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Document publié le Mercredi 12 mars 2014 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 12 mars 2014)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
SEANCE ORDINAIRE
DU 12 MARS 2014
L’an deux mille quatorze et le douze du mois de mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du six mars, affichée à la porte principale de la Mairie.
Etaient présents :
Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Christine DELFOSSE - Gilbert PENET - Karima BOURAHLI - Monique WILCZEK - Charles PLAYE - Nadine DESSILY - Monique CAULIER Jean-François DELADERIERE – Yves SALINGUE – Irène BOITEL - Françoise LAGACHE Maria DOS REIS - Rachid DERROUICHE - Fabienne BIGOTTE - Corinne POCHET - Olivier SOLON - Rachid FERAHTIA - Richard FIXON et Amaury DE MAEYER.
Etaient excusés:
Daniel THIRION qui a donné procuration à Gilbert PENET - Pierre HUART - Léon DELFOSSE qui a donné procuration à Monique WILCZEK - Chantal RENAULT- TROJANOWSKI qui a donné procuration à Monique CAULIER - Richard KENDZIORA qui a donné procuration à Daniel MACIEJASZ et Karima BOUAOUNE qui a donné procuration à Rachid FERAHTIA.
Etaient absents :
Madame Alice CALKOSINSKI et Madame CORMONT Jacqueline.
Monsieur Olivier SOLON est élu secrétaire de séance.
N° 2014/01 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 11 décembre 2013.
N° 2014/02 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE MADAME NADINE SAGNIER, CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE.
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’article L.270 du Code Electoral – Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Suite à la lettre de démission du 07 janvier 2014 de Madame Nadine SAGNIER, Conseillère Municipale, transmise en Sous-Préfecture de LENS le 15 janvier 2014, Monsieur Amaury DE MAEYER, inscrit sur la liste « LIBERCOURT ENSEMBLE » est nommé conseiller municipal et est immédiatement installé. 2
Monsieur le Maire indique que, compte tenu des prochaines échéances électorales des 23 et 30 mars 2014 et du renouvellement intégral du Conseil Municipal, il ne sera pas procédé au remplacement de Madame Nadine SAGNIER au sein de la commission « gestion des ressources humaines, de l’urbanisme, du patrimoine, de la voirie communale et de la police municipale ».
N° 2014/03 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A TERRITOIRES SOIXANTE- DEUX (ex ADEVIA) EN VUE DU FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DITE DE LA « Z.A.C. LE PARADIS ».
Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX souhaite obtenir la garantie communale à hauteur de 80 %, pour une durée de 3 ans ou jusqu’au complet remboursement du prêt, pour la réalisation d’un emprunt de 700.000 € (sept cent mille euros), que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Nord France pour le financement de l’opération d’aménagement dite de la « Z.A.C. Le Paradis ».
Au cas où TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu’elle aurait encourus, la Commune de LIBERCOURT s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa garantie, sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur discute au préalable l’organisme défaillant.
Le Conseil Municipal, vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :
1) accorde la garantie de la Ville de LIBERCOURT, à hauteur de 80 %, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX auprès de la Caisse d’Epargne Nord France Europe, d’un montant de 700.000 €, dont les principales caractéristiques sont définies ci-dessous.
2) approuve les caractéristiques du prêt de 700.000 €, à savoir : durée du prêt : 3 ans.
différé d’amortissement : 1 an.
versement des fonds : dès régularisation des formalités de garantie. périodicité : trimestrielle.
taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois + 2,50 %.
base de calcul : exact/365.
indemnité de R.A. : néant.
frais de dossier 5.000 €. 3
En outre, si TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX se trouvait dans l’impossibilité de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, elle devra aviser Monsieur le Maire au moins deux mois à l’avance de la nature de ses difficultés. La garantie de la Ville de LIBERCOURT est subordonnée à la condition essentielle et déterminante de son engagement que les fonds empruntés par TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX soient affectés exclusivement et en totalité à l’opération d’aménagement de la ZAC du Paradis ayant fait l’objet du traité de concession signé entre les parties le 06 mars 2006, modifié par deux avenants : – L’avenant n° 1 relatif à la subvention d’un montant de 40.264 € attribuée à la Ville de LIBERCOURT par l’Agence de l’Eau et reversée à la SEM ADEVIA par la Ville de LIBERCOURT au titre de la gestion alternative des eaux pluviales.
– L’avenant n° 2 concernant la prorogation de la concession d’aménagement jusqu’au 02 décembre 2016 afin de permettre la finalisation de l’opération d’aménagement, suite à l’abandon des projets CIRMAD et COOPARTOIS et le projet de viabiliser les nouveaux terrains libres de constructeurs sur l’emprise foncière concernée.
3) s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
4) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la convention de prêt, en qualité de garant, qui sera passée entre la Caisse d’Epargne Nord France et TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX, et de manière générale, à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/04 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. (PLAN LOCAL D’URBANISME).
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2013/81 en date du 17 octobre 2013, le Conseil Municipal avait décidé :
1) d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux articles L.123-13-3 et L 123-1-11, 6ème alinéa, du code de l'urbanisme, afin d'augmenter de 20 % le coefficient d'occupation des sols applicable aux zones 1AU du PLU.
2) de mener la procédure suivant les dispositions de l'article L 123-13-3 du Code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire précise que les pièces du projet de modification, mises à la disposition du public du 12 novembre 2013 au 13 décembre 2013 n’ont recueilli aucune observation tant de la part du public que des personnes publiques associées.
Le Conseil Municipal, après avis favorable donné par la commission « gestion des ressources humaines, de l’urbanisme, du patrimoine, de la voirie communale et de la police municipale » qui s’est réunie le 03 juillet 2013 sur la procédure de modification susvisée, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 4
1) décide d’approuver la modification simplifiée du PLU et de fixer le coefficient d’occupation des sols applicables dans les zones 1 AU à 0,36 au lieu de 0,30.
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/05 - NOUVEAUX SEUILS DES MARCHES PUBLICS ET CONTRATS DE PARTENARIAT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014.
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2012/07 en date du 21 février 2012, modifiant la délibération n° 2010/121 en date du 10 décembre 2010, le Conseil Municipal avait adopté le guide des procédures d’achat.
Ce guide est rédigé de manière à être facilement utilisable par tout un chacun. Il traite du montant des achats dans l'ordre décroissant. Toutefois, les services peuvent avoir recours à une centrale d’achat conformément à l’article 9 du code des marchés publics.
Or, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013 a modifié les seuils applicables aux marchés publics et contrats de partenariat pour la détermination des procédures et des mesures de publicité applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :
1) adopte les nouvelles tranches du guide des procédures d’achat comme suit : 5
Les tranches d’un montant supérieur ou égal à 207.000 € H.T. et inférieur à 5.186.000 € H.T.
Conformément à la délibération n° 2012/07 en date du 21 février 2012, modifiée par la présente délibération, et conformément à l’article à l’article 26-II-5 du Code des Marchés Publics, les marchés de travaux peuvent être passés selon la procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 5.186.000 € H.T.
Mesures de
publicité
Mesure de mise
en concurrence
Contenu du dossier de
consultation
Procédure
interne
Délai de
remise des
offres
Contrôle de
légalité
- BOAMP
ou journal habilité
à recevoir des
annonces légales,
sur support papier
- Profil d’acheteur
- Affichage
Remise d'un
dossier de
candidature à
tout candidat qui
en fait la
demande
ou
Téléchargement
du dossier sur le
profil d’acheteur
Le dossier comprend les
mêmes pièces que celles
requises pour un appel
d'offres ouvert
(règlement de
consultation, acte
d’engagement, CCP (ou
CCAP et CCTP),
bordereau(x) des prix ou
détail(s) quantitatif(s) et
estimatif(s) et
éventuellement
références au cahier des
clauses administratives
générales…).
- Saisine de la
commission
adaptée
- Rédaction
d’un rapport
d’analyse des
offres
- Choix du
candidat par le
pouvoir
adjudicateur.
15 jours
minimum à
compter de
l'envoi de
l'avis de
l'appel public
à la
concurrence.
Transmission
de la décision
prise en vertu
de la
délégation de
pouvoirs et
du marché
signé, au
contrôle de
légalité
Tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € H.T. et inférieur à 207.000 € HT.
Mesures de
publicité
Mesure de mise
en concurrence
Contenu du dossier de
consultation
Procédure
interne
Délai de
remise des
offres
Contrôle de
légalité
- BOAMP
ou journal habilité
à recevoir des
annonces légales,
sur support papier
- Profil d’acheteur
- Affichage
Remise d'un
dossier de
candidature à
tout candidat qui
en fait la
demande
ou
Téléchargement
du dossier sur le
profil d’acheteur
Le dossier comprend les
mêmes pièces que celles
requises pour un appel
d'offres ouvert
(règlement de
consultation, acte
d’engagement, CCP (ou
CCAP et CCTP),
bordereau(x) des prix ou
détail(s) quantitatif(s) et
estimatif(s) et
éventuellement
références au cahier des
clauses administratives
générales…).
- Saisine de la
commission
adaptée
- Rédaction
d’un rapport
d’analyse des
offres
- Choix du
candidat par le
pouvoir
adjudicateur.
15 jours
minimum à
compter de
l'envoi de
l'avis de
l'appel public
à la
concurrence.
Transmission
de la décision
prise en vertu
de la
délégation de
pouvoirs, au
contrôle de
légalité 6
Tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 25.000 € H.T. et inférieur à 90.000 € H.T.
Mesures de
publicité
Mesure de mise
en concurrence
Contenu du dossier de
consultation
Procédure
interne
Délai de
remise des
offres
Contrôle de
légalité
- BOAMP
ou journal habilité
à recevoir des
annonces légales,
en insertion
électronique
- Profil d’acheteur
- Affichage
Remise d'un
dossier de
candidature à
tout candidat qui
en fait la
demande
ou
Téléchargement
du dossier sur le
profil d’acheteur
Le dossier comprend les
mêmes pièces que celles
requises pour un appel
d'offres ouvert
(règlement de
consultation, acte
d’engagement, CCP (ou
CCAP et CCTP), et
éventuellement
bordereau(x) des prix ou
détail(s) quantitatif(s) et
estimatif(s) et
références au cahier des
clauses administratives
générales…).
- Rédaction
d’un rapport
d’analyse des
offres
- Choix du
candidat par le
pouvoir
adjudicateur
15 jours
minimum à
compter de
l'envoi de
l'avis de
l'appel public
à la
concurrence.
Transmission
de la décision
prise en vertu
de la
délégation de
pouvoirs, au
contrôle de
légalité
Tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 15.000 € HT et inférieur à 25.000 € HT :
publication de l’achat sur le profil d’acheteur et affichage.
Tous les achats d'un montant inférieur à 15.000 euros HT : pas de publicité ni de mise en concurrence conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.
2) dit que les seuils du guide des procédures d’achat seront automatiquement révisés selon les directives européennes sur les marchés publics et ses décrets d’application et seront portés à la connaissance du Conseil Municipal dans le cadre des communications du Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/06 - PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DE LA REMUNERATION D’UN AGENT D’EDEN 62, TRAVAILLANT SUR UN ESPACE NATUREL SENSIBLE, CORRESPONDANT A LA PART RESIDUELLE DU SALAIRE NON COUVERTE PAR L’ETAT OU LE CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION.
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2000/23 en date du 11 février 2000, le Conseil Municipal avait décidé de confier au Conseil Général du Pas- de-Calais la gestion des espaces naturels sensibles, la gestion de ces terrains étant assurée par le Syndicat Mixte EDEN.
En outre, par délibération n° 2006/66 en date du 23 juin 2006, le Conseil Municipal avait décidé de prendre en charge une partie de la rémunération d’un agent, recruté dans le cadre d’un contrat d’avenir ou d’un contrat d’accompagnement vers l’emploi, correspondant à la part résiduelle du salaire non couverte par l’Etat ou le Conseil Général. 7
La gestion des espaces naturels sensibles est actuellement assurée par une équipe de gardes nature départementaux au nombre de 3.
Or, par courrier en date du 20 novembre 2013, reçu le 27 novembre 2013, le syndicat Mixte EDEN 62 nous a informés que la charge de travail qui incombe à cette équipe est en constante augmentation. La fréquentation par le public s’accroît, impliquant plus de surveillance et d’information de la part des gardes mais aussi un entretien plus important.
Afin de répondre aux besoins d’entretien, il serait souhaitable d’étoffer cette équipe.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :
1) de prendre en charge une partie de la rémunération d’un agent d’EDEN 62, correspondant à la part résiduelle du salaire non couverte par l’Etat ou le Conseil Général, travaillant sur un espace naturel sensible situé sur le territoire de la Commune.
Monsieur le Maire précise que le montant de la participation sera calculé en fonction du salaire net versé à l’agent en vertu de la réglementation en vigueur concernant le type de contrat et fera l’objet d’une facturation semestrielle ou annuelle.
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/07 - VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN Z.I. « LE PETIT BRULARD », APPARTENANT A LA VILLE DE LIBERCOURT ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CARVIN, CADASTREE SECTION AZ N° 267-758-1419-1421-1423- 1425-1427-1430 ET 1432.
Un nouveau document comprenant une note de synthèse et un projet de délibération a été remis sur table en début de séance.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2010/93 en date du 29 septembre 2010, le Conseil Municipal avait décidé de vendre au profit de la SCI FISAZ la parcelle cadastrée section AZ n° 267 - 758 - 1419 - 1421 - 1423 - 1425 - 1427 - 1430 et 1432, d’une superficie, après réserve d’arpentage de 6.592 m², destinée à la construction de 4 bâtiment tertiaires.
Or, Monsieur le Maire précise que la SCI FISAZ a remis en cause la construction des 4 bâtiments précités et n’a donc pas signé la promesse de vente rédigée par l’Office Notarial LEMAIRE et FALQUE à CARVIN.
La vente peut donc être annulée et le terrain peut être revendu à la Société CARRE Constructeur, dont le siège social est situé à LAMBERSART (59832) Parc du Pont Royal, Bâtiment A, Avenue du Bois, qui souhaite acquérir une parcelle de terrain afin d’y installer l’entreprise SANTERNE, filiale du groupe VINCI. 8
Monsieur le Maire indique que le dernier terrain disponible sur la Zone d’Activités « Le Petit Brûlard », cadastré section AZ 267 - 758 - 1419 - 1421 - 1423 - 1425 - 1427 - 1430 et 1432, d’une superficie, après réserve d’arpentage de 6.592 m², appartenant à la Commune de LIBERCOURT et situé sur le territoire de la Commune de CARVIN, pourrait être vendu à cette Société, moyennant un prix de vente de 20 € H.T. le m², conformément au plan et à l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 03 mars 2014 remis avec l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :
1) d’annuler la délibération n° 2010/93 en date du 29 septembre 2010 relative à la vente d’une parcelle de terrain sur la Zone d’Activités du Petit Brûlard au profit de la SCI FISAZ.
2) de vendre à la Société CARRE Constructeur la parcelle de terrain, cadastrée section AZ n° 267 758 - 1425 – 1419 – 1423 – 1427 – 1421 – 1430 et 1432, d’une superficie, sous réserve d’arpentage, de 6.592 m², sise sur la Zone d’Activités « Le Petit Brûlard », appartenant à la Commune de LIBERCOURT et située sur le territoire de la Commune de CARVIN, moyennant un prix de vente de 20 € H.T. le m², conformément à l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 03 mars 2014, ci-jointe.
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente cession.
Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/08 - AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL.
Par délibération n° 2004/24 en date du 06 février 2004, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec la D.D.T.M. (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), anciennement dénommée D.D.E. (Direction Départementale de l’Equipement) une convention définissant les modalités de la mise à disposition des services de la DDTM, et ce, conformément à l’article R. 490-2 du Code de l’Urbanisme, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.
Or, par circulaire en date du 02 décembre 2013, reçu en Mairie le 12 décembre 2013, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais nous a informés, qu’aux termes des articles L. 422-8 et R. 421-12 du Code de l'Urbanisme, l'assistance des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme ne concernerait plus que les demandes de permis de construire et de déclarations préalables.
Les dispositions de ces articles ne prévoient donc plus l'instruction par la DDTM des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables pour clôtures. 9
Monsieur le Préfet a donc décidé de retirer du champ de la convention de mise à disposition, par voie d’avenant, la gestion des certificats d'urbanisme de simple information (appelés CUa) et l'instruction des Déclarations Préalables pour clôtures, avec une entrée en vigueur le 1er février 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :
1) décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un avenant à la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol et son annexe, repris en annexe 1 à la présente délibération, avec une entrée en vigueur au 1er février 2014, dans les conditions suivantes :
L’article 2 est modifié comme suit :
a) autorisations et actes instruits par la DDTM.
– les permis de construire.
– les permis de démolir tels que définis à l’article R. 421-28 du Code l’Urbanisme. – les permis d’aménager.
– les certificats d’urbanisme de type b) (article L. 410-1 b du Code de l’Urbanisme). – les déclarations préalables.
b) autorisations et actes instruits par la commune.
– les certificats d’urbanisme de type a) (article L. 410-1 a du Code de l’Urbanisme). – les permis de démolir tels que définis à l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme. – les déclarations préalables pour l’édification des clôtures. – tout acte rayé de la liste précité dont la commune souhaiterait assurer l’instruction. Ces actes instruits par la Commune, lesquels pourront bénéficier, en tant que de besoin, d’une assistance juridique et technique ponctuelle apportée gratuitement par la DDTM, conformément l’article L. 422-8 du Code de l’Urbanisme.
L’article 3b) est complété comme suit :
L’avis du maire sera exhaustif et comportera obligatoirement des conditions de desserte de l’unité foncière pour les réseaux (eau, électricité). Le maire consulte pour cela les gestionnaires de réseaux.
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/09 - COTISATION 2014 A LA FEDERATION REGIONALE DES SOCIETES MUSICALES NORD / PAS-DE-CALAIS.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, autorise Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la cotisation due pour l’année 2014 à la Fédération Régionale des Sociétés Musicales du Nord / Pas-de-Calais, soit 175,75 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 10
N° 2014/10 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DES TERRILS 115 ET 115a (PLAN CI-JOINT).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par arrêté en date du 10 janvier 2014, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais été décidé de soumettre à une enquête publique le projet de classement de 79 terrils du bassin minier du Nord / Pas-de-Calais.
Retenus pour leur caractère historique, scientifique et pittoresque, leur préservation présente un intérêt général et leur classement sera intégré au plan de gestion du bien inscrit à l’UNESCO.
Cette enquête publique, qui a lieu dans toutes les communes concernées du 10 février 2014 au 11 mars 2014, a pour objet de donner à ces terrils le statut de « site classé ». Ils seront ainsi reconnus comme un patrimoine paysager national.
Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne LIBERCOURT, deux terrils ont été retenus : - Le terril 115, dit « du téléphérique », situé dans le Bois d’Epinoy. - Le terril 115a, dit « du 2 d’Oignies », situé cité des Ateliers, à la limite d’OIGNIES.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, émet un avis favorable au classement des deux terrils 115 dit « du téléphérique », situé dans le Bois d’Epinoy et 115a, dit « du 2 d’Oignies », situé cité des Ateliers, à la limite d’OIGNIES en vue de leur intégration au plan de gestion des biens inscrits à l’UNESCO, matérialisés sur le plan remis avec l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/11 - CREATION DU RAM (RESEAU D’ASSISTANTES MATERNELLES).
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que le projet de construction du centre multi accueil de la Petite Enfance « l’îlot câlin » avait été présenté au Conseil Municipal lors de la réunion du 19 avril 2011. Il avait été précisé à cet effet que l’étage du bâtiment serait destiné à la P.M.I., la médecine scolaire et le R.A.M. (Réseau d’Assistante Maternelle).
Monsieur le Maire indique que ce Réseau d’Assistantes Maternelles, mis en place dans le cadre du contrat Enfance et Jeunesse, s’adresse aux assistantes maternelles, aux gardes à domicile installées sur la commune et aux familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant.
Monsieur le Maire précise que le Réseau d’Assistantes Maternelles est un lieu : - d’informations des parents et des assistantes maternelles (recensement de l’offre et de la demande, aide aux parents dans leur fonction d’employeur, information des assistantes maternelles sur leur statut).
- de formation des assistantes maternelles.
- de prévention (améliorer les conditions et les qualités de l’accueil des enfants par les assistantes maternelles).
- d’écoute, d’accompagnement et de médiation. 11
C’est également un lieu d’accueil, d’animations et de socialisation, d'informations, de rencontres et d'échanges au service des parents, des Assistantes Maternelles et des professionnels de la Petite Enfance.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté » qui s’est réunie le 09 octobre 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :
1) décide de la création du R.A.M. (réseau d’assistantes maternelles) au sein du centre multi- accueil de la Petite Enfance « l’îlot câlin ».
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/12 - VOYAGE DES AINES ET DU PERSONNEL MUNICIPAL EN JUIN 2014.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « actions sociales et solidaires » qui s’est réunie le 04 février 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :
1) d’offrir un voyage en juin 2014, comprenant le transport, les frais d’entrée et de restauration, aux membres du Conseil Municipal et du personnel communal. Les aînés de la commune âgés d’au moins 65 ans, les conjoints des membres du Conseil Municipal et du personnel communal, ainsi que leurs enfants âgés de 15 à 18 ans, doivent s’acquitter d’une participation financière de 13 €.
2) d’inviter gracieusement les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S.
3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2014.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/13 - APPEL A PROJET FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE : MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE AUX ABORDS DE 11 BATIMENTS COMMUNAUX.
Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que la Municipalité s’est engagée en 2010 dans une démarche de sécurisation des bâtiments communaux.
A cet effet, un système de vidéo-surveillance a été installé sur le complexe sportif Léo Lagrange, subventionné à hauteur de 40 % du coût prévisionnel Hors Taxe au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). 12
Dans la continuité de cette démarche, il vous est proposé d’installer un système de vidéo- protection aux abords de 11 bâtiments composant les structures municipales suivantes : Centre Administratif (restaurant scolaire Centre-Ville, Ateliers Culturels, Police Municipale et Halte-Garderie), groupe scolaire André Pantigny (maternelle et primaire), salle de l’Emolière, Centre multi-accueil « l’îlot câlin », école maternelle Joliot- Curie, salle Claude MEURANT et ESCALE et comprenant 29 caméras.
Monsieur le Maire indique que l’appel à projet lancé par la Commune est susceptible d’être financé comme suit :
NATURE DU PROJET MONTANT DU PROJET SUBVENTION FIPD MONTANT FINANCE PAR LA COMMUNE
Installation d’un système de
vidéo-protection aux abords de
11 bâtiments communaux
63 850 € H.T
76 620 € T.T.C. 25.540 € 51 080 € *.
* la commune percevra le FCTVA au taux en vigueur.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :
1) de la mise en place d’un système de vidéo-protection aux abords de 11 bâtiments composant les structures municipales suivantes : Centre Administratif (restaurant scolaire Centre-Ville, Ateliers Culturels, Police Municipale et Halte-Garderie), groupe scolaire André Pantigny (maternelle et primaire), salle de l’Emolière, Centre multi-accueil « l’îlot câlin », école maternelle Joliot-Curie, salle Claude MEURANT et ESCALE et comprenant 29 caméras.
2) de solliciter de l’Etat une subvention FIPD à hauteur de 25.540 €.
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, et notamment, la convention attributive de subvention.
4) de prendre en charge le solde de l’opération dans les conditions précitées et d’imputer la dépense correspondance sur les crédits qui seront inscrits au B.P. 2014
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/14 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE – NOUVELLE COMPOSANTE RELATIVE AU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L’OBESITE 2014-2018.
Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que le Projet Régional de Santé (PRS) 2012-2016 a été présenté au Conseil Municipal lors de la séance ordinaire en date du 26 novembre 2012.
Il avait été également précisé que des programmes complémentaires viendraient le compléter pour apporter des réponses à des thématiques spécifiques de notre territoire, en matière de démographie des professionnels de santé. D’autres programmes seront également élaborés : - l’éducation pour la santé.
- la santé mentale.
- l’alimentation, les addictions et l’activité physique. 13
C’est ainsi que trois nouvelles composantes ont été ajoutées à ce programme. Il s’agit : 1) le volet « examen des caractéristiques génétiques ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ».
2) le programme d’actions sur les parcours de santé des personnes atteintes de maladies chroniques : le diabète ou DIABEVI 2013-2017.
3) Le Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) du Nord-Pas-de-Calais 2013.
A cet effet, Monsieur le Maire indique que l’Agence Régionale de Santé souhaite le compléter par un programme régional de lutte contre l’obésité 2014-2018, maladie neuro- comportementale résultant de nombreux facteurs : génétiques, comportementaux, sociaux, environnementaux et psychologiques.
Aux termes de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et à l’article L. 1434-3 du Code la Santé Publique, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ces nouvelles composantes du Projet Régional de Santé.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, émet un avis favorable à la nouvelle composante du Projet Régional de Santé précitées et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2014/15 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX APPARTENANT A LA SA D’HLM SOGINORPA (PLANS CI- JOINTS).
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la SA d’HLM SOGINORPA souhaite procéder à la cession de 3 logements locatifs sociaux situés à LIBERCOURT :
- 272 et 374 cité du Bois d’Epinoy.
- 146 cité du Bois de Libercourt.
Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune intéressée doit être consultée en tant que commune d’implantation des logements concernés.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1)
2) émet un avis favorable à la cession par la SA d’HLM SOGINORPA de 3 logements locatifs sociaux situés à LIBERCOURT :
- 272 et 374 cité du Bois d’Epinoy.
- 146 cité du Bois de Libercourt.
3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 14
N° 2014/16 REMBOURSEMENTS RESTAURATION MUNICIPALE – COLLEGIENS - 1er TRIMESTRE - ANNEE SCOLAIRE 2013/2014.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :
1) décide de rembourser le montant de leur participation à la restauration municipale aux familles des enfants du collège, boursiers selon un taux, pour le premier trimestre de l’année scolaire 2013/2014, conformément au tableau repris en annexe 2 à la présente délibération.
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.