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Déliberation - D2026 45 Demande de retrocession d un bien en portage foncier aupres de l Etablissement Public Foncier Bourgogne Franche Comte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 45 Demande de retrocession d un bien en portage foncier aupres de l Etablissement Public Foncier Bourgogne Franche Comte)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
LEA CAE
TTL Le
Publié
le
\ Le
République
Française
- Déparcerrrerreoermeurss
VALDAHON
CONSEIL
MUNICIPAL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
Extrait
du
Registre
des
délibérations
25800
Valdahon
Séance
du
26
février
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
:
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 13 février
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h00
et
levée
à 23h11.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents
:
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
Mme
Blandine
CHABRIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandäataire
: D.MOULIN/M.PERRIN
; F.
MANZONI/D.
GUILLEUX
; G.
JOBERT/B.
DIRAND
;
D.
DUMONT/P.
BENOIT.
Demande
de
rétrocession
d’un
bien
en
portage
foncier
auprès
de
l'Établissement
Public
Foncier
Bourgogne
Franche-Comté
- « ex-office
notarial
»
Par
délibération
en
date
du
17
janvier
2019,
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
pour
solliciter
l'Établissement
Public
Foncier
Bourgogne
Franche-Comté
(EPF
BFC),
dans
le
cadre
d'un
portage
foncier,
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
portant
sur
l'ensemble
immobilier
dénommé
«ex-office
notarial
», situé
7
place
du
Général
de
Gaulle
à Valdahon
{cf
plan
en
pièce jointe). Les
conditions
générales
d'intervention
de
l'EPF
BFC
sont
régies
par
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
précisées
par
son
règlement
intérieur.
Une
convention
opérationnelle,
fixant
les
conditions
particulières
de
l'opération,
a
été
conclue
entre
la
commune
de
Valdahon
et
l'EPF
BFC
le 25
janvier
2019.
Dans
ce
cadre,
l'EPF
BFC
a
acquis
pour
le
compte
de
la
commune
le
bien
suivant
:
e
parcelle
cadastrée
section
AH
n°262,
d'une
contenance
de
OS
ares
62
centiares.
Conformément
à
l'article
3
de
la
convention
opérationnelle
précitée,
la
commune
de
Vaidahon
s'est
engagée
à
racheter
ou
à
garantir
le
rachat
des
biens
acquis
par
l'EPF
BFC
à
l'issue
de
la
période
de
portage,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur
de
l'établissement.
L'article
8-1
du
règlement
intérieur
de
l'EPF
BFC
précise
que
le
prix
de
rétrocession
est
constitué
du
prix
global
majoré
des
frais
de
portage. Le
prix
global
comprend
notamment
le
prix
d'acquisition
du
bien,
les
frais
d'acquisition
(frais
d'acte,
diagnostics,
géomètre),
les
éventuelles
indemnisations,
les
frais
de
pré-aménagement
(démolition,
dépollution,
nettoyage),
ainsi
que
l'ensemble
des
frais
de
gestion
supportés
par
l'EPF
BFC
(gestion
des
biens,
impôts,
taxes,
etc.).
En
application
de
ces
dispositions,
la
rétrocession
du
bien
ne
peut
intervenir
qu'au
prix
d'acquisition
majoré
de
l'ensemble
des
frais
engagés
par
l'EPF
BFC
sur
ce
bien.
Le
projet
porté
par
la
commune
de
Valdahon
étant
désormais
sur
le
point
de
se
concrétiser,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
auprès
de
l'EPF
BFC
la
rétrocession
du
bien
susmentionné
au
profit
de
la
commune.
La
rétrocession
interviendra
moyennant
le
prix
d'acquisition
acquitté
par
l'EPF
BFC,
majoré
des
frais
engagés,
dont
la
liste
non
exhaustive
est
la
suivante
{certains
coûts
étant
calculés
à
la
date
de
signature
de
l'acte
de
rétrocession)
:
e
Prix
d'acquisition
initial
: 300
000,00
€
e
Frais
d'acte
notarié
initiaux
: 4 253,05
€
e
Taxe
foncière
2025
: 2
690,00
€
Soit
un
total
provisoire
de
306
943,05
€,
auquel
s'ajouteront
le
solde
des
frais
de
portage
ainsi
que
la
refacturation
du
coût
de
renouvellement
des
diagnostics
amiante
et
DPE
engagés
par
l'EPF
BFC,
et
duquel
seront
déduits
les
loyers
perçus
au
cours
de
la
période
de
portage,
reversés
à
la
commune
pour
un
montant
de
18
090,32
€.
Délibération
n°
2026-45
É Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260226-D
2026
45-DE
Le
prix
de
rétrocession
pourra,
le cas
échéant,
être
soumis
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
selon
le
régime
fiscal
applicable
au
bien
au
jour
de
la
cession.
Le
montant
définitif
de
la
rétrocession
sera
arrêté
par
l'EPF
BFC
à
la
date
de
signature
de
l'acte
notarié,
conformément
aux
stipulations
de
la
convention
opérationnelle
et
aux
dispositions
du
règlement
intérieur.
Il conviendra
également
de
procéder
au
règlement
du
solde
des
frais
de
portage
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
rétrocession.
Dans
l'hypothèse
où
l'avis
d'imposition
de
la
taxe
foncière
pour
l'année
en
cours
serait
émis
au
nom
de
l'EPF
BFC,
la
commune
s'engage
à
en
assurer
le remboursement
à
première
demande,
ainsi
qu'à
rembourser
tout
autre
frais
afférent
au
bien
qui
viendrait
à
être
réglé
par
l'EPF
BFC
postérieurement
à
la signature
de
l'acte
notarié
de
rétrocession.
AU
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
e
DÉCIDE
de
demander
à
l'Établissement
Public
Foncier
Bourgogne
Franche-Comté
(EPF
BFC)
la
rétrocession
du
bien
immobilier
en
portage
foncier
dénommé
«
ex-office
notarial
»,
situé
à
Valdahon,
cadastré
section
AH
n°262 ;
e
ACCEPTE
la
rétrocession
dudit
bien
au
prix
d'acquisition
payé
par
l'EPF
BFC,
majoré
de
l'ensemble
des
frais
engagés
au
titre
de
l'opération
de
portage
foncier,
conformément
aux
stipulations
de
la
convention
opérationnelle
et
du
règlement
intérieur
de
l'EPF
BFC,
et
déduction
faite
des
loyers
perçus
pendant
la
durée
du
portage,
le
montant
définitif
étant
arrêté
à
la
date
de
signature
de
l'acte
notarié ;
e
PRÉCISE
que
le
prix
de
rétrocession
pourra,
le cas
échéant,
être
soumis
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
selon
le
régime
fiscal
applicable
au
bien au
jour
de
la
cession ;
+
S'ENGAGE
à
rembourser
à
l'EPF
BFC,
à
première
demande,
toute
taxe
foncière
ou
tout
autre
frais
afférent
au
bien
qui
viendrait
à
être
appelé
ou
réglé
postérieurement
à
la
signature
de
l'acte
notarié
de
rétrocession
:
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
notarié
de
rétrocession
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l’unanimité :
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention
: 1
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sylvie LE
HIR
Délibération
n°
2026-45