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Arrêté - 53 2023 Arrete Municipal Relatif A la Circulation et la Divagation DES Animaux
Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 53 2023 Arrete Municipal Relatif A la Circulation et la Divagation DES Animaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N
M
=
VILLE
COMMUNE
DE JARNAC
DE
ARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2023/PM/53
RELATIF
À LA
CIRCULATION
ET
LA
DIVAGATION
DES
ANIMAUX
Monsieur
Philippe
GESSE,
Le
Maire
de
JARNAC
(16200),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants ; VU
le
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime
et notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-28
relatifs
aux
animaux
errants
et dangereux
;
VU
le
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
son
article
L.1311-2 ;
VU
la loi N°99.5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
;
VU
le Code
Pénal
notamment
les
articles
R.610-5
et
R.622-2 ;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
26
septembre
1985
modifié
en
avril
2002
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
son
article
99.6
- section
3
(Mesures
de
salubrité
générale)
;
VU
l'Arrêté
Municipal
du
7 février
2017
relatif à la divagation
des
chiens
sur
le territoire
communal ;
VU
la
Délibération
en
date
du
04
novembre
2021,
déterminant
les
tarifs
applicables
aux
propriétaires
d'animaux
errants
pour
les frais de
capture
et de fourrière,
approuvée
en
séance
du
29
novembre
2021 ;
CONSIDÉRANT
que
la Police
Municipale
reçoit de
manière
régulière des
doléances
d'administrés
déplorant
la présence
de
chiens
en
liberté dans
l'espace
public
;
CONSIDÉRANT
qu'il appartient
à l'autorité
Municipale
de
prendre,
dans
l'intérêt de
la sécurité
publique,
toutes
mesures
relatives
à la circulation
des
chiens
et notamment
d'interdire
la divagation
de
ces
animaux ;
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique; Sur
proposition
du
Chef
de
service
de
la Police
Municipale,
ARRÊTE
Article
1
:
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
n°
JARNAC/2017/PM/82
du
7 février 2017.
Article
2:
Dans
l'ensemble
des
espaces
publics
urbanisés,
verts
et boisés
de
la commune,
il est expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
divaguer
seuls
et sans
maître
ou
gardien.
Tout
chien
doit être
constamment
tenu
en
laisse
c'est-à-dire
relié
physiquement
à la personne
qui en a
la charge
et sera
assez
courte
pour
éviter tout
risque
d'accident.
Article
3 :
Les
propriétaires
doivent
veiller
à ce
que
les
animaux
même
tenus
en
laisse,
ne
puissent
accéder
aux
lieux
suivants :
aires
de jeux
pour
enfants,
cours
d'école,
cimetières,
monuments
aux
morts.
Article
4 :
Même
tenu
en
laisse,
la présence
des
chiens
est interdite
à l'intérieur des
édifices
publics
ou
culturels
ainsi
que
dans
les
magasins
d'alimentation
et le marché
couvert
communal.
Défense
est faite
de
laisser
les chiens
fouiller dans
les
récipients
à ordures
ménagères
ou
dans
les dépôts
d'immondices.
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
016-211601679-20230726-2023_PM_53-AR Reçu le
27/07/2023
Publié le 27/07/2023 ere
L
1
1
1
L
12
L
LE
Fortpropretmecrcétenteetcdeterreeseimems
classés
dans
les catégories
de chiens
d'attaque
ou chiens
de défense
et de
garde
est tenu
d'en
faire
la déclaration
à la Mairie,
service
Police
Municipale.
Sur
la voie
publique,
les
chiens
de
ces
deux
catégories
doivent
être
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure. Article 6
:
Les
chiens
circulant
sur
la voie
publique,
même
accompagnés,
tenus
en
laisse
ou
muselés,
devront
être
identifiables
par tout procédé
agrée.
Article 7
:
Tout
chien
errant
non
identifié
trouvé
sur
la voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et mis
en
fourrière.
Il en
sera
de
même
de tout chien
errant
paraissant
abandonné,
même
dans
le cas
où
il serait
identifié.
Article
8 :
Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la direction
et la surveillance
de
leur maître
à l'usage
auquel
ils sont
destinés.
Article
9 :
Un
chien
capturé
par
les
agents
de
la Police
Municipale
et identifié
pourra
être
récupéré
par
son
propriétaire
auprès
de
la
fourrière
conventionnée,
moyennant
le
paiement
des
frais
afférents
aux
prises
en
charge
des
interventions
successives
de
la Police
Municipale
et de
la fourrière
animale.
Article
10
:
Tout
animal
malade
ou
accidenté
errant
ou
en
état de
divagation
sera
déposé
auprès
du
service
vétérinaire
désigné.
Article
11
:
Le
non
tenu
d'animal
en
laisse
fait encourir
à la personne
qui
en
a la charge
une
amende
forfaitaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
au
moyen
de
procès-verbaux
dressés
par
tout
agent
de
l'autorité
ayant
qualité
à cet effet et réprimées
conformément
aux
lois en
vigueur.
Article
12
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
il pourra
être
contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
conformément
à
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative
:
-
Soit par voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le Maire
de
Jarnac,
-
Soit par voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le Tribunal
Administratif de
Poitiers.
Article
13
:
Le
Maire,
le Chef
de
service
de
la Police
Municipale
de
la commune
de
Jarnac,
le Commandant
de
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Jarnac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
du
respect
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
de
Jarnac,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à la communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Jarnac.
COMMUNE
DE
JARNAC,
le 26
juillet
2023
Monsieur
Philippe
GESSE,
Le
Maire
de
Jarnac
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté pourra
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent
ou sur internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa date
de notification
ou de
publication. Conformément
aux dispositions
de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à
la protection des données personnelles,
le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande
de limitation de traitement des
données
qu'il peut exercer, pour les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du présent
document.
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
016-211601679-20230726-2023_PM_53-AR Reçu le
27/07/2023
Publié le 27/07/2023