Déliberation - DELIB23 03 19 Creation demplois non permanents directeur sejour vacances

Documents similaires

Déliberation - DELIB23 03 18 Creation demplois non permanents sur

Déliberation - DELIB23 02 14 Creation demplois non permanents au

Déliberation - DELIB23 02 15 Creation demplois non permanents au

Déliberation - DELIB23 03 37Vacquittement

Conseil Municipal - Creation demplois non permanents

Déliberation - DELIB23 03 10 Fixation du taux des taxes directes

Déliberation - DELIB23 03 17 Composition de la formation speciali

Compte-Rendu - 2025032108 Création demplois non permanents

Déliberation - DELIB23 03 31acquittement

Déliberation - DELIB23 03 38Vacquittement

Déliberation - DELIB23 03 19 Creation demplois non permanents directeur sejour vacances Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 03 19 Creation demplois non permanents directeur sejour vacances)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_03_19

_______

SÉANCE DU 30 MARS 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

32 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 mars 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme LOUNIS Hakima à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme LOUËT Sandrine à M. MARTINEZ Bruno

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. MARTINEZ Bruno

M. MENDACI Dref à M. FRANCESCHINI Thomas

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. HAMRANI Karim, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. LASCOUX Patrick a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_03_19 - Création d’emplois non permanents au titre des activités accessoires de directeur et de directeur adjoint de séjours vacances et prévoyant le niveau de rémunération

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

1/3Pour permettre le bon fonctionnement de certains services de la collectivité à certaines périodes et particulièrement pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de créer des emplois au titre de l'activité accessoire à la direction :

- de l’éducation ;

- des sports ;

- de la jeunesse.

Ces recrutements interviennent pour compléter les équipes d’agents permanents, afin d’assurer la continuité du service public dans des secteurs sous fortes tensions. Il s’agit notamment des fonctions de directeur.rice.s et directeur.rice.s ajoint.e.s de centre de vacances durant les séjours des vacances scolaires.

Pour rappel, l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet quelle que soit la quotité de travail.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 121-1 à L. 125-3,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées,

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu la circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,

Considérant qu’en raison de l’augmentation de l’activité, à certaine période notamment pendant les vacances scolaires, au sein de la direction de l’éducation, de la direction des sports et de la direction de la jeunesse de la Ville de Noisy-le-Sec, il y a lieu de créer cinq emplois au titre d’une activité accessoire,

Ces agents assureront des fonctions de directeurs et directeurs adjoints de centre de vacances.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Autorise la création de cinq postes non permanents au titre d’une activité accessoire sur le grade d’animateur et autorise le Maire à recruter des agents pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées.

Article 2 :

Dit que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée.

Article 3 :

2/3Fixe la rémunération des agents recrutés au titre de cette activité accessoire au taux de 12,42 euros de l’heure pour les fonctions de directeur et de 12 euros de l’heure pour les fonctions de directeur adjoint.

Article 4 :

Les heures sont payées mensuellement. Leur versement est conditionné par la production de justificatifs.

Article 5 :

Le contenu de cette délibération sera amené à évoluer au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Article 7:

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2023 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Ne prennent pas part au vote : 4

Médy LABIDI, François RONGET, Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Patrick LASCOUX M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3