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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 1 21 fevrier 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 1 21 fevrier 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
DOURDANNAIS
EN HUREPOIX
COMMUNAUTE PI COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
21 FEVRIER 2019
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt et un du mois de FÉVRIER, à 20 h 30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Yannick
HAMOIGNON,
ETAIENT PRESENTS :
BREUX-JOUY : Pascale BOUDART
CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY
DOURDAN : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Gérard DIAZ, Jean-Jacques DULONG, Farid
GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER, Christophe NICOLAU, Marie-Ange ROUSSEL, Brigitte
ZINS
LA FORÊT LE ROI : Philippe DJOURACHKOVITCH,
LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES
LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY
RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER
ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,
SAINT-CHÉRON : Brigitte ACEITUNO, Bernard CAMBIER, Jean-Pierre DELAUNAY, Jean-Marie GELÉ,
Jocelyne GUIDEZ, Dominique TACHAT
SAINT CYR SOUS DOURDAN : Gilbert LACLIE,
SERMAISE : Pascal JAVOURET, Valérie LACOSTE, Dominique POUILLIER
- Ordre du jour et documents de travail transmis le 7 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers représentés : 6
Arnaud GANDOIS excusé, a donné pouvoir à Pascale BOUDART
Catherine AUBERT excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Nessa DAVRAIN, absente excusée
Denis SALAUN excusé, a donné pouvoir à Philippe DJOURACHKOVITCH
Christiane EDELIN excusée, a donné pouvoir à Jeannick MOUNOURY
Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
André LEVER, absent
Geneviève COLOT excusée, a donné pouvoir à Gilbert LACLIE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique PERRIER
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2018 — 20 HEURES 30 a été approuvé à
l'unanimité ORDRE DU JOUR
+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil
Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire
a reçu, en son temps, la liste détaillée.
% FINANCES : Débat sur les Orientations Budgétaires 2019
Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5*"° Vice-Président en charge des Finances
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux régions, départements, communes de plus de 3
500 habitants, leurs EPA et leurs groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du
CGCT), dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le Débat d'Orientation
Budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Débat d'Orientation
Budgétaire est un document essentiel qui permet :
- de rendre compte de la gestion de la Collectivité ;
-_ de discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;
-__ d'informer sur sa situation financière.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer
l'information de l’assemblée délibérante.
Aussi, dorénavant, le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d'un Rapport
d'Orientation Budgétaire, reprenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L'information est même renforcée pour les collectivités de plus de 10 000 habitants puisque le
Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure
et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le rapport préalable au Débat d'Orientation Budgétaire ;
Ÿ”_ PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2019; + RESSOURCES HUMAINES : Délibération annuelle de principe autorisant le Président à recruter
des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers et pour pourvoir aux
remplacements d'agents indisponibles
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa
continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel
contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort ou
remplacement à des emplois permanents (situations prévues par la loi).
Hormis les cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste
vacant, dans tous les autres cas, une délibération formalise l'emploi d'un contractuel.
Elle précise :
° le motif du recours à un contractuel ou la possibilité de recourir à un agent contractuel,
e la nature des fonctions,
° le niveau de recrutement (grade, diplôme, expérience professionnelle),
+ le niveau de rémunération (échelle ou grille indiciaire, indice),
e le temps de travail hebdomadaire.
Toutefois, de nombreux Centre de Gestion préconisent l'adoption des délibérations de principe dans
le cadre des recrutements d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour autoriser le
recrutement des agents de remplacements contractuels afin d'assurer la continuité de service public.
Au regard des difficultés conjoncturelles pour assurer l’ensemble des missions de la Communauté de
Communes, il est préconisé de doter ce dernier, d’une délibération cadre permettant ces
recrutements. Cette délibération doit être prise annuellement. Aussi, il convient de prendre une
délibération similaire pour le recrutement d'agents saisonniers.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, en application de l'article 3-2° de la loi
n°84-53 précitée,
Ÿ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
% RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la convention de mise à disposition d’un
fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune de Saint-Cyr-Sous-Dourdan et la CCDH,
pour la période du 01/02/2019 au 31/01/2022
Rapporteur : Y. HAMOIGNON, Président
il est rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un agent
titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité
d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s'effectue avec l'accord de l’agent concerné :
-_ courrier d'accord de l'agent, - arrêté de mise à disposition,
- Signature de la convention.
L'avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) est nécessaire.
l'est proposé de conclure une convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.
Cette dernière définit entre les collectivités:
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d’accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d’accueil.
Dans le cadre de la CCDH, la convention, de mise à disposition d’agents conclue avec la commune de
Saint-Cyr-sous-Dourdan, permet les activités d'animation de agents pour le compte de la CCDH et
des fonctions de même nature pour les agents dans le cadre du périscolaire auprès de la commune
de Saint-Cyr-sous-Dourdan. Cela concerne donc un agent.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la commune
de Saint-Cyr-Sous-Dourdan et la CCDH, à compter du 1er février 2019 ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période de 3
ans à compter du 1er février 2019, entre la CCDH et la Commune de Saint-Cyr-Sous-
Dourdan et les documents afférents à ce dossier.
% RESSOURCES HUMAINES : Ralliement de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix à la procédure de passation d’une convention de participation 2020-2025 relative au
risque « Santé »
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que les collectivités peuvent participer financièrement, à
hauteur du montant qu'elles décident, à la complémentaire santé et à la prévoyance (incapacité,
invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents
territoriaux dans un marché de l'emploi parfois tendu pour certains métiers où les recrutements sont
difficiles. Cette possibilité permet de répondre à une demande forte des agents territoriaux. Pour
chacun des risques (santé/prévoyance), la collectivité peut choisir son mode de participation :
- Labellisation
Chaque agent souscrit, s’il le souhaite, auprès d’une mutuelle, d’un organisme d’assurance
ou de prévoyance, un contrat ou un règlement dont le caractère solidaire aura été
préalablement vérifié au niveau national,
- Convention de participation
La collectivité organise une procédure de mise en concurrence pour sélectionner auprès
d’une mutuelle, d’un organisme d'assurance ou de prévoyance un contrat ou un règlement
responsable et adapté aux besoins qui sera proposé à l’adhésion facultative des agents. Si les collectivités optent pour la convention de participation, les Centres de gestion peuvent, pour
leur compte et au bénéfice de leurs agents, conclure des conventions de participation avec des
acteurs de la protection sociale complémentaire (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs).
C’est dans ce cadre que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la
Région Île-de-France avait lancé une mise en concurrence mutualisée pour ce dispositif. Il proposait
aux collectivités de la Grande Couronne d’adhérer aux mutuelles santé et prévoyance qu'il avait
sélectionnées pour elles. La CCDH n'y participe pas
Tout comme les contrats-cadres que le CIG a conclus pour le compte des collectivités Grande
Couronne (PASS Territorial, contrat-groupe d'assurance statutaire, etc.), la convention de
participation pour la protection sociale complémentaire permet aux collectivités de faire bénéficier
leurs agents d'économies d'échelle par une mise en concurrence mutualisée: plus les collectivités
adhérentes sont nombreuses, plus les tarifs proposés et les garanties sont intéressants.
En donnant mandat au CIG, les collectivités s’exonèrent de procédures complexes en s'appuyant sur
son expertise et sur sa capacité de mutualisation.
Avec le soutien de ses experts de la santé au travail, de l'action sociale mais aussi de l'emploi, le CIG a
élaboré un cahier des charges sur mesure pour les collectivités de la Grande Couronne. Connaissant
particulièrement bien les besoins et les attentes de leurs agents, il leur assure alors une sélection
pertinente et donc une offre adaptée. Dans cette optique, le CIG propose aux collectivités d’adhérer
à une mutuelle santé et une mutuelle prévoyance (notamment maintien de salaire) sélectionnées
par ses soins, répondant aux exigences des élus locaux et des agents territoriaux.
La convention de participation Santé proposée par le CIG (en partenariat avec Harmonie Mutuelle)
arrivant à échéance le 31 décembre 2019, le service conseil en assurances pilote actuellement la
remise en concurrence du dispositif.
Bien que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ne soit pas actuellement
adhérente à cette convention, elle peut dans le cadre du renouvellement de la consultation, être
associée à cette procédure. Il faut pour ce faire mandater le CIG
Pour rappel, mandater le CIG n'engage pas les collectivités participantes à souscrire in fine à l'offre
retenue (chaque collectivité mandante reste libre d’adhérer ou non à la convention de participation
une fois les résultats de la consultation connus).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de
Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ÿ PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé
souscrite par le CIG à compter du 1° janvier 2020.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. % RESSOURCES HUMAINES : Fixation des conditions de remboursement des frais kilométriques
des agents communautaires
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que les agents territoriaux peuvent être amenés à se
déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de
la collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à
se déplacer, dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur
indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l'agent (fonctionnaire, contractuel de
droit public, contractuel de droit privé ….).
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret
du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d'Etat,
figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-
23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur
le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement.
il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique
en la matière dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l'Etat et de la réglementation en
vigueur. Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :
+ La définition des déplacements permettant une prise en charge par la Communauté de
Communes
+ La liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces fonctions,
° Les taux de remboursement des frais de déplacement,
+ L'obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel,
+ les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de
déplacement.
Le détail du dispositif est précisé ci-dessous :
l- LA DEFINITION DES DÉPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE
° Déplacements hors de la résidence administrative
Tout déplacement hors la résidence administrative, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement
et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de
mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l'autorité territoriale ou par un
fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
À cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité de ses frais de
transport.
On entend par déplacement professionnel :
> un rendez-vous professionnel ;
> une réunion professionnelle ;
> un congrès, une conférence, un colloque ;
> une journée d'information
> une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors
que l’organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement (autre que
le CNFPT)
> la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à
deux déplacements pour les épreuves du concours ou de l’examen professionnel (admissibilité et
admission).
> Trajet pour la trésorerie (l'agent peut faire le trajet entre son domicile et la trésorerie ou de
la Communauté de Communes à la trésorerie)
> Trajet pour les besoins de services Récapitulatif des cas d'ouverture possibles :
Type d’indemnités de déplacements . ; Organisme
Cas d'ouverture Frais de transport Frais de Repas Frais prenant en charge d'hébergement
Concours ou
examen à raison
d'un par an OUI NON NON Employeur
(admission et
admissibilité
Formation de
perfectionnement OUI OUI OUI CNFPT
CNFPT
Formation de
perfectionnement OUI NON NON Employeur
hors CNFPT
Formation
Préparation NON NON NON
concours ou
examen
Het. OUT 2 OUI NON NON Employeur trésorerie
Trajet pour la déchetterie OUI NON NON Employeur
Trajet pour achat
fourniture sur bon OUI NON NON Employeur
d'achat
Si la collectivité ne dispose pas de véhicule de service à disposition des agents :
Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la
collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro,
frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d'utilisation d’un véhicule personnel, taxi
…).
Il- LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l'employeur, leur remboursement
s'effectue selon les modalités suivantes :
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
- Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence où
s'effectue le déplacement qu'il s'agisse :
° de l’utilisation du véhicule personnel de l'agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre
véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux fixés par
la réglementation en vigueur. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
doit faire l’objet d’une autorisation par l'autorité territoriale ou le responsable lorsque
l'intérêt du service le justifie.
- Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d'autoroute et d’utilisation de parcs de
stationnement (sur justificatifs) I11- L’OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU'IL UTILISE SON
VEHICULE PERSONNEL
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, doit avoir souscrit un contrat
d'assurance pour les risques professionnels.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
De ce fait, l'agent devra, au préalable s'assurer que son contrat d’assurance prévoit l’utilisation de
son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d'assurance garantissant
d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés
par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en
charge par l'employeur.
IV- JUSTIFIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR POUR BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation est subordonnée à la
production d'états de frais et justificatifs de paiement.
L'agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu'il a effectivement engagé une
dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, ..).
V- DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2019
VI- CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ FIXE les conditions de remboursement des frais kilométriques des agents communautaires ainsi
qu’il précède.
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Frais de déplacement des élus communautaires
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que pour l’accomplissement de leurs missions dans l'intérêt
des affaires de la Communauté, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements hors des limites du territoire de la CCDH
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de définir les modalités de remboursement de ces
frais comme suit, dès lors que ces déplacements ont lieu en dehors de la Région Ile-de-France :
° Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais
accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement...).
Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème
en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la
copie de la carte grise).
Si l'élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de
seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique. Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est
possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.
* Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement, pour la durée
réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont
fixés par arrêté.
Les frais d'indemnisation peuvent faire l’objet :
- d'un remboursement à l'intéressé,
- où d’un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d'hébergement ou de
restauration, dans les limites définies ci-dessus.
Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le
Président.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ FIXE les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus communautaires
dans les conditions ci-dessous :
+ Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais
accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement...
Si l'élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème
en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la
copie de la carte grise).
Si l'élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de
seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique.
Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est
possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.
° Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement, pour la durée
réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont
fixés par arrêté.
Les frais d'indemnisation peuvent faire l’objet :
- d’un remboursement à l'intéressé,
- où d'un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d'hébergement ou de
restauration, dans les limites définies ci-dessus.
Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le
Président.
Ÿ_ PRÉCISE que ces conditions de remboursement ne s'appliquent qu'aux frais de déplacements
des élus communautaires en dehors de la Région Ile-de-France.
INSCRIT au budget communautaire les crédits nécessaires à l’application de la présente
délibération.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. % ADMINISTRATION GENERALE : Indemnités de fonction des élus - Modification de l'indice de
référence
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que le montant maximal des indemnités pouvant être
versées aux élus communautaires est encadré par la loi qui prévoit notamment une enveloppe
indemnitaire globale.
Après avoir traité des indemnités maximales votées pour l'exercice effectif des fonctions de
Président et de Vice-Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (alinéa 1er),
l’article L. 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe d’une
enveloppe indemnitaire globale dans les termes suivants (alinéa 2) :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de
Président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-président,
correspondant soit au nombre maximal de Vice-présidents qui résulterait de l'application des
deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un
nombre de membres déterminé en application des II! à VI de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre
existant de Vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. »
Ainsi par délibération n° 2018/003 en date du 15 février 2018, le Conseil Communautaire a fixé le
montant des indemnités de fonction des élus (le Président et les 11 Vice-Présidents) en faisant
référence à l'indice brut 1022 qui était l'indice terminal de la fonction publique.
Néanmoins, en raison de l’application du protocole relatif aux Parcours Professionnels, aux Carrières
et aux Rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), cet indice terminal évolue.
Aussi, afin d'éviter de délibérer à chaque évolution de cet indice, il est proposé de reprendre la
délibération en faisant référence uniquement à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Les pourcentages précisés ci-dessous restent inchangés :
POURCENTAGES FONCTIONS DELEGATIONS
54,00 % Président
19,21 % 1” Vice-Président Enfance / Petite enfance / Prévention Spécialisée 19,21% 2°" Vice-Président Aménagement du Territoire 19,21 % 37% Vice-Président Développement économique 19,21 % 4°" Vice-Président Développement Durable / PCAET 19,21 % 5° Vice-Président Finances
19,21 % 6°"° Vice-Président Sports
19,21 % 7°" Vice-Président Action sociale / CIAS
19,21 % 8°" Vice-Président Travaux / Voirie
19,21 % 9°"° Vice-Président Réseaux Assainissement / GEMAPI 19,21 % 10°"° Vice-Président Numérique / Fibre / THD
19,21 % 11% Vice-Président Communication / Promotion du Tourisme
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
DÉCIDE de verser au Président et aux Vice-Présidents, à compter du 1” mars 2019, les
indemnités liées aux fonctions, représentant, à partir de l'indice terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique, les pourcentages suivants :
10 POURCENTAGES FONCTIONS DELEGATIONS
54,00 % Président
19,21 % 1° Vice-Président Enfance / Petite enfance / Prévention Spécialisée
19,21 % 2°"* Vice-Président Aménagement du Territoire 19,21% 3°" Vice-Président Développement économique 19,21 % 4 Vice-Président Développement Durable / PCAET 19,21 % 5°" Vice-Président Finances
19,21 % 6°" Vice-Président Sports
19,21 % 7°" Vice-Président Action sociale / CIAS
19,21 % 8°"° Vice-Président Travaux / Voirie
19,21 % 9°" Vice-Président Réseaux Assainissement / GEMAPI 19,21 % 10°" Vice-Président Numérique / Fibre / THD
19,21 % 11°" Vice-Président Communication / Promotion du Tourisme
% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : SPL des Territoires de l'Essonne: Présentation du rapport d'activité et du rapport de gestion de l’année 2017.
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°"° Vice-Président en charge du Développement économique
Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté de Commune du Dourdannais en
Hurepoix est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) des Territoires de l’Essonne.
Aussi, en application de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
CCDH doit présenter le rapport d'activité et le rapport de gestion de la SPL
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du Rapport d'activité et du
Rapport de Gestion 2017 de la SPL des Territoires de l'Essonne dont les grandes lignes sont résumées
ci-dessous.
0 — Rappel préliminaire
Créée le 21 décembre 2015, la SPL des TERRITOIRES DE L'ESSONNE est une société publique locale,
société anonyme.
Les actions de la société sont reparties entre onze actionnaires. Le Conseil d'administration est
composé de dix-huit administrateurs parmi lesquels, figure Monsieur le Président de la CCDH.
L'objet de la SPL des TERRITOIRES DE L'ESSONNE est de :
- mener des opérations d'aménagement à usage d'activités, de commerce ou d’habitation,
- la construction ou la gestion d'équipements publics,
- de réaliser des études, des missions de services publics ou d'ingénierie territoriale dans le
cadre des compétences attribuées par la loi à ses actionnaires.
Le capital social de la SPL est de 370 000 € et la CCDH possède 6,76 % du capital soit 2500 actions
dont la valeur nominale est de 10 €.
1 — Vie Sociale
- Le Conseil d'Administration a autorisé l'augmentation de capital pour 100 000 € avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
- Nomination d’un nouveau Directeur Général Délégué
- Arrivée de 5 nouveaux actionnaires: Commune de Ballancourt, Commune de Montgeron,
Commune de Linas, CC entre Juine et Renarde, CA Etampois Sud Essonne
- Transfert de la concession de l'opération ECOPARC de Dourdan de la société ESSONNE
AMENAGEMENT à la SPL DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE
11 2 — Vie Propre de la Société
La SPL s'organise autour d’un Président Directeur General, Monsieur Patrick Imbert, nommé par le
Conseil d'administration du 16 novembre 2015, d’une direction générale déléguée, et d’un contrat
d'assistance pour la gestion et l'administration de la SPL par les équipes d’Essonne Aménagement. ||
n'y a pas eu de mouvement de personnel en 2017.
3 — Examen des comptes 2017
Le compte de résultat global de l'exercice 2017 présente :
- un total de produits de : 138.271 €
- un total de charges de : 58.353 €
et dégage un résultat bénéficiaire après impôt de 79.918 €.
Le détail figure dans le rapport de gestion. Il est précisé que par rapport à 2016 (1*° année
d'exercice), la situation financière s’est inversée puisque le résultat d’exploitation est passé d’un
déficit de 140 531,33 € à un excédent de près de 79.918,18 €.
Ainsi la situation nette de la société au 31/12/2017 est la suivante :
Capital : 370 000,00 €
Déficit reporté : 140 531,33 €
Résultat 2017 : 79 918,18 €
Situation nette : 309 386,85 €
4 — Faits marquants
Détails dans rapport d’activité
La SPL était en charge de :
- 10 études en 2017 dont le coût global était de 420 649 € HT
- 2 opérations d'aménagements (dont l’éco Parc de Vaubesnard) représentant un coût global
de 23,9 Millions d'Euros
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, sans vote formel
Ÿ_ DÉCIDE DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité et du rapport de gestion établis par la SPL
des Territoires de l'Essonne, au titre de l’année 2017,
#% DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Opération Ecoparc Dourdan Nord - Approbation d’un avenant à la Convention de gestion des espaces de valorisation Écologique
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°"° Vice-Président en charge du Développement économique
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° 2018/060 en date du 26
septembre 2018, approuvé la conclusion d’une convention de gestion avec la SPL des Territoires de
l'Essonne pour permettre l'entretien et la gestion des espaces écologiques créés sur l'opération
Ecoparc Dourdan Nord sur la ZA de Vaubesnard.
12 De par cette convention, la SPL et la CCDH s’engageaient à entretenir les espaces de valorisation
écologique selon les modalités suivantes :
- L’Aménageur SPL entretiendra ces espaces de la fin des travaux jusqu’à la fin de la
concession d'aménagement prévue le 11 octobre 2025, dans le respect du bilan prévisionnel
alloué à cet effet et délibéré, dans le cadre du CRACL 2017-2018, en Conseil communautaire
du 28 juin 2018.
- La Collectivité entretiendra ces espaces de la fin de la concession d'aménagement, jusqu’à la
fin des 15 années de gestion (soit 2035).
Cependant, à la suite de nombreux échanges avec les services de la DRIEE (Autorité
Environnementale), il a été rendu nécessaire que la gestion des espaces écologiques serait entreprise
par la SPL des Territoires de l'Essonne puis par la Communauté de Communes sur une période de
trente ans et non plus de quinze ans. Cette modification de la durée de la convention est
indispensable pour permettre l'obtention de l'autorisation environnementale et donc du démarrage
des travaux.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention signée pour faire passer sa
durée de 15 à 30 ans soit jusqu’en 2050. L’avenant proposé modifie donc l’article 2 en ce qui
concerne la durée de la convention. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à la majorité : 36 voix pour, 1 abstention : JJ. DULONG
Ÿ”_ APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de gestion pour permettre l'entretien et
la gestion des espaces écologiques créés sur l’opération Ecoparc Dourdan Nord sur la ZA de
Vaubesnard, à conclure avec la SPL des Territoires de l’Essonne, modifiant la durée de la
convention qui passe de 15 à 30 ans.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.
+ SERVICES TECHNIQUES : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux 2019 pour la réfection de la tribune du stade de Rugby du complexe sportif
Maurice Gallais à Dourdan
Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°"° Vice-Président en charge des Finances
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), créée en 2011, vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets
dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le
développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Qui peut la percevoir ?
13 Les communes {population DGF) | Les établissements publics de coopération
intercommunale - EPCI (population INSEE)
Toutes, dont la population n'excède pas 2 000 |Les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un|
habitants ‘ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul |
tenant autour d'une ou plusieurs communes centre |
de plus de 15 000 habitants
Dont la population est comprise entre 2 001 à [Les EPCI sans fiscalité propre |
20 000 habitants et dont le potentiel financier | * EPCl éligibles à la DDR et à la DGE en 2010,
moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel | (dérogation sans limite de durée). |
financier moyen de l'ensemble des communes + les syndicats mixtes créés en application de
de la catégorie. l'article L5711-1 du CGCT et les syndicats de
A titre indicatif, le seuil du PF au titre de la communes crées en application de l'article
DETR 2013 était de 1 256,881622 € L5212-1 dont la population n'excède pas 60
000 habitants. |
Chaque année, conformément à l'article L2334-37 du Code Général des Collectivité Territoriales, une
commission d’élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et
maxima de subvention. Pour information cette commission s’est réunie le 10 décembre 2018 pour
déterminer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux à appliquer à
chacune d'elle. Aussi pour 2019, le taux applicable sera de 50% maximum, sous réserve du montant
des autres financements publics.
Par conséquent, au titre de la DETR 2019, il est proposé au Conseil Communautaire de permettre à
Monsieur le Président de déposer un dossier pour obtenir une subvention dans le cadre de la
réfection de la structure de la tribune du stade de Rugby du complexe sportif Maurice Gallais à
Dourdan, dont le détail figure ci-dessous.
l- L’Existant
Le complexe sportif Maurice Gallais de Dourdan, outre l’existence de deux terrains de football, l’un
engazonné entouré d’une piste d'athlétisme en cendrée et l’autre en revêtement synthétique,
dispose d’un terrain de Rugby bénéficiant au club de Dourdan et aux scolaires. Une Tribune
accueillant des vestiaires est attenante à ce stade. C
Cette tribune a été mise en service en 1975.
Le bâtiment est classé en type ERP, 3ème catégorie.
Les dimensions sont les suivantes :
- Longueur totale : 35 m
- Largeur totale : 15 m
- Hauteur totale : 10 m
Le bâtiment est composé :
- de poteaux en béton armé
-_ d’escaliers en béton armé
- de murs avec des structures en béton armé
-__ d'une toiture en charpente métallique
En 2015, la CCDH a missionné un bureau d’étude afin d'établir un diagnostic des bétons et de la
capacité portante de la structure. Il s'avère que les points suivants méritent d’être traités dès que
possible :
+ Plusieurs éclats de béton ont été observés sur les façades du bâtiment
+ Des fissures sont présentes sur plusieurs zones du bâtiment (sur les escaliers, au niveau des
tribunes, et au niveau des façades) affectant la solidité de l'ouvrage
14 Il est conseillé de dégager tous les éclats de béton présent sur les façades, de traiter les armatures
avec une peinture, de reboucher les ouvertures avec un mortier composé de ciment, et de recouvrir
toutes les façades avec un enduit d’épaisseur d’1cm et d’une résine, pour augmenter l'étanchéité et
empêcher la carbonatation du béton.
l'est également conseillé de poser deux joints de dilatation sur les tribunes du stade
Les garde-corps et tous les profilés métalliques sont affectés par la rouille, il est conseillé de traiter
ces éléments.
Compte tenu de la forte utilisation de cet équipement et afin de le faire perdurer et d'assurer la
sécurité du public, des travaux sont nécessaires.
Ces travaux sont estimés à 99 660 € HT détaillés ainsi qu’il suit
Détail des travaux
A- Travaux Principaux de Rénovation de la structure
L TRAVAUX PRÉPARATOIRES - SÉCURITÉ
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
1.1 Installation de chantier ens 1 3 200,00 € 3 200,00 €
1.2 |Echafaudages ens 1 2 000,00 € 2 000,00 €
1.3 Panneau de chantier u 1 450,00 € 450,00 €
14 | Moyen de levage j 10 500,00 € 5 000,00 €
Montant H.T. 10 650,00 €
2 FAÇADES EST et QUEST
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
2.1 |Retrait des éclats béton m2 8 300,00 € 2 400,00 €
2.2 |Traitement des armatures ens 1 3 000,00 € 3 000,00 €
2,3 |rebouchage des éclats avec un mortier ciment m? 8 400,00 € 3 200,00 €
2,4 |Mise en place d'un enduit et d'une résine m? 100 80,00 € 8 000,00 €
Montant HT. 16 600,00 €
3 TRAITEMENT DES ESCALIERS
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
3.1 |Nettoyage des escaliers et ouverture des fissures ens 1 1 000,00 € 1 000,00 €
3.2 |Traitement des zones fissurées ml 30 200,00 € 6 000,00 €
3.3 | Mise en œuvre d'une peinture type sol m? 25 50,00 € 1 250,00 €
Montant H.T. 8 250,00 €
15 4 TRAVAUX SUR LES TRIBUNES
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
4.1 |ouverture des zones de fissures ml 40 60,00 € 2 400,00 €
42 traitement avec des produits souples après ml 40 350,00 € 14 000,00 €
ouverture des fissures
4.3 Mise en œuvre d'une résine, pour assurer m? 210 60,00 € 12 600,00 €
l'étanchéité
Montant H.T. 29 000,00 €
2 ZONE ARRIERE DU STADE
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
5.1 | Ouverture des zones fissurées ml 30 60,00 € 1 800,00 €
52 traitement avec produit souple après ouverture ml 30 350,00 € 10 500,00 €
des fissures
5.3 |Retrait des éléments béton au niveau des éclats m? 4 300,00 € 1 200,00 €
5.4 |Traitement des armatures u ens 6 000,00 € 6 000,00 €
5,2 |Mise en place d'un enduit et d'une résine m? 80 80,00 € 6 400,00 €
Montant H.T. 25 900,00 €
6 TRAITEMENT GARDE CORPS ET ELEMENTS DE LA CHARPENTE
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
6.1 |Décapage des gardes corps + grillage ml 120 15,00 € 1 800,00 €
6.2 |Décapage des éléments métalliques de la charpente | ml 280 10,00 € 2 800,00 €
6.3 | Revêtement anti rouille sur Garde-corps et grillage ml 120 22,00 € 2 640,00 €
6.4 | Revêtement anti rouille sur Charpente ml 280 20,00 € 20,00 €
Montant H.T. 7 260,00 €
Z NETTOYAGE DE CHANTIER APRES FIN DES TRAVAUX
Désignation U Qté Prix unitaire Prix total
7 Nettoyage de chantier ens 1 2 000,00 € 2 000,00 €
Montant H.T. 2 000,00 €
16 B- Travaux annexes
1 — Travaux de peintures
Afin de remettre à niveau globalement l'équipement, il est proposé de rénover les vestiaires rugby
ainsi que le club house situés sous la tribune
Cette rénovation réside en des travaux de peintures (murs, canalisations, plafonds, passage de résine
sur sol)
- Pour les vestiaires constitués de
e _5Vestiaires
+ 3 douches
+ Unlocal
+ Une infirmerie
+ Deuxtoilettes
+ Le couloir et les sas
Montant estimé : 35 518,00 € HT
- Pour le club house
Montant estimé : 3 485,00 € HT
Soit un montant total de peinture de 39 003 € HT
2 — Changement des menuiseries extérieures
Changement des menuiseries extérieures : 60 146,40 € TTC
Montant estimé 50 122 € HT
C- Récapitulatif du coût des travaux
Dénomination Coût HT
Rénovation de la structure 99 660,00 €
Travaux de peinture 39 003,00 €
Changement des menuiseries extérieures 50 122,00 €
TOTAL 188 785,00 €
Le coût global des travaux est donc estimé à 188 785,00 € HT soit 226 542 € TTC
Outre les travaux, l'opération nécessitera des dépenses en matière de
- Diagnostic Amiante : montant estimé à 1500 € HT soit 1 800 € TTC
- Mission de Maitrise d'œuvre : montant estimé à 9 303,00 € HT soit 11 163,00€ TTC
- Dépenses relatives au Bureau de contrôle et CSPS : frais estimés à 2 834 € soit 3400 € TTC
Au final, le montant global de l’opération serait de 202 422 € HT soit 242 906, 40 € TTC
IH- Plan de Financement
Outre la DETR, Cette opération sera financée uniquement par la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
Coût de l'opération 242 906,40 € TTC
DETR au taux maximum (50 % de 202 422€ HT) 101 211 €
FCTVA (taux 16,404 %) 33 205,30 €
Financement par la CCDH 108 490,10 €
17 IV- Calendrier prévisionnel
Lancement de la consultation marché de maitrise d'œuvre : 4 mars 2019
Travaux compris entre octobre 2019 et janvier 2020
pn
|quiet
|août
septembre)
ocre
| novembre]
déremre]
pmuer
| Wèmer
ma
tévner 4 +
Prose
etude
Offre
Me
Travaux
préparatoires
AYD
ant
print
Ptose travaux Tran [Récert
18 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ__ ADOPTE l'opération relative à la réfection de la tribune du stade de Rugby du complexe
sportif Maurice Gallais à Dourdan pour un montant de 202 422 € HT soit 242 906,40 € TTC
Ÿ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoire Ruraux — Programmation 2019
Ÿ_ ADOPTE le plan de financement de l'opération et le calendrier de réalisation tels qu’indiqués
ci-dessous
Y” S'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de l'opération avant que ce dossier soit réputé
déposé par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de
l'opération ci-dessus référencée
Ÿ_ PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du
Budget 2019.
# DÉVELOPPEMENT ÉCONOMQUUE — Adhésion au dispositif P.L.A.T.O
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°" Vice-Président en charge du Développement économique
Le Conseil Communautaire est informé de l’existence du dispositif PLATO.
PLATO*, qui signifie Perterschap (parrainage) Leerplan (plan de formation) Arrondissement
(arrondissement) Turnhout (ville d’origine) Ondernemingen (entreprises) est né en 1988 en Belgique.
Dix ans plus tard, il s’est déployé en France.
Depuis de nombreuses années déjà, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne et ses
partenaires développent ce programme pour les dirigeants de TPE, PME-PMI (tailles et secteurs
d'activités différents), ayant des problématiques communes. C'est un dispositif de soutien au
développement des entreprises, qui privilégie la proximité, les solutions pratiques, l'entraide, et la
convivialité dans les relations.
Plato c'est apprendre, progresser et échanger |
Le principe de PLATO
° Un groupe Plato est composé d’une vingtaine de dirigeants d’un même territoire, coachés par 2
à 3 cadres confirmés de grandes entreprises locales et de consultants experts avec un référent
animateur Plato.
° Un programme sur 24 mois avec des thématiques définies par les membres (exemples :
management, stratégie commerciale, politique financière, communication, ….).
+ 10 rendez-vous par an : sessions mensuelles de 3h, rencontres intergroupes, visites
Objectifs/intérêts de PLATO pour les PME/TPE :
-___Rompre l'isolement
- Echanger entre pairs de thématiques communes
- _ Développer ses compétences dans les différents domaines en lien avec la vie de l’entreprise.
- Bénéficier de réponses concrètes, immédiatement applicables
- Gain de temps et aide à la prise de décision
19 - Accéder à un réseau d'experts qualifiés
- Bénéficier de l'accompagnement de cadres de grandes entreprises
- Participer à la création de courant d’affaires et mettre en place des coopérations inter-
entreprises
- Stimuler l'esprit d'innovation et d'échange
- Travailler en réseau pour élargir le champ de ses relations clients/ fournisseurs/ partenaires et
encourager une dynamique de développement local
- Être sérieux sans se prendre au sérieux
Objectifs PLATO pour les grandes entreprises :
- Être acteur du développement économique sur un territoire
- Valoriser leur image
- Acquérir une meilleure connaissance des problématiques de développement des PME/PMI
- Participer à la création d’un réseau d’affaires
- Animer et fédérer un groupe de dirigeants de PME/PMI
- Echanger avec d’autres responsables de grandes entreprises
Ce dispositif est bien implanté sur l’ensemble de l'ile de France (environ 40 groupes soit 750
PME/TPE et une centaine de cadres coach)
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif
La CCIE propose de monter ce dispositif pour l’ensemble du sud Essonne, ce qui représente une
adhésion de 4 entreprises par territoire.
Les entreprises adhèrent à hauteur de 2500€ pour la durée du dispositif.
Une entreprise adhérente représente un coût de 5000€.
Aussi, il est demandé une participation financière des EPCI à hauteur de 10 000 € à répartir sur les 5
EPCI, soit 2 000€ pour la CCDH sur 24 mois.
La différence entre le coût de la formation et les participations de l’entreprise et de l’EPCI est prise
en charge par la CCIE.
Une communication visuelle est prévue autour des partenaires.
Par ailleurs, les EPCI participent aux COPIL.
Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif et du retour d'expérience, il est proposé que la CCDH y
participe.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ ADHÈRE à compter de 2019 au dispositif PLATO porté par la Chambre de Commerce et de
l'Industrie de l'Essonne.
Y RAPPELE que ce dispositif concernera 4 entreprises du territoire de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix pour une formation de 24 mois.
Ÿ’_ PRÉCISE que le coût de l'adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
est de 2 000 € pour 24 mois.
Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Président de conclure l’adhésion de la CCDH à ce dispositif et de signer tous
les documents afférents.
Ÿ DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget Primitif
2019 de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
20 + COMMANDE PUBLIQUE : Constitution du groupement de commandes pour la Fourniture et
l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel (y compris services associés) ;
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, en tant que consommatrices d'électricité et de gaz
naturel pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par
les récentes transformations du paysage énergétique.
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l'électricité et du
gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence depuis le 1° juillet 2007. Tous les
consommateurs (industriels, collectivités, particuliers) sont désormais des clients dits «éligibles» et
peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs.
Pour mémoire, l’achat d’électricité est conditionné par la loi NOME (Nouvelle Organisation du
Marché de l’Électricité) qui a programmé la fin des tarifs réglementés de vente pour les puissances
supérieures à 36 kVA (tarifs «jaunes» et «verts») au 31 décembre 2015. Tous les acheteurs publics
sont dans l’obligation de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité à compter de cette
date.
llen résulte donc qu'aujourd'hui, deux types de contrats coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics et proposés par les
opérateurs historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) ;
- les offres dites libres proposées par l'ensemble des fournisseurs.
Pour se conformer aux dispositions européennes, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 a étendu au gaz
naturel cette obligation de mise en concurrence.
Ilen résulte donc qu'aujourd'hui, deux types de contrats coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics et proposés par les
opérateurs historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) ;
- les offres dites libres proposées par l'ensemble des fournisseurs. Dans un contexte croissant
de libéralisation et sous l'impulsion de l'Union européenne, les tarifs réglementés de vente
sont voués à disparaître progressivement ;
Conformément aux dispositions de l'article L.445-4 du Code de l'énergie, les collectivités peuvent :
- continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente si la consommation est inférieure à
30.000 kilowattheures (kWh) ;
- souscrire à une offre de marché avant le 31 décembre 2014 pour les consommations non
domestiques, dont le niveau de consommation est supérieur à 200.000 kWh ;
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix avait proposé aux
communes membres de constituer deux groupements de commandes, l’un pour le gaz en 2014 et
l’autre pour l'électricité en 2015 et 2017.
Les conventions de groupement de commandes arrivant chacune à terme, il est nécessaire,
conformément à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et plus particulièrement son article 28,
de mettre en place une nouvelle convention de groupement de commandes pour la Fourniture et
l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel (y compris services associés), en deux lots (lot - 1
électricité, lot - 2 gaz naturel);
21 Pour rappel, cette démarche de mutualisation a pour objectif:
- l’allègement et la sécurisation des formalités administratives liées au lancement et au
traitement d’une seule procédure ;
- la réalisation d'économies d’échelle ;
Il'est ainsi formé un groupement de commandes entre la CCDH et les communes suivantes :
° BREUX-JOUY
+ CORBREUSE
° DOURDAN (lot Gaz uniquement)
° LA FORÊT LE ROI (lot Électricité uniquement)
° LE VAL SAINT GERMAIN
* LES GRANGES LE ROI
° RICHARVILLE ;
* _ ROINVILLE SOUS DOURDAN
° _SAINT-CHERON
e __ SAINT-CYR SOUS DOURDAN
° SERMAISE
Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention constitutive par les
personnes dûment habilitées à cet effet, jusqu’à la date de notification du dernier marché
subséquent de l’accord-cadre signé par un membre du groupement.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix assurera les fonctions de coordinateur
du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du/des prestataires.
Après analyse des besoins, il a été décidé de lancer un accord-cadre selon la procédure de l’appel
d'offres en application des dispositions de la réglementation sur les marchés public.
Les prestations font l'objet de deux lots :
- Lotn°1:électricité
- _Lotn°2:gaz naturel
Chacun des lots est sans montant minimum et maximum.
La procédure d’Accord-cadre donnera lieu à des marchés subséquents conformément aux
dispositions des pièces de l'accord-cadre.
La commission d'appel d'offres de la CCDH sera compétente pour attribuer les marchés subséquents.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix et les communes de Roinville, Saint-Chéron,
Breux-Jouy, Corbreuse, Saint-Cyr sous Dourdan, Richarville, Le Val Saint-Germain, Les
Granges le Roi, La Forêt le Roi, Dourdan et Sermaise pour satisfaire les besoins en
matière de fourniture et d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel ;
Ÿ”_ APPROUVE la convention ci-annexée, et autorise Monsieur le Président à la signer et dit
que ce groupement se composera des seuls signataires effectifs de la convention
susvisée ;
Ÿ PRÉCISE qu'en application de la Convention de Groupement de Commandes, la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée
22 coordonnateur et qu’à ce titre elle assure une mission complète jusqu’à la notification
des marchés subséquents à l'exception de la signature de ceux-ci ;
EXPOSE que la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement
d’une co-maîtrise d'ouvrage organisée entre les parties.
Ÿ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
% DÉVELOPPEMENT DURABLE : Approbation de la déclaration d'intention et des modalités
d’élaboration et de concertation du PCAET
Rapporteur: P. BOUDART, 4°" Vice-Présidente en charge du Développement durable
Par une délibération en date du 15 décembre 2016, la communauté de communes a approuvé le
lancement de la démarche d'élaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Suite à
cette délibération une procédure de marché public de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage a
été lancée en décembre 2017, sans pouvoir être menée à terme en raison d’un défaut de
financement attendu.
Cette nouvelle délibération permet de réaffirmer l'engagement de la CCDH à mener jusqu’à son
terme l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCAET, en association avec l’ensemble des communes
membres et partenaires socio-économiques, et d’approuver deux documents réglementaires: la
déclaration d'intention et les modalités d'élaboration et de concertation du PCAET.
- La déclaration d'intention est rendue obligatoire par l'article L121-18 du code de
l’environnement qui en précise également son contenu: motivation et raisons d’être du
projet, plan ou programme dont il découle, liste des communes affectées par le projet,
aperçu des incidences potentielles sur l’environnement et modalités de concertation
préalable du public.
- L'article R229-53 du code de l’environnement prévoit également la définition, par
l'établissement public en charge de l’élaboration du PCAET, des modalités d'élaboration et
de concertation.
Ces documents seront ensuite transmis aux préfets de région et de département, à la présidente du
Conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires des 11 communes, aux
présidents des chambres consulaires (CCI, CMA et CA) et aux représentants des gestionnaires de
réseaux d'énergie.
Enfin, il est rappelé que l'élaboration et la mise en œuvre d’un PCAET par les EPCI de plus de 20 000
habitants est une obligation inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte (LTECV) du 17 août 2015. Celle-ci fait également des EPCI les coordinateurs de la transition
énergétique sur leur territoire et des autorités organisatrices de l'énergie. Les PCAËT sont signés
pour 6 ans. Une évaluation faisant l’objet d’un rapport public est à réaliser à « mi-parcours », soit au
bout de 3 ans de mise en œuvre.
Au regard des contraintes budgétaires de la CCDH, de l’accompagnement de l’ALEC Ouest-Essonne,
du volume de données disponibles pour la réalisation du diagnostic et des nombreuses expériences
de territoires environnants et / ou de mêmes strates démographiques que le nôtre, il apparait
envisageable de conduire la démarche en interne (diagnostic, stratégie territoriale, programme
d'actions et évaluation environnementale stratégique). Néanmoins, des prestataires pourront être
sollicités sur des points spécifiques de la démarche {non identifiés actuellement).
23 L’ampleur des défis et des enjeux, dont celui de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C comme
le prévoit l'accord de Paris (COP21), et en cela de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les
consommations énergétiques de façon substantielle (40% de gaz à effet de serre en moins en 2030
par rapport à 1990 et 20% de réduction de consommation finale entre 2012 et 2030 et 50% en 2050)
et les émissions de polluants atmosphériques, font que le processus d'élaboration d’un PCAET est
long (prévoir environ 2 ans en intégrant les temps de concertation) et fortement impliquant pour la
collectivité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
CollectivitésO. Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
Ÿ_ RÉAFIRME son engagement à conduire l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Climat-
Air-Energie Territorial selon les modalités précisées en annexe à la présente délibération ;
Ÿ”_ APPROUVE la déclaration d'intention annexée à la présente délibération ;
Ÿ” DIT que la délibération sera transmise au Préfet de Région d’Ile-de-France, au Préfet du
département de l'Essonne, à la Présidente du Conseil régional d'Ile-de-France et au Président
du Conseil départemental de l’Essonne, ainsi qu’à l'ensemble des organismes et collectivités
mentionnés à l’article R229-53 du code de l’environnement;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son représentant à
engager les démarches nécessaires et à procéder à la signature de tout acte se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
24 PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU
Lundi 4 mars- 19h30
Lundi 18 mars — 19h30
Lundi 25 mars — 19h30
COMMISSIONS
Finances- Jeudi 28 février — 19h30
Finances- Jeudi 14 mars — 19h30
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 28 mars — Breux Jouy
Jeudi 18 avril — Les Granges le Roi
Jeudi 20 juin — Corbreuse
L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 21 février 2019 à 21 heures
53.
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