Déliberation - AT 46 Rachat Partiel de Bien en Portage Foncier A L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC

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Déliberation - AT 46 Rachat Partiel de Bien en Portage Foncier A L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT 46 Rachat Partiel de Bien en Portage Foncier A L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,

Envové en préfecture le 30/05/2023

n préfecture le 30/05/2023 sassee

Publié le RS

COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) ID : 025-219606320-20240824-462028-DE

DELIBERATION N° 46/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 17 mai 2023, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER - Julien BOURGEOIS — Maryline GINESTE —

François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT - Daniel HAUGER — Jacques

BEUCLER - Christine VILLECOURT -— Dominique POUX - Nadège ARNAUD - Christian-Thomas BURIEZ —

Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN -— Philippe CHAMONAL - Corinne BOUET — isabelle COURGEY

— Simon DECRAENE

Absents excusés : MM. et MMES Christian BEAUFILS — Sylvie ROSSIGNOL -— Colette SANCEY

Procurations :

= Mr Christian BEAUFILS, a donné pouvoir à Mr François GHIELMINI

- Mme Sylvie ROSSIGNOL a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE

- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Corinne PETER

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE

23 membres en exercice

20 membres présents

Objet : Rachat partiel de bien en portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC

Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune avait sollicité l’'EPF dans le cadre d’un portage

foncier en vue de réaliser le projet de crèche multi-accueil.

Les conditions générales d'intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et

précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions

particulières de l'opération, a été conclue entre la commune et l’EPF.

Suite à la signature de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de Voujeaucourt

s'engage notamment à racheter le bien acquis par l’EPF conformément aux conditions du règlement

intérieur, lequel précise dans son article 8-1 que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix

global la participation aux frais de portage.

Le prix global est composé du prix d'acquisition, des frais d'acquisition (frais d’actes, de notaire,

diagnostic, géomètre...), des indemnisations de toutes natures versées au propriétaire, locataires ou

ayants-droit, des frais de pré aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...) et du

solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, impôts...)

En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut

se réaliser qu’au prix d'acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.

.../

Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID : 025-212506323-20230524-462023-DE

Le projet de la commune de Voujeaucourt étant sur le point de se réaliser, une division du bien a été

réalisée par le cabinet de géomètre Devillairs : ainsi, il est proposé au Conseil municipal de demander

à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC la rétrocession de la parcelle cadastrée BD 1023 issue de

cette division, soit une superficie de 2043 m? et la parcelle intégrée à la voie communale, cadastrée

BD 431, soit une superficie de 6 m?.

L'autre partie de la parcelle d’origine, qui supporte l’immeuble, d’une superficie de 465 m’, restera

confiée au portage foncier de l’EPF dans l'attente d’un projet d'aménagement et de la capacité financière à le réaliser.

L'établissement public foncier a établi que le prix d'achat de 170 000 euros se ventilerait comme suit :

- 90 000 euros pour la parcelle bâtie

- 80 000 euros pour le surplus non bâti, nouvellement cadastré BD 1023

Une taxe sur la valeur ajoutée sera appliquée au prix de la revente.

La rétrocession des parcelles issues de la division et nécessaires au projet de crèche s'effectuera donc

au profit de la commune de Voujeaucourt moyennant le prix d'acquisition payé par l’EPF. Les frais

engagés durant le portage seront refacturés ultérieurement lors d’une rétrocession future.

Cette acquisition aura lieu au prix de 80 000 euros.

Pièce jointe :

- Plan de division

L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- de demander à l’EPF la rétrocession du bien aux prix et conditions visés ci-dessus au profit de la commune de Voujeaucourt

- d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette

acquisition.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

aid Martine VOIDE

Publié le

ID

Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

DE

Commune :

VOUJEAUCOURT (632)

N° d'ordre du document d'arpentage : 1471U

Document vérifié et numéroté le 11/04/2023

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

APTGC Besançon

ParMarjorie DARAIGNEZ

Inspectrice des finances publiques

Signé

Cachet du service d'origine :

POLE TOPOGRAPHIQUE BESANCON

GESTION CADASTRALE MONTBELIARD]

Réception mardi 8h45-12h/13h30-16h et sur Rdi

1 Rue PIERRE BROSSOLETTE

25214 MONTBELIARD CEDEX

æ

CERTIFICATION

Le présent document d'arpentage, certifié paç 8

propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : a

A - D'après les indications qu'ils ont fou RES au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : ei mn

effectué sur le terrain; . Y

C-D'après un plan d' arpeçièe ou de bornage, dont

copie ci-jointe, dressé le par

géomètre à --——-— à

Les propriétaires géSarent avoir pris connaissance des

informations ge'Ées au dos de la chemise 6463.

ss . & id

sŸ

, le

Téléphone : 03 81 47 24 00

| AE (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ

Section : BD

Feuille(s) : 000 BD 01

Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 11/04/2023

Support numérique :

D'après le document d'arpentage dressé

Par. YANNICK DEVILLAIRS

Réf. :

Le 06/03/2023

(2)

E-mail : ptgc.doubs@dgfip.finances.gouv.fr (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la agréée (g: expert, il g! ou (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du prop retraité du cadastre, etc ... ). ire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc..).

1584250 153430)

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