Déliberation - 2022 12 16 Derogation au repos dominical pour les commerces de vente au detail pour lannee 2023

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Déliberation - 2022 12 16 Derogation au repos dominical pour les commerces de vente au detail pour lannee 2023 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 16 Derogation au repos dominical pour les commerces de vente au detail pour lannee 2023)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Séance du 16 décembre 2022

DÉLIBÉRATION N° 173/2022 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2023

L'an deux mille vingt-deux,

Le seize décembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 9 décembre 2022.

Etaient présents :

Mme Bourgeais, maire

M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Quéraud, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints

M. Bouyer, M. Borot, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Jéhan, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

Mme Guiu (pouvoir à Mme Cabaret-Martinet), M. Brianceau (pouvoir à M. Borot), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à Mme Landier), Mme Fond (pouvoir à M. Faës), Mme Paquereau (pouvoir à M. Gellusseau), Mme Hervouet (pouvoir à M. Bouyer), M. Quénéa (pouvoir à M. Chusseau), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quéraud), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)

Absents non excusés :

Mme Métayer, M. Pineau, Mme Leray, M. Le Forestier, M. Vince, conseillers municipaux

Sylvie Landier a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20221216-14782-DE-1-1

Date de télétransmission : 17/12/22

Date de réception préfecture : 17/12/22CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022

OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2023 :

M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :

Le code du travail (articles L3132-1 à L3132-3-1) établit les principes de base au repos hebdomadaire pour les salariés :

- Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine

- durée minimale de vingt-quatre heures consécutives

- donné le dimanche

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et quel que soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). Cela concerne essentiellement les petits commerces.

Le Code du travail (articles L3132-4 à L3132-28) règlemente les différents dispositifs de dérogation au repos dominical pour les salariés :

- Des dérogations permanentes de droit existent

o Tous les commerces alimentaires (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sans restriction d’horaire

o Certains commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13 h (épicerie et supermarché à dominance alimentaire)

o pour certains établissements dont la liste est fixée par décret, notamment les commerces de détail en bricolage (ex Leroy merlin), jardinerie, ameublement (mais interdit en Loire Atlantique par arreté préfectoral du 16 décembre 1968)

o pour les hôtels, cafés et restaurants

o pour les activités culturelles et sportives

o pour les établissements de soins

o pour les transports et les livraisons

- Des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Elles concernent des établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements. Ces autorisations sont accordées après avis du conseil municipal, et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ces avis ne sont pas requis s’il s’agit d’un cas d’urgence justifié et si le nombre de dimanches n’excède pas 3.

- Des dérogations géographiques existent pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995) ou certaines zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (aucune zone commerciale n’est concernée en Loire Atlantique). Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné.

- Des dérogations peuvent être accordées par le Maire pour les commerces de détail. Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre, après avis du conseil municipal, pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l’année suivante. Le Maire détermine librement le nombre de jours (dans la limite maximale de 12 dimanches par an), les jours considérés, ainsi que les branches d’activité. La dérogation accordée ne peut être individuelle mais doit s’appliquer à tous les établissements qui exercent la même activité à titre principal. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la métropole.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20221216-14782-DE-1-1

Date de télétransmission : 17/12/22

Date de réception préfecture :17/12/22CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022

Pour Rezé, chaque année, le conseil municipal délibère conformément à l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, et à la délibération du conseil métropolitain. Ce principe permet d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble de la métropole nantaise pour les commerces de détail et de permettre aux salariés de bénéficier de mesures compensatoires plus avantageuses que celles fixées par le code du travail : volontariat des salariés, rémunération à 200 %, indemnisation des frais kilométriques en cas de co-voiturage. Depuis 2017, une dérogation est accordée aux commerces de détail pour 3 dimanches.

Il est précisé que les collectivités territoriales ne sont pas liées juridiquement par l’accord territorial.

En 2022, les 3 dimanches accordés étaient :

- Dimanche 4 décembre 2022 de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole,

- Dimanche 11 décembre 2022 de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m² (ex. possibilité ouverture des commerces des galeries commerciales à l’exclusion du supermarché),

- Dimanche 18 décembre 2022 de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m².

A Rezé, les pôles de proximité commerciale sont Pont Rousseau, Saint Paul, 3 moulins, Ragon, hôtel de ville, et château. Les commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m² sont Leclerc Atout Sud, Leclerc Oceane, Super U Galarnière et Intermarché Blordière, ALDI Ragon, ALDI Ordronneau, LIDL Château, LIDL Ile Macé.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque les jours fériés, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Les dérogations au repos dominical pour les dimanches précédant Noël

Pour 2023, concernant les commerces de détails, selon l’accord territorial signé le 26 septembre 2022 entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce et la délibération du conseil métropolitain du 7 octobre 2022, il est proposé d’autoriser la dérogation au repos dominical pour les dates suivantes :

- Dimanche 26 novembre 2023, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole,

- Dimanche 10 décembre 2023, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²,

- Dimanche 17 décembre 2023, de 12h à 19h, Ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²

Sous réserve de l’application stricte de l’autorisation accordée pour les dimanches de 2022.

En conséquence, Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :

- Avis sur les possibilités d’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 26 novembre 2023 de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 10 et 17 décembre

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20221216-14782-DE-1-1

Date de télétransmission : 17/12/22

Date de réception préfecture :17/12/22CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022

de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2022.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment l’article L.3132-26,

Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et

notamment l’article 250,

Vu l’accord territorial signé le 26 septembre 2022 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce

concernant les dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l’année 2023,

Vu le vœu émis par le conseil métropolitain en date du 7 octobre 2022 concernant ces mêmes dérogations,

Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année

2023 pour les commerces de détails,

Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 6 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 7 voix contre, 0 abstention,

- Emet un Avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 26 novembre 2023 de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 10 et 17 décembre de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2022.

- Autorise Mme La Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La maire,

Agnès Bourgeais

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20221216-14782-DE-1-1

Date de télétransmission : 17/12/22

Date de réception préfecture :17/12/22