Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240405 082

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240405 082 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240405 082)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-082

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-04-05-00001 - AP VOPR drone Glieres 07042024 (2 pages) Page 3

74-2024-04-05-00002 - AP VOPR drone Morette-07042024 (2 pages) Page 6

74-2024-04-05-00003 - AP-VOPR drone Aeroport 07042024 (2 pages) Page 9

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-04-05-00001

AP VOPR drone Glieres 07042024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00001 - AP VOPR drone Glieres 07042024 3E

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives

fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 5 avril 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Fref.BPA-2024-252

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2424 à L, 242.8 et R, 242-8 à

R, 24214 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie

:

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras Installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer :

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble

du territoire national au niveau « Urgence attentat »:

VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 4 avril 2024,

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de

caméras installées sur 3 drones aux fins de sécuriser le plateau des Gllères, à l'occasion de la visite officielle

du Président de la République qui se tiendra le dimanche 7 avril 2024 pour la cérémonie

commémorative du 80° anniversaire des combats des Glières ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions

de prévention des atteintes à l'ordre publie, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité

des personnes et des blens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes

de terrorisme :

CONSIDÉRANT que notamment, le 1 et le 3° de l'article L, 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des pérsonnes et des biens

ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir où de rétablir

l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent :

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visite

officielle du Président de la République, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une Vision

en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de Captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif

moins intrusif pérmettant de parvenir aux mêmes fins :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00001 - AP VOPR drone Glieres 07042024 4CONSIDÉRANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipirate

a été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus

élevé « Urgence-Attentat » sur l'ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesures

de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent

être prises, en appui des forces au sol;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la seule

durée l'évènement et que la zone surveillée est strictement limitée au Plateau des Glières, où sont susceptibles

de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au

regard des circonstances susmentionnées, la dernande n'apparaît pas disproportionnée :

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés : qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une Information sur le site de la préfecture ; que de

même, une information spécifique sera apportée sur les Ileux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées

seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones D// Mavic 2 Enterprise Dual - DJ! Mavic 2 Enterprise Advanced - DJ! Matrice

300 ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie '

ARRETE

Article 1 ; La captation, l'enregistrement at la transmission d'images par le groupement de groupement

de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, à l’occasion de la cérémonie commémorative du 80* anniversaire des combats des Glières

(séquence Plateau des Glières), le dimanche 7 avril 2024, est autorisée,

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article

1” est fixé à 3 (DJ! Mavic 2 Enterprise Dual - DJ! Mavic 2 Enterprise Advanced - DJ! Matrice 300),

Article 3 : La présente autorisation est limitée au Plateau des Glières.

Article 4; La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 7 avril de 8h00 à 15h00.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242.4 du Code de la sécurité Intérieure est transmis au représentant

de l'État dans le département à l'issue de ta visite officielle du Président de la République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 ; Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerle départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

“ge

D .

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente dégslon peut faire l'objet d'un récours Contentieux, dans le délai de deux mois À compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 114$ . 38022 Grenoble Cedex), Elle peut également faire l'objet d'un léGoUrs gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savolo. Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délal de deux mois suivant une décision implicité ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délal de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00001 - AP VOPR drone Glieres 07042024 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-04-05-00002

AP VOPR drone Morette-07042024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00002 - AP VOPR drone Morette-07042024 6PRÉFET Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 4 avril 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2024-251

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles |, 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R, 24214 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur des Outre-mer en date du 18 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre à élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;

VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 2 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur 1 drone aux fins de sécuriser les communes de la Balme-de-Thuy et de Thônes, à l'occasion de la visite officielle du Président de la République qui se tiendra le dimanche 7 avril 2024 pour la cérémonie commémorative du 80" anniversaire des combats des Glières ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intériéure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° et le 3° de l'article L. 242-8 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes êt des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visite officielle du Président de la République, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipirate a été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus élevé "Urgence-Attentat" sur l'ensemble du territoire national ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00002 - AP VOPR drone Morette-07042024 7CONSIDÉRANT que la cérémonie commémerative du 80* anniversaire des combats des Glières, qui se tiendra le dimanche 7 avril 2024 à la Nécroppole de Morette, sur les communes de la Balme-de-Thuy et de Thônes, va rassembler plus de 2600 personnes dont 500 enfants, et se déroulera en milieu ouvert en présence de personnalités dont le Président de la République et la présidente de l'Assemblée nationale: que dans ces conditions, des mesures de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent être prises, en appul des forces au sol ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux carnéras aéroportées pendant la seule durée l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de la Balme- de-Thuy et de Thônes, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de deux drones Djl Mavic 2? Enterprise Dual ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1; La çaptation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, à l'occasion de la cérémonie commémorative du 80° anniversaire des combats des Glières, le dimanche 7 avril 2024, est autorisée,

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'articte 1” est fixé à 2 (Dj Mavic 2 Enterprise Dual),

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes de la Balme-de-Thuy et de Thônes ,

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 7 avril de 8h00 à 15h00,

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen,

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République,

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel fgroupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture de la

Haute-Savoie.

v,

rl

Î Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, Cr décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsiour le Préfet de la Haute-Savoie, Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00002 - AP VOPR drone Morette-07042024 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-04-05-00003

AP-VOPR drone Aeroport 07042024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00003 - AP-VOPR drone Aeroport 07042024 9E H

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Liberté

Hgutiré

Erateruitd

Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 4 avril 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2024-250

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

av moyen de caméras Installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L, 242 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R, 242414 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet cle la Haute-Savoie ;

VU f'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

dé caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre à élevé la posture du plan Vigipirate sur

l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »:

VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des transports aériens de

Lyon, en date du 29 mars 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images au moyen de caméras installées sur 1 drone aux fins de sécuriser l'aéroport d'Annecy-

Méythet et les zones voisines à l'occasion de la visite officielle du Président de la République dans le

département de la Haute-Savoie qui se tiendra le dlmanche 7 avril 2024 :

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme :

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre dé maintenir ou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visite officielle du Président de la République, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer

d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement dés forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00003 - AP-VOPR drone Aeroport 07042024 10CONSIDÉRANT au demeurant que, dans Un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipirate

a été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus

élevé « Urgence-Attentat » sur l'ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesures

de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent

être prises, en appui des forces au sol, à l'occasion de l'arrivée du Président de la République à

l'aéroport d'Annecy-Meythet :

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule

journée du dimanche 7 avril 2024 et que les lieux surveillés sont strictement limités l'aéroport Annecy-

Meythet et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des clrconstances susmentionnées, la demande n'apparaît

pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture : que de même, Une Information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone Mavic 3 Classic ; que ces moyens d'information sont adaptés :

SUR proposition cle madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :

ARRETE

Article 7 ; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

des transports aérlens de Lyon, à l'accasion de la visite officielle du président de la République dans le

département de la Haute-Savoie, le dimanche 7 avril 2024, est autorisée,

Article 2; Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (Mavic 3 Classic).

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone de l'aéroport Annecy-Meythet et ses abordés,

Article 4; La présente autorisation est délivrée pour toute la journée du dimanche 7 avril 2024 de

00h01 à 23h58,

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L, 242.4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.

Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 8; Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupement

de gendarmerie des transports aériens de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie, nn

Le-préfet,

LE BRETON ————— ne

ed oil

Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrätive,.la-présenté "décision pout faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de so notiflcation, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être Introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délal de deux mois valant décision

implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00003 - AP-VOPR drone Aeroport 07042024 11