Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240905 295

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240905 295 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240905 295)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-295

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-09-05-00002

Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 5 septembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2024-552

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-148 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d‘'Outre-mer ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale, du 5 septembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones aux fins de sécuriser les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, à l'occasion de la visite officielle du président de la République qui se tiendra le vendredi 6 septembre

2024 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment à l'occasion de rassemblements, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visite officielle du président de la République au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur à sécuriser et de sa proximité avec des zones montagneuses, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT au demeurant que, dans Un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipirate

a été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus

élevé « Urgence-Attentat » sur l'ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesures

de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent

être prises, en appui des forces au sol ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule

durée l'évènement et que la zone surveillée est strictement limitée à certains secteurs de la commune

d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de

même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les

caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles

d'être filmées, au moyen d'un drone DJI MAVIC 2 zoom n°2763M350HTJ0T3; que ces moyens

d'information sont adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,

ARRETE :

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de Haute-Savoie, à l'occasion de la visite officielle du président de la République, le

vendredi 6 septembre 2024, est autorisée.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à un (DJI MAVIC 2 zoom n°2763M350H1J0T3 ).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant situé au sein du territoire de la

commune d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle : Avenue de Larringes, chemin des Roses, avenue de Fléry,

chemin du Georgillet, chemin du Nant d'Enfer, boulevard Jean Jaurès, avenue de Neuvecelle , impasse

de la Punaise, chemin d'Aunières, rue du Parc d'Ausnières, avenue du Léman, avenue d'Evian les Bains,

avenue du Léman, avenue de la Verniaz, avenue Dent d'Oche, route des Certes, avenue de Thony, et

avenue de Larringes sur les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 septembre 2024 de 13h00 à 19h00.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du président de la République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le directeur interdépartemental de la

police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6