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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 4 2 AdhВsion service mВdiation CDG16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ER Prefecture
016-211602262-202 EXTRAIT DO REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu ie 26/04/2025 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ace du champ de foire
T -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45,67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 07 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D_2023_4 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 31 Mars 2023
Présents : 15 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ joël,
Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame GANNE Julie, Monsieur
NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie
Pouvoirs :
Madame AUX Florence a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame VERGNAUD Isabelle
Madame GIRAUD isabelle a donné pouvoir à Monsieur NOËL Frédéric
Objet : Adhésion au service
médiation préalable obligatoire
auprès du CDG 16 _ signature d'
une convention
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame ALIX Florence, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle,
Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Monsieur Frédéric NOËL
Fait et délibéré en mairie les La loin°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire jour, mois et an que dessus. a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines Au registre sont leS relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs
cgrentres. Pour COPIE établissements publics.
‘ Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de
Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée
pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le
Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu
avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de
l'article 3.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la
convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles
suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité,
précédés d'une tentative de médiation :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration
à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
BR Prefecture
_2-DE
4. Décisiohs administratives individuelles défavorables relatives au classement de ‘un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en
application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure
d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30
novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une
procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le
juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...).
Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44
départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de
recevabilité} et un coût horaire d'intervention de 50€.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à
signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de
saisine du médiateur.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire et notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux ;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la
mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;
Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour
assurer cette médiation ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités
susmentionnées ;
- autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG
16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en
médiation.
Pour le Maire et par délégation,
Eris le 07/04/2028, ut is en sous-préfecture
et rendu L'adjoint au maire, M LUOM Se
Pre 7e leu] 5
Le Maire, | ! DT _
Michel CARTERET D
;
Pour :18 Contre :0 Abstention : O0