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Déliberation - 2020 91 Adhesion au Contrat groupe 2021 2024 CDG GRASAVOYE tamponne
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 91 Adhesion au Contrat groupe 2021 2024 CDG GRASAVOYE tamponne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 14/03/2080
re le 14/09/2020
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN ID: 081-218101822-20200907-DE2020 91-DE Arrondissement de CASTRES
A LL 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et le lundi sept septembre à vingt heures trente minute, le Conseil
- Afférents 19 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi,
- En Exercice : 19 en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
- Présents : 17
- Ayant pris part : 18
Date de convocation Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M, Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-
31/08/2020 Claude ROBERT ; M. Jean MARTINEZ, Mme Mélanie BOCCALON ; M. Christian BAÏSSE ; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-Line CLUZEL ; Mme Dominique GODOT-RAMADE ;
Date d'affichage M. Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP; Mme Pascale BARNA-LEGRAND ; M. David
31/08/2020 FRANCO ; Mme Pauline MARCOU MADER ; M. Alain JAME; Mme Claude HUET et M.
Raoul de RUS,
Excusée _ représentée : Mme Aline COUTAREL (représentée par Mme
Mélanie BOCCALON).
Absente : Mme Vanessa LAGARDE
Jean MARTINEZ a été nommé Secrétaire de Séance.
Délibération N°2020-91 : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques
financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 - autorisation
de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion
Le Maire, Jean-Paul CHAMAYOU expose que la Commune de Montredon-Labessonnié souhaite souscrire un
contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses
obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de
maladies imputables ou non au service. || rappelle à ce propos :
-que la Commune de Montredon-Labessonnié a, par la délibération n°2020-27 du 26 Février 2020, demandé
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de lapplication des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Montredon-tabessonnié les résultats de cette
négociation et la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l'offre
du groupement CNP ASSURANCES — GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement
la plus avantageuse après avis de la Commission d'appel d'offres du CDG,
Il propose en conséquence à l'assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d'autoriser une délégation
de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer Un certain nombre de missions de gestion dans le cadre
du contrat d'assurance susvisé, en vertu de l'article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
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Département du TARN ID :081-218101822-20200007-DE2020 91-DE Arrondissement de CASTRES
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de
convention établie par le Centre de gestion.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :
- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;
- VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locaies et établissements territoriaux,
- VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,
- VU Code de la commande publique,
- VU la délibération n°2020-27 en date du 26 Février 2020 relative à la participation de la commune à la consultation
organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les
collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le
Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,
- VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des
collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation
engagée,
- VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020
procédant à l'attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre
chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,
-VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,
- CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES — GRAS SAVOYE
GRAND SUD GUEST dont l'offre est économiquement la plus avantageuse,
- CONSIDERANT l'offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,
- DECIDE D'ADHERER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période
01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu'encourt la commune de Montredon-
labessonnié en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité,
d'incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES
(compagnie d’assurance) —- GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d'assurance) déclarés attributaires du
marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants (2):
e POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE
MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :
GARANTIES OPTION N°2.
avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux...6,57,%
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e POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT
PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :
TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE
+ MATERNITE + PATERNITE :
GARANTIES OPTION N°1
sans franchise par arrêt en maladie ordinaire taux 1.50%
-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public
d'assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.
Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations
annuelles versées par la collectivité à l'assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion
auprès de la collectivité adhérente,
Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre
de Gestion.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes
pièces annexes.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les
membres présents.
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU. |
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