unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 28 mars 2019

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 28 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Investissement et développement économique, DOURDANNAIS

EN HUREPOIX

COMMUNAUTE DIE COMMUNLS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

28 MARS 2019

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit du mois de MARS, à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Yannick HAMOIGNON,

ETAIENT PRESENTS :

BREUX-JOUY : Pascale BOUDART (à partir de la délibération n°7), Arnaud GANDOIS

CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY

DOURDAN : Catherine AUBERT, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Gérard DIAZ,

Jean-Jacques DULONG, Farid GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER, Christophe NICOLAU, Marie-Ange ROUSSEL

LA FORÊT LE RO! : Philippe DJOURACHKOVITCH,

LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY

RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER

ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,

SAINT-CHÉRON : Brigitte ACEITUNO, Bernard CAMBIER, Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT

SAINT CYR SOUS DOURDAN : Gilbert LACLIE,

SERMAISE : Pascal JAVOURET, Valérie LACOSTE,

- Ordre du jour et documents de travail transmis le 7 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de conseillers présents : 30 (31 à partir de la délibération n°7)

Nombre de conseillers représentés : 38

Pascale BOUDART excusée, a donné pouvoir à Arnaud GANDOIS (jusqu’à la délibération n°6)

Brigitte ZINS excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET

Denis SALAUN excusé, a donné pouvoir à Philippe DJOURACHKOVITCH

Christiane EDELIN excusée, a donné pouvoir à Jeannick MOUNOURY

Jean-Pierre DELAUNAY excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT

Jocelyne GUIDEZ excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

Geneviève COLOT excusée, a donné pouvoir à Gilbert LACLIE

Dominique POUILLIER excusée, a donné pouvoir à Pascal JAVOURET

André LEVER, absent excusé

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique PERRIER

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2019 - 20 HEURES 30 a été approuvé à l'unanimitéORDRE DU JOUR

“+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil

Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire

a reçu, en son temps, la liste détaillée.

% FINANCES : Approbation du Compte de Gestion 2018

Rapporteur: P. DIOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Il'est rappelé au Conseil Communautaire qu'avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice,

le trésorier établit un Compte de Gestion pour chaque budget voté (budget principal et budgets

annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

e une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

e le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité ou de l'établissement local.

Similairement au compte administratif, le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée

délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif

et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des

comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.

Au vu des pièces jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même

d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont

constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ_ DÉCLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2018 du Budget Principal de la Communauté

de Communes du Dourdannais en Hurepoix n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Ÿ_ APPROUVE le Compte de Gestion 2018 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.% FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget Principal

Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°7€ Vice-Président en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que Le compte administratif retrace la situation exacte et

réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser). il est élaboré par

"lordonnateur" de la collectivité, c'est à dire le Président. Le compte administratif doit correspondre

au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité. Il doit être adopté par

l’Assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice.

L'exécution budgétaire et comptable du budget de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix fait ressortir les résultats suivants :

Section de fonctionnement s’élevant à :

— Dépenses 2018 14 511 450,61€

— Recettes 2018 15 288 560,88 €

— Excédent de gestion 2018 +777 110,27 €

— Excédent 2017 +272 798,07 €

— Excédent de l’exercice 2018 + 1 049 908,39 €

Section d'investissement s’élevant à :

— Dépenses 2018 1 813 192,48 €

— Recettes 2018 1 225 662,99 €

— Déficit de gestion 2018 - 587 529,49 €

— Déficit 2017 - 836 044,93 €

— Affectation du résultat 2017 + 373 466, 06 €

— Déficit de l'exercice 2018 - 1 050 108,36 €

Restes à réaliser en section d'investissement constatés au 31 décembre 2018 s’élevant à :

— Dépenses 337 990,22 €

— Recettes 864 195,66 €

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

Sous la présidence de Mme Maryvonne BOQUET, le Président conformément à la loi ayant quitté la

séance,

Ÿ”_ ADOPTE le Compte Administratif 2018, laissant apparaître :

- en section de fonctionnement un excédent de 1 049 908,39 €

- ___ensection d'investissement un déficit brut de 1 050 108,36 € et compte tenu des restes

à réaliser un déficit net de 523 902,92 €% FINANCES : Affectation du résultat 2018 - Budget Principal

Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Il'est rappelé au Conseil Communautaire que la notion d'affectation du résultat a été introduite lors

de la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M14 et reprise à Article L.

2311 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’affectation du résultat de l'exercice 2018 se fait après le vote du Compte Administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte

Administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’organe délibérant. Le résultat à affecter est

le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice 2018 tenant compte du report du résultat de

fonctionnement de 2017.

L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

2018, en tenant compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Les résultats du Compte Administratif permettent une affectation en investissement du besoin de

financement et un report à nouveau au budget primitif 2019. Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :

° Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés » soit 523 902,92 €.

e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit 526 005,42 €.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

Ÿ_ DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2018 au Budget 2019 comme suit :

e Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 523 902,92 €.

e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents

reportés » soit 526 005,42€.

% FINANCES : Vote des taux d'imposition 2019 « Impôts Ménages »

Rapporteur : P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que depuis 2011, année de la réforme du financement des

Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés par

les entreprises, en substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 mais perçoit également

les impôts ménages encaissés auparavant par le Conseil Départemental de l'Essonne.

Pour mémoire en 2011, les taux d'imposition étaient les suivants :

- taxe d'habitation: 8,12%

- taxe foncière bâti : 0,00 %

- taxe foncière non bâti : 2,81%Par sa délibération n° 2011-016 du 17 mai 2011, La Communauté de Communes a choisi de recourir à

l'impôt pour financer la prise en charge par la Communauté de Communes du coût de la natation

scolaire de certaines classes primaires de son territoire. Les taux ont été fixés comme suit :

- taxe d'habitation : 8,66%

- taxe foncière bâti : 0,633 %

- taxe foncière non bâti: 5,05%

Ces différents taux sont restés inchangés en 2012, 2013 et 2014.

Pour 2015, malgré des bases fiscales dynamiques, la Communauté de Communes a dû faire face à une

baisse significative des dotations de l’Etat et à une augmentation de sa participation au titre de la

péréquation. Afin de limiter, autant que faire se peut, le recours à l'emprunt pour le financement du

programme d'investissement ambitieux de la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire

a fixé les taux d'imposition ménages comme suit :

- taxe d'habitation : 8,96 %

- taxe foncière bâti : 0,655 %

- taxe foncière non bâti : 5,23%

Pour 2016, compte tenu des éléments prévisionnels figurant sur l’état 1259 FPU, la revalorisation

forfaitaire des bases d’imposition de 1 % pour l’ensemble des propriétés visées par l’article 1518 bis

du Code Général des Impôts et la croissance physique de ces mêmes bases d'imposition nous amènent

à constater une augmentation des recettes fiscales. Néanmoins l’année 2016 est aussi marquée par

une baisse significative des dotations de l'Etat. Aussi, afin de respecter l'obligation d'inscrire au budget

un autofinancement au moins égal au remboursement du capital de la dette, le Conseil

Communautaire a fixé les taux d'imposition ménages comme suit :

- taxe d’habitation : 9,27 %

- taxe foncière bâti : 0,678 %

- taxe foncière non bâti : 5,41 %

Pour 2018, avec la baisse cumulative des dotations de l'Etat depuis 2014 (la dotation

d’intercommunalité est de 0 € en 2018), des conséquences négatives liées à « l’effet ciseaux » qui

confirme que les dépenses de la collectivité augmentent plus vite que les recettes, et des besoins de

financement de cet exercice, le Conseil Communautaire a décidé, afin de garantir des capacités

d’autofinancement suffisantes, d'augmenter le taux de la taxe foncière bâti qui est passé à 3%.

Pour 2019, il est proposé de ne pas modifier les taux des trois taxes par rapport à ceux votés en 2018.

Ils sont proposés ainsi qu’il suit

9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation

- 3,00 % le taux de la Taxe Foncière bâti

- 5,41 % le taux de la Taxe Foncière non-bâti

Les produits attendus des « impôts ménages » s'élèvent à taux constant à :

Taxe d’habitation : 4 265 498,00 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 116 300,00 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33 942,00 €

Pour mémoire, la Communauté de Communes perçoit également une taxe additionnelle à la taxe

foncière sur les propriétés non bâties dont elle ne fixe pas le taux et dont le produit attendu pour

l’année 2019 est de 43 157,00 €Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE de fixer les taux pour 2019 de la façon suivante :

e 9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation

e 3,00 % le taux de la Taxe Foncière bâti

e 5,41 % le taux de la Taxe Foncière non-bâti

% FINANCES : Vote du Taux de la CFE 2019 (Contribution Foncière des Entreprises)

Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Il'est rappelé au Conseil Communautaire que depuis 2011, année de la réforme du financement des

Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés par

les entreprises, en substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 : cotisation foncière des

entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), imposition forfaitaire sur les

entreprises de réseaux (IFER) , taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Parmi ces impôts, seule la CFE est calculée à partir d’un taux voté par le Conseil Communautaire.

Par sa délibération n° 2011-015 du 17 mai 2011, La Communauté de Communes a choisi de ne pas

augmenter la pression fiscale sur les entreprises en votant le taux de référence calculé en 2010 par les

services fiscaux à partir des décisions des collectivités percevant précédemment la taxe

professionnelle (Région Ile-de-France, Département de l'Essonne), soit 25,27 %.

Par ses délibérations n° 2012-026 du Conseil du 20 avril 2012, puis n° 2013-024 du Conseil du 30 avril

2013, puis n° 2014-036 du Conseil du 28 avril 2014, la Communauté de Communes a fixé

successivement le taux de CFE à 26,10% en 2012 et 26,12% depuis 2013.

En 2017, le taux de fiscalité des entreprises est passé de 26,12% à 26,38% et est resté inchangé en 2018

Dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2019, il est proposé de maintenir le taux de la CFE à 26,38 %.

Pour 2019, le produit attendu de la CFE s'élève à 2 271 318,00 €

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

“FIXE pour 2019, le taux de la Contribution Foncière Economique à 26,38 %% FINANCES : Vote du taux de la TEOM 2019 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes est membre du SIREDOM

(Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères) suite à

sa fusion avec l’ex SICTOM du Hurepoix au 1° janvier 2018.

Jusqu’alors, par délibérations n° 2006-02 du 12 janvier 2006 et n° 2009/025 du 12 octobre 2009 la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix avait décidé de la perception de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères au lieu et place du SICTOM du HUREPOIX, et ce à compter de

l'exercice 2006 et jusqu’en 2018 inclus (année transitoire). Dans ce cadre, le Conseil Communautaire

votait le taux que le Syndicat (SICTOM ou SIREDOM) avait préalablement déterminé.

Néanmoins, compte tenu du fait que le SIREDOM n’a pas décidé d’instituer la TEOM durant l’année

2018, le Conseil Communautaire a, par sa délibération n° 2018/055 en date du 26 septembre 2018,

décidé d’instituer et de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er

janvier 2019 sur le principe de la zone unique. Concrètement, il revient désormais au Conseil

Communautaire de décider seul du taux de la TEOM et des exonérations.

Cependant, il est rappelé qu’en application de l’article 1520 du Code Général des Impôts, la TEOM doit

couvrir exclusivement les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le

traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère

fiscal. L'ensemble de la compétence collecte et traitement étant confié au SIREDOM, c’est donc sur la

base des informations transmises par ce dernier que le taux de la TEOM sera calculé.

Pour information la participation 2019 demandée par le SIREDOM est de 2 684 180,43 €

Compte tenu des bases prévisionnelles communiquées correspondant à 34 704 595 €, le taux obtenu

est de 7,73 %

Pour mémoire, ce taux était de 7,17 % en 2018.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ”_ FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2019 à 7,73 %

% FINANCES : Adoption du Budget Primitif 2019

Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Comme en 2018 et très certainement comme pour les années à venir notre budget primitif 2019 est

très fortement contraint par le contenu de loi de finances pour 2018.

La prudence a donc été de mise dans nos prévisions de budget pour 2019.A. Les principales dispositions de la loi qui impactent notre collectivité :

Le dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH)

Une Progression de la Dotation de Solidarités Urbaine (DSU) et de la Dotation de Solidarité Rurale de

90 millions d’euros chacune

L'ajustement à la baisse de la dotation de compensation et de la réforme de la taxe professionnelle

Le maintien du FPIC à son niveau d’ 1 milliard d’€ (fonds de péréquation intercommunal et communal)

Pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

B. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat

Le montant de la DGF a significativement diminué puisque qu’en 2018, le montant perçu par la CCDH

était de DO €.

Le constat de la baisse de la dotation d’intercommunalité est le suivant :

2013 : 658 208€

2014 : 584 966 €

2015 : 407 458 €

2016 : 160 285 €

2017 : 27822€

2018 :0€

Néanmoins, la réforme de la dotation d’intercommunalité inscrite dans la Loi de Finances 2019 laisse

entrevoir un minimum de dotation par habitant pour chaque EPCI.

Cependant en l'absence de notification à l’aune du vote du Budget Primitif 2019, ce dernier

maintiendra une prévision à 0 €

C. Les prélèvements sur recettes de la communauté

* L’Attribution de Compensation reversée aux communes au titre de la taxe Professionnelle demeure

inchangée à 2 233 M£ en 2018.

* Le FPIC : Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

a été mis en place en 2012 pour accompagner la réforme fiscale suite à la suppression de la Taxe

Professionnelle. Son montant passe de 360 millions d’euros en 2013 à 780 millions d’euros en 2015,

l’objectif étant d'atteindre en 2016, une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du

bloc communal soit 1 milliard d'euros.

L'application pour notre Communauté est une augmentation de la contribution significative depuis

2012 puisque le FPIC a connu une progression importante.

Le FPIC 2018 a été estimé à 300 000 € pour la part CCDH.

* Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) prévu par le législateur confirme

le principe d’une « solidarité » entre collectivités territoriales, ce qui permet une garantie des

ressources. Le montant du FNGIR 2019 est stabilisé à 2 052 715 €.

A. Les grandes orientations budgétaires 2019, peuvent se définir comme suit :

Les Prospectives budgétaires

Les modalités de financement des choix stratégiques d’investissements découleront de notre capacité à :e Dégager des excédents de fonctionnement pour financer tout ou partie de nos

investissements et ce dans un contexte de dotations en baisse

e Piloter notre dette

e Favoriser l’accroissement de nos recettes de Contribution Economique Territoriale en misant

sur le développement économique et touristique de notre territoire

e Piloter notre fiscalité locale

e Piloter les recettes de fonctionnement pour équilibrer le budget

Les équilibres financiers à prendre en compte

a) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

L LES DÉPENSES

e Un ajustement voire une optimisation des dépenses par rapport au budget 2018 au regard des

dépenses effectuées pour les charges à caractère général (Chapitre budgétaire 011) et une continuité

des actions menées en 2019.

e Une gestion rigoureuse du chapitre 012 « Charges de personnel » en tenant compte :

de l’évolution des carrières du personnel (GVT)

des avancements d’échelon et de grade

de la création de postes liées à la réorganisation des services

des indemnités chômage dues

des cotisations sur les contrats de droit privé : pour les emplois en insertion yUyUuUU

Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)

Le Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

e L'attribution de compensation versée aux communes prenant en compte les transferts de charges validés.

e La participation au SIREDOM (Opération neutre pour la CCDH)

e La participation aux actions en matière d’action économique (Essonne Initiative, Essonne

Développement), à la Mission Locale des 3 Vallées, à l'Association « LE PHARE » et aux syndicats

intercommunaux { Syndicat de l’Orge, SMO Essonne Numérique et SYMHGAV)

e La participation à la Délégation de Service Public signée avec S.PASS pour la gestion du centre

aqualudique HUDOLIA

e Des frais d’études liés à l'Aménagement du territoire (Projet de territoire 3ème phase et PCAET

1ère phase), limités compte tenu d’une réalisation principalement en interne.

e Les charges financières qui devraient s'élever à 176 152 €

IL. LES RECETTES

Ce budget primitif prendra en compte les bases prévisionnelles notifiées et qui pour la fiscalité

« ménages », met en évidence une progression supérieure à 2,20 %.

Les taux de la Taxe d’habitation et de la Taxe Foncière sur le non-bâti sont reconduits pour 2019. Pour mémoire, ces derniers sont donc les suivants :e Taxe d'habitation : 9,27 %

e Taxe foncière non bâti : 5,41 %

e Taxe foncière bâti : 3,00 %

Le Taux de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) demeure à de 26,38%

Les recettes fiscales autres que les impôts directs :

- La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est fixée à 950 044 €

- _ L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 110 419 €

- La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) pour 134 912 €

Le produit de la Taxe Additionnelle sur le FNB pour 43 157 €

Les allocations compensatrices pour exonérations pour 165 852 €

il'est à noter que ces impositions sont gérées directement par les services de l’Etat et que la CCDH n’a

aucune maîtrise sur les taux et les montants.

Les autres recettes :

Les principales autres recettes sont :

- Les recettes des centres de loisirs, des crèches et des multi-accueils (familles, CAF et

Département)

- Les recettes liées au fonctionnement des équipements sportifs

b) LA SECTION D’INVESTISSEMENT

L LES DÉPENSES

e Le remboursement du capital de la dette : 489 888,28 €

e Des travaux et aménagements divers dans les structures de la petite enfance, enfance et

sports, l’acquisition de divers matériels pour les services techniques et les gymnases, le

renouvellement d'outils informatique

e Le lancement des travaux d'aménagement du terrain stabilisé du stade Maurice Gallais à

Dourdan en un terrain synthétique

e Des travaux d'accessibilité dans le gymnase Ventura

e La réfection de la tribune Rugby du Stade Maurice Gallais

e L'inscription des premières dépenses pour le futur équipement petite enfance de Dourdan

e Les investissements liés aux participations à l’éco-parc Vaubesnard et au déploiement de la

Fibre

10Il. LES RECETTES

Ces investissements seront financés grâce à :

e L’autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement ;

e Les Subventions d’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;

e Les Subventions d’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR);

e LeFCTVA;

e _Iln’ya pas de recours à l'emprunt

Cette rigueur budgétaire tant en dépenses qu’en recettes nous permet d'inscrire un

autofinancement de 1 384 543,39 € (1 212 818,91 d’Autofinancement prévisionnel + 171 724,48 de

dotation aux amortissements) qui d’une part couvrira la dette en capital et d’autre part financera

une partie des dépenses d’investissement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

Ÿ”_ APPROUVE les dispositions du Budget Primitif 2019 comme suit :

e FONCTIONNEMENT : Recettes : 15 835 953,00 €

Dépenses : 15 835 953,00 €

e INVESTISSEMENT : Recettes : 3 329 846,00 €

Dépenses : 3 329 846,00 €

FINANCES : Régularisation d’une imputation comptable.

Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°"° Vice-Président en charge du Développement économique

Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, via un traité de concession relatif à l’éco parc Dourdan

Nord, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix verse annuellement une

participation à la SPL des Territoires de l’Essonne, concessionnaire.

Ainsi, en 2018, une participation de 534 975 € a été versée, imputée sur le compte 67443 en section

de fonctionnement. Or, il s’avère que ces dépenses doivent être imputées en section d'investissement

à l’article 2764 (Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé.) dans la mesure où

les biens construits reviendront dans le patrimoine de la collectivité.

Afin de régulariser cette dépense, il est nécessaire de réaliser une opération d’ordre non budgétaire

par le crédit du compte 1068 pour 534 975 € et un débit au compte 2764 pour ce même montant.

Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité doit donc justifier cette opération.

11Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

Ÿ_ AUTORISE Madame Brigitte DA COSTA, comptable de la collectivité à effectuer les opérations

nécessaires à la régularisation des écritures relatives à la participation 2018 à la concession de

l’éco parc Dourdan Nord. || s’agit d’une opération d'ordre non budgétaire par le crédit du

compte 1068 pour 534 975 € et un débit au compte 2764 pour ce même montant.

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

% RESSOURCES HUMAINES : Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la

Région Ile-de-France — Avis de la Communauté de Communes du Dourdannaïs en Hurepoix

concernant la demande d'affiliation de la commune d’Etampes.

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix est une collectivité affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande

Couronne de la Région Ile-de-France.

Ilest indiqué que, en application de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres

de gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les demandes d'affiliation

ou de désaffiliation à un centre de gestion doivent, préalablement à leur prise d'effet, être soumises à

l’ensemble des collectivités et établissements déjà affiliés au centre de gestion, qui disposent d’un

délai de 2 mois pour faire part de leur opposition éventuelle, l’absence d'avis équivaut à un avis

favorable. Une majorité qualifiée des 2/3 des collectivités et établissements, représentant au moins

les 3/4 des fonctionnaires concernés, ou l’inverse, est requise pour faire opposition à ces demandes.

Compte tenu de la demande de la commune d’Etampes qui, par délibération du 30 janvier 2019, a

sollicité son affiliation au CIG pour l’ensemble de ses personnels (la commune conservant néanmoins

la gestion de ses organismes paritaires comme le permet la loi), il est proposé au Conseil

Communautaire de se prononcer favorablement sur cette demande.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité

Ÿ’_ ÉMET un avis favorable à la demande de la commune d’Etampes concernant son affiliation au

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour

l’ensemble de ses personnels.

12% RESSOURCES HUMAINES : Modification d’un poste à temps non complet à 28 heures en poste à

temps complet à 35 heures

Rapporteur: ŸY. HAMOIGNON, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu’un agent intervenant en Centre de Loisirs à 28h00

hebdomadaires interviendra en plus dans un autre centre de loisirs et son temps de travail passera à

35h00.

En conséquence, il est proposé de modifier le poste existant à 28 heures hebdomadaires vers un temps

complet à 35h00

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

Ÿ”_ MOFIFIE la quotité horaire d’un poste d’adjoint d'animation qui passe d’un temps non

complet 28h00 hebdomadaire à un temps complet,

Ÿ_ CRÉÉ un poste d’adjoint d'animation à temps complet,

Ÿ_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

+ DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS : Approbation de la charte de partenariat entre le SIREDOM et ses EPCI adhérents

Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix est membre du SIREDOM pour lequel elle verse une participation annuelle financée par la

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères qu’elle a institué à compter de l’exercice 2019.

Dans ce cadre, le SIREDOM souhaite adopter une approche rénovée de ses relations financières avec

ses collectivités adhérentes, fondée sur l’échange et le débat préalable de la gestion des dépenses et

recettes relevant de la mise en œuvre du service public de collecte et traitement des déchets, et la

coopération étroite dans la définition des projets structurants qui contribueront à améliorer le service

public tout en garantissant une maîtrise des coûts et des prix à la tonne.

Cette maîtrise s'impose tant au SIREDOM qu'aux EPCI adhérents, lesquels lèvent et perçoivent l'impôt

(TEOM ou REOMI) dont une partie du produit annuel est reversé au SIREDOM au titre du paiement des

prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers qu'il assure pour leur compte en

fonction des compétences qui lui ont été déléguées.

Le SIREDOM met en œuvre une optimisation de ces coûts détaillée ainsi qu’il suit :

- au 1° janvier 2019, le coût de traitement à la tonne incinérée passera de 92,49€ HT/tonne

Hors TGAP à 76,81 € HT/Tonne soit une baisse de 20,45%.

- Le coût de traitement de la tonne triée est passé de 102,22 HT/tonne à 84,60 € HT/Tonne soit

une baisse de 17,24% (déduction faite de la participation des éco-organismes)

- La poursuite de la baisse des tarifs devra être poursuivie à partir de 2020 dans le cadre du

contrat de délégation de service public dont la procédure a été lancée courant novembre 2018.

13- Le SIREDOM a mis en œuvre et financé depuis 2015 une politique de développement de son

réseau de points d'apport volontaire (éco-centres, plates-formes semi-enterrées et bornes

aériennes d'apport volontaire) sur l’ensemble des territoires de ses collectivités adhérentes

avec l'objectif à moyen terme de tendre vers une réduction tendancielle des volumes collectés

par les EPCI adhérents dans le cadre d’une collecte en porte-à-porte, et d’un renforcement du

tonnage de déchets triés (par l'extension des consignes de tri).

Les effets produits par cette politique doivent être conjointement analysés et suivis dans le temps par

le SIREDOM et ses EPCI adhérents, à l’aune des statistiques de tonnages respectivement collectés et

traités selon les différents modes de traitement mis en œuvre.

Cette analyse constitue une nécessité absolue compte-tenu de la trajectoire d’évolution de la Taxe

Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) à partir de 2021, dont le montant à la tonne pour le

stockage et pour l’incinération, pourrait fragiliser les politiques publiques en matière de traitement

des déchets.

Afin de matérialiser cet objectif de maîtrise des dépenses publiques, le SIREDOM propose à l’ensemble

de ses membres de conclure avec lui une Charte de partenariat.

Cette charte :

- Précise les modalités de fixation du montant de la part fixe de la contribution budgétaire des

EPCI adhérents

- Précise les modalités de fixation des tarifs de collecte et de traitement des différents flux de

déchets

- _ Organise la création d’une conférence technique regroupant les Directeurs Généraux (ou leurs

représentants) de chaque EPCI adhérent, pour débattre de l’ensemble des enjeux techniques

et financiers relatifs à la collecte et au traitement des flux de déchets

- Organise la création d’une conférence annuelle réunissant les Présidents du SIREDOM et des

EPCI adhérents, ou leurs représentants dûment désignés, au cours de laquelle sera présenté

l’ensemble des tarifications du SIREDOM (part fixe et part variable de collecte et de traitement

des déchets) mais également les impacts sur le TEOM ou REOMI

La charte est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée

une fois pour une durée équivalente.

Compte tenu des intérêts communs entre le SIREDOM et la CCDH pour la maitrise des dépenses

publiques, il est opportun de signer cette charte de partenariat.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE les termes de la Charte de partenariat à conclure entre le SIREDOM et ses EPCI

adhérents.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite charte, ci-après annexée.

14* DÉVELOPPEMENT DURABLE : Adhésion annuelle à l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) Ouest-Essonne

Rapporteur : P. BOUDART, 4°"° Vice-Présidente en charge du Développement durable

La Communauté de Communes est adhérente depuis 2017 à l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat

(ALEC) Ouest-Essonne, association loi de 1901 à but non lucratif, qui lui permet de bénéficier de

services de conseils neutres et gratuits, visant à promouvoir les économies d’énergie, l'efficacité

énergétique, les énergies renouvelables et l’écoconstruction. Ses missions s'adressent au grand public,

aux copropriétés et aux collectivités locales.

Pour cela, l’ALEC propose un panel d’activités variées et adaptées aux besoins et demandes locales :

organisation d'évènements (balades thermiques, rencontres professionnels/particuliers, atelier de

sensibilisation, visites de sites exemplaires, etc.), participation aux évènements locaux (marchés,

foires, forum des associations, etc.) et prêt de matériel pour les particuliers (caméra thermique, vélos

à assistance électrique, wattmètres, thermomètres de surface, etc.).

Une permanence hebdomadaire d’un conseiller Info Énergie est mise en place à Dourdan le mercredi

après-midi (de 14h à 19h). Celui-ci fournit des conseils techniques personnalisés, neutres et gratuits

en matière d'amélioration énergétique (isolation thermique, chauffage, ventilation, aides financières

mobilisables, etc.). Si besoin, cette permanence peut être décentralisée sur d’autres communes en

fonction des demandes de rendez-vous.

En 2018, l’'ALEC a renforcé sa mission d'accompagnement des collectivités territoriales par le

déploiement d’un conseiller en énergie partagée comme interlocuteur des communes et EPCI :

réalisation de bilans énergétiques, analyse de la qualité de l’air intérieur des ERP, analyse du potentiel

de développement des énergies renouvelables, etc. ; et par son soutien aux démarches de Plan Climat-

Air-Énergie Territorial (PCAET) portée par les communautés. L'ALEC se positionne en «tiers de

confiance » facilitant la mobilisation des parties prenantes et la hiérarchisation des priorités sur les territoires.

Pour intégrer ces nouvelles missions et stratégies d'accompagnement, le montant de cotisation

d'adhésion à l’ALEC connait une légère augmentation pour 2019, s’établissant à 0,96 € / habitant

(contre 0,76 € / habitant précédemment). Ce coût est réparti par la délibération initiale d'adhésion à

l’ALEC du 21 février 2017 à 50 % pour les communes (au prorata de leur nombre d’habitants) et 50 %

pour la CCDH. Le montant d'adhésion 2019 pour la CCDH est donc de 12 702 € (sur la base de 26 462

habitants et 0,48 €/hab).

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ”_ APPROUVE l'adhésion de la communauté de communes à l'Agence Locale de l'Énergie et du

Climat Ouest-Essonne

Ÿ_ RÉAFIRME que le montant de l’adhésion s’élève à 50 % du coût par habitant du territoire, le

reste étant à la charge de chaque commune membre de l’EPCI ;

Ÿ”_ AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette adhésion ;

*”_ DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

15* DÉVELOPPEMENT DURABLE : Conventions de partenariat à conclure avec Enedis concernant

l'élaboration du PCAET et concernant la fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Precariter standard »

Rapporteur: P. BOUDART, 4°" Vice-Présidente en charge du Développement durable

Le Conseil Communautaire est informé que l'élaboration du Plan Climat-Air-Énergie Territorial par la

Communauté de Communes repose sur la mobilisation d’un partenariat approfondi avec les acteurs

clés liés pour assurer une transition énergétique, dès la phase de diagnostic jusqu’à la réalisation

d'actions.

Parce qu’elle est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et que 95% des énergies

renouvelables sont connectées au réseau de distribution, Enedis est au cœur des enjeux de transition

énergétique, d'accompagnement des nouveaux types de consommation, et s'inscrit dans la

dynamique des PCAET.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer deux conventions avec Enedlis :

- Une convention de partenariat globale concernant l'élaboration du PCAET, ayant pour objet

de définir les modalités d'accompagnement de la CCDH par Enedis dans l’atteinte des objectifs

territoriaux de transition énergétique et encadrer les échanges d’information entre les parties,

- Une convention de fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Precariter standard »,

ayant pour objet de définir les modalités de communication par Enedis d'indicateurs de précarités.

Sans incidence financière, ces deux conventions sont nécessaires pour formaliser le partenariat et

bénéficier d'informations sur les consommations énergétiques du territoire mais aussi sur la résilience

du réseau face à l’évolution climatique, le raccordement des sources de production renouvelables et

le développement de nouveaux usages.

Elles permettent aussi l'accompagnement dans la réalisation d’études techniques, dans l’implantation

optimisée d'installations de production d'énergie électrique renouvelable ou de bornes de recharge.

La convention « Precariter standard » apporte des éléments spécifiques concernant les ménages en

vulnérabilité énergétique pouvant nécessiter un accompagnement spécifique.

La convention de partenariat concernant l'élaboration du PCAËET est conclue pour une durée de 2 ans

tandis que celle pour la fourniture d'indicateurs de précarité énergétique est conclue pour 4 ans,

chaque partie ayant faculté de résilier à tout moment l’une et l’autre convention sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ APPROUVE les termes de la Convention de Partenariat concernant l’élaboration du Plan

Climat-Air-Énergie Territorial entre la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et Enedis.

Ÿ”_ APPROUVE les termes de la Convention de fourniture d'indicateurs de précarité énergétique

« Precariter standard » entre la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et

Enedlis.

16Ÿ”_ AUTORISE le Président à signer ces deux conventions annexées à la présente délibération

# CONTRAT DE RURALITÉ : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL) 2019 pour la réfection de la tribune du stade de Rugby du complexe

sportif Maurice Gallais à Dourdan

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Il'est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération en date du 21 février 2019, sollicité

une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux — Programmation 2019

pour l'opération relative à la réfection de la tribune du stade de Rugby du complexe sportif Maurice

Gallais à Dourdan pour un montant de 202 422 € HT soit 242 906,40 € TTC.

Il est précisé que, dans le cadre du Contrat de Ruralité signé en 2017, la CCDH peut solliciter une

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Elle a ainsi transmis un dossier de demande de

subvention au titre de la DSIL 2019 qu'il convient d’officialiser par délibération.

La DETR et DSIL ne sont pas cumulatives et par conséquent si l’une des deux dotations est accordée,

l’autre demande devient caduque.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Ÿ”_ ADOPTE l'opération relative à la réfection de la tribune du stade de Rugby du complexe sportif

Maurice Gallais à Dourdan pour un montant de 202 422 € HT soit 242 906,40 € TTC

Ÿ”_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local — Programmation 2019

Ÿ”_ ADOPTE le plan de financement de l’opération et le calendrier de réalisation tels qu’indiqués

ci-dessous

Plan de Financement

Outre la DSIL, cette opération sera financée uniquement par la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix

Coût de l’opération 242 906,40 € TTC

DSIL au taux maximum (50 % de 202 422 € HT) 101 211 €

FCTVA (taux 16,404 %) 33 205,30 €

Financement par la CCDH 108 490,10 €

Ÿ”_ S'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de l'opération avant que ce dossier soit réputé déposé

par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.

17Ÿ”_ AUTORISE, d’une manière générale, M. le Président à signer tous les documents afférents à la

réalisation et aux financements des actions inscrites au contrat de ruralité et notamment les

conventions de financement annuelles ;

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président, au titre de l’année 2019, à solliciter tous les financements

mobilisables

Ÿ”_ DE PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits

du Budget 2019.

18PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU

Mardi 9 avril 2019 — 19h30

Lundi 13 mai 2019 — 19h30

Lundi 27 mai 2019 — 19h30

COMMISSIONS

Tourisme- Jeudi 4 avril 2019 — 19h30 à Richarville

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 18 avril — Breux Jouy

Jeudi 20 juin — Corbreuse

L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée 28 mars 2019 à 21 heures 30.

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