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Déliberation - 2020 27 Assurance personnel contrat groupe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 27 Assurance personnel contrat groupe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2020
Département
du
TARN
Affiché
le
Arrondissement
de
CASTRES
ID
:081-218101822-20200226-DE2020_27-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIE
COMMUNE
DE
.
MONTREDON-LABESSONNIE
SÉANCE
DU
MERCREDI
26
FEVRIER
2020
Nombre
de Membres
L’an
deux
mille
vingt
et le mercredi vingt-six
février
à vingt
heures
trente
minutes,
le
- Afférents
:
19
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
au
nombre
prescrit
- En
Exercice:
19
par
la loi,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
- Ayant
pris
part:
15
Maire.
Date
de
convocation
Présents
:
M
CHAMAYOU,
M.
TESSEYRE,
M.
PATTE
de
DUFOURCO,
Mme
19/02/2020
BERNOU,
M.
COMBELLES,
Mme
ROBERT,
M.
MARTINEZ,
Mme
ASSEMAT,
M.
COMBES,
Mme
HUET,
M.
BRU et
M. ROUQUIE.
Date
d'affichage
19/02/2020
Excusés
représentés
:
Mme
MAURIE,
(représentée
par
M
CHAMAYOU),
Mme
ROUMEGOUS
(représentée
par
M.
TESSEYRE)
et Mme
RÉGY
(représentée
par
M
COMBES). Absents
excusés
: M.
BAÏSSE
et M. AUGÉ.
Absentes
: Mme
SALVAYRE
et Mme
ALIBERT.
Mme
Gilberte
ASSEMAT
a été
nommée
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-27
:
Participation
de
la
Commune
à
la
consultation
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
conclusion
d’un
contrat
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
en
vertu
de
leurs
obligations
à l’égard
de
leur
personnel
— 01-01-2021
au
31-12-2024.
Monsieur
le Maire
expose
:
. que
la
Commune
souhaite
souscrire
un
contrat
d’assurance
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
ses
obligations
à l’égard
de
son
personnel
en
cas
de
décès,
d’invalidité,
d’incapacité
et d’accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service
;
. que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
contrat
d’assurance
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
en
mutualisant
les
risques,
en
vertu
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
;
. que
le
Centre
de
gestion
peut,
à
cette
occasion,
organiser
une
vaste
consultation
qui
offrira
à
la
Commune
une
connaissance
éclairée
de
l’offre.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
25
et 26
;
VU
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
pris
pour
l’application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
les
collectivités
locales
et les
établissements
territoriaux
;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2020
5
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
atiché le
Département
du
TARN
ID
:081-218101822-20200226-DE2020_27-DE
Arrondissement
de
CASTRES
VU
les
articles
L.
140-1
et
suivants
du
Code
des
assurances
;
VU
le Code
des
marchés
publics
et notamment
son
article
35
;
DÉCIDE
:
Article
1*:
la
Commune
souhaite
pouvoir
adhérer,
le
cas
échéant
au
« contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
»
que
le
Centre
de
gestion
se propose
de
souscrire
pour
une
prise
d’effet
au
1° janvier
2021,
pour
une
durée
de
4
ans.
La
Commune
charge
le
Centre
de
Gestion
du
Tarn
de
négocier
la
conclusion
de
ce
contrat. La
Commune
se
réserve
expressément
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
2
: la
Commune
précise
que
le
contrat
devra
garantir
tout
ou
partie
des
risques
financiers
encourus
par
les
Collectivités
intéressées
en vertu
de
leurs
obligations
à l’égard
du
personnel
affilié
tant
à la CNRACL
qu’à
PIRCANTEC
dans
les
conditions
suivantes
:
. agents
affiliés
à la CNRACL
:
Décès,
accidents
de
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
maternité,
paternité,
invalidité,
accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service.
. agents
non
affiliés
à la CNRACL
:
Accidents
du
travail,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité,
invalidité,
accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
devront
pouvoir
proposer
une
ou
plusieurs
formules.
Atticle
3:
La
Commune
souhaite
disposer
des
résultats
de
la
consultation
du
marché
qui
précèdera
la
souscription
du
contrat
groupe.
Article
4
: La
Commune
autorise
Monsieur
le
Maire
à transmettre
au
Centre
de
gestion
les
fiches
statistiques
relatives
à la
sinistralité
de
la
Commune
en
ce
qui
concerne
l’absentéisme
de
son
personnel
pour
les
quatre
dernières
années
(2015
à 2019).
Ainsi fait
et délibéré
à Montredon-Labessonnié,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
CHAMAYOU.
Page
2 sur
2