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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 21 septembre 2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 21 septembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
DOURDANNAIS
EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française
Département de
l'ESSONNE Re 7 PROCES-VERBAL DE SEANCE Arrondissement
d'ETAMPES Conseil Communautaire 21 SEPTEMBRE 2020
Canton de DOURDAN
Date de la convocation Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de Septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 JUILLET 2020 — 20 HEURES 30 a été approuvé à l'unanimité
Conseil Communautaire 21/09/2020 - - _ . ORDRE DU JOUR
Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil
Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire
a reçu, en son temps, la liste détaillée.
# Adoption du règlement intérieur
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, dans un délai de six mois suivant son installation, les
conseils municipaux des communes de1000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur.
Cette formalité est imposée par la loi.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut ainsi se
doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT)
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (art.L.2121- 19 du CGCT);
- les modalités du droit d'expression des conseillers ne faisant pas partie de la majorité
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
* Intervention de O. BOUTON :
« Monsieur le Président, vous présenter un projet de règlement intérieur à l'approbation du conseil
communautaire.
Nous n'avons malheureusement pas été associés à la rédaction du règlement intérieur, basé sur la
modification du règlement du mandat précédent. Malgré ce manque de concertation préalable, je vais
formuler des propositions et des améliorations à ce projet.
Dans un esprit constructif et participatif, nous allons amender le texte, en particulier pour sa conformité
avec les orientations législatives et la jurisprudence. Nos observations et propositions porteront sur les
articles 43 et 44.
Article 43 :
Pour constituer un groupe, le CGCT ne fixe pas de règle, ni de seuil. Nous proposons de porter à 3 le
nombre de conseillers communautaires à réunir pour former un groupe, au lieu de 5 dans le projet de
règlement que vous soumettez.
5 était le nombre de conseillers communautaires à réunir, pour former un groupe dans le cadre du
règlement intérieur de la précédente mandature. Nous étions 40 membres. Nous sommes aujourd'hui
32.
Conseil Communautaire 21/09/2020 . 2 De reste, le Conseil communautaire a décidé d’abaisser le nombre de représentants des communes
dans les commissions lors de notre précédente séance. Monsieur le Président, en juillet vous avez
apporté l'explication suivante : « la diminution est expliquée par la diminution du nombre de membres
au conseil communautaire ».
Nous formulons une proposition - qui peut être débattue lors de cette séance - de fixer à 3 le nombre
de conseillers communautaires à réunir, pour composer un groupe.
Pouvez-vous prendre en compte cette demande de modification ?
Article 44 :
En premier lieu, le droit d'expression s'applique à chaque élu du conseil communautaire. Il peut être
de l'opposition, de la majorité ou s’il n'existe ni majorité ni opposition, il peut simplement avoir la
volonté de travailler dans l'intérêt général et pour notre territoire.
En second lieu, le règlement intérieur est incomplet. Il ne précise pas le nombre de signes que doit
comporter la tribune d'expression.
En troisième lieu, le règlement intérieur ne précise non plus pas les dates de remises des contributions,
ni à qui il faut transmettre le texte.
Pour étayer mon propos, je m'appuierai sur une réponse du Ministère de l'intérieur à une question d'un
parlementaire concernant le droit d'expression des élus communautaires.
Je vous donne lecture d‘un extrait :
Assemblée Nationale - Question N°: 79 284 de M. Jean Launay (PS), publiée au JO le 12/05/2015.
+ «le règlement intérieur de l'organe délibérant doit définir, de la même manière que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, les modalités d'organisation de cette expression
(détermination de la taille de l'espace réservé, fixation du délai de dépôt des articles avant
publication, etc.). »
En conséquence, nous proposons de remédier aux manquements de l'article 44 du projet de règlement
intérieur. Voici notre proposition de rédaction complémentaire :
+ «le Président de l'intercommunalité sollicitera les conseillers communautaires 21 jours avant
la parution du journal de la communauté de communes. Les tribunes d'expression des
conseillers communautaires devront parvenir au maximum 15 jours plus tard par mail à
l'adresse suivante : contact@ccdourdannaïis.com »
+ «chaque conseiller communautaire ou groupe constitué du conseil communautaire dispose
d'un espace d‘expression de 2000 signes espaces compris »
En quatrième lieu, le règlement intérieur ne fixe pas les modalités d'expression sur le site internet de
la collectivité.
Je fais ici référence, pour appuyer mon intervention, à l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles, du 17 avril 2009 qui indique que le site internet d’une collectivité peut être considéré comme
un bulletin d'information général, au même titre que le magazine de la collectivité. Il existe d'autres
textes de référence : arrêt du tribunal administratif de Dijon n°140 2816.
Le projet du Budget Supplémentaire prévoit une dépense de 30 000 euros pour la création d'un nouveau
site internet de la CCDH. Très bien.
Nous proposons que l'expression des élus communautaires, sur le site internet de la CCDH, soit
encadrée par le règlement intérieur de notre assemblée, en précisant :
- le nombre de signes maximum (espaces inclus)
- la fréquence de publication
- la rubrique dans laquelle les textes seront publiés
- la date de dépôt des textes
Conseil Communautaire 21/09/2020 Pour conclure mon intervention, j'ajouterai que nous travaillerons toujours dans l'intérêt des habitants
de notre territoire. Avec nos propositions, nous tendons la main à l'exécutif, afin que ce type de projet
soit étudié et discuté en amont du conseil communautaire. »
* Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que, concernant les articles 43 et 44, ces
derniers sont issus de la rédaction du règlement applicable lors du mandat 2014-2020 et que
cela ne semblait pas poser problème. Il considère, peut-être à tort, qu'aujourd'hui il n'y a pas
d'opposition. On peut discuter de l’article mais l’objectif n’est pas de créer une opposition
mais au contraire une envie de travailler ensemble. On veut travailler dans l'intérêt de
l’ensemble de nos habitants et de ne pas rejouer les majorité / oppositions de nos communes.
* Intervention de O. BOUTON qui précise qu’il n’a pas demandé à former un groupe d'opposition
et ne le revendique pas.
x Réponse de Monsieur le Président qui propose de modifier le seuil pour créer un groupe en le
passant à 4 au lieu de 5.
* Intervention de S. POUSSIN qui estime la proposition faite d’avoir un groupe à partir de 3
membres lui semble cohérente sinon on reste à 5 membres.
* La proposition à 4 membres est validée et il est précisé qu’un additif à l’article 44 sera proposé
lors d'une prochaine séance
Le Conseil Communautaire,
à l'unanimité
*_ ADOPTE le Règlement Intérieur tel qu’il figure en annexe à la présente délibération
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Choix de l'élaboration d'un Pacte de gouvernance
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que, afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des EPCI à
fiscalité propre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique a institué un pacte de gouvernance entre les maires et leur
intercommunalité et rend obligatoire la création d'une conférence des maires (sauf exception).
Le nouvel article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils
municipaux, ou création d’un nouvel EPCI par partage (scission) ou par fusion, le président de l’EPCI
inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant :
- un débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et
l'EPCI ;
Le pacte de gouvernance n’est donc pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9
mois à compter du renouvellement (soit le 28 mars 2021), après avis des conseils municipaux des
communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de
pacte). La loi dresse une liste (non exhaustive) de sujets pouvant entrer dans ce pacte. À titre
d'exemples on peut notamment relever :
- Les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires :
- Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer à un maire l'engagement de certaines
dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires (il s'agit d'une
mesure dont il reste toutefois à préciser les contours et les modalités - conventionnelles) ;
Conseil Communautaire 21/09/2020 4 - Les orientations en matière de mutualisation de services ;
- La création de conférences territoriales des maires qui pourraient être consultées lors de
l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques communautaires
- _Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein
des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI...
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Aux termes du nouvel article L. 5211-11-3, tous les EPCI à fiscalité propre devront dorénavant disposer d’une conférence des maires, à l’exception de ceux dont le bureau comprend déjà
l'ensemble des maires des communes membres, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Cette conférence se réunira sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l’EPCI qui la
présidera ou, dans la limite de 4 réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. Aucun décret
d'application n'étant prévu, il appartiendra à l’EPCI d'en fixer les règles de fonctionnement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
à l'unanimité
“ACTE la création d'un Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
PRÉCISE que ce pacte devra être conclu dans les 9 mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux soit avant le 28 mars 2021.
* Désignation des membres de la commission d'appel d'offres (CAO)
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que par sa délibération n° DCC 2020-051 du 21 juillet 2020,
il a créé la commission d'appel d'offres composée du Président de la Communauté de Communes et
de cinq membres du Conseil Communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Suite au dépôt des listes, il est nécessaire de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5
membres suppléants de la commission d'appel d'offres.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants
de la commission d'appel d'offres suivant les dispositions du Code Général des Collectivités Locales eu effet au dépôt d’une seule liste :
- Liste1:
Conseil Communautaire 21/09/2020 . 5 Titulaires Suppléants
1- Guillaume BELLINELLI 1- Carine HOUDOUIN 2- Rémy BRUNEL 2- Paolo DE CARVALHO
3- Magali HAUTEFEUILLE 3- José CORREIA
4- Jean-Pierre MOULIN 4- Pascale BOUDART
5- Fabrice BARON 5- Jean-Marie GELÉ
Nombre de votants : 32
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,4
Voix Attribution au Attribution au Total
quotient plus fort reste
Liste 1 32 5 0 5
DÉSIGNE
Membres titulaires :
Guillaume BELLINELLI
Rémy BRUNEL
Magali HAUTEFEUILLE
Jean-Pierre MOULIN
Fabrice BARON UF
OS
er
Membres suppléants :
Carine HOUDOUIN
Paolo DE CARVALHO
José CORREIA
Pascale BOUDART
Jean-Marie GELÉ Le
TA
NA
EE
Y PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de
ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier;
Y PREND ACTE également, qu'il est procédé au renouvellement intégral de la commission
d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les
conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;
Ÿ”_ PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de
partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante,
Conseil Communautaire 21/09/2020 * Désignation des membres de la commission Délégation de Service Public
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que par sa délibération n° DCC 2020-052 du 21 septembre 2020, il a créé la commission Délégation de Service Public composée du Président de la Communauté de Communes et de cinq membres du Conseil Communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Suite au dépôt des listes, il est nécessaire de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5
membres suppléants de la commission Délégation de Service Public.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Après avoir délibéré
Ÿ_ DÉCIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants
de la commission Délégation de Service Public suivant les dispositions du Code Général des
Collectivités Locales eu effet au dépôt d’une seule liste :
- Liste1:
Titulaires Suppléants
1- Guillaume BELLINELLI 1- Carine HOUDOUIN
2- Rémy BRUNEL 2- Paolo DE CARVALHO
3- Magali HAUTEFEUILLE 3- José CORREIA
4- Jean-Pierre MOULIN 4- Pascale BOUDART
5- Fabrice BARON 5- Jean-Marie GELÉ
Nombre de votants : 32
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,4
Voix Attribution au Attribution au Total
quotient plus fort reste
Liste 1 32 5 0 5
DÉSIGNE
Membres titulaires :
Guillaume BELLINELLI
Rémy BRUNEL
Magali HAUTEFEUILLE
Jean-Pierre MOULIN
Fabrice BARON Pre
TR
ES
Conseil Communautaire 21/09/2020 . . _ _ 7 Membres suppléants :
6. Carine HOUDOUIN
7. Paolo DE CARVALHO
8. José CORREIA
9. Pascale BOUDART
10. Jean-Marie GELÉ
Y PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission Délégation de Service
Public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier
titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
Ÿ_ PREND ACTE également, qu'il est procédé au renouvellement intégral de la Commission
Délégation de Service Public lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans
les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membrestitulaires auxquels elle
a droit;
*_ PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de
partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Commissions intercommunales — Désignation des membres
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC 2020-054 du 21 juillet 2020
créé 6 commissions telles que précisées ci-dessous.
- Commission Finances
- Commission Aménagement du Territoire (Projet de Territoire, Acteurs économiques et Mobilités)
- Commission Enfance / Petite Enfance
- Commission Développement Durable
- Commission Promotion du tourisme
- Commission Travaux / Equipements sportifs
Pour chacune de ces commissions dispose de 12 de membres titulaires et 12 membres suppléants, hors Président et Vice-Présidents dédiés qui peuvent être conseillers communautaires ou municipaux
des communes membres.
Suite aux propositions reçues, il est nécessaire désormais de désigner les membres des commissions communautaires thématiques permanentes.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collecti
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Conseil Communautaire 21/09/2020 EE 8 *_ DÉSIGNE les membres des commissions communautaires thématiques permanentes ainsi qu'il
suit :
> COMMISSION FINANCES
Président : Rémi BOYER
Vice-Président dédié : Guillaume BELLINELLI
Titulaires
Breux Jouy : Thierry BLANCHON
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan : Rémy BRUNEL, Paolo de CARVALHO
La Forêt le Roi : Christian OLLIVIER
Les Granges le Roi : Chantal PAILLET
Le Val Saint Germain : Françoise MITHOUARD
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville : Hervé FLEMAL
Saint-Chéron : Vincent PINGAULT
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Evelyne L'ANTON
Sermaise : Isabelle ROEHRIG
> AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Président : Rémi BOYER
Suppléants
Breux Jouy : Damien HÉBUTERNE
Corbreuse : Fabrice SARRAZIN
Dourdan : Benoit PANOT, Mohamed MOURDI
La Forêt le Roi : Sarah LEBRET
Les Granges le Roi : Pierre VALLEE
Le Val Saint Germain : Nelly LAROUSSE
Richarville : Patricia PINAQUY
Roinville : Estelle PRUVOST
Saint-Chéron : Brigitte ACEITUNO
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Florian BORES
Sermaïse : Daniel IVERT
Vice-Présidents dédiés : Carine HOUDOUIN, José CORREIA, Paolo DE CARVALHO, Stéphane POUSSIN
Titulaires
Breux Jouy : Damien HÉBUTERNE
Corbreuse : Fabrice SARRAZIN
Dourdan : Benoit PANOT, Olivier BOUTON
La Forêt le Roi : Sébastien ROBIN
Les Granges le Roi : Gérard EWANGO
Le Val Saint Germain : Eric THIEBAUT
Richarville : Patrick LEMANISSIER
Roinville : Jean-Yves SANCHEZ
Saint-Chéron : Dominique TACHAT
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Isabelle ROEHRIG
> ENFANCE/PETITE ENFANCE
Président : Rémi BOYER
Vice-Présidente dédiée : Magali HAUTEFEUILLE
Titulaires
Breux Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse Pascale LEVASSEUR
Dourdan : Isabelle PRADOT, Maryvonne
BOQUET
La Forêt le Roi : Aurélia DONDON
Conseil Communautaire 21/09/2020
Suppléants
Breux Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : Véra LOPES DOS SANTOS
Dourdan : Karina STUDER, Barbara FAUSSET
La Forêt le Roi : Frank PIVET
Les Granges le Roi : Fanny ROUX
Le Val Saint Germain : Pascal PELLETIER
Richarville : Jean-Louis DUPUIS
Roinville : Victor SAINTE-LUCE
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Guillaume DUBY
Sermaise : Béatrice ROZENSTHEIM
Suppléants
Breux Jouy : Geneviève LANGLAIS
Corbreuse : Magali SAISON
Dourdan : Estelle PARANT, Karina STUDER
La Forêt le Roi : Séverine BIANCO Les Granges le Roi : Patricia LASALMONIE
Le Val Saint Germain : Françoise MITHOUARD
Richarville : Monique DESSAGNE
Roinville : Caroline SABATIER
Saint-Chéron : Chribelle BILO
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Vanessa BLASUTIG
Sermaise : Laurent RAVENET
> DEVELOPPEMENT DURABLE
Président : Rémi BOYER
Vice-Présidente dédiée : Pascale BOUDART
Titulaires
Breux Jouy : Michel CACHEUX
Corbreuse : Fabrice SARRAZIN
Dourdan : Benoit PANOT, Karina STUDER
La Forêt le Roi : Marie LEDUC
Les Granges le Roi : Christine DALLIER
Le Val Saint Germain : Eric THIEBAUT
Richarville : Patrick LEMANISSIER
Roinville : Lise DUHAY
Saint-Chéron : Dominique NOUAILLES
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Guillaume DUBY
Sermaise : Pascale AUGIAT
> PROMOTION DU TOURISME
Président : Rémi BOYER
Vice-Présidente dédiée : Carine HOUDOUIN
Titulaires
Breux Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : Christophe BARRAULT
Dourdan : Josépha BREBION, Philippe CELESTIN
La Forêt le Roi : Fabienne BORDE
Les Granges le Roi : Sophie VENDRAMINI
Le Val Saint Germain : Marie-Françoise
PETITOT
Richarville : Gérard MATHIEU
Roinville : Eric DAUVILLIERS
Saint-Chéron : Chantal YVE
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Cécile LIRZIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conseil Communautaire 21/09/2020
Les Granges le Roi : Rose PAQUET
Le Val Saint Germain : Nelly LAROUSSE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville : Sylvianne SOREL
Saint-Chéron : Nathalie COURIVAUD
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Evelyne L'ANTON
Sermaise : Bruno DÉGARDIN
Suppléants
Breux Jouy : Alberto RODRIGUES
Corbreuse : Stéphane THENAULT
Dourdan : Philippe CELESTIN, Sylvine HENDELUS
La Forêt le Roi : Frank PIVET
Les Granges le Roi : Patrice BROCHET
Le Val Saint Germain : Henri DEMONCEAUX
Richarville : Jean-Louis DUPUIS
Roinville : Jonathan BENOUDNINE
Saint-Chéron : Jean-Claude DESILE
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Martine BARRES
Sermaise : Blandine BELPÊCHE
Suppléants
Breux Jouy : Catherine MAIGRET
Corbreuse : Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Barbara
FAUSSET
La Forêt le Roi : Stéphanie SOURCEAUX
Les Granges le Roi : Anne-Juliette IZQUIERDO
Le Val Saint Germain ; Maud COLBOIS
Richarville : Monique DESSAGNE
Roinville : Anne BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Henry BOURLIER
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : William BARRILLIE
Sermaise : Maryse GAREL > TRAVAUX / EQUIPEMENTS SPORTIFS
Président : Rémi BOYER
Titulaires
Breux Jouy : Marc PETIT
Corbreuse : Christophe BARRAULT
Dourdan : Mohamed MOURDI, Fabrice BARON
La Forêt le Roi : Frank PIVET
Les Granges le Roi : Franck GUEVILLE
Le Val Saint Germain : Sylvain OLLIVIER-HENRY
Richarville : Jimmy CORROYER
Roinville : Eric DAUVILLIERS
Saint-Chéron : Jean MESUREUR
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Patrice BELLET
Suppléants
Breux Jouy : Carlos RONDAO
Corbreuse : Sébastien MAEDER
Dourdan : Estelle PARANT, Josépha BREBION
La Forêt le Roi : Paulo GAMEIRO
Les Granges le Roi : Benoit DELAUNAY
Le Val Saint Germain : Marie-Françoise PETITOT
Richarville : Gérard MATHIEU
Roinville : Paul FUGAZZA
Saint-Chéron : Gino GRADEL
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Christopher COLLETTE
Sermaise : Laurent RAVENET
“Commission intercommunale d'accessibilité - Désignation des membres
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Ilest rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC 2020-055 du 21 juillet 2020
créé la commission intercommunale d'accessibilité. Cette commission a en charge de « dresser le
constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports » dans la limite des compétences de la Communauté de Communes
Le Conseil Communautaire avait fixé, pour le collège des élus, à 11 le nombre de membres titulaires
et 11 membres suppléants soit 1 titulaire / 1 suppléant par commune. Ces membres peuvent être
conseillers municipaux
Suite aux propositions reçues, il est nécessaire désormais de désigner les membres représentant le
collège des élus au sein de cette commission.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, de he pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y DÉSIGNE les membres siégeant au collège des élus de la commission intercommunale
d'accessibilité ainsi qu'il suit :
Président : Rémi BOYER
Titulaires
Breux Jouy : Maria PEREIRA
Corbreuse : Pascale LEVASSEUR
Dourdan : Estelle PARANT
Suppléants
Breux Jouy : Evelyne JOUDON
Corbreuse : Anne-Marie CHARBONNIER
Dourdan : Isabelle PRADOT
Conseil Communautaire 21/09/2020 : ui La Forêt le Roi : Franck PIVET La Forêt le Roi : Marie LEDUC
Les Granges le Roi : Stéphane POUSSIN Les Granges le Roi : Franck GUEVILLE
Le Val Saint Germain : Nelly LAROUSSE Le Val Saint Germain : Françoise MITHOUARD
Richarville : Gérard MATHIEU Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville : Estelle PRUVOST Roinville : Joseline PINTO
Saint-Chéron : Jocelyne GUIDEZ Saint-Chéron : Béatrice LOUISY-LOUIS
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Antonio FONSECA Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Bruno DÉGARDIN Sermaise : Blandine BELPÊCHE
“Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs
(ClID)
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, par délibération n° DCC 2020-050 en date du 21 juillet
2020 il a décidé de créer une commission intercommunale des impôts directs et demandé à ses
communes membres de proposer une liste de contribuables appelés à être choisis par le directeur
départemental des finances publiques.
Cette liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions doit être entérinée par le
Conseil Communautaire. Elle doit comporter 40 noms.
Par conséquent, suite aux retours des communes, il est nécessaire de proposer la liste suivante au
Directeur Départemental des Finances Publiques pour la constitution de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
* PROPOSE la liste suivante de contribuables au Directeur Départemental des Finances
Publiques pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Nom et Prénom Date de Adresse Impositions
naissance directes locales
Lu is
BARRILLIE William = D
ES
COLOT Geneviève
PRAT Etienne
FAJARDIE Daniel
Conseil Communautaire 21/09/2020 a a 12
MATHIEU Gérard REBOUTE Denis
DESSAGNE Pascal
MITHOUARD
Françoise
PETITOT Marie-
Françoise
FIDELAINE Eric
LE GRAND Frédéric
BELLINELLI Guillaume
PRUVOST Estelle
BINAN Françoise
LANGLAIS Geneviève
PAUTHIER Bernard
PINEAU Jacques
VALLÉ Maryse
BAUDE Dorothée
WIESE Manuel
PALERMO Chantal
LOIRET Claude
| — Eu — | |
Î rein j | IN DELIMOGES Thierry | | DELRUE Bruno HUMBLOT Bruno LAINE Christophe HOUDAYER Christophe LAUMONNIER Karine STUDER Gregory
RICHEROLLE Daniel
| MOULERE Josette
FRANGE Sophie
THIROUIN Alain
RAFFIN Brigitte
|
DUBOIS Alain
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Conseil Communautaire 21/09/2020 CHEVALLIER franck
PETTINI Marie
FONTVIEILLE
Catherine
PIVET Franck
LEDUC Marie
% ALEC Ouest Essonne — Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Dourdannaïs en Hurepoix
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que, de par ses statuts, la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix est membre de l’Agence Locale de l'Énergie (ALEC) Ouest Essonne pour laquelle elle dispose de 2 représentants à son Conseil d'Administration.
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que la CCDH est membre de l’ALEC Ouest Essonne depuis
2017 et que cette dernière a pour mission de faire bénéficier aux habitants de la communauté de
communes de conseils neutres et gratuits permettant une plus grande sobriété énergétique et un développement des énergies renouvelables.
Par son expertise et ses capacités de mobilisation d'acteurs divers, l’ALEC Ouest Essonne est aussi un
partenaire indispensable à la CCDH pour l'élaboration et la mise en œuvre de son Plan Climat-Air- Énergie Territorial.
Le Conseil Communautaire est donc invité à désigner ses délégués qui siégeront et au Conseil d'Administration de l'Agence Locale de l'Énergie Ouest Essonne.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉSIGNE Pascale BOUDART et Benoit PANOT pour représenter la collectivité au sein du
Conseil d'Administration de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat Ouest Essonne
* Essonne Développement - Désignation du représentant de la CCDH au Conseil d'administration
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix dispose d’un représentant au Conseil d'administration de l'association Essonne Développement.
Conseil Communautaire 21/09/2020 LE . 14 Îl'est rappelé au Conseil Communautaire que la CCDH est membre d’Essonne Développement depuis
2015 (anciennement Agence pour l'Economie en Essonne). Cette adhésion a été renouvelée en février
2020 pour une durée de 3 ans.
Essonne Développement est une agence de développement économique dont les missions concernent
l'accompagnement de projets de développement territorial, la participation à la dynamique des
bassins Etat-Région, le soutien à l'implantation d'entreprises et à l’expérimentation. Chaque année est
réalisée par l'association un programme qui détaille les actions précises qui seront mises en œuvre sur le territoire communautaire.
Le Conseil Communautaire est donc invité à désigner son représentant pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, de he pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l'unanimité
*_ DÉSIGNE Rémi BOYER pour représenter la collectivité au sein du Conseil d'Administration de l'association Essonne Développement
* Approbation de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et à la
croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannaïs et l'Association
Initiative Essonne
Rapporteur : José CORREIA, 3°" Vice-Président en charge du Développement Economique
Le Conseil Communautaire est informé qu'initiative France est le premier réseau associatif de
financement des entrepreneurs. Initiative France soutient les entrepreneurs qui créent des activités
porteuses de richesses économiques et d'emplois nouveaux, dans des filières généralistes (économie de proximité).
L'action du réseau Initiative France constitue un levier de développement territorial qui prend
également tout son sens au sein des territoires fragiles (quartiers prioritaires, territoires ruraux) et
auprès des publics à enjeux ou sous-représentés dans l’entrepreneuriat (jeunes, femmes, seniors).
Dans ce cadre, l'Association Initiative Essonne a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative
créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d'entreprise.
Initiative Essonne a pour missions de :
- Financer les projets de création, de reprise et de développement d'entreprises par le biais de prêts
d'honneur (prêts personnels à taux 0% sans garantie) permettant de faciliter l’obtention de prêt bancaires,
- Accompagner les entrepreneurs par une expertise économique et financière ainsi que par la mobilisation des compétences économiques locales (comité d'experts, parrainage).
Cette mission s'inscrit dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Conseil Communautaire 21/09/2020 . . Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de partenariat de soutien à la création, à la
reprise et à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et
l'Association
En contrepartie, la CCDH soutient Initiative Essonne par son adhésion et donc sa participation
représentant 0,20 € par habitant soit 5 380.80 € pour 2020.
La convention est conclue par année civile, reconductible tacitement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*”_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise
et à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et l'Association Initiative Essonne ;
# AUTORISE M. le Président à signer ladite convention
Y_ ADHERE en conséquence à Initiative Essonne
Ÿ PRECISE que la participation 2020 de la CCDH à Initiative Essonne est de 5380,80 €,
montant inscrit aux crédits du Budget 2020
Ÿ_ DESIGNE Mme Odile DROUEN, Responsable Développement Economique de la CCDH, en
qualité de référent technique, correspondante de l'Association
* DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Approbation d'une convention de partenariat relative à
l'animation territoriale concertée à l'échelle du Sud-Essonne — « Les entreprises se mettent en scène »
Rapporteur : José CORREIA, 3°" Vice-Président en charge du Développement Economique
Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud
Essonne et les Communautés de Communes du Dourdannais en Hurepoix, d’Entre Juine et Renarde,
du Val d’Essonne et des 2 Vallées ont décidé de poursuivre l’action commune “Les Entreprises se
mettent en scène” lancée dans le cadre du Pacte Sud Essonne à destination des réseaux d'entreprises
et ce, en dehors du cadre du Pacte échu fin 2016. Cet événement est programmé le 5 novembre 2020 dans un lieu en cours de définition.
L'action de renforcement des réseaux d'entreprises à l'échelle du Sud-Essonne revêt une importance
particulière pour le développement économique de leur périmètre d'intervention. Elle a également
pour objectif de conforter les réseaux existants ou en devenir en vue de fédérer, à l’échelle du Sud- Essonne, un réseau d'entreprises et de partenaires économiques locaux.
L'ambition affichée est quadruple :
- faire émerger des solidarités actives entre les entreprises,
- maintenir un lien durable entre les entreprises, le territoire et les partenaires,
- favoriser les échanges entre le monde économique et le réseau de l'emploi,
- contribuer au renforcement identitaire du territoire Sud-Essonne.
Conseil Communautaire 21/09/2020 16 Cette action perdure depuis la fin du Pacte, par la tenue régulière de réunions regroupant les têtes de réseaux du Sud Essonne, qui échangent projets, idées et bonnes pratiques.
Cette collaboration nécessite la mise en place d'un temps fort annuel, invitant l’ensemble des membres des réseaux le temps d’une soirée, autour d’un thème choisi ensemble.
Le budget de l'édition passée en 2019, dans le cadre de l’action précitée était de 5 000 €, comprenant l'animation et la prestation traiteur.
Sur le même principe qu’en 2019 les collectivités prennent à leur charge l'animation et les frais de traiteur pour les élus et le personnel organisateur. Compte-tenu de la qualité de la prestation
d'animation en 2019, celle-ci est renouvelée en 2020. Précisément, elle consiste en une séance de
théâtre forum sur mesure assurée par les comédiens du groupement SYNERGIES THÉÂTRE (SIRET 83775592500018).
Au titre de la présente convention, le budget de l’action animation s'élève à 3 500 € TTC, Les
intercommunalités se sont entendues avec le prestataire pour qu’une facture, personnalisée selon la
clé de répartition détaillée ci-dessous, leur soit adressée à chacune. La clé de répartition des charges
est issue du Pacte Sud-Essonne. Elle est calculée sur la base de deux éléments: la population 2016
(50%) et la Contribution Économique Territoriale 2016 (50%). La proratisation des charges se fait donc comme suit :
Collectivité Clé de répartition % Somme à prendre en charge €
CA de l'Étampois Sud-Essonne 30,60% 1071 €
CC du Dourdannais en Hurepoix 14,24% 498,40 €
CC Entre Juine et Renarde 24,98% 874,30 €
CC du Val d'Essonne 21,20% 742€
CC des Deux Vallées 8,98% 314,30 €
Concernant les frais de traiteur :
Le pot d'accueil sera pris en charge par la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix (à confirmer)
Un encas sera pris en charge par la Communauté de Communes des 2 Vallées
La partie traiteur pour les élus et personnel organisateur sera prise en charge par la
Communauté de Communes du Val d'Essonne.
Pour information, les chefs d'entreprise inscrits à la soirée s’acquitteront de leur participation à
l'événement via la billetterie en ligne HelloAsso mise en place par les réseaux d'entreprises.
Afin de matérialiser cette organisation, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat
entre les EPCI participants.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat citée en objet, qui reprend en 7 articles
les modalités de partenariat liant la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne
et les Communautés de Communes du Val d'Essonne, des 2 Vallées, Entre Juine et Renarde et
le Dourdannais en Hurepoix,
Conseil Communautaire 21/09/2020 7 Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention
*_ PRECISE que la participation 2020 de la CCDH à cette action s'élève à un montant de 498,40 €, montant inscrit aux crédits du Budget 2020
Eco Parc Dourdan Nord - Adoption du Compte-Rendu Annuel du traité de concession
Rapporteur : José CORREIA, 3°"° Vice-Président en charge du Développement Economique
Conformément aux dispositions légales, l’'aménageur, dans le cadre d’un traité de concession, doit
transmettre chaque année son CRACL qui doit faire l’objet d’une adoption en Conseil Communautaire.
Le contenu de ce document, annexé à la présente, est normé et il doit intégrer les items suivants :
- Les données générales de l'opération ;
- Les données contextuelles ;
-__ L'avancement opérationnel ;
- Le bilan financier;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
* Intervention de M. BOQUET : le rapport reçu est très détaillé. || y a néanmoins une omission
car il n'est pas mentionné que le commissaire enquêteur à émis un avis défavorable au permis d'aménager
* Intervention de F, BARON :
« Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président,
Après la lecture de ce compte-rendu de 2019, qui nous est toujours communiqué plusieurs mois après
les réalisations par la SPL, vous me permettrez d'avoir quelques questions. En effet, le projet imaginé
depuis plusieurs années à Vaubesnard pourrait prendre forme et les institutions partenaires que sont
la CCDH et la Ville de Dourdan n'ont pas toujours partagé la même opinion sur ce dossier.
Depuis quelques semaines, les deux exécutifs ont été renouvelés et la vision de chacun des partenaires
mérite d'être clairement expliquée car c'est un enjeu majeur à plusieurs titres : le développement
économique prôné par la CCDH, le maintien écologique et la politique d'urbanisme pour la Ville de
Dourdan.
Un enjeu dont les contours semblent rester figés et occulter la crise économique et sociale que nous
traversons.
A en croire les chiffres (hors taxes), l'opération s'élève à ce jour à 4 387 336 € avec une participation de
la collectivité de 2 778 100€ :
* 2678 100€ pour la CC
“ et 100 000€ pour Dourdan.
Le refus d'aménager la partie Nord par le Conseil Municipal de Dourdan y est acté mais il n'en est pas
tiré de conclusions à ce stade sur le devenir des parcelles nord. Or, les chiffres annoncés ne tiennent pas compte de cet abandon :
Ainsi, si seule la partie sud est commercialisée soit 27 384 m° pour 4 387 336 €, on obtient un prix de
revient de 160€/m°.
Conseil Communautaire 21/09/2020 . | 8 Le prix de vente réaliste annoncé étant de 45€ /m’, la différence à la charge de la collectivité devrait
donc être de 115€/m°x 27 384 m° soit 3 149 160€. Nous sommes donc à un différentiel de 371 060€ du
prix annoncé, différentiel qui devrait en toute logique être à la charge de la collectivité.
Cela m'amène à quelques questions, tant pour le Président de la CCDH qui nous représentera à la SPL, qu’au Maire de Dourdan qui a, dans ses mains, le PLU :
Quel est le prix prévu au m°? de commercialisation, par la SPL, des terrains sur la partie sud ?
Quelles modifications sont envisagées sur l'ensemble du programme (et notamment le devenir des parcelles nord) ?
Quelle sera la position à venir de la Ville de Dourdan ?
Quelles incidences financières aura le refus d'accorder le permis d'aménager au nord, s'il est confirmé par la Ville de Dourdan, ce que je souhaite ? »
* Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que depuis que l’équipe élue le 10 juillet a
repris le dossier, elle travaille pour sortir de ce dossier par le haut maïs il ne peut y avoir de
réponse définitive à ce jour. Il rappelle l'ambition de la CCDH de garantir l'aspect écologique
de la zone. Nous avons repris attache avec la ville et la SPL. On cherche une solution la plus
efficace pour la CCDH, afin de conserver les emplois, qui constitue un enjeu fondamental de la
crise économique actuelle.
* Intervention en complément de P. DE CARVALHO qui indique avoir rencontré ce matin une
entreprise implantée à Dourdan qui a 50 employés qui lui a affirmé que si on avançait pas sur
ce dossier cette entreprise partirait il partirait. La ville de Dourdan fait tout son pouvoir pour
conserver les emplois. Sur l'aspect écologique, on veut conserver l'aspect environnemental de
la ville. La ville est capable de travailler avec la CCDH avec efficience. C'est une relation apaisée aujourd’hui.
* Intervention de B. PANOT qui précise que la partie nord sera améliorée. La ville souhaite
renforcer la perméabilité des sols et elle travaille sur la hauteur du bâtiment avec une hauteur
limitée en la masquant plus facilement par des zones arborées. On va imposer du bardage
bois. Cela permettra d'améliorer sensiblement l'entrée de ville Nord de Dourdan, plus
agréable qu'aujourd'hui.
* Intervention de F. BARON qui précise que la partie sud n’a jamais posé de pb à personne. Il
regrette qu'il y ait des projets sur le nord mais ne s'oppose pas au développement économique
* Intervention de P. DE CARVALHO qui rappelle l'historique du site et notamment la fermeture en 1996 d’une usine qui a été désastreuse pour l'emploi. Nous héritons d’une histoire et il faut
trouver une solution favorable au développement économique, à l'écologie et le bien vivre
ensemble.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité et 1 abstention : Chribelle BILO
Ÿ°_ APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l’année 2018 du Traité de Concession Eco
Parc Dourdan Nord;
#_ TOURISME- RAPPORT D'ACTIVITE 2019 DE L'EPIC « Dourdan Tourisme »
Rapporteur: Carine HOUDOUIN, 1°" Vice-Présidente en charge du Tourisme
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est compétente en matière de promotion du tourisme.
Conseil Communautaire 21/09/2020 . . 19 Dans ce cadre, par délibération n° 2017/046 en date du 22 juin 2017, elle a conclu une convention
d'objectifs avec et l'Espace Dourdan Information, Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial (EPIC) dénommé « Dourdan Tourisme ».
Afin de permettre à l’EPIC « Dourdan Tourisme » d'assurer ses missions de service public administratif
comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire, la
Communauté de Communes lui attribue annuellement une subvention dans les conditions de la
convention précitée
L'EPIC, dans le cadre de ladite convention, rédige et transmet à la Communauté de Communes un
rapport synthétique sur le bilan des missions effectuées au titre la présente convention.
Dourdan Tourisme a transmis à la CCDH le rapport d'activités relatif à l’exercice 2019 (document
annexé à la présente délibération).
Ilest donc nécessaire de soumettre au vote ce rapport d'activité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
“_ APPROUVE le rapport d'activité 2019 de l'EPIC « Dourdan tourisme », ci-après annexé
* Centre Aqualudique HUDOLIA- Rapport d'exploitation 2019
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que la CCDH a signé le 7 avril 2014 un contrat de délégation
de service public (ci-après DSP) pour confier à la société HUDOLIA (société projet créée ad hoc par la
société S-PASS), l'exploitation de son centre aquatique, pour une durée initiale de 5 ans, prolongée de
2,5 ans par avenants, à compter du 18 juin 2014 jusqu’au 31 décembre 2021.
Conformément à L. 3131-5 du Code de la Commande Publique et à l'article L. 1411-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année, un rapport relatif à l'exécution de
la délégation de service public qui lui a été confiée.
Par conséquent, après lecture du rapport, il est donc nécessaire de soumettre au vote ce rapport
d'exploitation.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
* Intervention de F. BARON qui souhaite savoir quel mode de gestion s'appliquera à Hudolia à
l'issue de la DSP en cours mais également pourquoi en 2019 les travaux de l’espace bien être
ont été réalisé par la CCDH et non le délégataire.
* Réponse de Monsieur le Président qui indique que le Conseil Communautaire, lors de sa
séance du 17 juin 2020, a décidé de recourir à la gestion en Délégation de Service Public à
l'issue de l'actuel contrat. Pour ce qui est des travaux évoqués, ceux-ci n'étant pas du
renouvellement incombant au délégataire mais de l'amélioration, la CCDH a décidé de les
Conseil Communautaire 21/09/2020 . _— : 20 réaliser. En contrepartie, le délégataire s’est engagé à diminuer la facture de location de lignes
d’eau au club.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ PREND ACTE du rapport d'exploitation 2019 du Centre Aqualudique Hudolia », ci-après
annexé.
“Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2020 - Pôle Petite Enfance de Dourdan
Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 5°" Vice-Président en charge des Finances
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que les autorisations de programme (AP) permettent, par
une approche pluriannuelle, d'identifier « les budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par
crédits de paiement (CP).
l'est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par
l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent un « allègement » du
Budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1- «Les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
Jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2- «Les Crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d‘engagement correspondantes ».
Compte tenu de l'avancée du dossier Pôle Petite Enfance et afin de suivre au plus près le budget
communautaire, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure pour cette
opération, dont l'intégralité de l’opération a été inscrite au BP 2020. De par cette procédure le Budget
2020 sera donc révisé par l'intermédiaire du Budget Supplémentaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE de l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) ainis
qu'il suit :
Projet Opération AP/ Total Opération TTC Pôle Petite Enfance à Dourdan | 2020-001 2102 857
CP / Crédit budgétaire 2020 2021 2022 2023
Dépenses prévisionnelles 359 000 € 962 366€ 561774€ 219717€
Conseil Communautaire 21/09/2020 . . 21 CP / Crédit budgétaire 2020 2021 2022 2023
FCTVA 49 075 € 131555 € 76795€ 30 035 €
Subventions attendues € 299 696 € 599 392€ 599 392 €
Solde CCDH 309 925€ 531115€/|- 114413€ |- 409710€
*_ AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la liquidation et au mandatement de dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2020 sus indiqués.
Ÿ PRÉCISE que les dépenses seront financées par les subventions sollicitées auprès des
partenaires, par le FCTVA et l'autofinancement
Y_ PRÉCISE que le Budget Principal 2020 fera l’objet d’une adaptation des crédits et recettes en
fonction de la présente délibération.
* FINANCES : Adoption du Budget Supplémentaire 2020
Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 5?" Vice-Président en charge des Finances
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2020 de la CCDH a été voté le 17
décembre 2019 par l'intermédiaire de la délibération n°2019/083.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2020. Ce budget
supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2020 des résultats de l'exercice
2019, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation du résultat, ainsi que
des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations mais également
aux incidences de la crise sanitaire sur les dépenses et recettes.
Enfin ce document procède à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes pour mener
à bien les premières orientations du Conseil Communautaire installé le 10 juillet 2020.
Le détail des inscriptions budgétaires figure au tableau joint en annexe.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
* Intervention de O. BOUTON qui souhaite savoir pourquoi le chapitre dépenses imprévues, à 0
€ au niveau Budget Primitif a été abondé de 160 000 €. Par ailleurs, pourquoi le chapitre 012
relatif aux charges de personnel n’a pas été réduit avec les fermetures de site d'ALSH durant
le confinement.
* Réponse de Monsieur le Président qui précise que le chapitre Dépenses Imprévues a été
abondé en vue d'éventuelles sommes à régler à Hudolia en compensation des restrictions de
capacités de fréquentation liée au COVID 19. Nous avons un accord (avenant 4) pour la
compensation mars -août de 102 000 € mais nous devons faire une réunion de bilan et de
perspectives avec le délégataire concernant la suite de l’année. Par ailleurs ce chapitre servira
à abonder une subvention complémentaire au CIAS en fonction de ses besoins de trésorerie.
Ces choix feront l’objet d'une décision modificative si besoin.
Concernant les investissements proposés au BS (éclairage, tapis Rue Lambert...) il précise que
certains étaient sollicités depuis plusieurs années et que pour d’autres, en fonction du bilan
énergétique réalisé par l’ALEC, il était important de réaliser rapidement afin de faire des
économies de fonctionnement.
Conseil Communautaire 21/09/2020 . 2 Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité et 1 abstention : Chribelle BILO
Ÿ_ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2020 comme suit :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 1 002 870,19 €
Dépenses : 1 002 870,19 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : -417 699,11 €
Dépenses : -417 699,11 €
* Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2021
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 5°" Vice-Président en charge des Finances
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que l’article 1521-11I-1 du Code Général des Impôts permet
aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés
de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1° janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour
délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de la TEOM pour les
locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur
présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il'est donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2021, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-dessus
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
* Intervention de J. CORREIA qui souligne l'importance de vérifier que les entreprises exonérées ne bénéficient pas du service du SIREDOM
* Intervention de JM. GELÉ qui rappelle que ces exonérations avaient été historiquement créées par le SICTOM et que la CCDH a souhaité maintenir.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021, les
entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-
dessus, selon le tableau annexé.
*_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux.
Conseil Communautaire 21/09/2020 23 RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des
Services
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé de la volonté de la collectivité d'assurer une meilleure lisibilité
interne de la politique d'aménagement du territoire en créant un pôle « Aménagement du Territoire »
intégrant les thématiques liées Projet de Territoire, aux Acteurs économiques, au Développement
durable et aux Mobilités ainsi qu’à la Communication et au Tourisme,
Afin de renforcer cette cohérence entre les services sus-évoqués, il apparait également nécessaire
d'ouvrir un poste fonctionnel d’adjoint au Directeur Général des Services. Le Directeur Général Adjoint
assurerait le pilotage administratif et technique ainsi que le suivi des orientations stratégique du pôle «Aménagement du Territoire ». || assurerait un encadrement en direct des chargés de mission
développement économique/tourisme et communication.
Les EPCI assimilés aux communes de 20 000 à 40 000 habitants ayant la possibilité d'ouvrir un emploi fonctionnel pour les postes d'adjoint de direction, il est donc proposé la création d'un emploi
fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services, qui sera occupé par un fonctionnaire de
catégorie A, détaché sur le poste.
Il'est précisé que la création de cet emploi fonctionnel n’augmente pas l'effectif global de la
collectivité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des
EPCI assimilés aux communes de 20 000 à 40 000 habitants.
Ÿ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2020 —
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
* RESSOURCES HUMAINES : recours au contrat d'apprentissage
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé de la volonté de la CCDH de renforcer sa visibilité. Cela passe
nécessairement par un approfondissement de sa communication et notamment en matière
numérique mais également en matière de développement économique en renforçant le lien avec les
entreprises.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a la volonté de favoriser la formation des jeunes et c’est
dans ce cadre que l'apprentissage apparaît comme le dispositif le plus attrayant pour attirer des jeunes
en cours de formation qui pourront apporter une expertise sur cette partie numérique.
Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour recourir à deux contrats d'apprentissage
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur
Conseil Communautaire 21/09/2020 24 Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
* DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020/2021, deux contrats d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
F DA Re Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation
Licence Professionnelle E-
Communication 1 Commerce et Marketing lan
Numérique
Déleloppement 1 Licence ou Master 1an économique
Ÿ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2020 —
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés »
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.
% RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2020
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Au regard des points précédents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ° FIXE à compter du 1 octobre 2020, l'état des postes nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la délibération) ;
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents au personnel sont inscrits au budget de la collectivité ;
Conseil Communautaire 21/09/2020 | | _ 25 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2020
Directeur Général Adjoint des Services
FI DMINIST IE)
Attaché territorial Principal
Attaché territorial
Rédacteur Pal 1#° classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Pal 2è"* classe
Adjoint Administratif Pal 1% classe
Adjoint Administratif
Ingénieur
Adjoint Technique Pal 2è" classe
Adjoint Technique
Psychologue classe normale
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception.
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1Ÿ"° classe
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°'° classe
Educateur Territorial de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture Pal de 2è"° classe
Auxiliaire de puériculture Pal de 1° classe
Assistantes maternelles
Agent social
EILEREANIMATONE
NN
>>>>>>
©,
D
W
PB
N
ND
W
+
EFFECTIFS AU Dont
GRADES OÙ EMPLOIS careGories | EFFECTIFS AU | Lx OcTOBRE | TEMPS NON 1 AOÛT 2020 2020 COMPLET Directeur Général
des Services A 1 1
0
1(20h30)
1(28h)
1(28h)
1 (28h)
Adjoint d'animation Pal de 1° classe 2
Adjoint d'animation Pal de 2°" classe c 3 3
Adjoint d'animation C 13 13
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 142 144 4
Conseil Communautaire 21/09/2020 26 # INFORMATIONS DIVERSES
Mme Carine HOUDOUIN effectue une rapide présentation du nouveau périodique « mon interco et
moi » du nouveau logo de la CCDH. Ce dernier donne une plus grande visibilité pour nos habitants et partenaires
Mme HOUDOIN remercie les services et particulièrement Me Combes pour sa réactivité et son travail
formidable dans l’élaboration de ce magazine
Intervention de O. BOUTON qui souhaite savoir si une périodicité est prévue pour ce magazine
Réponse de Monsieur le Président qui précise qu'il est prévu 6 parutions par an.
PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU
Lundi 5 octobre 2020 — 19h00 - CONFÉRENCE DES MAIRES
Lundi 19 octobre 2020 — 19h00
Lundi 2 novembre 2020 — 19h00
Lundi 16 novembre 2020— 19h00
COMMISSIONS
Mercredi 30 septembre 2020 — 19h00 : Développement durable
Mardi 6 octobre 2020 — 19h00 : Enfance - Petite Enfance
Mercredi 7 octobre 2020 : 19h00 Promotion du tourisme
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 21 septembre 2020 à 20h00 à Breux Jouy
Lundi 23 novembre 2020 à 20h00 à Corbreuse
Lundi 14 décembre 2020 à 20h00 aux Granges le Roi
L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 21 septembre 2020 à 22 heures 05.
Conseil Communautaire 21/09/2020