel de
dégraissage :
2 000 litres
2 500
litres DC
26611.
Transformation de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
lc) Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression, la quantité]
de matière susceptible d’être traitée étant supérieure
ou égale à } t/j, mais inférieure à 10 tj
Presses hydrauliques à
injection ou à
compression/transfert
At b+e
2661.2.b
Transformation de polymères (matières plastiques,
caontchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
2.b) Par tout précédé exclusivement mécanique
(sciage, découpage, meulage, broyage, etc), la
quantité de matière susceptible d’être traitée étant]
supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j
mélangeage /
découpage b+ce
2940.2.b
Application, cuisson, séchage de vernis, peinture,
apprêt, colle, enduir, etc .… sur support quelconque]
Gnétal, bois, plastique, cuir, papier, textile)
2.b} Lorsque l’application est faite par tout procédé
autre que le trempé (pulvérisation, enduction), si {a
quantité maximale de produits susceptible d’être misel
en œuvre est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou
2 cabines de peinture
hydrosoluble et 35
cabines
de peinture solvantée)
égale à 100 kg/j
25 kg/j DC
E : enregistrement - D : Déclaration - DC : déclaration avec contrôle périodique La situation administrative des installations déjà exploitées ou dont l’exploitation est projetée est repérée de la façon suivante : (a) Installations bénéficiant du régime de {’antériorité
{b) Installations dont l’exploitation a déjà été autorisée
{c) Jnstallations pour lesquelles l’autorisation est sollicitée
Ce tableau de classement se substitue à celui figurant à l’article 1° de l’arrêté préfectoral d'autorisation D3-97-n°471 du 09 mai 1997.
062 y Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune de Champtocé-sur-Loire, dans la ZA de la Grande Pâture, sur les
parcelles cadastrales suivantes : section F n°2462, 2463, 2464, 2465, 2466, 2467, 2468, 2469, 2470, 2471, 2472 et 2473.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 1.2.3, Caractéristiques des installations
L'article 2.1 de P’arrêté préfectoral d'autorisation D3-97-n°471 du 09 mai 1997 est remplacé par Le présent article :
Le site se compose d’un bâtiment principal de 12 540 m? accueillant toutes les installations de production, et de bâtiments annexes pour les services administratifs, les locaux sociaux, le stockage de composants non combustibles.
Le bâtiment principal est subdivisé en zones d’activités (transformations des élastomères, travail mécanique des métaux, traitement de surface, application de peintures, …). Il comprend également, dans des locaux distincts, le local de stockage de produits chimiques, les iocaux techniques dont la chaufferie, et le local de stockage des peintures.
CHAPITRE 1,3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations de travail mécanique des métaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 avril 2015, complétée en date des 30 décembre 2015, 07 juillet 2016, 26 juillet 2016 et 1° août 2016.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1 Prescriptions des actes antérieurs et arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration
Les dispositions de l’artêté préfectoral d'autorisation D3-97-n°471 du 09 mai 1997 restent applicables aux. installations régulièrement déclarées dans son cadre, à savoir les installations d'application de peinture relevant de Ia rubrique 2940, les installations de transformation de polymères relevant de la rubrique 2661, et les stockages de gaz inflammables liquéfiés relevant de la rubrique 4718, sans préjudice des dispositions fixées au présent arrêté qui modifient les articles 1, 2.1, 4.B.2, 4.B.3 et 8.3 de l'arrêté préfectoral du 09 mai 1997.
Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants sont également applicables de plein droit aux installations existantes dans les conditions fixées à l’annexe IT de chaque arrêté ministériel :
+ pour les installations d’application de peinture: arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ; . + pour les installations de transformation de polymères : arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2661.
En outre, l'installation de traitement de surface (passivation) est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565, modifiées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. Les installations de dégraissage lessiviel, déclarées avant le 1° janvier 2016, sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2563, dans Les conditions précisées en annexe III de cet arrêté ministériel, modifiées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral complémentaire D3-2004-n°886 du 09 novembre 2004 et le récépissé délivré au titre du bénéfice de l'antériorité en date du 27 septembre 2005 pour des installations relevant de la rubrique 2921 sous le régime de la déclaration sont abrogés.
0634 Article 14.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations de travail mécanique des métaux et aménagements
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
En référence à la demande de l'exploitant {article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), les prescriptions des articles 11, 13, 19.V - 3° et 4° alinéas, 28 - 2° alinéa, 36 et 46 - 5° alinéa de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières », chapitre 2.1, du présent arrêté,
Article 1.4.3. Arrêté ministériel de prescriptions générales : compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières », chapitre 2.2, du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement de Particle 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, de l’article 2,4 de
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 et de Particle 2,43 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, relatifs aux dispositions constructives
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, de Particle 2.4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 et de l’article 2.43 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- Le stockage de peintures s’effectue dans un local dédié, à l’intérieur d’un bungalow disposant de parois et portes REI 120.
- La chaufferie présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : + murs séparatifs avec le bâtiment de production : REI 90 ;
*__ plancher/sol et plafond : REX 90 ;
* absence de porte intérieure entre le local et le bâtiment de production.
- Le local de stockage des produits chimiques présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : + murs séparatifs avec le bâtiment de production : REI 90 ;
+ portes séparatives EI 90 ;
+ plancher/sol : REI 90.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, ….) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Article 2.12. Aménagement de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif au désenfumage
En lieu et place des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Au plus tard fin 2019, la totalité du bâtiment de production est divisée en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m° et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) existants dans le bâtiment de production, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés dégagés en cas d'incendie, sont progressivement complétés par des dispositifs supplémentaires, installés en vue d'atteindre une surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires au moins égale à 1 % de la superficie de chaque canton de désenfamage, au plus tard fin 2019. Les cantons C1 à C&, C21 et C22, disposés conformément aux plans figurant dans le dossier, répondront à cette disposition au plus tard fin 2017.
06 4 Les nouveaux dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) sont conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003. Ils sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis fe sol du local ou depuis la zone de désenfumage pour l’ensemble des dispositifs (existants ou nouveaux). Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et, pour les dispositifs nouveaux, sont instaflées conformément à ia norme NF S 61- 932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande,
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003 (pour les dispositifs nouveaux), présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- Ja classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°). La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des plus grands exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur,
Article 2.1.3. Aménagement de l’article 19.V - 3° et 4° alinéas - de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif au bassin de confinement
En Heu et place des dispositions de l'article 19.V - 3° et 4° alinéas - de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Toutes mesures sont prises pour recueilli l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou iraitées afin de prévenir tonte pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
A cet égard, le site dispose d’un bassin de confinement d’un volume utile de 750 m°. Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire, via les réseaux eaux pluviales du site. Ces réseaux sont équipés de dispositifs d'obturation manuels pour assurer le confinement vers le bassin.
Les organes de commande des dispositifs d’obturation doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance. Une consigne ou procédure définit les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs d’obturation. Ces dispositifs font l’objet de vérifications périodiques, a minima annuelles, consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées si nécessaire après contrôle de leur qualité vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 2.1.4, Aménagement de Particle 28 - 2° alinéa - de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif à Ja gestion des effluents aqueux industriels
En lieu et place des dispositions de l'article 28 - 2° alinéa - de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, et des articles 4.B.2 et 4.B.3 de l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-97-n°471 du 09 mai 1997, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Gestion des ouvrages de pré-traitement (conception, dvsfonctionnement, entretien)
La conception et la performance des installations de pré-traitement des effluents aqueux (débourbeur séparateur à hydrocarbures) permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à Poccasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
06, Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de pré-traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositifs de pré-traitement sont nettoyés et contrôlés régulièrement par une société habilitée à minima une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, Les fiches de suivi du nettoyage et les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Modalités de traitement des effluents aqueux industriels
Les effluents aqueux industriels, issus des installations de travail mécanique des métaux (hydroformage) ainsi que des lavages des pompes et des purges des bancs d’essai, sont rejetés au réseau public d’assainissement de la commune de Champtocé-sur-Loire pour être traités dans la station d'épuration de la commune, sous couvert d’une autorisation de déversement accordée par le gestionnaire des ouvrages, en application des dispositions du Code de la santé publique pour les stations collectives.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique.
L'autorisation de déversement et ses éventuels avenants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à Ja demande de Pinspection des installations classées.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à lamont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Caractéristiques des rejets et valeurs limites d'émission
Les effluents rejetés sont exempts :
+ de matières flottantes ;
+ de produits susceptibles de dégager, dans les réseaux ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs foxiques, inflammables ou odorantes ;
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou pas, sont susceptibles d’entraver leur bon fonctionnement.
Les effluents respectent également les caractéristiques suivantes :
+ Température maximale : 30 °C ;
*__ pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
Les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures,
Le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d’eau.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d’épuration collective, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
066 8/11 Débit total
tous points de rejet|6
confondu:
Matières en Suspension — 600
MES
pco sur effluent non 2000
décanté
DBO; 800
Azote global exprimé en N [150
Phosphore total exprimé en p 50
Hydrocarbures totaux 10
Article 2,15, Aménagement de Particle 36 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif à la hauteur
des cheminées
En lieu et place des dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
* La hauteur des cheminées des installations de travail mécanique des métaux (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est la suivante :
Atelier soudage — atelier soudure assemblage socles| 8,2 m n°5 {1 cheminée)
Polisseuses ROBOLIX, rectifieuse, ébavurage (318,8m n°14, n°25 et n°26 cheminées)
Soudage déformation tubles (I cheminée) 12m n°27
Polisseuse ROBOLIX 50 (1 cheminée) 32,7 m n°13
Article 2.1.6, Aménagement de l'article 46 - 5° alinéa - de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif à la fréquence de contrôle des émissions
En lieu et place des dispositions de article 46 - 5° alinéa - de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les émissions atmosphériques des installations de travail mécanique des métaux font l’objet d’une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à l’article 39 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, effectuée par un organisme agréé par le ministère en charge des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les 3 ans.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation ne font pas l’objet de mesures périodiques. Dans ce cas, lexploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence de ces polluants dans les rejets.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Si la concentration d’un polluant atteint 20 % de la valeur limite d'émissions fixée à l'arrêté ministériel lors d’une mesure, la fréquence de mesure est ramenée à une fréquence annuelle pendant au moins trois années consécutives, pour l’émissaire considéré.
06% CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de l’environnement et la sécurité, et afin de tenir compte des caractéristiques existantes du site, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2,3 ci-après.
Article 2.2.1. « Moyens de secours contre l’incendie »
Eh lieu et place des dispositions de Particle 14 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, et des alinéas 4 et 5 de Particle 83 de l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-97-n°471 du 09 mai 1997, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'établissement est doté de moyens de détection et lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
°__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec nne description des dangers pour chaque local ;
+ de trois poteaux incendie, permettant de fournir, en fonctionnement simultané, un débit minimal de 170 m/h pendant une durée d'au moins deux heures, et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ;
+ d’une réserve d'eau de 1 200 m° située au nord de l'établissement. La réserve est signalée par un panneau blanc avec lettres rouges, bien visibles depuis la chaussée, mentionnant « RÉSERVE INCENDIE 1 200 my, La réserve est aménagée conformément aux préconisations du SDIS. La mare fait l’objet d’un entretien régulier (mare en elle-même et pourtours) pour en permettre l'accès et l’utilisation en toute circonstance ;
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de la réserve d'eau.
*_ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’établissement, sur les aires extérieures le cas échéant et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ de système d’extinction automatique Firetrex dans les armoires électriques.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de Yinstallation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 2.2.2. « Mesures de prévention contre l’incendie »
En complément des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'établissement est doté :
de systèmes de détection incendie au niveau des postes de distribution électrique et dans la salle des serveurs informatiques ;
+ de systèmes de détection incendie répartis dans l’ensemble du bâtiment de production,
Pour tous les systèmes de détection, un report d’alarme vers une société de télésurveillance est assuré. p
Une inspection hebdomadaire de l'établissement est réalisée avant chaque reprise du travail.
Un exercice d’évacuation de l’ensemble des personnels est réalisé chaque année, Il fait l’objet d’un compte-rendu, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les opérateurs travaillant dans les zones à risque de l’établissement sont formés au risque incendie et à la manipulation des extincteurs. Les attestations de formation sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées,
Article 2,2.3. « Surveillance des rejets aqueux industriels »
En complément des dispositions de l’article 46 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant fait procéder à un contrôle annuel de la qualité de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles, portant sur les paramètres visés à l’article 2.1.4 du présent arrêté, par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées,
0 6 Bon Toute dérive constatée fait toutefois l’objet d’un signalement à l’inspection des installations classées, accompagné des mesures correctives misés en œuvre.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION,
Article 3.1.1. Publicité et diffusion de Farrêté
Une:copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Champtocé-sur-Loire pendant une dutée minimum d'un mois et pourra être cohsultée puis coïsstvée aux archives de ladite mairie,
Procès verbal de l'accomplisserent de ces formalités séra dressé par les soins de la mairie de Charnptocé-sur-Loire et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Un avis est inséré par les soins de la préfète et aux frais de la société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté sera remise.à [a société PCM MANUFACTURING FRANCE SAS qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Uné copie de cet arrêté sera affichée en permänènce de façon visible, dans l'exploitation paï Les soins de l'exploitant,
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfectiré de Maine et Loire, et à la mairie de Champtocé- sut-Loire,
Article 3.1.2, Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Maire de Champtocé-sur-Loire, fa Directrice Régionale de. l'Environnement, de l'Aménagement et-du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des:installations classées, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’éxploitant,
Faità ANGERS, le À Ÿ FLY, NS}
Pour la Préfête et.par délégation,
le Secrétaire Général de la ;
Délais et voies de recours (article L. 514-6 du Code de l'environnement)
En application de l’article L. 514-6 du Codé de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux. de pléine juridiction.
Il-pent.être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les déemandéurs ou'éxploitants, dans un délai de deux mois qui cofnmence à courir du jour’ où l'acte leur a été
notifié;
2° Par lés tiers, personnes physiques où morales, lés communés intéressées ou leurs. groupements, en raison des inconvénients. ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 51i-1, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de l'acte, cé délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une périodé de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui-n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enrégistrement de cette installation ou atfénuant les prescriptions primitives me sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Ga 070 PCM MANUFACTURING FRANCE — Demande d'enrégistrément
Rapport de l'inspection des installations classées
ANNEXE 1
Plan de localisation
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SOCIÈLE FEU date tpashog ne honte
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Dre repas mali à tm
671 072 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
EARL DU MOULIN FUME
à MIRE
DIDD - 2017 - n° 4o
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement dans sa partie législative, titre 1° du livre V et dans sa partie réglementaire, titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande formulée par l'EARL DU MOULIN FUMÉ, dont le siège social est au lieu-dit "Le Moulin Fumé" à MIRE (49330), afin d'être autorisé à exploiter un élevage porcin d’une capacité totale de 1 189 équivalents-animaux, situé à la même adresse :
VU les plans annexés au dossier ;
VU le rapport du Directeur départemental de la protection des populations, inspecteur des installations classées, du 28 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 15 décembre 2016 ;
| 073 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à Particle L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la capacité est liée à la modification de la conduite de
l'élevage ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est autonome au niveau de son plan d'épandage permettant une sécurité de la poursuite de l'activité ;
CONSIDÉRANT que le matériel d'épandage utilisé est performant au niveau des nuisances olfactives, des dégagements gazeux et de la précision des pratiques ;
CONSIDÉRANT que l'autonomie de stockage est supérieure à celle fixée par la réglementation apportant ainsi de la souplesse supplémentaire dans la gestion des épandages ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant de l'EARL DU MOULIN FUMÉ, dont le siège social est au lieu-dit “Le Moulin Fumé" à MIRÉ (49330), est autorisé à exploiter un élevage de porcs situé à la même adresse.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous {a rubrique
2102 2a E* Porcs (établissements Elevage de , 1189 ) d'élevage, vente, transit, ..) pores Plus de 450 animaux animaux- en stabulation ou en plein air équivalents
{E : enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 1 189 équivalents-animaux répartis en 95 truies et/ou verrats, 16 cochettes non saillies, 390 porcelets en post-sevrage et 810 porcs à l'engraissement,
. 074 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
“Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, ete.) ;
“Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de pores en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
“Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage,
les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours ;
"Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes ;
“Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d'application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son P g q pp.
couvert végétal ;
"Azote épandable” : azote excrété par un animal d’élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
“Nouvelle installation" : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1% janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R.512-46- 23 du Code de l'Environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d’animaux équivalents sur l’installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
“fnstallation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l’exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Ÿ 075 Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
= un registre à jour des effectifs d’animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par Le Code Rural et de La pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 20)
- le plan d'épandage (cf. art, 24-2) et les modalités de caleul de son dimensionnement (cf. art. 24-
4);
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d’échanges d’effluents d’élevage, le cas échéant (cf. art. 31) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 25) ;
- les bons d’enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de linspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 5
I. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à
l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans noutrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
IL. - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1” janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1“ janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10 %.
076 Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien
d’infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau.
TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, Les parties de l’installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de Hiquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
Pinstallation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au
registre des risques mentionné à l’article 14.
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11
I. - Tous les sols des bâtiments d'élevage et des aires d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des annexes est conçue pour permettre l’écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. Cette disposition n’est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre- service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
IL. - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d’élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
‘ 077 Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1° juin 2005 et avant le 1” janvier 2014 sont conformes aux Ï à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26
février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
JL. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et . font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l’installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de linstallation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de linstallation.
Article 13 - L'installation dispose d'une réserve d’eau d’au moins 120 m° destinée à l’extinction, accessible en toutes circonstances et implantée à moins de 200 m du risque à défendre.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre,
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz" ; - par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 :
- Je numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
$ 078 ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de linspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous Les cinq ans, ou tous les ans si
l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître Îes suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tont stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé,
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les euves double paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
079 Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
I. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l’Envitonnement.
IL - Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R.211-75 et R.211-77 du Code de l’Environnement. Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de
l'installation, à l’exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l'Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pout limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par : 1192 m° utiles de préfosse sous bâtiments
dont 268 m° utiles sont à créer et dans une fosse non couverte de 422 m° utiles.
L - Tous les effluents d’élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage des effluents d'élevage.
080 Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
Il. - Les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d’élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du 1 de l’article R.211-81 du Code de l'Environnement.
Le stockage au champ des effluents visés au 2° du I de l’annexe I de l’arrêté du 19 décernbre 2011
susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués,
Tout rejet d’effluents d'élevage non traîtés dans les eaux superficielles douces où marines est
interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la
production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-5,
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 25.
Article 24-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- ja stagnation prolongée sur les sols ;
- Je ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 24-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ;
9 081 - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre ; - calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l’aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d’épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur Les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d’exclusion mentionnées à l’article 24-3.
c}) Composition du plan d’épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 24-3 ;
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (lot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de l’exploitant agricole de l'unité et le nom de la cotamune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 24-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d’épandage est tenu à jour et à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d’épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d’épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l’exploiïtant agricole de l’unité et aptitude des terres à l’épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Article 24-3
a) Généralités :
10 082 L’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par Le deuxième paragraphe du ç du 1 du IIT
de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour {es famiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d’élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le
tableau suivant :
CATÉGORIE D’EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers d'élevage bruts ou traités d'épandage
Fumiers de bovins et porcins | 15 mètres
compacts non susceptibles
d'écoulement, après un
stockage d’au minimum deux
mois
Autres fumiers. 50 mètres En cas d’injection directe dans le sol, la distance minimale est
Lisiers et purins, ramenée à 15 mètres.
Effluents d'élevage après un Pour un épandage avec un traitement atténuant les odeurs dispositif de buse palette ou de à l'efficacité démontrée selon rampe à palettes ou à buses, les protocoles établis dans le cette distance est portée à 100 cadre de l'étude Sentoref 2012 mètres. réalisée par le Laboratoire
national de métrologie et
d'essais.
Autres cas 100 mètres
L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel de type pendillards.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
1 083 L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits,
forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à Pexception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée
de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des couts d’eau. Dans le cas des cours d’eau
alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de lapisciculture.
Article 24-4 - La superficie du plan d’épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l’installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/on mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des
informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3.
Article 24-58 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage.
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 25 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l’exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre I‘ du livre IT ou du titre I‘ du livre V du Code de
PEnvironnement.
Le cas échéant, exploitant tient à la disposition de l’inspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison. ‘
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 26
I. - Les bâtiments sont correctement ventilés.
1 084
sun L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumnlations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière où de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
IL. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
TITRE 10 : BRUIT
Artiele 27 - Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière
d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque linstallation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d’apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes
45 minutes
2 heures <'F < 4 heures
T>4 heures Din
i-J
wo
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de
déchargement des animaux.
13 085 2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence,
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
TITRE 11 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 28 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et lexploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment:
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sut le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées.
14 086 Article 30 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des
installations réglementées conformément au Code de l'Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de a pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un cireuit de collecte : spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brôlage à l’air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 31 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4, La nature des cultures.
5, Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d’échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplit aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
5 087 Article 32 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté D3-2008-n° 179 du 25 mars 2008.
Article 33 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de SEGRE, le Maire de MIRE, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées et le Commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le Î 7 FEV. 87
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles L.515-27 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Pour le demandeur ou l'exploitant, le délaï est de deux mois et commence à courir du jour de la notification du présent arrêté.
16 088 EARLL,
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092 1 Vi, pour étre annexé |
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À ARIGERS, Je. 7 FE. 2017
Le Préfet, ; ANNEXE3
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d'azote contenues dans les effluents d’élevage produits par Pexploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l’arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d’exploitation, l’effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s’obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d’azote épandable par l’animal fixées en annexe II de larrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la feneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée,
La quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage,
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 "Exportations par les récoltes" de la brochure "Bilan de l’azote à l’exploitation", CORPEN 1988.
093 Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en
excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l’exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du IT de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq
dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour s’assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue
mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n’excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d’épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises À disposition, les surfaces,
lPassolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention
d'épandage,
Le pétitionnaire s’assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d’azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l’objet de la convention, ajoutées aux quantités d’azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le préteur de terres, n’excèdent pas les capacités d’expoitation des cultures et des prairies de l’ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
094 Liberté ». Égalité +: Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
EARL CHAUVAT
La Chapelle du Genêt
à BEAUPREAU EN MAUGES
DIDD - 2017 - n°4}
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de-la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1° du livie V et dans sa partie réglementaire, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enrègistrement au titre des rubfiqués n° 2101-2b et 2102a de-la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnément ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans lés zones vüinérables afin de réduire la pollition des-éaux par iés niträtés d’origine agricole ;
VU la demande formulée par: Monsieur le gérant de l'EARL CHAUVAT, dont le siège social est au lieu-dit 2 La Foulonnière" — La Chapelle du Genet à 49600 BEAUPREAU EN MAUGES, afin d'être autorisé à exploiter un élevage porcin d’une capacité totale de-600 porcelets de.moins de 30 kg en post-sevragé et 120$ porcs à l’engrais soit 1325 Equivalents-animaux, situé à à la même adresse :
VU les plans annexés au dossier ;
VU le fapport du Directeur départemental de la protection des populations, inspecteur des installations classées, du 23 novembre 2016 ;
149 0 9 VU l'avis émis par le conseil dépattemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 15 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'aticle L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à Particle L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des instaflations classées ;
CONSIDÉRANT que les aménagements réalisés sur les installations permettent de respecter les normes sur le bien-être animal ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage a fait l’objet d’une étude agropédologique afin de
déterminer l'aptitude des sols à l’épandage ;
CONSIDÉRANT que Îes ouvrages de stockage ont une capacité suffisante pour respecter les périodes d’interdiction d’épandage et que le plan d'épandage permet de respecter l'équilibre de la fertilisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant de l'EARL CHAUVAT, dont le siège social est au lieu-dit "La
Foulonnière" - LA CHAPELLE DU GENÊT - 49600 BEAUPRÉAU EN MAUGES, est autorisé à exploiter un élevage de pores situé à la même adresse,
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
2102 22) Porcs (établissements d'élevage, | Elevage de . 1325
vente, transit, …) en stabulation porcs Plus de 450 animaux animaux-
où en plein air équivalents
E : enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 1325 équivalents-animaux répartis en 1205 porcs à l’engrais et 600 porcelets de moins de 30 kg.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES - IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
29 0 9 6 "Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel :
"Local habituellement occupé par des tiers” : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
"Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours ;
"Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes ;
"Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est sousirait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
"Nouvelle installation" : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1% janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R.512-46- 23 du Code de l'Environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l’installation de 450 pour les pores et 150 pour les vaches laitières ;
"Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté,
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d’animaux présents dans l’installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de fa pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
3/18
097 - le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 21)
-_ le plan d'épandage (cf. art. 25-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf art. 25-4);
+ le cahier d'épandage y compris les bordereaux d’échanges d’effluents d’élevage, le cas échéant (cf. art. 35);
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas
échéant (cf. art. 28) et/ou le cahier d’enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art. 37)
et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s’assuter la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de
l'installation (cf. art. 36) ;
-_ les bons d’enlèvements d’équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de linspection de l’environnement, spécialité installations classées,
Article 5
L. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellernent occupés par des tiers (à l’exception des logeménts occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont lexploitant a la jouissance et des logements occupés par Les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation
souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à lPalimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à La topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d’enregistrement ;
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sut un linéaire d’un kilomètre Le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité el en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
TL. - Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d’implantation s’appliquent.
IL. - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1° janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1° janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne
4119
098 dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage,
L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agro-écologiques de type haies d’espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau.
TITRE 3 : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, Ces documents sont intégrés au repistre des risques mentionné à l’article 14.
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11
I. - Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laïterie et des aires d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les mstallations d’évacuation (canalisations, y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à
lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des annexes est conçue pour permettre l’écoulement des effluents d’élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
A l’intérieur des bâtiments d’élevage, de la salle de traîte et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. Cette
disposition n’est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l’exception du front d’attaque des silos en libre- service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
IF. - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l’article 21 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel,
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture
6/19
099 de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1° juin 2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2
de larrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1“ janvier 2914 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26
février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
IT. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état,
IV. — Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant
le 1° octobre 2005.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout
moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par “accès à l’installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont a présence est liée à l'exploitation de l’instaliation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d’ouverture de Pinstallation.
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc. d’une capacité en rapport avec le danger à combattre.
À défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances,
La protection interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combatire.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flame gaz" ;
- par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur,
6/19 Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU : 15;
- le numéro d'appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations Classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d’élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits Hiquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé,
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double
paroi.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
719
101 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse iMaçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
I. - Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
I. + Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R.211-75 et R.211-77 du Code de PEnvironnement, les dispositions fixées
par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de PEnvironnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de
l’installation, à l’exclusion de toute autre activité, notamment d’irrigation,
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l'Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le Hit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l’article L.214-3 du Code de l'Environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du même code.
8/19
102 Article 19 - Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé,
Article 20 - L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l’écoulement direct de boues et d’eau polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d’aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s’opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain, Une même parcelle n’est pas occupée plus de 24 mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque ratation par ne pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu’au sevrage n’étant pas comptabilisés.
Pour les pores à l’engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s’effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l’arrivée des nouveaux animaux,
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les aires d’abreuvement et de distribution de laliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d’éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d’abris légers, lavables, sans courant d’air, constamment maintenus en bon état d’entretien.
L’exploitant tient un registre d’entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 21 - Le stockage des effluents est assuré par : 1004 m° de préfosse sous bâtiments, et une
fosse extérieure de 613 m° utiles.
L - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traïtement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage est tenu à disposition de l'inspection de
9/19 1 0 3 l’environnement, spécialité installations classées,
F1. - En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de
l'article R.211-81 du Code de l'Environnement.
Eu zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du Il de l'annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 22 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice, Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Artiele 23 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Article 24 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est
interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 25-1 à 25-5,
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l’article 26 ; - par compostage dans les conditions prévues à l’article 27 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 28 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA).
Article 25-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2),
Les différents aliments fabriqués sur l'exploitation à partir de la FAF (fabrique d'aliments à la ferme) sont analysés au moins une fois par an afin de vérifier Le caractère biphase en déterminant le taux de protéines.
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer lapport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités
exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d’azote épandue est déterminée
conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de
10/19 1 0 4 leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur Les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 25-2
a) Le plan d’épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents,
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d’épandage sont :
- les quantités d’effluents d’élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, [es rendements moyens ; - les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les
cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d’exciusion mentionnées à l’article 25-3.
c}) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 25-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l’identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ; ‘
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (lot PAC), la superficie totale, l’aptitude à l’épandage, le nom de l’exploitant agricole de Punité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l’exception des zones d’exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d’épandage selon les modalités définies à l’article 25-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de
41/i9 1 0 5 l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Touie intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’flot de la déclaration effectuée au titre de Ja politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et l’aptitude des terres à l’épandage,
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d’épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d’épandage et l’ancien, la transmission de l’aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de l’acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 25-3
a) Généralités :
L’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du NI de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrermpés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.
b} Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
1249
106 CATÉGORIE D'EFFLUENTS
d'élevage bruts ou traités
DISTANCE ininimale
d'épandage
CAS particuliers
Composts d’effluents d’élevages
élaborés selon les modalités de
Particle 27
10 mètres
Fumiers de bovins et porcins
compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage
d’au minimum deux mois
15 mètres
Autres fumiers,
Lisiers et purins,
Effluents d'élevage après un
traitement visé à l'article 27
etfou atténuant les odeurs à
l'efficacité démontrée selon les
protocoles établis dans le cadre
de l'étude Sentoref 2012 réalisée
par le Laboratoire national de
métrologie et d'essais,
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents.
50 mètres En cas d’injection directe dans le
sol, la distance minimale est
ramené à 15 mètres,
Pour un épandage avec un
dispositif de buse palette ou de
rampe à palettes ou à buses, cette
distance est portée à 100 mètres.
Autres cas 100 mètres
L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel de type pendillards.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l’article 27 qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d’enregistrement ;
35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau
1349
107 alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture,
Article 25-4 - La superficie du plan d’épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n’excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des
informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites où reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de caleul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3.
Article 25-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur
traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur
traitement.
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l’article 27 ;
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d’écoulement sur sois pris en masse par le gel.
Article 26 - Le présent article s’applique aux installations comportant une station, ou des
équipements, de traitement des effluents d'élevage,
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue en la matière,
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d’aéro-aspersion sont correctement
entretenus.
L’installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d’effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l’installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d’aéro-aspersion est équipé d’un dispositif d’alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l’installation de traitement est notifié à lPinspection de l’environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 27-1 à 27-35.
1419 1 0 8 Pour prévenir les pollutions accidentelles, exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes ;
- d’installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d’alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d’arrêt automatique sur le système d’aéro-aspersion ou de ferti- irrigation de l’effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d’aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1° janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 27 - Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions
suivantes :
- les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ; - la température des andains est supérieure à 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six sernaïnes.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du Code de l'Environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 28 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traîtement spécialisé conformément au titre I” du livre IT ou du titre I* du livre V du Code de l'Environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l’inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 29
L - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
15/19 1 09 - les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées,
II. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
TITRE 19 : BRUIT
Article 30 - Les dispositions de l’arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière
d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l’élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et.celui du bruit résiduel lorsque l’installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes
45 minutes
2 heures
T > 4 heures Rai
}iio
- pour la période aïlant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par Pinstallation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- Le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs
maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la
169
110 prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés pat Le niveau de préssion continu équivalent Leq.
TITRE 11 : DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 31 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment:
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 32 - Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins
vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs. etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans Patiente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur Le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur
sur yn emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 33 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de l'Environnement.
Les animaux morts sont évacués on éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de linspection de l’environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1° janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite,
Tout brûlage à l'air fibre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
1719 1 1 1 TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 34 - Pour les élevages porcins, un registre des parcours est tenu à jour.
Article 35 - Un cahier d’épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1, Les superficies effectivement épandues,
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot PAC des surfaces épandues ef en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 25-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée,
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures,
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral.
7. Le mode d’épandage et le délai d’enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d’élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l’exploïtant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte Pidentification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, établissement des bordereaux d’échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 36 - Le présent article s’applique aux installations visées à l’article 26.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans Îe cas d’un traitement aérobie d’effluents d'élevage liquides, le descriptif de l’installation de traitement, tenu à jour ;
- le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement :
- les bilans matière annuels relatifs à l’azote et au phosphore.
Le Préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d’analyse,
18H49
172 L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 37 - Le présent article $’applique aux‘installations visées à l’article 27.
L'élévation de la température des andains est suiveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroïîts en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés suf un cahier d’enrégistrerent où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture),
Articlé 38 - Les prescriptions du présent arêté.se substituent à celles du 16 décembre 2014,
Atticle 39 - Un extrait du présent arrêté énumiéränt les prescriptions auxquelles linstallation est soumise est. affiché en permanence de façon visible: dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 40 - Une copie.du présent arrêté èst.déposée aux archivés dé la mairie de BEAUPREAU EN MAUGES ét un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à. [a porte dé ladite maïrie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cétte foralité est dressé par le mairé de BEAUPREAU EN MAUGES et envoyé à la préfecture.
Article 41 - Un avis, informant le public de fa présente autorisation, ést inséré par les soins de la préfecture el aux frais. de M le Gérant dé l'EARL CHAUVAT dans deux journaux locaux ‘où régionaux diffusés dans tout le départemerit,
Article 42 - Le texte complet du présent arrêté peut être consulté. à la préfecture, à la sous- préfecture de CHOLET et à la mairie de BEAUPREAU EN MAUGES,
Aïticlé 43 - Le Sécrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de CHOLET, le Maire de BEAUPREAU EN MAUGES, les inspecteurs des installations classées et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maïne-et-Lôire, Sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent-arrêté,
Fait à ANGERS, le 1 2 FEV. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
D Pascal GAUCI
Délais et voies dé recours : Conformément aux dispositions des articles L.$15-27 du Code del'Environnement, la Présenté décision he. peut êfre déférée qu'au tribunal adininistratif de Nantes. Le délai dé ecours est potr les tiers, personñes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements de qualré mois à coïnpter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Pour lé demändeür où l'exploitant, le délat est de deux mois el commence à courir di jou de la notification di présent arrêté.
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Annexe D A
-RELEVE PARCELLAIRE ET BILAN AZOTE ET PHOSPHORE DE L'EARL, CHAUVAT ä4
d4i Relevé parcellaire de l'EARL CHAUVAT
Ha Ar Ca DOSSIER:
SAU : 39,55 EARL CHAUVAT
SURFACE EPANDABLE 50m : 35,45 2 LA FOULONNIERE
COËFE. DE DISPONIBILITÉ 50m : 85,63 49600 LA CHAPELLE DU GENET
SURFACE EPANDABLE 100 ra : 32,30
Exploitation de : EARL CHAUVAT
2 LA FOULONNIERE
, 49600 LA CHAPELLE DU GENET
DEPT Communes n° Superficie Superficie Superficie | Observation
… Hats Parcellé épandableS0m | épandable 100 m .
49 li chäpelle du genct 1 9,67 8,36 6,33 couts d eau/iièrs 2 4,15 3,80 4,08 | tiers
3 721 6,98 6,98 lnotei
4 18,52 16,31 15,91 cours d van/iers a ee
: j i Ÿ Vu pouf être annexé|
{ ä F
; Foot si :
TOTAUX 39,55 35,45 32,30 on date dj AE es. Lara.
F 5, & l.29.V 7. La.
è Préfet &
os
Ru a
Dosster technique PORCS —FARL CHAUVAT
4,5 - RELEVES PARCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE DE M. CHAUVAT SAMUEL
4,51 Relevé parcellaire de M. CHAUVAT Samuel
Ha As Ca DOSSIER :
SAU : 6,79 EARL CHAUVAT SURFACE EPANDABLE:S6m : 6,35 2 LA FOULONNIERE COEFF.DE DISPONIBILIPE 50m : 93,52 49600 LA CHAPELLE DU GENET
SURFACE EPANDABLE 109 m: 5,82 _
Exploitation de: CHAUVAT SAMUEL
2.LA FOULONNIERE
49600 LA CHAPELLÉ DU GENET
DEPT Copinunes n° Superficie Superficie Superficie Observation
L Hots Parcelle épandable 50 m | épandable 100 m
49 la chapelle du geret Ï 5,59 5,38 5,37 | tiers/puits/mare 2 1,20 0,97 0,43 [tiers
TOTAUX 6,79 6,35 5,82
117 Rd
Wu
is
Dossier lechnique PORCS - EARL CHAUVAI pe
4.6 - RELEVES PARCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE DE L’EARL DE LA ROCHERIE GUILET
4.61 Relevé parcellaire de PEARL DE LA ROCHERIE GUILET
Ha Ar Ca |DOSSIER :
SAU : 117,79 EARL CHAUVAT SURFACE EPANDABLE 50m : 82,06 2 LA FOULONNIERE
COETR, DE DISPONIBILITE 50m : 69,67 49600 LA CHAPELLE DU GENET
SURFACE EPANDABLE 1900 rm : 64,24 | _
Exploitation de : EARL DE LA ROCHERIE GUILET
] ROUTE DE ST PHILBERT
49450 ST MACATRE EN MAUGES
DEPF Communes n° |Superficie| Superficie Superficie Observation Hats | Parcelle | épandahle 50m ! épandable 100 m
49 st macaire en mauges 1 14,25 11,46 10,28 | cours d eau/mare/tiers 49 st andre de la marche 2 L28 1,05 0,23 | tiers sours d
49 st macaire en MAUGES 3 6,52 1,85 1,68 | cau/mare/tiers/note3/puits 4 4,08 2,19 0,73 | cours deau/parc/tiers
5 5,57 3,84 1,45 | cours d eau/marc/tiers/puils
6 9,85 L86 5,60 | mare/tiers/cours d eau
7 0,79 0,25 0,1i | note3/tiers/mare
8 1,39 0,54 0,38 | cours d enu/tiers
9 1,81 0,74 0,28 | cours d eauAiers
49 la renaudiere 10 12,29 8,20 $,08 | cours d eau/mare/tiers/puits Et 2,60 1,54 0,36 | mare/tiers
12 4,19 2,31 0,94 !eours d eau/tiers/mare
49 st macalre en mauges 13 0,39 0,18 0,00 ftiers 14 2,83 0,84 0,84 Fnote3
49 st andre de ln marche 15 3,32 1,03 0,37 | puits/tiers
49 Ja renaudiere 16 5,58 3,55 2,27 | cours d'eau/tiets 17 0,69 0,41 0,13 | tiers
i8 19,15 14,16 13,69 | puits/tiers/mare/note3 19 0,72 0,70 0,43 | mare/tiers
20 3,14 1,30 1,30 ! noté3/mare
21 13,53 33,53 13,53
22 5,85 4,56 4,56 | cours d eau
TOTAUX 117,79 82,06 64,24
La Noëlle Environnement - BP 20180 . 44155 ANCENIS CEDEX ®@': 0240989643 &: 02 40 98 97 09
18 _L>
s 4,7 - RELEVES PARCELEAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE DU GAEC DES CHEÈNES
4774 Relevé parcellaire dn GAEC DES CHENES
a:
: _ Ha Ar Ca | DOSSIER :
SAU: 215,04 EARL CHAUVAT
| SURFACE EPANDABLE 50m : 166,86 2 LA FOULONNIERE
COËEFF, DE DISPONIBILITÉ 50m : 71,59 49600 LA CHEPELLE
DU GENET
L SURFACE LPANDABLE 100 m : 135,39
GAEC DES CHENES
= CHENÉS VERT
49600 LA CHAPELLE DU GENÉT
DEPT Communes n° Superficie | Superficie Superficie Observation
. Hots | Parcelle | épandabie 50 | épandnbie 100 m
—
cours d
49 la chapelle du genet 1 50,24 43,60 37,03 | eau/mare/note3/puits/tiers
F 3 7,01 3,20 2,26 | cours d eav/tiers
_ 4 8,43 7,914
8,46 | tiers
5 0,92 0,50 0,44 | cours d eau/tiers
F$ 6 5,10 4,70
3,34 |tiers
L: 7 0,80 0,48 0,00 | tiers 8 2,02 1,70 0,58 | tiers
4 9 9,96 8,ii 5,81 ! puits/marc/liers/note3
10 7,64 5,47 2,57 | puity/tiers
7 49 st philbert en mauges 11 5,70 5,09 5,09 |inare
49 viliedieu la blouere 12 4,98 4,98 4,98
49 la chapelle du genet 13 1,09 0,43 0,00 | tiers
< cours
d
, 49 beaupreau 14 8,61 6,06 3,67 | eau/puits/mare/ticrs
49 la chapelle du genct 15 10,86 0,13 0,13 | cours d sau/note3/iers
À "8 6,33 5,23 3,13 | puits/iers 21 0,53 0,18 0,00 | tiers
î 22 0,55 0,14 0,14 Fnote3
î 49 . | villedieu la blouere 23 0,23 0,03 0,03 | cours d eau cours d
: 24 31,16 22,94 19,28 | eau/puita/tiers/note3
1 25 22,63 20,80 20,80 | cours d
eau
26 3,46 3,16 2,46 | tiers
- 28 3,88 3,1$ 1,62 | puüs/tiers
1 - 29 7,7 7,44 6,47 | tiers
7 49 l'Beaupreau 30 2,83 2.83 2,83
: 31 2,61 2,27 4,50 |tiers
Î 32 9,76 633 5,77 |notcAiers
1 TOTAUX 215,04 166,86 135,39
1; La Noëlle Environnement - BP 20190-44185 ANCENIS CEDEX % : 0240089633 4: 02 40 98 97 09
71 120 ANNEXE3
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE :
1. Calcul de la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage disponible sur Pexploitation détaillée au V de l’annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d’azote contenues dans les effluents d’élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d’exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s’obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d’azote épandable par l’animal fixées en annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l’azote abattu par traitement.
2, Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur Les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de
chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4
"Exportations par les récoltes” de la brochure "Bilan de l’azote à l’exploitation", CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur Pexploïtation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en Pabsence de références disponibles sur l’exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l’arrêté préfectorai définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l’annexe I de Parrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale,
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
121 1/2 Pour s’aisurer que la quantité d’azote-issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où pär les animaux eux-mêmes n’excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou
des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par le ptêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés däns la convention d’épañidage. Îl est également. tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l’assolement moyen et les fendements moyens par culture mentionnés dans la convention d’épandage.
Le pétitionnaire s’assine sur la base des informations figurant dans les conventions d'épändage qué les quantités d'azote issu des animaux et destinée, à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l’objet de la convention, ajoutées aux quantités d’azote issues. des animaux. et destinée à être épandue mécaniquement ou par lés animaux eux-mêmes produites où reçués par ailleurs par le prêteur de terres, n’excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terrés concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non tises à disposition),
Vu hour être sex |
à Lacie Pibh-2ata ot |
en date du d'A Tex. :
ANGERS, le fu Pen. !
. LéPiéler : Pour le préfet et har délégation
A SPadünt éiiniStratt
Chañoité MAZALEVRAT
122 2/2 EE = ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE.
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2017 n° 44
Communauté urbaine Angers Loire Métropole
Projet de ligne B et du réseau maillé du Tramway
de l’agglomération angevine
sur le territoire de la commune d'Angers
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
emportant mise en compatibilité du
Plan d’Occupation des Sols Secteur d'Angers
de la communauté urbaine Angers Loire Métropole
ARRÊTÉ
La Préfète de Maïne-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L.121-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, nofamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants,
R.122-V et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu Je code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants et R.153-14 et suivanis ;
Vu Je décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nornination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-102 du 21 décembre 2015 relative à la transformation de la communauté d'agglomération d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM) à partir du 1* janvier 2016 ;
Vu la délibération n° 220 du 12 octobre 2015 du conseil communautaire d’ALM sollicitant Pouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne B et du réseau maillé de tramway sur le territoire de la commune d’Angers emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du pôle métropolitain Loire Angers et du Plan d’Occupation des Sols (POS) Secteur d'Angers de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole ;
123 Vu la délibération n° 27 du 15 février 2016 du conseil communautaire d'ALM approuvant
Padaptation du calendrier opérationnel initialement envisagé en maintenant la réalisation du pont à partir de 2017 mais en différant la date du début des travaux de la ligne B et du réseau maillé de tramway au plus tard en 2019 ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 27 mai 2016 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le dossier de mise en compatibilité du POS Secteur d'Angers d’ALM dudit projet dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application des articles R.104-28 à R.104-32 du code de l’urbanisme ;
Va l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 6 juillet 2016 sur l'étude d'impact du dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dudit projet ;
Vu le procès-verbal du 7 juillet 2016 de l’examen conjoint des personnes publiques associées ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD /BPEF /2016 n° 450 du 5 septembre 2016 prescrivant une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du pôle métropolitain Loire Angers et du Plan d’Occupation des Sols (POS) Secteur d'Angers de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole ;
Vu les pièces du dossier de demande de DUP et de mise en compatibilité ;
Vu l'étude d’impact requise au titre des rubriques 7° (Ouvrages d’art) et 8° (Transports guidés de personnes) de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
Vu les registres d'enquête ;
Vu le courrier de la préfecture du 7 décembre 2016 accordant à la commission d'enquête un délai supplémentaire de cinq jours pour rendre son rapport et conclusions ;
Vu les avis du 15 décembre 2016 de la commission d’enquête ;
Vu Ja délibération n° 1 du 16 janvier 2017 du conseil communautaire d’'ALM levant Les trois réserves exprimées par la commission d'enquête dans ses avis favorables du 15 décembre 2016 :
Vu la délibération n° 2 du 16 janvier 2017 du conseil communautaire d'ALM relative à la
déclaration de projet et qui approuve et affirme le caractère d’intérêt général du projet de ligne B et du réseau maillé du Tramway sur le territoire de la commune d’Angers et approuvant la mise en compatibilité
du plan d’occupation des sols Secteur d'Angers ;
Vu le document d’ALM du 23 janvier 2017 annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique dudit projet ;
Vu le plan périmétral de l’opération ;
Considérant qu’il n’y a plus lieu de procéder à [a mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), au vu de l’approbation du 9 décembre 2016 de la révision dudit SCOT par le syndicat
mixte du pôle métropolitain Loire Angers et qui est devenu exécutoire le 15 février 2017 ;
Considérant la demande du 23 janvier 2017 de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole qui sollicite le prononcé de la déclaration d’utilité publique de ce projet ;
Considérant les mesures destinées à éviter, réduire, et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine détaillées dans l’étude d’impact du dossier et mentionnées
dans l’annexe ci-jointe ;
124 Considérant que ledit projet revêt un intérêt général et une utilité publique certaine en ce qu’il
présente le meilleur bilan coûts-avantages considérant notamment les objectifs poursuivis, le tracé retenu, le choix du mode de transport, le coût du projet, la prise en compte de l’environnement et la participation du public ;
Sur fa proposition du Secrétaire Général de Ia préfecture,
ARRÊTE
Art, 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de ligne B et du réseau maillé du Tramway de
lagglomération angevine sur le territoire de la commune d'Angers au bénéfice de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole.
L’exécution dudit projet nécessite l’acquisition de biens immobiliers par la Communauté urbaine Angers Loire Métropole.
Art, 2 : Les plans de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique sont annexés au présent arrêté.
Art, 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture (www.maine-et-loire.pref.gouv.fr — rubrique : Publications/Arrêtés préfectoraux).
Art. 4 : Le.présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols Secteur d’Angers* de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.
Art 5: Lorsqu’elles feront partie d’une copropriété, les emprises expropriés seront retirées de la
propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et le Maire d’Angers.sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers,le 9 f FEV, 2017
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER
#Le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols Secteur d’Angers de la communauté urbaine Angers Loire Métropole est consultable à Ja mairie d'Angeïs, au siège de la Communauté urbaine ALM et à la préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières).
Délais et voies de recours :
:. Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité : - .'un-recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent, : d'un recours contentieux auprès dû Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES.
125 on] Va pour êtrs ANNEXE à l'arrêté préfectoral
du 2 f FEV. tu
-DDD/BrEF/20it n°44 angers
Loire métropole y iepréfet et per délégation,
la secrétsie administrative
gaie Neeéé, nussaeÿ
communauté urbaine
COMMURE D'ANGERS
PROJET DE LIGNE B ET SON RESEAU MAILLE DE TRAMWAY DE L’AGGLOMERATION ANGEVINE
Vu la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire d'Angers Loire Métropole a approuvé le tracé définitif du projet et sollicité du Préfet de Maine-et-Loire la Déclaration d'Utilité Publique du projet de ligne B et de réseau maillé de tramway de l'agglomération angevine, emportant mise en compatibilité du SCOT du Pays Loire Angers et du POS d'Angers Loire Métropole secteur d'Angers afin que soit par la suite, déclaré d'utilité publique ledit projet.
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2016n°450 en date du 05/09/2016 par lequel le Préfet ” de Maine et Loire a prescrit l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité du ScoT Pays Loire Angers et du POS secteur Angers d'ALM.
Vu le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utiité Publique,
Vu l'étude d'impact dont le projet a fait l'objet conformément aux dispositions applicables du code de l'environnement au titre des rubriques 7 et 8 et l'avis favorable rendu le 6 juillet 2016 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dans le cadre du dossier de Déclaration d'utilité publique.
Vu le rapport d'enquête, les conclusions et avis de la Commission d'Enquête du 15/12/2016 et considérant le caractère favorable des avis exprimés par la Commission d'Enquête,
Vu la délibération du Pôle Métropolitain Loire Angers du 5 décembre 2015 approuvant la révision du SCoT.
Vu les délibérations d'Angers Loire Métropole du 16 janvier 2016 portant levées des réserves de la Commission d'Enquête, déclaration de projet au ütre du code de l'environnement et avis favorable sur le volet mise en compatibilité du POS secteur d'Angers
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126 Considérant les caractéristiques principales du projet de la ligne B et du réseau maillé de tramway de l'agglomération angevine et notamment :
* Le tracé se développe sur 9,9 kilomètres reliant le campus universitaire de Belle- Beille au quartier Monplaisir. L'itinéraire emprunté par le tramway traverse la Doutre, le centre-ville d'Angers et plusieurs quartiers de la politique de la ville (Belle- Beille, Savary, Grand-Pigeon, Monplaisir). Ce tracé permet l'irrigation des secteurs les plus densément peuplés sur l’axe.
° Au même titre que la ligne À, le choix du mode de transport de la ligne B et du barreau Bessonneau-Résistance et Déportation s’est orienté sur un tramway lourd sur fer au regard notamment de la fréquentation projetée et dans le but d'assurer la compatibilité des matériels roulants et des infrastructures sur l'ensemble du réseau de tramway,
° 19 stations sont desservies, toutes espacées d’une distance d'environ 500 m. Le tracé dessert plusieurs pôles d'emplois ainsi que des équipements majeurs de l'agglomération (campus universitaire, technopole, théâtre Le Quai, hôtel de ville, hôtel d'agglomération, centre des congrès, cité administrative, ..}. Sur les 19 stations, 2 stations sont à restructurer, il s'agit des stations « Molière » et « Saint- Serge Université ».
+ Le projet comprend un ouvrage de franchissement de la Maine entre la place de la Rochefoucauld et la place Molière. Cette infrastructure sera accessible aux modes doux (piétons, cyclistes).
+ Le projet compte la création de 2 nouveaux parcs relais (P+R) permettant le transfert modal de la voiture individuelle vers le transport collectif. Ces équipements sont situés au carrefour Beaussier-Patton et Montaigne- Cussonneau. Sur le secteur Est, le projet prévoit de réaménager le parking situé sur le boulevard Monplaisir.
+ _ L'arrivée des futures lignes commerciales B et C de tramway nécessite la création de voies de remisage complémentaires au sein du centre technique des transports (CTT) afin d'accueillir les nouvelles rames du réseau.
«* Le projet de la ligne B et du réseau maillé de tramway permettra de desservir près de 50 000 habitants situés à moins de 500 m des stations.
+ Le tracé de la ligne B permet également de « mailler » le réseau de tramway de l'agglomération angevine. La conception de ce réseau maillé s'appuie sur la construction d'une branche de tramway sur les boulevards Bessonneau, Résistance et Déportation (entre les stations « Foch-Maison Bleue » et « Centre des congrès ») permettant de boucler le secteur du centre-ville.
Considérant que le réseau de tramway ainsi constitué, articulé autour des lignes À B C complété du réseau de bus restructuré, permettra de développer l'offre de service sur de nouveaux axes de l'agglomération, renforçant ainsi l'efficience du service de transports en commun proposé par la collectivité.
Que dans ce cadre, le projet de la ligne B et la création du barreau Bessonneau- Résistance et Déportation s'intègre dans une restructuration plus large du réseau de transport en commun à l'échelle de l'agglomération angevine et s'inscrit pleinement dans la politique d'organisation des déplacements engagée via ale Plan de Déplacement Urbain (PDU).
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127 Considérant que le projet concoure ainsi à répondre aux objectifs poursuivis par la
communauté urbaine dans le cadre de ces politiques publiques et en particulier :
+ Les objectifs sociaux et économiques
Desservir les pôles commerciaux, d'emplois et de services majeurs Rendre le territoire attractif pour les entreprises
Desservir les pôles de formation et d'enseignement
Faciliter les accès vers les pôles culturels et de loisirs
Réaménager les grands quartiers et désenclaver les quartiers de la politique de la ville Favoriser la cohésion sociale et territoriale
* Les objectifs liés à la mobilité et aux déplacements
Développer l'infermodalité et conforter le report modal
Optimiser et structurer le réseau des transports en commun de l'agglomération Développer la qualité et l'accessibilité du service de transport en commun
+ Les objectifs en faveur du cadre de vie et de l'environnement
Améliorer le cadre de vie et réduire les nuisances sonores
Améliorer la qualité de l'air et réduire les besoins en énergie
Embellir la ville et reconquérir les espaces urbains
Favoriser le végétal dans la ville
Considérant à ce titre que le projet est compatible avec les orientations prévues au Schéma de Cohérence Territoriale du Pôle Métropolitain Loire Angers, tel qu'approuvé le 21
novembre 2011 et révisé par délibération du 9 décembre 2016, et concoure à ce titre à la
politique de déplacements durable du territoire.
Considérant que l’opération projetée s'inscrit en compatibilité avec les dispositions définies dans le POS secteur d'Angers dans le cadre de la mise en compatibilité proposée, et en
compatibilité avec les dispositions arrêtées du PLUI valant PDU en cours d'élaboration sur le territoire d'Angers Loire Métropole.
Considérant en conséquence que le projet de ligne B et du réseau maillé de tramway de . l'agglomération angevine revêt un intérêt général et une utilité publique certaine, en ce qu'il présente le meilleur bilan coûts- avantages considérant notamment les objectifs poursuivis, le tracé retenu, le choix du mode de transport, le coût du projet, la prise en compte de
l'environnement, et la participation du public.
Considérant que le projet permettra ainsi d'améliorer la fréquentation du réseau,
d'encourager le report modal avec une offre de transports fiable, performante, sécurisée et respectueuse de l’environnement.
Considérant que le tracé choisi, lié à la démographie du secteur et aux caractéristiques physiques du site, est le meilleur possible.
Considérant, au regard notamment des capacités financières de la collectivité et du taux de
rentabilité interne du projet, que le coût du projet n'est pas excessif.
Page 3 sur 4
128 il ressort des éléments qui précèdent que les objectifs poursuivis et les avantages
attendus de l'opération correspondent bien à un besoin d'intérêt général, les inconvénients susceptibles d'être engendrés par le projet et en particulier le coût et la nécessité
d'acquérir des propriétés privées n'apparaissant pas manifestement excessifs par rapport aux avantages qu'elle présente.
C'est pourquoi, tant au regard de l'objet de l'opération que de sa nécessité, le projet
envisagé revêt un véritable caractère d'utilité publique.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que le projet présente une utilité publique
certaine.
A Angers, le 2 3.JAN, 2017
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129 ANNEXE à FArrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n° 44 du 20 février 2017 MESURES DESTINÉES À ÉVITER LES EFFETS NÉGATIFS NOTABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT OÙ LA SANTÉ HUMAINE ET LES MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES
La présente annexe présente par grandes thématiques pour la phase travaux et la phase exploitation du projet, les mesures prévues et leurs modalités de suivi destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, à réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, À compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits (article L.122-1-1 du code de l’environnement).
En préambule, il est rappelé que Le projet de création de la ligne B et du réseau maïllé de Tramway de l’agglomération angevine est réalisé daus un milieu urbain déjà très modifié par l’homme et qu’ainsi, de part sa localisation, son empreinte environnementale est réduite.
AÀ° Milieu Physique
- Climatologie : sans objet.
- Topographie : Phase travaux et mesures associées :
Concernant le franchissement de la Maine, les travaux de création de l'ouvrage de franchissement auront un effet sur le micro-relief des berges lors des terrassements. En effet, au niveau du Quai Monge, le projet de réalisation de l’ouvrage de franchissement est contraint par le niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) de la Maine et une reprise de l’altimétrie est nécessaire pour permettre la réalisation du pont conformément aux prescriptions du PPRI (la PHEC à respecter est de 20,70 m).
Mesures : le terrain naturel en rive gauche nécessite une optimisation du profil en long de l’ouvrage au-dessus de la Maine pour respecter le niveau des PHEC et se raccorder le plus facilement possible au niveau du terrain naturel en rive droite. Phase d’exploitation : sans objet.
- Géologie: Phase travaux et mesures associées:
S'agissant de la plate-forme, parkings relais, voiries et trottoirs, seules les couches géologiques superficielles seront mpactées étant donné que les travaux se feront essentiellement sur des infrastructures existantes. Les effets sur le sol et le sous-sol sont donc essentiellement liés aux zones concernées par les opérations de terrassement (opération de déblais/remblais) sur l’ensemble du linéaire.
Au regard du projet, les volumes de terrassement sont modérés, néanmoins il existe aujourd’hui un risque de pollution de ces terres liéà la circulation des véhicules sur les voiries existantes, reprises dans le cadre de la création du site propre. Les déchets générés par la destruction de la chaussée feront l’objet d’une gestion adaptée. Concernant l’ouvrage sur la Maine, ce dernier possède des effets spécifiques du fait de l'implantation des piles dans les sédiments de la Maine, Pour l’exécution des fondations, il sera nécessaire de réaliser un batardeau. Mesures : la résistance mécanique des terrains devra être testée afin de connaître le potentiel de tassement du site vis-à-vis de la contrainte liée à aménagement. Des sondages complémentaires seront réalisés afin de connaître les contraintes générales liées à la nature des sols et à minimiser les impacts géotechniques pour choisir les méthodes de construction les plus adaptées.
Eaux : la communauté urbaine Angers Loire Métropole devra se conformer aux prescriptions du récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement.
- Eaux souterraines : Phase travaux et mesures associées :
Que ce soit les travaux concernant la plate-forme ou les parkings relais, ceux-ci n’auront pas d’impact direct sur Les eaux souterraines. En effet, le projet réutilise des infrastructures existantes et n’est donc pas de nature à engendrer des effets sur les eaux souterraines. Toutefois, les travaux pourraient avoir des impacts indirects forts, à court terme, vis-à-vis des eaux souterraines (risque de pollution notamment) liés aux installations de chantier et à a manipulation de produits polluants. Concernant louvrage sur la Maine, selon la profondeur de la nappe souterraine, les travaux pourraient nécessiter un rabattement temporaire de la nappe et/ou une modification de l’écoulement de celle-ci. L'impact potentiel des pieux et des fondations sera localisé et ne sera pas de nature à influencer l’écoulement des eaux souterraines. Les risques de pollution des eaux sont les mêmes que sur le reste du projet, cependant ils sont accentués du fait de l'implantation des piles dans le cours d’eau.
130
1/6 Mesures : les entreprises veilleront notamment à implanter les installations de chantier en dehors des zones sensibles et à limiter les interventions dans ces secteurs. Compte-tenu du risque d’accident, un plan de secours sera mise en place.
En phase exploitation : le projet présente un caractère peu polluant au regard du trafic routier. Le risque de pollution accidentelle reste très limité : la pollution chronique quant à elle est inférieure à celle générée par la circulation automobile présente sur ces mêmes axes.
De plus, le projet prévoit la gestion des eaux pluviales lors des nouvelles imperméabilisations avec infiltration et rejet dans les réseaux existants.
- Eaux superficielles : Phase travaux et mesures associées :
Durant la phase chantier, plusieurs types de pollution peuvent atteindre les eaux (matières en suspension, pollution accidentelle).
Mesures : différentes mesures seront donc à respecter tout au long de la réalisation des travaux, que ce soit à titre préventif ou curatif, elles viseront à satisfaire aux objectifs du SDAGE et des SAGE.
En particulier pour l’onvrage sur la Maine, les piles seront fondées en rivière ou à terre sur des fondations profondes. Pour réaliser à sec la semelle qui coiffe les pieux, puis le fût de la pile, elles seront entourées d’un batardeau provisoire en palplanches. La réalisation des piles de l'ouvrage fera l’objet de précautions pour limiter les effets tant quantitatifs que qualitatifs. La construction des piles sera réalisée selôn dés méthodes éprouvées pour ce type de travaux. Le phasage et Je calendrier de réalisation seront adaptés pour limiter les effets sur la navigation et les périodes d'intervention tiendront compte des périodes de crues.
En phase exploitation, le projet n’aura aucun effet sur les eaux superficielles, les nouvelles imperméabilisations faisant l'objet d’une gestion hydraulique adaptée. Toutefois, les volumes retirés à la zone inondable seront réstitués à cette dernière par des décaissements au moins équivalents et dans la même unité d'écoulement (dossier déclaration volet eau).
- Les zones humides : sans objet.
- Risques naturels :
+ Inondations : la zone d’étude est exposée au risque d’inondation par remontée de nappe et par débordement de cours d’eau (PPRI « Val du Louet » et « Confluence Maine »). Les principaux enjeux résident au niveau du nouvel ouvrage de franchissement de la Maine qui devra être élaboré en conformité avec les prescriptions des PPRI. Phase travaux et mesures associées :
La construction des piles sera réalisée selon des méthodes éprouvées pour ce type de travaux et durant la période des basses eaux. La réalisation des piles de pont et la mise en place des batardeaux pourra s’effectuer en décalé. Ce phasage garantira le maintien de La navigation sur la Maine et permettra, en outre, de limiter les impacts en cas de crue. En phase exploitation, aucune mesure n’est À mettre en œuvre.
+ Mouvements de terrain : des études géotechniques permettront d’identifier les risques liés à la présence d'anciennes carrières au niveau du projet. Différents traitements pourront être apportées en fonction de la caractérisation du sous-sol.
B° Milieu Naturel
- Milieux inventoriés et protégés : le principal enjeu est lié à la proximité du site NATURA 2000 des « Basses Vallées Angevines » et au corridor que constitue la Maine entre les deux secteurs du site.
Phase travaux et mesures associées : des mesures seront prises dans la cadre de la phase chantier pour limiter les impacts sur les espaces naturels et sur les espèces faunistiques et floristiques (prévention des pollutions accidentelles, ramassage des déchets...)
En phase exploitation, les impacts sur le milieu naturel sont très localisés et très peu sensibles dans la mesure où Pouvrage d'art sur la Maine sera transparent et permettra de préserver la continuité aquatique pour Les poissons notamment.
- Trame Verte et Bleue : ls Pare de la Garenne et le parc de Balzac forment un corridor vert et humide d’importance dans le tissu urbain dense. 2/6
131 - Phase travaux et mesures associées : limitation des perturbations de la continuité écologique au droit de la Maine par l’imperméabilisation temporaire des zones de stockage (éviter rejet de substances polluantes), le stockage de produits polluants dans des bacs de rétention, collecte, décantation et mise en place de système de filtre des eaux pluviales des zones de chantier (dispositif d'intervention d’actions curatives en cas de pollution accidentelle). Le projet n’aura pas d'effet en phase exploitation sur la trame verte et bleue,
- Habitats, faune, flore :
Une population d’Inule d’Angleterre, espèce végétale protégée dans les Pays-de-la-Loire, subsiste au pied du quai Robert Fèvre à proximité du tracé (place La Rochefoucauld).
Un groupe de chiroptères (chauve-souris) représente un groupe important lié à la présence de gîtes de mise bas et d’élevage des jeunes Noctules.
Parmi les poissons présents dans la Maine, plusieurs présentent un intérêt patrimonial soit en termes de migration, soit en termes de reproduction (cas de la Bouvière). Ce groupe constitue un enjeu modéré pour le projet et particulièrement dans le cadre de l’aménagement de l'ouvrage d’art sur fa Maine.
Pour le groupe des oiseaux, le seul enjeu notable identifié conceme la nidification de la Bergeronnette des rnisseaux au Pont de Verdun. Un des objectifs du projet est de pérenniser et garantir le maintien du cadre de vie en valorisant la présence végétale et notamment les habitats remarquables et les arbres constituant des gîtes à chiroptères. Phase travaux et mesures associées : les zones à exclure des travaux, de la circulation des engins et les secteurs sensibles seront matérialisées sur le terrain dans la mesure du possible dès le début de la phase chantier (respect des périodes sensibles), une mise en place d'équipements seront adaptés pour limiter le dérangement de la faune (éclairage) et le projet prévoit la replantation d'arbres d’ornement dans les secteurs concernés (mise en place de nichoirs pour chiroptères). En phase exploitation, les mesures de suivi et d'accompagnement prévues dès la phase chantier seront poursuivies durant Ja période exploitation du projet de la ligne tramway.
- Paysage : Phase travaux et mesures associées :
Afin de limiter les effets négatifs du paysage sur la population, les chantiers seront intégrés au maximum dans l’espace urbain. Le positionnement des installations et des zones de stockage sera défini afin de limiter l’impact visuel. Par ailleurs, les sites seront netloyés et remis en état à fa fin des travaux. Le paysage a été pris en compte à travers l’aménagement (végétaux, revêtements, mobiliers, Ligne Aérienne de Contact (LAC), mise en lumière). Sur le nouveau pont, le mode de traction du tramway s'effectue par APS (Alimentation par le sol) permettant d’effacer les lignes aériennes de contact et de limiter l'impact visuel de l’ouvrage. Ce mode de traction est donc mis en place entre les stations « Molière » et « Front de Maine ».
- Patrimoine et loisirs :
+ Patrimoine naturel et historique : Phase travaux et mesures associées : Les installations de chantier seront installées préférentiellement en dehors des périmètres de covisibilité. Conformémentà la réglementation relative aux monuments historiques, l’avis de Architecte des Bâtiments de France et des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine est nécessaire.
Concernant le patrimoine archéologique, conformément à la législation en vigueur un diagnostic archéologique a été effectué. Selon les résultats, la DRAC Pays de Ja Loire pourra prescrire des opérations supplémentaires, Phase exploitation : sans objet.
+ Tourisme et loisirs : Phase travaux et mesures associées :
Seul le GR 3° (GR de pays des basses vallées Angevines) est intercepté au niveau du franchissement de la Maine. Des
cheminements piétons seront maïntenus pendant Ia durée des travaux. De plus, un balisage spécifique et des itinéraires sécurisés seront mis en place pour maintenir les visites des sites patrimoniaux à proximité du tracé. Le centre-ville concentrant les usages piétons et cycles utilisés comme accès aux espaces de loisirs et de tourisme, une maximisation des espaces alloués à ces modes doux a été recherchée dans le cadre de la conception du projet (restitution de la continuité cyclable sur la quasi-totalité du tracé du tramway).
En phase exploitation, le projet de ligne B de tramway (moteur dans le développement de l’intermodalité) peut être une opportunité de découverte et d’accès aux sites touristiques et aux équipements de loisirs, Cet itinéraire, au même titre que la ligne À, sera valorisé en tant qu’ontil de découverte du patrimoine de l’agglomération angevine.
3/6
132 - Milieu humain, économique et social :
+ Occupation du sol et foncier : Phase travaux et mesures associées :
Les travaux seront réalisés sur l'emprise même du projet. Les aires de chantier seront plus en retrait des emprises. Pour les besoins du chantier, des emprises devront être installées temporairement sur le domaine public (voirie, espace public) ou sur des parcelles privées non bâties, à moyen terme. La base travaux et de vie principale devra être implantée si possible au
milieu du linéaire de travaux et à proximité d’un accès routier. Les occupations des sols seront organisées selon les dispositions relatives à la procédure d’occupation temporaire (conventions avec les propriétaires des espaces publics ou privés + remise en état identique du site à la fin de chaque tranche de travaux). Même si le tracé s’insère sur des voiries existantes (limitant ainsi les emprises), l’aménagement de l’ensemble du tracé induit l'acquisition d’environ 7 ha de foncier {la majorité des surfaces à acquérir sont des espaces fonciers non bâtis). À ces surfaces s'ajoutent celles des deux parkings relais Patton et Montaigne d’une surface de 5000 m*chacune environ.
Le maître d'ouvrage privilégie les acquisitions à l’amiable, mais en cas d’échec avec les propriétaires privés et en ultime recours, une procédure d’expropriation pourra être mise en œuvre à l’issue d’une enquête parcellaire.
+ Servitudes et réseaux : Phase travaux et mesures associées :
Le projet d'aménagement est compatible avec les servitudes et notamment les prescriptions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI en vigueur). Par ailleurs, des précautions particulières devront être prises pendant là phase travaux pour la préservation des réseaux existants. Des coupures d’eau, d'électricité, de téléphone. pourront se produire à certaines heures de la journée (une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) sera adressée à l’ensemble des concessionnaires susceptibles d’être concernés par le chantier). Phase exploitation : sans objet.
+ Organisation et aménagement du territoire : Phase travaux et mesures associées :
Des actions de concertation seront mises en œuvre auprès des populations concernées. Par ailleurs, des programmes de communication et de sensibilisation auprès du public et des riverains (via des panneaux d’information, des communiqués à la mairie, site internet) seront mis en place en amont des chantiers et pendant les phases travaux pour informer les riverains des gênes occasionnées par le chantier et expliquer clairement les enjeux et les bénéfices futurs du projet.
Les travaux engendreront également des difficultés d’accès à certains logements, commerces, pôles d'emplois ou équipements situés À proximité des emprises de chantier, à court ou moyen terme. Leurs accès seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un plan d’organisation précis sera établi en concertation avec les partenaires du projet, les commerçants, les riverains et les entreprises afin de réguler la pêne en fonction des lieux (des aménagements provisoires pour sécuriser les accès de livraisons, la circulation et les accès des piétons aux équipements du secteur seront créés). Les services de L'État, les collectivités et les aménageurs ont été et seront associés tout au long de l'élaboration et de la réalisation du projet de ligne B de tramway de l’agglomération angevine et du réseau maillé de manière à garantir sa cohérence et sa pertinence au regard de laménagement du territoire et des zones de desserte à privilégier. Phase exploitation :
La ligne B et le réseau maillé permettront d'améliorer la desserte des zones de densités importantes et éloignées par un transport en site propre qui pourra diminuer les gaz à effet de serre notamment le dioxyde de carbone émanant des véhicules et améliorer ainsi la qualité de l’air.
Risques industriels et technologiques : Phase travaux et mesures associées :
Le projet aura un impact direct sur le transport de matières dangereuses par voie routière durant les travaux relatifs à la trémie Molière (voie sur berges). Cependant ces effets seront temporaires. Si cela s’avère nécessaire, un plan provisoire de circulation pour les véhicules de transport de matières dangereuses (TMD) sera défini en concertation avec les gestionnaires de voirie et les services de l'État.
Phase exploitation : sans objet.
Sites et sols pollués : Phase travaux et mesures associées :
Lors de la réalisation des travaux, le risque consiste à découvrir en phase chantier des terres polluées ou inertes. Les travaux seront conduits de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes. L'entretien des engins de chantier sera effectué en dehors des abords des cours d’eau, et sur des aires spécialement aménagées à cet effet, et équipées de dispositifs de rétention.
L'exploitation de la ligne B n’engendrera pas d’impact sur le risque de pollution des sols et du sous-sol. 46
133 - Organisation des déplacements et des infrastructures de transports :
+ Trafic routier et sécurité
Les voies avec un trafic plus soutenu sont celles qui présentent le plus d'accidents de circulation : avenue du général Patton, boulevard du Bon Pasteur, les rues de l’hyper-centre et des faubourgs (barreau Bessonneau et axe Ayrault-Carnot- Lise-Montaigne), ainsi que les axes desservant des quartiers à forte densité de population (Grand Pigeon et Monplaisir). Phase travaux et mesures associées : ‘ Pour la circulation du réseau viaire, sout prévus une stricte limitation des emprises de chantier, la mise en place d’un plan de circulation et de stationnement, l’avertissement du public des modifications de circulation mises en place ainsi que Vaccès des services publics et des secours qui sera maintenu.
La signalisation des itinéraires empruntés par les engins de chantier et les véhicules des fournisseurs sera réalisée en amont de l’usage après l’obtention des autorisations délivrées au terme d’un dossier établi et déposé par l’entrepreneur. En phase d’exploitation, l’arrivée du tramway aura pour effet de mener une réorganisation des circulations à l’échelle de l’agglomération. Plusieurs carrefours à enjeux ont été identifiés pour lesquels le tracé du tramway engendrera des modifications (perméabilité et modes de gestion). Le principe général d'aménagement retenu au niveau des carrefours sur l'ensemble du tracé est la priorisation du tramway, tout en conservant une accessibilité automobile, dans la traversée des intersections et la sécurisation du fonctionnement pour tous les usagers. ‘
+ Transports exceptionnels
Des itinéraires alternatifs sont élaborés sur les secteurs où les contraintes empêcheraient le passage des convois.
+ Stationnement : Phase travaux et mesures associées :
Des impacts sur le stationnement en phase travaux sont inévitables, dans la mesure du possible les accès aux parkings seront maintenus. . En phase exploitation, le remplacement du stationnement public le long de la voirie ñe sera pas systématique. Au total 865 places seront supprimées sur l’ensemble du tracé, la restitution projetée de stationnement après mise en place du tramway sur le tracé est de 1683 places. De plus, des mesures complémentaires d’extension voire modification de la réglementation sont envisagées afin de favoriser le stationnement des résidents et usagers des commerces.
+ Transport en commun : Phase travaux et mesures associées :
La ligne B de tramway s’appuiera notamment sur une grande partie de l'itinéraire de la ligne 1 de bus « Belle-Beille - Monplaisir » dont la fréquentation est la plus importante du réseau après la ligne À de tramway. L'exploitation sera légèrement dégradée par rapport à la situation actuelle mais une attention particulière sera portée pour que la ligne conserve un niveau de service acceptable, Aucune ligne de bus ne sera interrompue complètement, des arrêts de bus pourront être déplacés et des aménagements provisoires seront mis en œuvre pour maintenir la desserte. Des actions de communication comme des affichages dans les bus et tramway et au niveau des arrêts permettront de communiquer sur les changements d'itinéraire, la durée des perturbations, les déplacements d’arrêts Phase exploitation : l'insertion de la ligne B du tramway permettra la réalisation d’une ligne attractive et veillera à ne pas dégrader les performances du réseau bus assurant une desserte performante de l’ensemble de l’agglomération.
Le projet aura un impact positif à long terme pour répondre aux besoins en déplacement et plus spécifiquement de ceux résidant, travaillant ou étudiant dans l’aire d’étude. Le projet permet de réaliser des gains de temps et d'accessibilité pour l’ensemble des usagers des transports en commun permettant de couvrir une partie importante du cœur de l’agglomération.
+ Modes actifs : Phase travaux et mesures associées :
Des aménagements provisoires pour la sécurité des riverains et des piétons seront mis en place. La continuité ou la proposition de cheminements alternatifs pour les piétons et les cyclistes sera assurée pendant toute la durée du chantier. Un plan de cheminement des piétons sera établi. Des actions de communication et de sensibilisation auprès des usagers seront mises en place. Des agents de proximité assureront le lien entre les riverains et le chantier. L'ensemble des axes empruntés par le projet de tramway font aujourd’hui l’objet d'aménagements cyclables, le projet aura pour effet de réorganiser et créer des cheminements piétons qualitatifs le long du tracé et le maillage sera renforcé et réorganisé grâce à
la création de nouvelles liaisons cyclables.
5/6
134 Cadre de vie :
+ Environnement sonore : Phase travaux et mesures associées :
Les zones habitées proches de la future ligne de tramway sont les zones les plus sensibles aux bruits des chantiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les entreprises devront mettre en œuvre le maximum de précautions afin de respecter la tranquillité du voisinage (horaires de chantier définis selon le règlement sanitaire départemental et aux arrêtés préfectoraux et communaux en vigueur). De plus, une programmation horaire adaptée sera mise en place pour les opérations les plus bruyantes. Les riverains seront tenus informés en permanence, par voie de presse on affichage en mairie, de la durée et du rythme des travaux.
En phase exploitation et mesures de suivi :
Après mise en service du projet, et passé un délai raisonnable de rodage de l'infrastructure et de l'exploitation commerciale des nouvelles lignes, des mesures acoustiques seront réalisées tout le long du tracé afin de confirmer l'impact réel du projet.
+ Environnement vibratoire : Phase travaux et mesures associées :
Ponctuellement et temporairement, les travaux de génie civil et les engins circulant et la pose de voies peuvent entraîner un dépassement exceptionnel des seuils recommandés pour les situations courantes. La gêne due aux vibrations est variable, selon qu’elles risquent de provoquer des réactions de personnes ou des dommages matériels aux habitations environnantes. Phase exploitation et mesures associées: 0,9 km de dalle flottante et 4,9 km de semelle souple sont envisagées pour réduire les risques de perception des vibrations (tactiles et/ou auditives) dans les bâtiments riverains (sans compter le linéaire de traitement anti-vibratile déjà existant pour la ligne A rue Thiers). ‘
+ Qualité de l’aix : Phase travaux et mesures associées :
Le risque d'émission de paussières est limité aux longues périodes sèches, peu fréquentes compte tenn de a climatologie du site. Des mesures seront à mettre en œuvre afin d’influer le moins possible sur la qualité de l’air concernant la circulation des engins et Îes installations de chantier.
Phase exploitation : sans objet.
‘ - Modalités de suivi des mesures en Phase exploitation de l’efficacité du réseau d'assainissement (mesures d’entretién), de Ia réalisation de mesures de bruit pour vérifier et valider les résultats des études prévisionnelles de bruit, de la qualité de l’air par des campagnes de mesures menées ponctuellement afin de valider l’effet du projet sur la qualité de Pair (mesures effectuées 1 et 3 ans après la mise en service du tramway), l’entretien des espaces verts et enfin le suivi des mesures écologiques afin de s’assurer de l’efficacité des mesures (inventaires complémentaires sur la bouvière, suivi de la qualité de l’eau de la Maine et suivi des habitats et des espèces sensibles sur une durée de 3 ans).
- Gestion des déchets de chantier : La quantité de déblais à évacuer dans le cadre des travaux de la ligne B est le plus faible possible, l'enjeu étant d’adapter le nouveau profil de a future plateforme au plus près du profil en long actuel des voiries. Le secteur du Bâtiment et Travaux Publics produit trois types de déchets : inertes, non dangereux, dangereux.
Les déblais sont donc optimisés et les épaisseurs de déblais sont de l’ordre de 50 à 60 cm (voiries et plateforme). Les matériaux extraits des déblais pourront être valorisés dans le cadre du chantier ou réutilisés suivant leurs caractéristiques dans le cadre d’un recyclage.
Tous les intervenants du chantier respecteront l’ensemble des recommandations et prescriptions définies dans le Cahier des Contraintes Environnementales et Fonctionnelles de Chantier (CCEF).
Chaque entreprise aura la responsabilité du ramassage, du tri et de l’acherminement des déchets qu’elle génère, En fonction de leur nature, les déchets divers produits sur le chantier seront acheminées vers des filières de valorisation ou d'élimination dûment autorisées conformément à la réglementation.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-Préfecture de Saumur
Arrêté n° SPSaumur/INTERCO/2017/1
SIBV
Modificatif
La Préfète de Maïne-et- Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-I et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 en date du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964
fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu Parrêté préfectoral SG-MICCSE n° 2015-77 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-70 n°144 du 39 janvier 1970 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire DRCL n° 2015-525 du 10 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Baugé en Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de ja Sarthe DIRCOL 2016-0677 du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir ;
Vu la délibération du 21 décembre 2016 aux termes de laquelle le conseil syndical s’est prononcé pour Ja modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Verdun d’une part, pour prendre en considération la création des deux communes nouvelles et, d’autre pari, pour modifier la composition du comité syndical ;
Vu les avis favorables à ces modifications et aux statnts modifiés afférents, exprimés par les
conseils municipaux suivants :
+ Baugé en Anjou du 6 février 2017,
+ Bazouges Cré sur Loir du 3 février 2017,
141 Considérant que les communes nouvelles se substituent aux communes dans les syndicats dont les communes étaient membres ;
Considérant qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à la mise en œuvre des modifications souhaitées par les collectivités locales ;
Article 1° :
L'arrêté préfectoral D2-70 n°144 en date du 30 janvier 1970 modifié est modifié comme suit :
Les statuts du syndicat intercommunal du bassin du Verdun sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le Trésorier de Baugé en Anjou est désigné en qualité de receveur du syndicat intercommunal du bassin du Verdun.
Article 3 :
Le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal du bassin du Verdun ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saumur, Îe 22 février 2017
Pour la préfèté/et par délégation,
le sous-préfet de Saumur,
s ous
SN)
142 Statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdun.
Article 1° : Dénomination :
I est formé un syndicat intercommunal, qui prend la dénomination « Syndicat intercommunal du Bassin du Verdun (S.LB.V.) », entre les 2 communes suivantes du bassin versant du Verdun :
-'une dans le département de Maine-et-Loire : BAUGE EN ANJOU
- une dans le département de la Sarthe : BAZOUGES CRÉ SUR LOIR
Article 2 : Objet :
Le syndicat a pour objet l'aménagement, la mise en valeur et la protection du réseau hydrographique dans toutes ses composantes sur le bassin versant du Verdun implanté sur le territoire de l'ensemble des communes membres.
Il assure la gestion des ouvrages hydrauliques dans la diversité de ses aspects en fonction des contextes particuliers des terrains en présence : veille au bon état des eaux dans une perspective de développement durable et procède in fine à la valorisation et à la protection des milieux aquatiques naturels et artificiels.
Son action s'inscrit dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Baux, dont il met en œuvre les orientations et Les objectifs stratégiques de préservation de la qualité de l'eau.
Les domaines de compétence du syndicat se déclinent par thématique ainsi qu'il suit :
1) Sur la gestion quantitative de la ressource en eau :
A) Le syndicat veille à la :
= Préservation de la ressource en ean en quantité suffisante à travers sa répartition entre les différents usages humains et les milieux naturels.
- Libre circulation des eaux (crue et étiage).
B) Le syndicat :
= Participe aux décisions de rationalisation de l'irrigation.
- Aménage et gère les barrages implantés sur Îe réseau hydraulique.
2) Sur la qualité de l'eau et des milieux humides :
Le syndicat a pour mission :
A) D'améliorer ou de maintenir une qualité des eaux répondant à la préservation ou à la restauration du bon état des milieux aquatiques, ainsi qu'aux usages actuels et futurs du territoire,
B) De préserver et d'améliorer a qualité du pairimoine hydrobiologique du bassin versant (1*° catégorie piscicole).
C) De préserver et d'améliorer la diversité faunistique et floristique autochtones du bassin versant dans son intégralité.
D) De Juiter contre les espèces faunistiques et floristiques autochtones provoquant des déséquilibres biologiques ou propageant des maladies mortelles pour l'homme et contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirecis de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques.
E) D'assurer la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques des sites et zones humides du secteur concerné,
. Annexe à l'arrêté préfectorai SPSaumur/INTERCO/2017/1 du 22 février 2017 Â
143 Article 3 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G-.E.) s'appliquant à l'ensemble du bassin versant du Loir, le S.I.B.V. pourra être maître d'ouvrage pour les actions entrant dans ses champs de compétence (maîtrise d'ouvrage et d'animation) et pourra assurer des missions en partenariat avec d'autres organismes.
Le Syndicat intercommunal du Bassin du Verdun est habilité à poursuivre tous travaux et éfudes sur l'intégralité du territoire du bassin versant du Verdun.
11 peut notamment, à la demande des communes non membres du Syndicat, mais situées dans le périmètre du bassin versant du Verdun, diligenter des études ou travaux, pour leur compte.
Le coût de ces travaux et études fait l'objet d'une facturation aux communes demanderesses.
Article 4 : Siège :
Le siège du syndicat est fixé dans la commune déléguée de FOUGERÉ, À l'adresse suivante :
Mairie — Place du Clocher Vrillé — FOUGERÉ - 49150 BAUGE EN ANJOU.
Article 5 : Durée :
Le S.J.B.V. est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition :
Le comité syndical est composé de 5 délégués titulaires et 5 suppléants pour la commune de BAUGE EN ANJOU et de 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour la commune de BAZOUGES CRÉ SUR LOIR, désignés par les conseils municipaux membres du syndicat, après chaque élection municipale. En cas d'absence d'un délégué titulaire, celui-ci pourra se faire représenter par un délégué suppléant de sa commune.
Le comité syndical, chargé d'administrer le syndicat, se réunit au moins une fois par semestre ; i] approuve les orientations de gestion et les programmes de travaux élaborés par les commissions, décide des travaux nécessaires et éventuellement ceux définis par la commission locale de l'eau (CLE), vote les moyens de financement correspondants et répartit Les charges.
Un bureau est élu par le comité syndical : il est composé du Président et d'au moins 1 vice-Président et d’un secrétaire,
Le bureau peut constituer autant de commissions de travail qu'il comporte de membres.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre, de même que les commissions de travail.
Par ailleurs, le comité syndical pourra mettre en place sur son territoire des comités consultatifs regroupant les personnes représentatives des propriétaires, des exploitants agricoles, des associations et des différents usagers de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de manière à permettre une consultation et une concertation avec toutes les parties prenantes intéressées par les projets du comité.
Annexe à l'arrêté préfectoral SPSaumur/INFERCO/2017/1 du 22 février 2017 2
144 Article 7 : Répartition des contributions :
La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du SLV.B. est déterminée au prorata de 3 critères :
- Superficie de la commune comprise dans le périmètre du bassin versant,
- Longueur de rives des cours d'eau situées sur le territoire de la commune.
- Nombre d'habitants de la commune.
Article 8 : Ressources du syndicat :
Les ressources du syndicat peuvent être notamment :
- La contribution des communes adhérentes.
- Les subventions,
- Le produit des emprunts.
… Les sommes reçues pour services rendus (particuliers, associations, administrations. )
- Les produits des dons et legs.
Article 9 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification des statuts
Annexe à l'arrêté préfectoral SPSaumur/INTERCO/2017/1 du 22 février 2017 3
145 146 ÉS
Liberré + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2016-12-00 5°
Portant création du dispositif
PLAN DE SURVEILANCE DE LA LEVEE DE PROTECTION DU VAL D'AUTHION
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L562-8-1, L 564-1 à L 564-3 R.
214-112 à R. 214-128
VU le décret d'application du 11 décembre 2007 n°2007-1735 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques modifiant le code de ‘environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliquesl
VU le décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L 564-1 à
L 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues
ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
VU l'arrêté interministériel du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de
prévision des ctues et aux règlements de surveillance et dé prévision des crues ot à la
transmission de l'information correspondante ;
VU l'arrêté du 29 février 2008, modifié par l'arrêté du 16 juin 2009, fixant des
prescriptions relatives à la sécurité et à. la sûreté des ouvrages hydrariliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté interpréfectoral D3/2009 n°443 du 24 juillet 2009 portant classement au
titre de la sécurité et de la sûreté des digues du val d’Authion ;
VU l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organisines intervenant pour la sécurité dès ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur détivrance ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements où
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de metre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
147 précisant les modalités de leur déclaration ;
VU la circulaire du 8 juillet 2008, sur le contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11
décembre 2007 ;
VU là circulaire du 31 juillet 2009 relative à l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU la circulaire du 16 avril 2010 relative aux études de dangers des digues de
protection contre les inondations fluviales ;
VU l'instruction du Gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de
protection contre les inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à
leur efficacité:
VU les conventions de mise à disposition des moyens humains et matériels établies avec
le Conseil départemental et les communes ligériennes :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 — Le dispositif PLAN DE SURVEILLANCE DE LA LEVEE DE PROTECTION DU VAL D’AUTHION, tel qu’il est défini dans le document annexé au
présent arrêté, est applicable immédiatémént dans le départèment de Maine-et-Loire,
Article 2 — L'arrêté préfectoral n°07-044 SIDPC/GD du 4 décembre 2007 portant approbation de la disposition spécifique PLAN DE SURVEILLANCE DES LEVEES DE LA LOIRE EN MAINB-ET-LOIRE est abrogé pour ce qui concerne le système d’endiguement de protection du val d’Authion.
Les dispositions relatives aux digues de Montjean-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire et val du petit Louët de la Loire demeurent inchangées.
Article 3 - Ce dispositif fera l'objet d'une révision au moins tous les cing:ans.
Article 4 — Madame la directrice de cabinet, Monsieur Le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Cholet, Saumur et Segré, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et secours, Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur Le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
La Préféte
ii L bo 8 get, À T7
| Béatrice ABOLLIVIER
148 EX 4 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CONSIGNES DE SURVEILLANCE
Plan de Surveillance des Levées
de la Loire en Maine-et-Loire
Digue de protection du Val d’Authion
version 2.1
Document validé par le
Directeur départemental des territoires
Angers, le 46/12, Lots
h——_ >
Pierre BESSIN
Vu et approuvé
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Angers, le 5 5 GEL JU
h_° pit BL.
Béatrice ABOLLIVIER Historique des versions du document
: Version.
Version « Digues de L’Authion et Montjean/Saint Georges » dressée par le
DDE de Maine-et-Loire le 22 oct 2007, visée par le DDE de Loire Atlantique le
13 nov 2007 (La Loire navigable était concernée) et approuvée par le Préfet de
Maine et Loire le 04 déc 2007.
Version « Digue de protection du Val d’Authion » rédigée et présentée par le
2.1 Décembre 2016 | DDT de Maine et Loire le et approuvée par le Préfet de
Maine-et-Loire, le...
1 Octobre 2007
Affaire suivie par
HUCHEDÉ - Chef de l'Unité Loire et Navigation.
Tél. : 02 41 86 64 55 / Fax : 02 41 86 64 97
Courriel : didier: huchede@maine-et-loire.gouv.fr
Rédaction
Didier HUCHEDÉ- chef de Funité Loire et Navigation du Service Sécurité Routière et Gestion de Crise (SRGC)
Denis BALCON - chef du Service Sécurité Routière gestion de Crise
Relecture
Christian GIRAUDET — SRGC/ULN
Pierre-Yves POUVREAU -— SRGC/ULN
Eric ROBARD - SRGC/ULN
Marcel PETIT— SRGC/ULN
Denis BALCON - chef du Service Sécurité Routière gestion de Crise
Kristel ALLÉE - directrice de l’Entente Interdépartementale pour l’aménagement et la mise en valeur de la Vallée de l’Authion
Validation
Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
Responsables de la procédure
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires
Denis BALCON, chef du Service Sécurité Routière gestion de Crise
Didier HUCHEDÉ, chef de l’unité Loire et Navigation du SRGC, responsable de la mise en œuvre du PSL de la digue de l’Authion en Maine-et-Loire
Pierre-Yves POUVREAU, responsable du centre d'exploitation de l’unité Loire et Navigation à Saint- Clément-des-Levées
150 Table des matières
Les services prévision des Grues :......,.......ss esse 8
La Préfecture rsssscrssnreneessneerenersnrnnnrensennnreeseeeenees see nenenn een enesnennsnteseneeeetenniennene 8
IL - PRÉSENTATION GÉNÉRALE... mere nmeneenesee cnrs mener mmnmnenre D
III - ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE... menecrrnnnes aereasnrenes sanesenees creme 12
1 - La surveillance hors crue (ou surveillance de routine) :...............................… 12
2 - La surveillance en CrUR 2. iuissneseeeneeeerneeenneneeneseeesnneennnne 13
_1 Déctenchement de la surveillance en crue :............ inner 44
2-2 Déclenchement du PSL en niveau Lise 14
2-3 Déctenchement du PSL en Niveau 2eme 46
3 - La surveillance post-crue - diminution progressive de la surveillance à la décrue :.. .17
4 - Dispositions à prendre en cas d'événement particulier : transmission des
informations, interventions... ss 17
4-1 Adaptation de l'organisation de la surveillance :.....…........eneneennnnnnenNnennennneennnntn 18
4-2 Interruption de la Surveillance... ennnneennneennenennenenennenennnennnennNnnennnennnnneennnnennnnne 18
IV - SECTEURS DE SURVEILLANCE, OUVRAGES CONCERNÉS... arereueesser mss19
Poste Amont 1
Poste Amont 2
V - MISSIONS DES DIFFÉRENTS ACTEURS eaarnesenee mnnaveeennn mernnasernse rs 20
Organisation générale et Mise en Œuvre du PSL...........senenneenennneeneennnnnneNNNneennnnnnnnnennnneeNnnten 20
Unité Loire et Navigation — Cheviile ouvrière du PSL........................ sise 20
Référent départemental NondAtON.............................nennnnennenneennennennennnnnnnnnneennennnnnnnnennnnnnnnennent 20
Celluie de crise interne à la DDT de Maine-et-Loire... 21
Centre Opérationnel Départementai (COD)..
Chefs de poste...
Responsables d'ÉQUIPES.................siisesssssnsnseennens
Agents de SUrVBINANCE..... ie inner
Accompagnateurs en charge de la SéCuritÉ.................... nent
Assistants tChnIqUEs............ssssireeennennennnnennenneennnnnnennnnnnnenennnennnnnnnNnnnneenneneennnnnENnNnnnnnennner 23
Maîtres d'ouvrages et Gestionnaires d'OUVrAgES..................................... inner 23
Collectivités territoriales partenaires... nement 23
VI- GLOSSAIRE ET SIGLES UTILISÉSe nmenesrersneeemeeeenes mseeeennns smrmeurenrs mmuurssrnen 24
Glossaire
+ Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 b 1
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 8 Sigles utilisés... ii dnernneenerenennree
VIT - BIBLIOGRAPHIE, nee mr snannnninanneenenernnnenaneneneeeneenenennennnee 26
VIH - ANNEXES nn nrrsnirnrnnrnnennrnenrenerernernnnermnnnennennnnnnnnenenenrenneeennennnenennnneneenes 28
IX — COMPOSITION DU DOSSIER DE SECTEUR..scrrmnrennermrrrennereeeennre 29
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 5 2
< Digue de protection du Vai d'Authion » - décembre 2016 I - Contexte
Introduction :
Au fil des siècles, le lit mineur de la Loire a été progressivement endigué pour permettre |
développement d'activités humaines dans les vals qui constituent le champ d'expansion des crues du fleuve. Maintes fois submergées, reconstruites et surélevées, ces digues appelées aussi « levées » protègent aujourd’hui d'importants enjeux humains et économiques, qui demeurent cependant exposés au risque de rupture, et donc d'inondation brutale.
Une levée est un ouvrage dont l’état doit être contrôlé tout au long de sa vie :
+ hors crue, la surveillance de routine vise à repérer l’apparition de désordres afin de réaliser
les travaux préventifs nécessaires ;
+ en crue, la montée en puissance de la surveillance doit permettre de détecter les éventuels
désordres dès leur apparition, afin de mettre en œuvre les interventions d’urgence nécessaires et, le cas échéant, de déclencher l’évacuation des zones menacées.
La DDT assure, pour le compte du préfet de Maine-et-Loire, la gestion des digues domaniales situées
le long de la Loire. À ce titre, elle doit mettre en place un plan de surveillance des levées (PSL) qui
organise les actions de surveillance et d'intervention à la fois en situation courante et lors de la venue de crues importantes.
Si la surveillance doit être exercée tout au long de l'année, elle se modifie lors de la montée des eaux.
L'importance de la crue engendre une organisation plus où moins lourde pouvant aller jusqu'à la mise en place des bouchures et la surveillance de nuit. Le but ultime est d'alerter pour éventuellement procéder à des évacuations dans le cadre de la mise en œuvre des plans de secours spécialisés, et
ainsi de sauver des vies en anticipant une rupture éventuelle de la digue.
Le présent plan de surveillance des levées fait partie des consignes écrites prévues par le Code
de l'environnement (article R. 214-122) et par l'arrêté ministériel du 29 février 2008 (article 5), et a pour objet de définir l'organisation et les conditions de la surveillance de ces ouvrages pour chacun de ces stades.
Le Code civil établit la responsabilité du propriétaire de la levée (articles 1382, 1383, 1384 et 1386). Parmi les obligations du propriétaire figurent le bon entretien et la surveillance de l’ouvrage, en vue de garantir sa tenue en cas de crue. Ces principes s'appliquent aussi bien aux levées domaniales propriétés de l'État qu'aux levées non domaniales propriétés de structures syndicales, collectivités, associations ou autres …
Cependant, compte tenu de l’enjeu représenté par certaines levées non domaniales en terme de sécurité civile, l’État et certaines collectivités territoriales interviennent en appui des propriétaires des levées pour la surveillance en crue, en raison du personnel important mobilisé par cette phase de surveillance, Une levée non domaniale a donc été intégrée au présent plan de surveillance, Il s’agit de la levée dite de « Belle poule » classée également en catégorie «A », qui assure la continuité de la
digue domaniale de protection du Val d’Authion et est gérée par PEntente Interdépartementale pour l'Aménagement et la mise en valeur de la Vaïlée de l’Authion .
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 1 D ÿ Le plan de surveillance des levées :
Afin de lui donner une lecture aisée et une mise à jour pratique, le présent document présentant le
plan de surveillance des levées se décompose de la manière suivante :
* Un document général, définissant le contexte, l'organisation de la surveillance, la répartition
des secteurs et des ouvrages, les missions des différents acteurs ;
-__ Des annexes constituées :
+ _ D'organigrammes, de schémas d'organisation, des cotes des crues d'alerte et des
actions correspondantes ;
+ Des repérages des postes, des secteurs et des ouvrages, sous forme de
cartographie ;
+ De fiches techniques par type d'ouvrage (avec photos et cartographies) ;
+ D'une liste du matériel nécessaire à la surveillance ;
+ D'un modèle de fiche d'observation des digues ;
+ De fiches missions destinées à chaque intervenant ;
+ D'annuaires des différents intervenants (pour diffusion très restreinte).
Ces annexes seront mises à jour régulièrement pour garder à l'organisation son caractère
opérationnel,
Le chapitre TI du présent document décrit l'organisation de la surveillance prévue. Cette
organisation, et tout particulièrement celle de niveau 2, nécessite des moyens importants en
personnel dont la capacité de mobilisation doit être fréquemment vérifiée et analysée. La surveillance de niveau 1 est assurée par les personnels des services de l'État. La mobilisation des moyens pour le niveau 2 implique une participation de Ia part des collectivités sollicitées et est formalisée par des conventions.
De ce fait l'organisation présentée ici ne pourra ainsi être considérée pleinement opérationnelle qu'après la mise en place de l'ensemble de ces moyens, lorsque les listes nominatives des agents de surveillance seront complètes, et après que ces agents auront suivi les formations nécessaires et passé la visite médicale prévue.
Le plan de surveillance des levées s’inscrit dans un dispositif global de gestion de crise traduit par le plan ORSEC inondations et le dispositif ORSEC « Évacuation du Val d’Authion ».
En cas de montée des eaux annoncée par le service de prévision des crues Maine-Loire Aval de la
DREAL des Pays de La Loire, la phase « surveillance en crue » du présent plan de surveillance est
activée.
Les observations des équipes de surveillance ont alors pour but de déclencher, le plus en amont
possible, les actions appropriées à la situation constatée :
+ Petites interventions d’urgence par les équipes de surveillance, visant à stabiliser l’évolution du désordre ;
+ Confortements d’urgence par des entreprises spécialisées, pour le traitement de désordres de plus grande ampleur ;
+ Évacuation préventive de tout ou partie du val protégé.
La décision de déclenchement de ces deux dernières actions est prise par le Préfet, directeur des
opérations de secours.
Les crues :
La Loire voit varier son débit de 11 m°/s (à Gien en aval de Briare (45), été 1949) à 7 000 m/s (Gien, 1856 et 1866). La Loire et l'Allier conjuguent leurs forces en aval de Nevers. De là, en cas de crue, le fleuve reçoit des apports notables en amont de Saumur avec le Cher, l’Indre, et la Vienne.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de pratection du Vaf d'Authion » - décembre 2016 î E 4 Trois types de crues sont engendrés par le climat : les crues atlantiques, les crues cévenoles et les crues mixtes. Les crues atlantiques sont dues à de longues périodes de pluie océanique, sur l'ensemble du bassin versant de la Loire. Les crues cévenoles sont provoquées par des orages violents et brusques, dans le haut bassin de la Loire, de l'Allier et de ta Vienne. Les crues mixtes sont les crues les plus fortes. Elles proviennent de la conjonction des deux types d'événements et ont lieu en général en mai/juin ou en octobre/novembre.
On estime que la crue cinq-centennale se propage dans un délai d’environ quatre jours et quatre heures entre le Bec d'Allier et Saumur. Le Service Prévision des Crues devrait ainsi annoncer une crue majeure quelques jours avant son arrivée en Maine et Loire.
Les cotes d'alerte nécessitant le déclenchement de la surveillance en crue sont mentionnées dans le
chapitre intitulé « Déclenchement de la surveillance en crue »
La Loire, entre le Bec d'Allier et le Bec de Maine, est qualifiée de « Loire Moyenne », avec une
pente forte, un lit sableux et mobile, et des levées qui retardent l'inondation des vals. Parmi les moyens de lutte contre les inondations, on peut noter : l'écoulement des crues (entretien du lit et
enlèvement de la végétation), l'écrêtement des crues (déversoirs), la rétention de l'eau en amont (barrage de Villerest près de Roanne (42)).
Dans les levées, des ouvrages ont été créés pour gérer les petits écoulements d'eau : des vannes et des clapets permettent de laisser l'eau rejoindre la Loire (ruisseaux, fossés) tout en empêchant les crues d'inonder le val. Les vannes et les clapets forment autant d'ouvrages sensibles lors des crues. Ils ne sont en outre pas toujours gérés, entretenus et/ou manipulés par les services de l'État.
Dans la banquette des levées, et parfois sur toute la hauteur de la levée, des ouvertures ont été réalisées pour laisser l'accès à la Loire, elles sont appelées localement les «bouchures ». Des systèmes de fermeture ont été conçus pour les obturer : poutres batardeaux en bois ou en métal, portes métalliques.
En cas de prévision de crue avérée, les plans ORSEC inondation, et ORSEC évacuation, seront
déclenchés par le préfet de département si les risques sont tels qu'il soit nécessaire d'engager des mesures importantes — en moyens humains et matériels — pour faire face soit à une évacuation préventive des populations, soit à une rupture de digue avant que des dispositions particulières aient été prises.
En tout état de cause, le préfet déclencherait le plan ORSEC inondations et le dispositif d'évacuation du Val en fonction de la situation des crues sur le terrain et des éléments d'information soumis à son appréciation par la cellule de crise dès lors qu'un service d’annonce des crues prévoit, au-delà de la cote d'alerte d'un cours d'eau, la poursuite de la montée rapide des eaux avec le risque de mettre en péril la sécurité des personnes, des animaux et des biens. Les dispositions qui en découlent peuvent entraîner en particulier la réquisition des agents publics, la mise en place des moyens de BTP ou de transports nécessaires au renforcement provisoire des digues, le recensement des stocks de matériaux... Ces mesures peuvent éventuellement remonter au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et préfet de la zone de défense Ouest , sous couvert du Préfet délégué pour la défense et la sécurité, zone de défense Ouest, dont le siège est à Rennes, suivant l'ampleur de la crise.
La chaîne qui va de la prévision des crues, en amont, jusqu’à une éventuelle décision d’évacuation,
passe par la mise en œuvre progressive de dispositions contenues dans le plan de surveillance des
levées (PSL), et les plans ORSEC inondation et évacuation du Val d’Authion.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d’Authion » - décembre 2016 1 5 5 Les services prévision des crues :
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPT) et les
services prévision des crues: SPC Loire-Cher-Indre, SPC Vienne-Charente-Atlantique et SPC Maine-Loire aval alimentent les informations sur la Loire et ses affluents sur les outils suivants :
site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr pour des informations actualisées deux fois par jour au moins.
Serveur audiotel : 0 825 150 285 (0,15 €/min) pour des informations actualisées plusieurs fois par jour en cas de crue.
+ Pour la Loire, de la Haute-Loire à l’indre-et-Loire « tapez *1 »
+ Pour l’Allier et ses affluents, tapez *2
+ Pour le Cher et ses affluents et l’Indre, « tapez *3 »
+ Pour la Vienne et ses affluents et le Thouet, « tapez *4 »
+ Pour la Loire aval, le bassin de la Maïne et la Sèvre Nantaise, « tapez *S » + Lourle Lay et la Sèvre Niortaise, « tapez *6»
Les services prévision des crues intervenant en Maine-et-Loire sont : + Pour le Thouet (affluent de La Loire) : le SPC Vienne-Charente-Atlantique, DREAL de la Nouvelle Aquitaine ;
+ Pour la Loire, Le bassin de la Maine et la Sèvre Nantaise : le SPC Maine-Loire aval, DREAL des Pays de La Loire.
Le SPC informe les DDT(M) par les boîtes de messagerie RDI (Référent Départemental Inondations) et les préfectures (SIDPC).
La Préfecture :
La Préfecture dispose d'un serveur vocal d’alerte des événements météorologiques : 08 21 00 06 49 (0,12 €/min) au service de la protection civile, qui est en activité et informe selon la nature des événements.
Selon la crise, le Préfet peut décider de la mise en place d’un Cntre Opérationnel Départemental) s’il juge que événement doit être géré comme en situation de crise. Il s’appuie alors sur ces propres services en Préfecture, notamment le bureau du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Pian de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 b 6
« Digue de protection du Val d’Authion » - décembre 2016 8 IT - Présentation générale
La digue domaniale de protection du Val d’Authion et son prolongement par la digue syndicale de la levée de Belle Poule ont été recensées dans le cadre des missions du service en charge de la police de l'eau. Son classement en catégorie « À » a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2009.
La digue de protection du Val d’Authion représente, un linéaire total de 79,15 km de digue de protection contre les inondations. L' État apporte également son appui à la surveillance du tronçon de digue non domaniale, en continuité de la Grande Levée de l’Authion, appelée « levée de Belle Poule ».
Le système d’endiguement est constitué des éléments suivants :
+ Levée du Val d’Authion amont de son extrémité amont sur la commune de Langeais à la
limite interdépartementale 37/49 pour 25,15 km, dont la surveillance est exercée par la DDT d’Indre-et-Loire.
+ Levée du val d’Authion amont de Saumur, de la limite interdépartementale 37/49 à
l'extrémité amont du tronçon « voie ferrée » pour 12,05 km
+ Levée du val d’Authion « voie ferrée » pour 5,9 km
+ Levée du val d’Authion aval de Saumur, de l’extrémité aval du tronçon « voie ferrée », à
l'extrémité amont de la levée de « Belle Poule » pour 29,85 km
+ __ Levée de « Belle-Poule »pour 6,2 km
La part située en Maine-et-Loire et concernée par le présent PSL représente un linéaire de 54 km.
En tant que propriétaire et/ou gestionnaire du domaine où elle est implantée, l'État est responsable de
cette digue et des ouvrages annexes qui s'y trouvent. Cependant, pour les ouvrages annexes, la responsabilité revient en priorité au propriétaire même de l'ouvrage annexe (État, Conseil général, Communauté de communes ou d'agglomération, commune, syndicat, RFF...) L'État est tenu de suivre leur entretien et leurs manipulations pour s'assurer qu'ils ne sont pas à l'origine d'une aggravation de l'inondation: des conventions ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT), doivent ainsi être signées et tenues à jour entre la DDT de Maine et-Loire et ses partenaires.
Lors du déclenchement de l'alerte, l’unité Loire et navigation, commence à travailler sur la situation
du moment (éventuelles particularités sur les ouvrages, disponibilité effective du personnel ou de certains matériels) pour faciliter le déclenchement du niveau 1 du plan de surveillance s'il est prévu que l'eau monte aux cotes correspondantes. En fonction des événements, l'organisation sera de plus en plus lourde pour assurer une surveillance des digues, tout d'abord le jour, puis, lors de fortes crues, de jour et de nuit. Le détail des missions est présenté dans les chapitres suivants.
Pour faciliter l'utilisation du présent plan, ainsi que sa mise à jour, les annexes regroupent toutes les données nécessaires aux actions de surveillance.
Au sein de la direction départementale des territoires, le service qui regroupe la gestion de crise et la mise en œuvre du plan de surveillance des levées est le Service Sécurité Routière et Gestion de Crise {SRGC). Lorsque la cote d'alerte est annoncée par le service prévision des crues, une cellule de crise est mise en place pour assurer les liaisons avec la préfecture et les agents intervenant sur le terrain : elle transmet ainsi les informations constatées sur place et nécessaires aux décisions qui sont données en retour. Les annexes E présentent des schémas d'organisation du PSL et de la surveillance.
La cellule de crise interne à la DDT de Maine-et-Loire établit également une relation avec la cellule
de coordination de la DDT d’Indre-et-Loire.
PJan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
© « Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 1 5 8 Par ailleurs, diverses collectivités territoriales interviennent dans le cadre du plan de surveillance des levées soit en tant que gestionnaire d'ouvrages annexes aux digues (vannes, clapets...) soit en tant que maître d'ouvrage de digue qui assurent une action complémentaire à celle de la digue domaniale, soit en tant que mise à dispositions d’agents ou de salles équipées pour le fonctionnement des secteurs de surveillance. Des conventions précisent les engagements des uns et des autres. En outre, il incombe aux maires de mettre en œuvre sur leur commune des mesures de protection et de sauvegarde en s'appuyant sur les dispositions des plans communaux de sauvegarde (PCS).
BD E EDS Auhon-chipte 100 - Ft Besdei ACÇURE COMMENTAIRE . AFFICHER FORME PROTÉGER FARTAGER AIDE
L _E00 uen che 1 x
PSL Digi 10 C EDD_Aéhon Hhapère_ 104 Far Re: COMUENTARE : AFFICHER: FORVE. !: PROTIGER . PARTAGER . ! AIDE
VU EDD Ado chape I XX
Les communes du val d’Authion 1/2
FH soint-Nicotas- pen
de-Bourgueil de-Touraine
La Bohalle
Soint-Mothurin-
sur-lôire
Les Roslers-
Sur-Loire
À Saint-Martia- J Saint-Michel. sur-Loire
Viliebernier Chouéé-sur-
Loire La-Chapelle-
surLoire
Saint-Clément- | |_d#-la-Place des-tevées NE
Vérennes-
sur-toire
19e 7/28 III - Organisation de la surveillance
Une digue est un ouvrage dont l’état doit être contrôlé tout au long de l’année :
+ 1" stade : reconnaissance visuelle initiale. Cette visite a pour objectif d’établir un état initial de la digue. Un diagnostic initial de la digue domaniale du Val d’Authion a été fait en décembre 2009 par le bureau d’études ISL.
+ 2° stade: visite régulière hors crue ou surveillance de routine pour vérifier l’état de la digue, détecter d'éventuels terriers ou zones de faiblesse à traiter préventivement. Cette visite peut être complétée par des visites plus approfondies sur des secteurs limités. Elle correspond aux visites techniques approfondies réglementaires (à réaliser tous les ans pour les digues de classe À et B, et tous les 2 ans pour les digues de classe C). Une première visite technique approfondie (VTA), avec rapport de surveillance, a été faite en 2009 et annuellement ensuite.
+ 3° stade : surveillance en crue, Cette surveillance peut être réalisée de façon progressive en fonction du niveau d'eau prévu ou constaté, et être organisée en plusieurs niveaux selon l'importance de la crue annoncée (surveillance de jour seulement ou 24 h/24) pour repérer au plus tôt l’apparition de désordres importants, pouvant engendrer l’ouverture d’une brèche et déclencher une éventuelle intervention d'urgence. La surveillance de la levée sera faite, sur l’ensemble de la Loire concernée par le Val d’Authion en Maine-et-Loire. Il peut cependant être prévu une surveillance différente par secteurs de la Loire. En parallèle, tout ou partie des bouchures sont fermées, ainsi que les vannes et clapets. Il peut être pris en compte l'évacuation éventuelle de personnes avant la fermeture de certaines vannes.
+ 4° stade: surveillance post-crue, pour identifier les zones qui ont été affaiblies et qui nécessitent un traitement en prévention d’une prochaine crue.
£-La surveïllance hors crue (ou surveillance de routine) :
Les visites régulières hors crue, ou « surveillance de routine », ont pour objectif de vérifier l’état de la levée, de détecter d'éventuels terriers (renards, blaireaux...) ou zones de faiblesse afin de pouvoir les traiter préventivement, avant la crue.
Une visite annuelle au minimum doit être réalisée. Deux visites sont recommandées pour les levées protégeant des enjeux forts. Les tournées de surveillance doivent se dérouler après un dégagement soigné de la végétation herbacée et arbustive, afin de bénéficier de conditions de visibilité optimales. Les visites de routine sont réalisées par chaque gestionnaire de levée. L'équipe de terrain doit être formée de 2 ou 3 agents, afin de garantir l’exhaustivité et la pertinence de l’inventaire, mais aussi pour la sécurité des opérations. Avant de procéder à cette surveillance de routine, le gestionnaire de la levée informe le service de police de l’eau de la date de la visite, afin qu’il puisse y participer s’il le souhaite. Pour les levées classées comme intéressant la sécurité publique, l’arrêté de classement précise le délai à respecter pour informer le service de police de l’eau.
La finalité de la surveillance hors crue est de :
+ Connaître le patrimoine ;
+ Maintenir la digue en bon état ;
+ Préparer la surveillance en crue ;
+ Préparer les interventions d'urgence ;
+ Préparer la fermeture des vannes et des clapets et l’obturation des passages à batardeau.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 1 5 Qu Il faut lors des visites de terrain :
+ Observer les dégradations locales (terriers d'animaux, affouillements, fissurations, mouvements structuraux) en vue d'une campagne d'entretien ;
- Vérifier le dégagement de la végétation et le maintien des voies de service ;
+ Vérifier les stocks de matériaux pour les interventions d'urgence ;
+ Vérifier l'état des passages à batardeau et des dispositifs de fermeture, et notamment des clapets ;
+ Vérifier la disponibilité des équipements nécessaires à la surveillance en crue ;
+ Développer et mettre à jour la connaissance des levées (utilisation à terme de la base de données SIRS-Digues).
Les observations réalisées sont répertoriées dans le « registre de Pouvrage appelé également dossier d'ouvrage » mis en place dans le cadre de la procédure de classement des digues intéressant la sécurité publique.
Ces visites sont accomplies tout au long de l’année par les agents de l'Unité Loire et Navigation.
2- La surveillance en crue :
La surveillance de début de crue est assurée par les assistants techniquægents du centre d'exploitation de l’unité Loire et Navigation situé à Saint-Clément-des-Levées, aidés éventuellement par les techniciens de l'unité au siège à la DDT de Maine-et-Loire, à partir de 4 m à l’échelle de Saumur, et suivant les tendances annoncées, Ceux-ci s’organisent comme ils le souhaitent pour parcourir l’ensemble des secteurs qui leur incombe. Une visite complète de chaque secteur de levée est assurée tous les deux jours par les assistants techniques.
À l'issue de ces visites, les assistants techniques adressent par fax ou par messagerie un compte- rendu de surveillance, validé par le chef du centre d’exploitation ou son adjoint, au chef de l’unité Loire et Navigation chargé du plan de surveillance des levées au siège de la DDT de Maine-et-Loire.
Lors des crues, certains tronçons présentent des enjeux immédiats car ils sont en contact avec le
fleuve alors que d'autres tronçons ne risquent d’être atteints que dans un deuxième temps. C'est pourquoi la surveillance évoquée ci-dessous s’effectue quand le plan de surveillance des levées est
déclenché. Des adaptations sont possibles selon les secteurs et les tronçons de digue concernés. Mais le linéaire important impose de concentrer la surveillance sur la totalité de la digue touchée par la crue.
La finalité de la surveillance en crue est de :
+ Détecter les désordres et réaliser les interventions d'urgence nécessaires ;
+ Transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile.
La surveillance est visuelle. Elle doit être interrompue si elle met en jeu la sécurité des agents. La surveillance est s’effectue à pied , ponctuellement ou en continu, pour :
*__ Observer toutes les anomalies (fuites, affaissements de terrain, résurgences, état du perré, de la murette, de la chaussée, fissures ou bombement du talus, présence de terriers,.…) et suivre leurs évolutions ;
+ Déclencher des travaux d'urgence nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
+ Vérifier l'état des passages à batardeau, des vannes et des clapets ;
+ Relever des hauteurs d'eau ;
+ Rédiger des bilans de situation et d'alerte au préfet dès lors que des risques d'instabilité de la levée apparaissent (désordre important, risque de surverse, risque de brèche, brèche observée,….).
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 6 0 « Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 L 2-1 Déclenchement de la surveillance en crue :
Deux niveaux de déclenchement sont distingués, selon la gravité de la crue :
+ Le niveau 1 de surveillance correspondant à une surveillance de jour aux heures ouvrables, tous les jours y compris week-ends et jours fériés, est déclenché sur décision du Directeur des
Territoires de Maine-et-Loire, selon les modalités indiquées en annexe C et reprise ci-
dessous ;
« Le niveau 2 de surveillance correspondant à une surveillance jour et nuit, 24h/24, tous les
jours y compris week-ends et jours fériés, est déclenché par décision du Préfet, sur
proposition du DDT, selon les modalités indiquées en annexe C et reprise ci-dessous ;
Échelle de SAUMUR Niveau de surveillance déclenché
zéro = 24,15m NGF selon les tendances produites par le SPC
4,50 m Le premier niveau peut être déclenché
5,00 m Le premier niveau doit être déclenché
Le deuxième niveau peut être déclenché
5,50 m Le deuxième niveau doit être déclenché
Pour chaque secteur, le PSE est décienché en fonction des cotes de La Loire atteintes ou annoncées par le SPC Maine-Loire aval, basé à la DREAL des Pays de La Loire.
Au début de la crue, la surveillance de jour permet une bonne connaissance des phénomènes. Mais en cas de crue forte (niveau 2), cette surveillance doit être assurée 24 heures sur 24, de manière à
garantir une réactivité rapide à toute situation dangereuse. Les équipes travailleront alors en se relayant pour permettre une surveillance globale de la digne (vortex ou courants suspects dans le fleuve, talus côté Loire, crête de digue, talus côté val). Chaque cycle de surveillance dit « de jour »
doit ainsi permettre un passage systématique sur la totalité du secteur, complété d'un retour spécifique sur les points de faiblesse identifiés.
L'équipe qui procédera aux visites de nuit (rythme particulier du travail de nuit : voir l'annexe N sur le calendrier des équipes) aura une vigilance particulière pour les sites connus a priori comme
sensibles ou repérés par les équipes de jour en raison d'un phénomène anormal constaté,
L'Unité Loire et Navigation pourra mettre en place les fermetures des bouchures identifiées comme étant les plus basses. Si la crue ne se révèle finalement pas être une crue majeure, cette action pourra
être considérée comme un exercice. Mais si la crue est ensuite annoncée comme forte, Le travail
nécessaire pour la mise en place des fermetures sera ainsi allégé alors que le temps disponible sera
restreint (2 à 3 jours sépareront l'annonce d'une crue majeure et son arrivée en Maine-et-Loire). Dans le même temps, l’Unité Loire Navigation s'assurera que les manipulations nécessaires des vannes et des clapets pourront être faites par les partenaires prévus.
2-2 Déclenchement du PSL en niveau 1
Les seuls personnels mobilisés dans le cadre du 1 ‘niveau de surveillance sont issus de la DDT de Maine-et-Loire (chefs de poste, responsables d’équipe, assistants techniques et accompagnateurs)
Pour assurer la surveillance des digues dès le déclenchement du PSE, il a été défini 2 postes, eux- mêmes décomposés en 2 secteurs. Leurs caractéristiques principales sont précisées ci-après.
Plan de Surveïlance des Levées de la Loire en Maine-et- aire
« Digue de protection du Val d’Authion » - décembre 2016 1 6 1 13 Secteurf
illebernie
Poste:Amont 24]
Frençais (Fronce) VAVENumS : NiveauE
+ 4 responsables d’équipe par secteur, intervenant en binôme, soit 8 responsables d’équipe ; + 1'assistant technique par secteur, soit 2 assistants techniques ;
+ l'accompagnateur (véhicule de sécurité) par secteur, soit 2 accompagnateurs.
Au total pour les deux postes: 2 chefs de poste, 16 responsables d’équipes, 4 assistants techniques et 4 accompagnateurs, soit 26 agents de la DD, sur le terrain.
En niveau 1 (surveillance de jour), Les agents sont répartis comme suit :
Chef de poste
|
]
SecteurB
Binôme Binôme Binôme Binôme
Responsables Responsables d'équipes A1 et A2
(les jours pairs)
Responsables
d'équipes A3 et A4
(les jours impairs)
Responsables
d'équipes B1 et B2
(es jours pairs)
d'équipes B3 et B4
(les jours impairs)
Assistant
technique et
Accompagnateur
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016
Assistant
technique et
Accompagnateur
162 Pour suivre l'évolution de la crue localement, il est nécessaire de relever Les cotes trois fois par jour (vers 8 h, vers 12 h et vers 17 h) à des échelles de référence identifiées. Chaque poste dispose ainsi de deux échelles (une échelle par secteur) ; le chef de poste doit transmettre la cote à la cellule de crise interne à la DDT qui sera activée dès ce niveau.
Poste Lieu de lecture des échelles par poste Observations
Amont 1 |À Villebernier rive droite de la Loire, (déviation, porte n°61 blanc , profil | zéro = 24,79m NGF 168+23 sur pierre gravée) zéro = 20,18m NGF Aux Rosiers/Loire rive droite de la Loire, (aval du pont, porte n°88 bleu, profil 540+30, sur échelle métallique) { p.m. la station de Gennes suivie
par le SPC est située en face sur l'autre rive)
Amont2 |À St Mathurin/Loire, rive droite de la Loire, (aval du pont, porte n°44 Zéro = 18,17m NGF verte, profil 752425 sur tôle) (p.m. cette station est suivie par le SPC) Zéro = 16,43m NGF À La Daguenière rive droite de la Loire, (grand port, porte n°22 jaune,
profil 946,27, sur faience)
2-3 Déclenchement du PSL en niveau 2
Le niveau 2 de surveillance correspond à une surveillance 24h/24, jour et nuit, tous les jours y compris week-ends et jours fériés. Il est déclenché par décision du Préfet, sur proposition du DDT, selon les modalités indiquées en annexe du PSL et reprises ci-dessous.
Avec les personnels mobilisés dans le cadre du 1 * niveau de surveillance, les responsables d'équipe procéderont aux visites avec l'aide complémentaire de trois agents de surveillance issus des collectivités. Le rôle de chef de poste sera tenu en continu par plusieurs personnes. Cette surveillance est réalisée hors circulation automobile; cependant la présence d’accompagnateurs pourra néanmoins être requise pour des raisons de sécurité.
En 2° niveau, chaque poste composé de 2 secteurs est constitué de :
+ 4 chefs de poste ;
+ 4 responsables d’équipe (Resp. d’équipe) par secteur, soit 8 responsables d’équipe ; + 4 assistants techniques;
+ 4 accompagnateurs de sécurité éventuellement, soit 8 accompagnateurs + 12 agents de surveillance par secteur, soit 24 agents de surveillance ;
Au total, en tenant compte de la rotation 3/8, pour les deux postes : 8 chefs de poste, 16 responsables d’équipes, 8 assistants techniques et 48 agents de surveillance (2/3 du CG49 + 1/3
des communes ligériennes du Val d’Authion), soit 80 agents sur le terrain, et éventuellement 16
accompagnateurs de sécurité.
En niveau 2 (surveillance jour et nuit), les agents sont répartis comme suit : 4 Chefs de poste
(rotation en 3/8)
Assistant ssistan E A Secteur B
[ Î Ï | [ I I Î
Resp. Resp. Resp. Resp. Resp. Resp. Resp. Resp.
d'équipe d'équipe d'équipe d'équipe d'équipe d'équipe d'équipe d'équipe AL A2 A3 A B1 B2 B3 B4
3 agents de 3 agents de | | 3 agents de | | 3 agents de 3 agents de | | 3 agents de 3 agents de |} 3 agents de
surveillance | {surveillance| |surveillance| | surveillance surveillance | |surveillance! |surveillance | | surveillance
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 1 6 3 15 3 - La surveillance post-crue - diminution progressive de la surveillance à la décrue :
Dans le cas général, ces inspections sont assurées à la descente du niveau des eaux par les équipes en place du PSE, jusqu’à la cote de 5,00m à l’échelle de Saumur, puis en dessous de cette cote, et pour la période post-crue, par les agents de l’unité Loire et Navigation (centre d’exploitation de St Clément-des-Levées et du siège).
Toutefois, si la vitesse de décrue annoncée ou observée est supérieure à 1m/j et si l’une des conditions suivantes est vérifiée :
+ Le niveau d’eau a atteint 5,5 m à l’échelle de Saumur ;
+ Le niveau d’eau a été supérieur à 5 m à Saumur pendant au moins 3 jours ; alors, à compter de l’arrêt du 2° niveau de surveillance, la surveillance de niveau 1 dans le cadre du dispositif du PSL, devra durer au moins 48h.
Pendant ia phase de décrue :
les observations des agents devront essentiellement porter sur le risque de glissement du talus côté Loire, en particulier dans les zones renforcées par écrans étanches. À cet effet, une cartographie des zones renforcées par écrans étanches est fournie à chaque équipe de surveillance, dans le cahier de consignes.
En période post-crue, il s’agira :
+ D’identifier et évaluer les dommages subis par les digues ;
+ De remettre en état les digues avant la prochaine crue ;
«De visiter l’ensemble de la levée afin de donner :
e Le relevé de l'ensemble des désordres résultant des contraintes hydrauliques ou mécaniques externes subies par la digue (charge hydraulique, surverse, vagues) ou des mécanismes internes déclenchés par la mise en eau (circulations d'eau à travers la digue ou sous le corps de digue), sans négliger les indices de surverse (herbe couchée, ravinement) ;
e L'estimation de l'importance des désordres ;
o La définition des travaux à réaliser ;
o La définition des priorités des interventions en vue de l'engagement des travaux de réparation.
4- Dispositions à prendre en cas d'événement particulier_: transmission des informations, interventions
Les équipes informent régulièrement le chef de poste de leur avancement dans la surveillance.
Le chef de poste informe de même régulièrement la cellule de crise du PSE, interne à la DDT. Celle-
ci est activée dès le déclenchement du 1 “niveau et désactivée après la période de surveillance post- crue.
Dans le cas d’un événement particulier ou si une anomalie est repérée, l'équipe de surveillance en informe aussitôt le chef de poste.
Le chef de poste évalue le problème rencontré, et informe nécessairement par tout moyen de communication à sa disposition (mobile, téléphone, radio) la cellule de crise de la DDT
La cellule de crise de la DDT transmet les informations aux partenaires concernés (préfecture, gendarmerie, service de prévision des crues, partenaires ayant une mission d'intervention sur le terrain,.…). Les coordonnées des partenaires sont indiquées dans l'annexe P.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 6 4 « Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 6 4-1 Adaptation de l'organisation de la surveillance :
Les circonstances peuvent imposer une adaptation de l'organisation de la surveillance indiquée ci- dessus, notamment s'il n'a pas été possible de recruter l'ensemble du personnel nécessaire pour des raisons diverses.
En fonction des manques constatés, il pourra être procédé au regroupement des 2 postes en un seul, à la diminution du nombre de secteurs et enfin à l’allègement des visites de surveillance en les
maintenant sur les zones de la levée identifiées comme étant les plus fragiles.
Une autre possibilité consiste en la réquisition des personnels par le Préfet pour faire face aux
défections ; ceci permettra vraisemblablement de compléter les équipes, avec cependant la difficulté majeure que ces agents n’auront pas reçu la formation initiale.
En fonction des adaptations retenues, il sera nécessaire de tenir compte de la prise des temps de repos obligatoires par les agents et d'évaluer les conséquences sur Les autres missions de la DDT qui ne
seraient plus assurées pendant la crise.
4-2 Interruption de la surveillance
Si les cotes annoncées par le service de prévision des crues laissent présager un risque de surverse, ou si les désordres observés par les équipes de surveillance sont tels que la stabilité de la levée peut être remise en cause à court terme, le Préfet, sur proposition du DDT, et après avis de la cellule de crise interne à la DDT, peut décider de L’interruption de la surveillance et de l’évacuation des agents de surveillance de la levée. Sauf péril imminent, cette évacuation se situe après la phase d'évacuation du Val d’Authion. Ces décisions seront prises en cohérence avec celles du plan ORSEC Inondations et du dispositif ORSEC relatif à l’évacuation de la population du Val d’Authion.
” plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
< Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2046 1 6 b 17 IV - Secteurs de surveillance, ouvrages concernés
Val-d’Authion préfectoraux}
Classe des digues
(date des arrêtés Importance de l'enjeu Périmètre concerné
aval étant plus impactée par cette digue
Digue domaniale A enjeu très fort, 62 000 résidents sur l'ensemble | Ensemble des communes du
(24/07/2009) | du val commun avec l’Indre-et-Loire Val, SLD et ALM
Digue RFF À enjeu très fort, 62 000 résidents sur l’ensemble | Ensemble des communes du
(24/07/2009) | du val commun avec l’Indre-et-Loire Val, SED et ALM
Digue de À enjeu très fort, 62 000 résidents sur Pensemble | Communes du Val situées en
«Belle-Poule » (24/07/2009) | du val commun avec l’Indre-et-Loire, la partie |aval et ALM en aval.
Compte tenu du linéaire important de ces digues, il a été défini 2 postes en Maine-et-Loire. Eux- mêmes ont été découpés en 2 secteurs, de linéaires compatibles avec une visite à pied rendue nécessaire lors de l'annonce d'une crue forte. Un secteur de surveillance est un tronçon de 12 à 15 km. Les cartes des annexes F et G montrent la situation de ces différents postes.
Poste Amont 1
Secteur de Villebernier pour un tronçon concerné de 12500m. Le Poste de Commandement (PC) est
positionné dans la salle de la musique de la commune de Villebernier.
Secteur des Rosiers sur Loire pour un tronçon concerné de 12100m. Le PC est positionné à Ja salle du Pattoué de la commune des Rosiers-sur-Loire
Poste Amont 2
Secteur de Saint Mathurin sur Loire pour un tronçon concerné de 12850m. Le PC est positionné à la
salle du Catalpa de la commune de St Mathurin/ Loire, située dans le bâtiment derrière la mairie
Secteur de La Daguenière pour un tronçon concerné de 13200m le PC est positionné dans Ja salle Albert VEGER au 70 rue Ligérienne, située derrière la mairie, accès par le portail à droite face à la mairie.
Le lieu de rassemblement est situé pour chacun des secteurs devant l’entrée des locaux où sont positionnés ces PC.
postes secteurs Localisation du secteur surveillé gestionnaires
Villebernier Levée de l’Aufhion depnis la limite de département | État (DDT49) à Villebernier jusqu'à Saumur
es 1 St Lambert /St | Levée de l’Authion (secteur RFF) depuis la limite | État (DDT49) Martin de Saumur, jusqu'à St-Martin-de-la-Place
Les Rosiers- Levée de l’Authion depuis St-Martin-de-la-Place | État (DDT49) sur-Loire jusqu’à La Ménitré
Saint Mathurin- | Levée de l’Authion depuis La Ménitré jusqu’à La | État (DDT49) sur-Loire Bohalle
Poste Levée de l’Authion depuis La Bohalle jusqu’à La L'État (DDT49) Amont 2 Daguenière Entente Interdépartementale La Daguenière | Levée de « Belle Poule » depuis La Daguenière aux | pour Aménagement et la Ponts-de-Cé mise en valeur de la Vallée de FAuthion
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
< Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 166 18 V - Missions des différents acteurs
Les missions des différents acteurs sont reprises dans les fiches missions en annexes M. Elles indiquent les tâches de chacun en dehors des périodes de crues (préparation, visites de routine), en période de crue (alerte, mobilisation, actions, compte-rendu, depuis l'annonce d'un événement jusqu'au passage des crues les plus fortes) et après Les crues (en vue des réparations mais aussi pour se préparer à une éventuelle deuxième crue rapprochée de la première).
Organisation générale et Mise en œuvre du PSL
voir annexe MO
Unité Loire et Navigation — Cheville ouvrière du PSL
voir annexe M1
L’Unité Loire et Navigation assure tout au long de l'année un entretien des digues domaniales par, au minimum, une passe de fauchage annuelle. Elle assure aussi l'entretien des ouvrages annexes de protection des crues tels que les vannes et les clapets dont elle est le gestionnaire, ainsi que du matériel utile en période de crue (poutres, des sacs de sable, suivi des équipements de protection individuelle nécessaires,.…).
Elle aide, forme et informe les chefs de postes, les responsables d'équipes, les agents de surveillance et les accompagnateurs en charge de la sécurité, ainsi que les agents du Conseil départemental et des autres collectivités territoriales, pour qu'ils puissent réaliser correctement leur rôle. Elle centralise les informations transmises par les chefs de poste, tient à jour le dossier d'ouvrage de la digue, rend compte annuellement au directeur départemental des territoires ainsi qu’au service en charge de la police de l'eau et du service de contrôle (SCSOH) de la DREAL des Pays de la Loire.
Lorsque la cote d'alerte est annoncée, elle prépare la mise en œuvre du niveau 1 du PSL et surveille quelques points sensibles. En liaison avec la cellule de crise interne à la DDT, lorsqu'une crue moyenne est annoncée, elle fait fermer les bouchures de niveau 1. Puis lorsqu'une crue forte est annoncée, elle fait mettre en place toutes les autres fermetures. Toujours en liaison avec la cellule de crise, elle peut alerter des partenaires de l'annonce de la cote d'alerte ou d'une crue plus forte ainsi que de la nécessité de procéder à la fermeture de leurs ouvrages. Si ses moyens le lui permettent, elle intervient sur un événement signalé pour le diagnostiquer ou le réparer. L’Unité Loire et Navigation prépare {es points de rassemblement des équipes chargées des visites de surveillance qui sont au nombre de quatre. Ils se situent à Villebernier, aux Rosiers-sur-Loire, à Saint-Mathurin-sur-Loire et à La Daguenière. Ces lieux disposent de téléphone filaire, de lumière, de tables, de chaises et d’une cantine, Il est donc nécessaire pour l’unité de rester en lien avec les communes, pour l'organisation du PSL (lieu de la salle, mise à disposition des clefs, difficultés locales éventuelles.….).
Référent départemental inondation
voir annexe M2
Le référent départemental inondation (RDD est constitué au sein de la DDT de l'unité PRNT (Prévention des risques naturels et technologique) du SUAR (service urbanisme aménagements
risques), dont les fonctions ou l'expérience permettent d'analyser les informations puis d'en faire une synthèse pour le DDT ou la préfecture.
L'unité PRNT s’appuie sur le SPC Maine-Loire Aval de la DREAL des Pays de la Loire et sur lunité TICSR du service Sécurité Routière Gestion de Crises de la DDTA49. Xis sont en lien avec la cellule de crise interne à la DDT décrite ci-dessous.
« Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 6 7
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 Cellule de crise interne à la DDT de Maine-et-Loire
voir annexe M3
La cellule de crise n’est activée, au siège de la DDT, que pour les exercices de mise en œuvre du PSL et lors des annonces de crues de la Loire à partir de la cote d’alerte de déclenchement possible du PSL soit 4,50m à l’échelle de Saumur.
Par délégation du DDT, le responsable de la cellule de crise est le responsable de l'Unité Loire et Navigation.
Elle assure la liaison entre la DDT et ses partenaires: la préfecture (COD notamment), les collectivités territoriales, les entreprises.
La cellule décide les principales étapes du PSL : mise en alerte, déclenchement du niveau 1 du PSL
par le DDT (adapté selon les circonstances), sur tous les postes ou seulement une partie, fermeture des bouchures, passage d'un niveau à l'autre du PSL (niveau d'alerte, niveau { de déclenchement du PSL lors de crue moyenne, niveau 2 du PSL lors de crue forte, arrêt de la surveillance sur tout où partie des secteurs, etc.).
Elle transmet la décision du DDT de déclencher le niveau 1 du PSL. Cette décision identifie les agents concernés de la DDT qui en sont rendus destinataires. Elle recense les personnes inscrites dans l'organigramme du PSL et s’assure de leur disponibilité. Ces agents auront été pré-alertés de la montée des eaux et de la possibilité d’activation du 1“ niveau.
Le niveau 2 est déclenché par le Préfet sur proposition du DDT ; Parrété porte réquisition des moyens nécessaires à la surveillance. La cellule prend contact avec les partenaires (Conseil départemental, communes, Entente Authion) pour solliciter la mise à disposition des moyens humains et matériels dans le cadre des conventions passées (et éventuellement sans convention préalable).
Centre Opérationnel Départemental (COD)
voir annexe M3
Le Préfet est l’autorité compétente pour déclencher la mise en place d’un COD (Centre Opérationnel Départemental) s’il juge que l’événement doit être géré comme une situation de crise. Sont alors convoqués à rejoindre la salle de crise en Préfecture (bureaux du SIDPC — 1er étage), les différents services de l’État, les organismes publics, les associations et autres établissements qui ont un rôle à jouer dans leur domaine de compétence respective.
Chefs de poste
voir annexe M4
Les chefs de postes appartiennent principalement à la DDT et bénéficient de l'aide d’assistants techniques de l’Unité Loire et Navigation, pour assurer leurs missions (notamment pour les crues fortes).
Les chefs de poste, avec l'aide des responsables d'équipes, doivent vérifier le bon état des digues et des ouvrages de protection annexes tels que les bouchures, les vannes et les clapets. Une fiche
d'ouvrage a été rédigée pour chacun des ouvrages à surveiller (voir en annexes N°H, I, J). Les chefs de poste peuvent proposer à l'Unité Loire et Navigation de la DDT, les travaux nécessaires au maintien en bon état des ouvrages.
Un compte rendu général des visites doit être établi et un exemplaire est transmis à l’Unité Loire et Navigation qui le place dans le dossier de l'ouvrage. Dans le cas de désordres constatés, il est
. Plan de Surveiliance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 6 8 « Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 20 indispensable de joindre un extrait de la carte IGN locale à la fiche d'observation situant avec précisions les désordres observés.
Quand le niveau 1 du PSL est déclenché, les chefs de poste organisent avec leurs responsables d'équipes les visites de surveillance de jour sous circulation automobile, accompagné par un agent de la DDT en charge de la sécurité conduisant un véhicule balisé.
Lorsque le niveau 2 est déclenché, ils constituent les équipes et organisent les visites de jour et de nuit avec les agents de surveillance. Chaque chef de poste s'organise pour assurer leur rôle en continu. La visite en niveau 2 se réalise hors circulation automobile. Cependant la présence d’accompagnateurs de sécurité pourra néanmoins être requise pour des raisons de sécurité.
Pour toutes les visites des digues, le principe de l'inspection consiste à parcourir l'ensemble du linéaire de digues afin de répertorier, repérer et évaluer les désordres ou présomptions de désordres. La fiche simplifiée d'observations (cf annexe O) est un support pour rappeler ce qu'il faut principalement surveiller ; toute information complémentaire est à écrire.
L'inspection visuelle en crue se distingue des inspections à sec par plusieurs aspects importants :
a - Elle se pratique sous deux formes, successivement :
- Inspection linéaire d'un secteur prédéfini (cf carte des secteurs en annexes F et G) dans le but de
vérifier le fonctionnement de la digue en charge et de parfaire la connaissance de l'ouvrage et de ses défauts d'étanchéité. Au niveau 2, les équipes parcourent tout leur secteur en continu au moins une fois par jour de visite.
- Inspection ponctuelle d'une zone restreinte de la digue où l'on redoute a priori des désordres et leurs conséquences. Certains lieux sensibles (points bas, anciennes brèches....) déjà connus sont recensés et cartographiés (cf annexe O). Certains apparaîtront en outre au cours de la crue.
Les informations sont à transmettre rapidement à la cellule de crise interne DDT.
b - Exposition aux risques :
Lors de visites de digues ou d'ouvrages, les personnes sont potentiellement exposées à des risques corporels et des mesures préventives sont à prendre afin d'assurer la sécurité. En effet, cette surveillance pourra se faire, dans les cas les plus extrêmes, de nuit avec du mauvais temps. Îl est donc impératif de porter les équipements de sécurité adaptés.
Une première liste de matériels indispensables est établie en annexe L.
c - Crue de longue durée :
En cas de crue de longue durée, le chef de poste assure la rotation du personnel mis à sa disposition
selon le planning joint en annexe N.
La surveillance des digues peut être stoppée lorsque la visite est considérée trop dangereuse. Le chef de poste en informe la cellule de crise sans délai.
Responsables d'équipes
voir annexe M5
Les responsables d'équipes appartiennent principalement à la DDT, ils aident les chefs de poste dans les actions de visite et de surveillance des ouvrages par secteur, hors crue ou lors d'une crue moyenne. Lors d'une crue forte, ils encadrent des agents de surveillance issus des collectivités partenaires, Ils peuvent intervenir pour des travaux d’urgence sous l'autorité du chef de poste. Ces visites sont effectuées lors des exercices et lors des crues fortes annoncées par le service de prévision des crues
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 6 9
<« Digue de protection du Vai d'Authion » - décembre 2016 4 Agents de surveillance
voir annexe M6
Les agents de surveillance appartiennent en totalité aux collectivités partenaires (le Conseil départemental de Maine-et-Loire et les communes ligériennes du Val d’Authion). Ils assurent la
visite des ouvrages par secteur et en équipes encadrées par les responsables d'équipes. Ils peuvent intervenir pour des travaux d'urgence sous l’autorité du responsable d’équipe ou du chef de poste. Ces visites sont effectuées lors des exercices et lors des crues fortes annoncées par le service de prévision des crues.
Accompagnateurs en charge de la sécurité
Les accompagnateurs appartiennent principalement à la DDT, ils assurent avec un véhicule balisé et équipé, la sécurité des équipes de surveillance lors des visites de niveau 1 réalisées sous circulation automobile.
Lors du déclenchement du niveau 2, ils cessent leur mission puisque les visites se déroulent hors circulation automobile, la levée étant fermée. Ils peuvent dès lors intégrer le dispositif mis en place pour le niveau 2 de surveillance. Cependant la présence d’accompagnateurs de sécurité pourra néanmoins être requise pour des raisons de sécurité.
Ces visites sont effectuées lors des exercices et lors des crues fortes annoncées par le service de prévision des crues.
Assistants techniques
voir annexe M7
Les assistants techniques sont des agents de l’Unité Loire et Navigation basés au centre d’exploitation de St Clément des Levées. Ils sont experts de ja digue de protection du Val d’Authion et sont chargés d'accompagner et d’assister les équipes de surveillance. Ils sont en charge de l'aménagement des Postes de Commandement PSL dans les communes, en début de crue, de l'équipement des véhicules de sécurité des équipes et du camion du CD49. Ils peuvent intervenir pour des travaux d’urgences sous l'autorité du responsable d’équipe ou du chef de poste. Si besoin, ils organisent la mise en place des batardeaux par des entreprises.
Maîtres d'ouvrages et Gestionnaires d'ouvrages
voir annexe M8
Les maîtres d'ouvrages sont responsables d'ouvrages tels que des bouchures, des pompes, des vannes ou des clapets dont ils sont propriétaires. Ils organisent leur entretien courant et leur manipulation lors des crises. Ils rendent compte à l’Unité Loire et Navigation de leurs actions en cours d'année. Informés par la cellule de crise l'Unité Loire et Navigation lorsque le niveau 1 du PSL est déclenché, ils fui rendent compte de la surveillance qu'ils mettent en œuvre et des éventuelles difficultés rencontrées.
Les gestionnaires sont chargés par les maîtres d'ouvrages du suivi et de la manipulation des ouvrages
(bouchures, pompes, vannes et/ou clapets). Ils rendent compte au maître d'ouvrage et à l'Unité Loire et Navigation de leurs actions de routine. Lorsque le niveau 1 du PSL est déclenché, ils informent les
maîtres d'ouvrages de leurs interventions. En cas de difficulté particulière, ils informent leur maître d'ouvrage et l'Unité Loire et Navigation
Collectivités territoriales partenaires
voir annexe P
Les collectivités territoriales partenaires apportent leur concours pour la surveillance des levées, lorsqu'une crue forte (niveau 2 du PSL) est annoncée, en mettant à disposition une partie de son personnel et /ou des moyens matériels. Une convention avec l'État est passée par chacune d'entre elles afin d’en préciser les conditions.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 « Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 22 SI © VI - Glossaire et sigles utilisés
Glossaire
banquette : merlon, généralement en terre, formant rehausse de la digue pour se protéger des
vagues.
bouchure : ouverture dans le mur supérieur de la levée pour permettre l'accès à la Loire.
brèche : rupture de la levée lors des inondations.
brèche par surverse : ce désordre apparaît lorsque le niveau d’eau dépasse la cote de crête de la
digue. La lame d’eau déversante attaque le talus coté Val et par érosion régressive peut engendrer une brèche dans la levée.
brèche suite à des érosions de talus et à des affouillements : les talus des levées, surtouw
lorsqu'elles sont au contact direct du fleuve, subissent des courants hydrauliques puissants. Ceux-ci peuvent provoquer des érosions à la base des talus et entraîner la chute de Ia levée.
brèche consécutive à la formation de renards : l’hétérogénéité de perméabilité du corps de digue peut y provoquer des cheminements d’eau préférentiels. Ils sont susceptibles d’entrainer des matériaux du corps de digue côté val, formant une galerie à travers la levée : le renard hydraulique.
brèche suite à l'instabilité d'ensemble de la levée : le risque d’instabilité d'ensemble concerne principalement des levées étroites avec talus raides non draïnés, de compacité faible (a priori digue non renforcée).
clapet : voir vanne.
déversoir : dans la levée, ouvrage maçonné des deux côtés et calé à un niveau inférieur au niveau
général de la levée. IL soulage le lit endigué, réduisant ainsi le risque de brèche par surverse et ne
laissant entrer dans le val que la pointe de la crue.
levée : synonyme de digue le long de la Loire.
lit endigué : partie du lit majeur bordée par une digue sur au moins un côté.
lit majeur : zone inondable de coteau à coteau.
lit mineur : lit du fleuve en eau plus de 10 jours par an (définition issue du SDAGE de 1996 pour la Loire).
revanche : distance entre le niveau de l'eau de crue et le haut de la digue.
val : partie de la plaine protégée par les endiguements et donc soustraite aux inondations directes du fleuve jusqu’à un certain niveau de crue.
vanne et clapet : système de fermeture d'une canalisation ou d’un ouvrage traversant la levée. La vanne est mobile verticalement et manuellement. Le clapet pivote sur un axe horizontal, en général automatiquement par son propre poids ou est manoeuvré par l’homme.
vortex : tourbillon creux pouvant indiquer un point sensible, voire le provoquer en raison de courants localement plus forts.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 7 1
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 3 Sigles utilisés
ATD : Agence Technique Départementale (du Conseil départemental de Maine-et-Loire)
AO : Autorisation d'Occupation Temporaire
BTP : Bâtiment et Travaux Publics
CE : Centre d’exploitation (de la DDT49 « Unité Loire à Saint-Clément-des-Levées)
CD49 : Conseil Départemental de Maine-et-Loire
COD : Centre Opérationnel Départemental
DDE : Direction Départementale de l’Équipement (n’existe plus depuis ele1 janvier 2009)
DDT : Direction Départementale des Territoires
DPF : Domaine Public Fluvial
DRD : Direction des Routes Départementales (du Conseil départemental de Maine-et-Loire)
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement de l Aménagement et du Logement
ORSEC : Organisation des Secours (à l’échelon départemental)
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
Unité PRNT : Unité Prévention Risques Naturels et Technologiques
PSL : Plan de Surveillance des Levées
RD : Route Départementale
RDE : Référent Départemental Inondation
SCHAPI : Service Central d'Hydrométéorologie et d'Appui à la Prévision des Inondations
SDAGE: Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SG : Secrétariat Général
SIDPC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
SPC : Service de Prévision des Crues
SRGC : Service Sécurité Routière et Gestion de Crise (de la DDT 49}
SUAR : Service Urbanisme Aménagement Risques (de la DDT 49)
ULN : Unité Loire et Navigation (du SRGC)
VTA : Visite Technique Approfondie
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 7 2 < Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 24 VII - Bibliographie
+ Plan de surveillance des Levées de La Loire en Maine-et-Loire «Digue du Val
d’Authion,2015
Guide pratique à l'usage des propriétaires et des gestionnaires - Surveillance, entretien et
diagnostic des digues de protection contre les inondations, de P. Mériaux, P. Royet et C.
Folton, Cemagref éditions, 2004, 199 pages
Rapport de la mission d'inspection du plan de surveillance des levées de la Loire, par
JL. Durville et H. Legendre, Conseil général des ponts et chaussées, février 2006, mission
n°2005-0141-41
+ Documents divers de la DREAL Centre et des Pays de La Loire, et de l'Équipe
Pluridisciplinaire Loire
+ Sites internet :
o _http//www.centre.ecologie.gouv.fr/hydrologie.htm
o http:/www2.centre.ecologie.gouv.fr/schapi/
o http//www.vigicrues.ecologie.gouv.fr
La réglementation applicable aux digues de protection
La réglementation applicable aux digues de protection est riche. Aujourd’hui plusieurs textes, de valeurs normatives différentes, viennent encadrer les digues de protection contre les inondations :
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, (LEMA) du 30 décembre 2006 ;
Loi Grenelle 2 : article L562-8-1 code de l’environnement ;
+ Code de l'environnement, notamment les articles R. 214-112 à R. 214-128
+ Décret d’application du 11 décembre 2007 n°2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques modifiant le code de l’environnement ;
Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques
+ Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
+ Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et
en précisant le contenu ;
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 1 7 35 modalités de leur déclaration ;
+ Circulaire du 8 juillet 2008, contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
+ Circulaire du 31 juiliet 2009 relative à l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
+ Circulaire du 16 avril 2010 relative aux études de dangers des digues de protection contre les inondations fluviales ;
+ Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de protection contre les inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire î 7 À « Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 26 VIII - Annexes source Dernière
mise à jour
A— organigramme et annuaire de la DDT DT intranet SG 2016
B — agents mobilisés par poste DDT intranet &ULN 01/12/2016
C- cotes du PSL ULN 207
D -— carte des routes coupées SUAR & SRGC 2014
El E2- schéma d'organisation du PSL, de la surveillance, et mission | UEN 2014
|des agents
F - carte de situation globale des postes ULN 2015
G - cartes des postes ULN 2015
H - tableau des bouchures +plan de situation ULN 2015
FA tableau des canalisations, vannes et clapets ULN 2014
J- fiches des bouchures ULN 2014
|K - fiches des dépôts ULN 2014
L- liste de matériel/secteur ULN 2007
LI liste des moyens de liaisons mobilisés (téléphone portable) ULN/SG 2015
L2 Fiche de mobilisation et d'Organisation des VL DDT 49 ULN/SG 2014
M - fichesmissions : |
MO -— Fiche réflexe globale du PSL ULN 2015
M1 — Fiche réflexe du responsable du PSL ULN 2014
M2 — Référent crue et Inondations RDI SUAR 2014
M3 cellule de crise et COD SRGC 2015
M4 — Fiche réflexe du chef de poste ULN 2014
M5 — responsable d'équipe ULN 2014
M6 - agent de surveillance ULN 2014
M7 — Fiche réflexe de l'Assistant Technique ULN 2014
M8 - maîtres d'ouvrage et gestionnaires d'ouvrage ULN 2015
N- calendrier des équipes et de l'organisation du travail et ULN 2016
modalités de compensations
O - fiche d'observation des digues ULN 2015
P- coordonnées des partenaires UEN 2015
Q - fiches des échelles de crues ULN 2014
RI — fiches des lieux de rassemblement ULN 2015
R2 - fiches des postes de ralliement ULN 2015
[$_ notice de sécurité, de fonctionnement et d ‘entretien des ouvrages | PSL non concerné (pas d'OA manipulé par l'UEN En annexes
T- fiche de consignes de mise en œuvre des batardeaux ULN 2014
[U — fiche de déclaration d'événements importants (EISH) ULN 2014
V = liste des stations services TOTAL, ELAN, ELF DDT intranet SG 2014
W_ Consignes de gestion et de surveillance du Pont Bourguignon Eniente Val Authion 2015
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire
« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 175, IX — Composition du dossier de secteur
Îl est remis à chaque chef de poste, et à chaque responsable d’équipe, un dossier décrivant les caractéristiques du secteur dont ils ont en charge la surveillance dans le cadre du P.S.E.
Ce dossier comprend :
+ Le présent Plan de Surveillance des levées de la Loire en Maine-et-Loire pour la digue du Val d’Authion,
+ Les annexes listées au chapitre VIII concernant le secteur,
+ Liste et coordonnées des agents affectés au poste,
+ Les consignes de surveillance,
* Rôle de la levée et risques,
+ Coupe type de la levée,
+ Plan de la levée au 1/2000 avec situations des filtrations, des profils, des bouchures et des points de surveillances particulières mentionnés dans l’EDD,
+ Plan des travaux de renforcement réalisés et programmés,
+ Fiche type du rapport d'activités,
+ Fiche type de filtration.
Plan de Surveillance des Levées de la Loire en Maine-et-Loire 1 7 6 <« Digue de protection du Val d'Authion » - décembre 2016 28 I1- AUTRES
177 178 EX À ie
Ag ence Liberté à Égaité à Fratéinié
nationale Ananh “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , s
de l'habitat PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DÉCISION
de nomination du délégué adjoint de l'Anah et
dé délégation de signature de la déléguée de l'Agence
à un ou plusiéurs de.ses collaborateurs
Décision SG/MPCC n° 2017-008
Madarne Béatricé ABOLLIVIER, délégiée de l'Anah dañs le département de Maïñe-et-Loiré, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 4°:
Monsieur Didier GÉRARD, occupänt la fonction de Dirécteur départéméntal des territoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'Anah.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, délégué adjoint, à effet de signer les aôtes et documents suivants :
Pour l'ensernble du département :
— tous actes et documehts administrafifs relatifs à l'instruction dés demandes de subvention, à l'attribution des subventions eu au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au réversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de fatticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidätion et l'ordonnanceñiënt des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des. bénéficiaires mentionnés aux jV et V de l'article R. 821-12 du code de là construction et de l'habitation (RHI-THIRORH), à l'instruction des demarides d'acomptes et leur liquidätion ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales én application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont a liquidation et l'ordonnancement des: dépenses engagées et la liquidation des recettes coristatées relatives à l'attribution de ces Subventions :; _ Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
__ toùs âctes ét documents administratifs, notamment décision d'agrément où de rejet, relatifs. à l'instruction dés demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; — {outé convention relativé au programme habiter mieux ;
-— le rapport annuel d'activité ;
… après avis du déléguié de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conveñtions en cours.
17$ Pour les territoires non couverts par une corivention signée en application de l'article L.'321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et docurents administratifs relatifs à l'instruction des demändes. de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — Ja notification des décisions ;
— là liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettés constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (brograrnine « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégätion ne s'applique pas aux conventions dites de «portage» Visées à l'article R, 8321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction ét de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des äides à la piètre) :
— tous äctes et documenñts administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et. L. 321-1-1 du code de la coñstruction et de l'habitation ;
— fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux béñéficiaires mentionnés aux [ et Il de Particle R. 321-12 dü codé de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3214-11.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée. à Monsieur Didier GERARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application dé l'article L, 321- 1-1 du code de la construction ét de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les Conventions concérñaït des logements. situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (cünvehtionnement ävéc et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les: engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y. rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre dé Finstruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uhe convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent dés logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadré de l'instruction préalable à leur résiliation.
1 8&0
À Onétafion iinportanté dé réhabilitation ausens de l'article 7 du règlement gériétal de l'agence 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'articlé R. 321-29, tous les documents relévant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour lés territoires couverts par une convention signéé en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conveñtionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements fe faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anäh ainsi qué leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est sighé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de
rehseignements auprès des bailleurs ayaänt.conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans lès conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au réspect dés engagements contractuéls ét au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Sélôn le cas, territoire couvert ou non par Une convention conclue en application dés articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et-de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4 :
Délégation est dorinée à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementalé: ädjointe des. territoires de Maiñe-et-Loire, et à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville de cette direction départementale et, à l'exception des actes relatifs à l'instruction des demandes d'hâbilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame Marie-isabelle LEMIERRE, chef de l'unité habitat privé au sein de ce service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département:
- tous actes et documents admiristratifs relatifs à l'instruction des démaäandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement dés subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction st de l'habitation (hümanisation des
structurés d'hébergement) dont là liquidation et l'ordonnäñcement des dépenses engagées et la liquidation des recettes conStatées relativés à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux [V'et V de l'article R. 3214-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des. demandes d‘acomptes ét leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dé la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 812-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - Ja désignation des agents. chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes ét documents administratifs, notamment décision d'agrémient ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
181 Pout les territoires couverts pär une convention signée en application dé l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 3821-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revérsement des subventions aux bénéficiaires mentionnés ‘aux let H de l'article R. 3821-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règlés en vigüeur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en Vigueur de la convention signée. en application de l'article L, 321-4-1 ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément où de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
Sans objet
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation. permanente ést donnée à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ét à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE chef de l'unité habitat privé à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires. couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation dé compétencé pour l'attribution des aides-à la pierre) :
1) les: conventions qui coñcernent des logements ne faisant pas lobjet d'une subvention de l'Atiah ainsi que leur prorogation où résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que célles rélatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'iñstruction préalable à leur cônclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de Particle L. 3214 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besäins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R: 3821-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informätion liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle dé FAgence.
Pour les territoires non couverts par uñe convention signéé. en application de l'article L, 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à Ja pierre) :
Sans objet
Article & :
Délégation est donnée à Mesdames Karine ARRA, et Gaïherine HEUSELE et Monsieur Jean-Michel FERNANDEZ, instructeurs, aux fins de sigher :
" — en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2.et 3 de l'artiéte 3 de la présehte décision;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. 45,
182 Article 6 :
La décision préfectorale n°2016-020 du 27 décembre 2016 portant nomination de la déléguée adjointe et.donnant délégation de signature de la déléguée dé l'Agence à certains de ses collaborateurs est abrogée à compter du 6 mars 2017, date d'entrée ‘en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropôle ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de ta construction et de l'habitation,
à la Directrice générale de l'Anah, à l'attention du Directeur général adjoint en charge
des fonctions support,
à l'Agent comptable de l'Anah,
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'üne publication au recueil dés actes administratifs dé la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 22 février 2017
La déléguée de l'Agence
Béatrice ABOLLIVIER
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