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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 6 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 6 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
DOURDANNAIS
EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26 SEPTEMBRE 2019
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six du mois de SEPTEMBRE à 20 h 30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Yannick
HAMOIGNON,
ETAIENT PRESENTS :
BREUX-JOUY : Pascale BOUDART, Arnaud GANDOIS
CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY
DOURDAN : Alessandro BERTONE, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Gérard DIAZ, Sylvine HENDELUS,
Thomas KIEFFER, Marie-Ange ROUSSEL, Brigitte ZINS
LA FORÊT LE ROI : Philippe DJOURACHKOVITCH
LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY
RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER
ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,
SAINT-CHÉRON : Brigitte ACEITUNO, Bernard CAMBIER, Jean-Pierre DELAUNAY, Jean-Marie GELÉ,
Jocelyne GUIDEZ, André LEVER, Dominique TACHAT
SAINT CYR SOUS DOURDAN : Geneviève COLOT, Gilbert LACLIE
SERMAISE : Pascal JAVOURET
- Ordre du jour et documents de travail transmis le 19 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice: 40
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers représentés : 9
Mme Catherine AUBERT excusée, a donné pouvoir à Mme Nessa DAVRAIN
Mme Maryvonne BOQUET excusée, a donné pouvoir à M. Olivier BOUTON
M. Jean-Jacques DULONG excusé, a donné pouvoir à Mme Brigitte ZINS
M. Farid GHENNAM excusé, a donné pouvoir à M. Gérard DIAZ
M. Christophe NICOLAU excusé, a donné pouvoir à Marie-Ange ROUSSEL
M. Denis SALAUN excusé, a donné pouvoir à M. Philippe DJOURACHKOVITCH
Mme Christiane EDELIN excusée, a donné pouvoir à M. Jeannick MOUNOURY
Mme Valérie LACOSTE excusée, a donné pouvoir à M. Pascal JAVOURET
Mme Dominique POUILLER excusée, a donné pouvoir à M. Yannick HAMOIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique PERRIER
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 JUIN 2019 - 20 HEURES 30 a été approuvé à l’unanimité ORDRE DU JOUR
Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil
Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire
a reçu, en son temps, la liste détaillée.
0. Information relative à l'autorisation environnementale pour l'exploitation d’une installation
classée pour la protection de l’environnement par la société Bionerval sur le territoire de la
commune d’Etampes.
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil est informé que, par arrêté n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPE/121 du 21 juin 2019, le Préfet de
l'Essonne a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation d’une installation classée
pour la protection de l’environnement par la société Bionerval sur le territoire de la commune
d’Etampes.
Cette autorisation a préalablement nécessité le recueil de différents avis de communes et autorités.
En application de l’article R. 181-44 du code l’environnement, une copie de l'arrêté susvisé doit être
présentée pour information du Conseil Communautaire. Par conséquent, l'arrêté et son annexe ont
été transmis par courriel aux élus et sont disponibles au siège de la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire sans vote formel
Ÿ”_ PREND ACTE de la communication de l'arrêté Préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPE/121 du
21 juin 2019 délivrant une autorisation environnementale pour l'exploitation d’une
installation classée pour la protection de l’environnement par la société Bionerval sur le
territoire de la commune d’Etampes.
1. FINANCES : Décision Modificative n°2 - Budget
Rapporteur : P. DJOURACHKOVITCH, 5" Vice-Président chargé des Finances
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2018 de la CCDH a été voté le 28 mars
dernier par l'intermédiaire de la délibération n°2019/020. Une 1°"° décision modificative a été
approuvée par délibération n° 2019/040 en date du 20 juin 2019. Au regard du réalisé (crédits consommés) au 31 août 2019 tant en dépenses qu’en recettes de
fonctionnement et de la transmission de certaines informations, il est donc indispensable d'ajuster les
crédits comme exposé ci-dessous pour assurer une bonne exécution budgétaire.
Il convient de prendre en compte :
En section de fonctionnement :
En dépenses : + 0,00 €
e L'inscription de 2000 € supplémentaires à l’article 6475 (chapitre 012) correspondant aux
honoraires des visites médicales des agents à programmer.
e L'inscription de 1 515,24 € à l’article 65548 (chapitre 65) correspondant à la participation
exacte demandée par le SIREDOM au titre 2019. En effet, le taux voté (7,73 %) ne pouvait
correspondre à l’euro près au montant demandé
° L'inscription de 14 686 € à l’article 657362 (chapitre 65) correspondant à l'ajustement de
la participation à Hudolia en raison de l'augmentation des indices liés aux fluides (gaz et
électricité essentiellement).
e La diminution de 16 254 € à l'article 739223 (chapitre 014) compte tenu du montant
définitif du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
qui s'établit à 283 476 € (300 000 € au niveau BP)
° L'inscription de 7 000 € à l’article 673 (chapitre 67) concernant l'annulation de titres des
années antérieures datant de 2014, demandée par la Trésorerie
° Pour équilibrer la section, Il est nécessaire
- De diminuer le chapitre 022 dépenses imprévues de 8 947,24 € qui passe à 91 052,76 €
En section d'investissement :
En dépenses : +0,00 €
e Inscription de 202 € au compte 1641 (chapitre 16) pour un reliquat d'emprunt de 2013
demandé par la Trésorerie
° Inscription de 4 500 € au compte 2051 (chapitre 20} correspondant à un reliquat de facture
pour le passage en logiciel RH Full Web
° Pour équilibrer la section, Il est nécessaire de diminuer le chapitre 020 dépenses
imprévues de 4 702 € qui passe à 93 379,39 €
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ. AUTORISE l'ajustement des crédits du budget principal.
Y_ ARRÊTE la Décision Modificative n° 2 du Budget 2019 de la CCDH à :
FONCTIONNEMENT :
RECETTES : 0,00 €
DEPENSES : 0,00 € INVESTISSEMENT
RECETTES : 0,00 €
DEPENSES : 0,00 €
2. FINANCES : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2020
Rapporteur : P. DJOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président chargé des Finances
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que l’article 1521-I1I-1 du Code Général des Impôts permet
aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés
de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1° janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour
délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l’exonération de la TEOM pour les
locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur
présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d’enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2020, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement
remplissent les conditions ci-dessus, selon le tableau annexé.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Y_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2020, les
entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-
dessus, selon le tableau annexé.
Ÿ_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux. 314anv9
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1ONVN3G 3. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un Poste de rédacteur à temps complet
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Un agent a été nommé rédacteur territorial à la promotion interne du 1° juillet 2019 par le Centre de
Gestion de la Grande Couronne, il est nécessaire de créer un poste sur ce grade afin de pouvoir le
nommer.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de la création d’un poste rédacteur à temps complet, à compter du 1° octobre
2019,
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
4. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre du dispositif
Parcours Emploi Compétences et signature de la convention avec pôle emploi
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé de créer un emploi dans le
cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) et dans les conditions ci-après, à compter
du 1“ octobre 2019. Cet emploi permettra de renforcer l’équipe administrative de la collectivité.
Ce contrat « PEC » est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le taux de prise en charge par l’État est de 55% du SMIC.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la
responsabilité de Pôle Emploi agissant pour le compte de l’État.
Ilest proposé d'autoriser le Président à signer la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail
à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé
dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre
l'employeur et le prescripteur.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y_ DÉCIDE de créer un poste d’adjoint administratif à compter du 1° octobre 2019 dans le cadre
du dispositif « parcours emploi compétences ».
Y_ PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée
initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après
renouvellement de la convention.
Ÿ_ PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Y”_ INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC multiplié par le nombre
d'heures de travail.
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires
avec le prescripteur pour ce recrutement, à signer la convention avec Pôle Emploi et tous
documents relatifs à ce dossier.
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
5. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’agent technique à temps complet.
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé qu’un agent est recruté au 1er octobre pour un poste d'agent
espaces verts et technique à la CCDH et à la commune de Richarville, en temps partagé sur les deux
collectivités. Une convention de mise à disposition de personnel sera conclue avec la commune de
Richarville afin de refacturer le temps de travail effectué sur la commune.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ DÉCIDE de la création d’un poste d'agent technique à temps complet, à compter du 1°
octobre 2019,
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
6. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé qu’un agent intervenant actuellement au multi-accueil de Saint-Chéron pour des missions administratives à 17h30 hebdomadaires interviendra en plus au multi- accueil de Dourdan et son temps de travail passera à 35h00.
En conséquence, il est proposé de modifier le poste existant à 17 heures 30 hebdomadaires vers un
temps complet en créant un poste un temps complet, le poste à temps non complet sera supprimé en
fin d'année, après avis du Comité Technique.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ CRÉE un poste d’adjoint administratif.
Ÿ INDIQUE qu’un poste d’adjoint administratifà temps non complet de 17h30 sera supprimé
ultérieurement, après avis du comité technique. Ÿ_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
7. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’Éducateur de Jeunes Enfants 1ère classe temps
complet.
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé qu'un agent a été recruté par voie de mutation pour animer
le Relais Assistants Maternels de Dourdan à partir du 15 septembre 2019.
Cet agent a eu un avancement au grade d’Éducateur de Jeunes Enfants 12° classe par arrêté du 23
août 2019, transmis début septembre par son ancienne collectivité. Il est nécessaire de créer un poste
sur ce grade afin de pouvoir le nommer au 15 septembre, date de sa mutation à la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Y_ DÉCIDE de la création d’un poste d’Éducateur de Jeunes Enfants 1°° classe à temps
complet, à compter du 15 septembre 2019,
Ÿ_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
8. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2019
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Au regard des points précédents et des différentes avancées de carrière des agents, il convient de
mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Y FIXE à compter du 1 octobre 2019, l’état des postes nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la délibération); le poste d’Éducateur de jeunes enfants 1*° classe est créé au 15 septembre vu le changement de situation de l'agent recruté par voie de mutation par arrêté du 23 août.
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents au personnel sont inscrits au budget de la
collectivité ; TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2019
Attac é territoria
Attaché territorial
Rédacteur Pal 1°" classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Pal 2è"e classe
Adjoint Administratif Pal 1è'° classe
Adjoint Administratif
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Ingénieur
Technicien
Adjoint Technique Pal 1°" classe
Adjoint Technique Pal 2è" classe
Adjoint Technique
Adjoint Technique (emploi d'avenir)
Adjoint Technique (CUI-CAE)
Psychologue classe normale
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Infirmier de classe normale
Educateur de jeunes enfants Pal
Educateur de jeunes enfants de 1°" classe
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture Pal de 2" classe
Auxiliaire de puériculture Pal de 1*° classe
Assistantes maternelles
Agent social
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GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES | EFFECTIFS AU EFFECTIFS Dont
19 NOVEMBRE | AU 1ER TEMPS NON
2018 OCTOBRE COMPLET
2019
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint des Services A 1 1
1 (17h30)
1(17h30)
3 (20h30-15h-30h)
1(30h)
1 (28h)
2 (28h)
1 (28h)
Adjoint d'animation Pal de 1%® classe C 2
Adjoint d'animation Pal de 2*"° classe C 3
Adjoint d'animation € 13 13
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 152 157 10 9. RESSOURCES HUMAINES : Approbation du règlement applicable aux gardiens logés.
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que, malgré sa délibération n° 2015/044 en date du 24 juin
2015 relative aux modalités d’attribution des logements de fonction, il n'existe pas de règlement des
gardiens logés.
Le projet de règlement des gardiens logés soumis pour avis au Comité Technique de la CCDH, tient
compte des évolutions réglementaires et précise les droits et obligations des gardiens logés, la
détermination du temps de travail ainsi qu’en annexe, des modèles de contrat d'occupation et d'arrêté
de concessions.
Pour mémoire, l'encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article
21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie règlementaire du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Celui-ci a été
récemment complété par un arrêté du 22 janvier 2013.
Vous trouverez ci-après une synthèse des nouvelles dispositions applicables.
Le nouveau régime issu du décret du 9 mai 2012 et complété par un arrêté du 22 janvier 2013
Ilexiste deux types d’attributions « principales » de logement.
- La concession de logement par nécessité absolue de service.
Conformément à l’article R.2124-65 du CG3P, « une concession de logement peut être accordée par
nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment
pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à
proximité immédiate ».
Cette concession comporte la gratuité du logement nu (R.2124-67 du CG3P).
Les gardiens logés continuent de relever de la concession de logement par nécessité absolue de
service.
- La convention d'occupation précaire avec astreinte.
Elle est prévue par l’article R.2124-68 du CG3P.
Elle peut être accordée à l'agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les
conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service.
Liée à un service d’astreinte, cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une
redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés
{c'est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché, et non pas celle prise pour
le calcul de la taxe d’habitation par exemple).
Dispositions communes aux concessions de logement de fonctions par nécessité absolue de service
et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Les charges afférentes au logement (R.2124-71) :
Le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ».
I! convient de préciser que dans la liste des charges locatives précisées par le décret n° 87-712 du 26
aout 1987 figurent l’eau, le gaz, l'électricité et le chauffage.
10 L'agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il
doit répondre en qualité d’occupant.
Cette nouvelle disposition concerne à ce jour 3 gardiens logés de la CCDH.
Ces nouveaux règlements applicables aux gardiens logés seront diffusés individuellement à chaque
agent concerné, et permettront ainsi de clarifier l’ensemble des droits et obligations relevant de ce
type d'emploi, de répondre aux questions qu’ils se posent dans le cadre de leurs missions de service
public.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ APPROUVE les termes du règlement applicable aux gardiens logés, ci-après annexé,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit règlement.
10. RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la convention de participation 2020-2025 relative au
risque « Santé »
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° 2019/04 en date du 21 février
2019, décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention
de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion allait engager
conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Pour information, les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C'est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux dans un marché de l'emploi parfois tendu pour certains métiers où les recrutements sont difficiles. Cette possibilité permet de répondre à une demande forte des agents territoriaux. Pour chacun des risques (santé/prévoyance), la collectivité peut choisir son mode de participation :
- Labellisation
Chaque agent souscrit, s’il le souhaite, auprès d’une mutuelle, d’un organisme d'assurance ou
de prévoyance, un contrat où un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement
vérifié au niveau national,
-_ Convention de participation
La collectivité organise une procédure de mise en concurrence pour sélectionner auprès d’une
mutuelle, d’un organisme d’assurance ou de prévoyance un contrat où un règlement
responsable et adapté aux besoins qui sera proposé à l'adhésion facultative des agents.
La CCDH avait donc choisit la convention de participation et s'était ralliée à la procédure menée par le
CIG afin de faire bénéficier les agents d'économies d'échelle par une mise en concurrence mutualisée.
Pour autant, mandater le CIG n’engageait pas la CCDH à souscrire in fine à l’offre retenue (chaque
collectivité mandante reste libre d’adhérer ou non à la convention de participation une fois les
résultats de la consultation connus).
TT Au terme de la procédure, c’est Harmonie Mutuelle qui a été retenue.
Au regard des prescriptions en matière de participation, l'autorité territoriale a fait le choix de
conventionner avec le CIG pour proposer à l’ensemble des agents la possibilité d’adhérer à l'organisme
précité.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d'accorder la participation financière de la
CCCDH aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
> Le risque santé, c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la
maternité:
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
- au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre
Interdépartemental de Gestion
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 6 euros par agent et par mois
Il'est précisé que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais
de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 €.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE d'accorder la participation financière de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité pour :
> le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et
là maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
- au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre
Interdépartemental de Gestion
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 6 € par agent (dans la
limite des frais engagés par l’adhérent) et par mois.
Ÿ_ PREND ACTE que l'adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 €.
Y_ APPROUVE la convention d'adhésion à la convention de participation, ci-après annexée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte en découlant,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation avec le Centre
Interdépartemental de Gestion, ci-après annexée.
12 11. RESSOURCES HUMAINES: Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent
territorial à intervenir entre la commune de Richarville et la CCDH, pour la période du
01/10/2019 au 30/09/2020
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Ilest rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un agent
titulaire ou contractuel d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa
collectivité d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s'effectue avec l’accord de l’agent concerné :
-__ courrier d'accord de l’agent,
- arrêté de mise à disposition,
- signature de la convention.
L'avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) est nécessaire.
ILest proposé de conclure une convention de mise à disposition pour une durée de 1 an.
Cette dernière définit entre les collectivités :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l’évaluation des missions exercées par l'agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Dans le cadre de la CCDH, la convention, de mise à disposition d’agents conclue avec la commune de Richarville, permet les activités d'entretien de stade pour le compte de la CCDH et des fonctions d’agent technique pour l’agent auprès de la commune de Richarville.
Cela concerne donc un agent.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la commune de
Richarville et la CCDH, à compter du 1er octobre 2019 ;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période d’un an
à compter du 1er octobre 2019, entre la CCDH et la Commune de Richarville et les documents
afférents à ce dossier.
12. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Désignation du représentant de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à la Commission Consultative Paritaire de l'Énergie du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix a été sollicitée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de
l'Eau (SIARCE) pour désigner un représentant au sein de la Commission Consultative Paritaire de
13 l'Energie (CCPE) qu’il a institué en application de l’article L. 2224-37-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En effet cette commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence Autorité
Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre
totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne
l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques
d'investissement et facilite l'échange de données.
La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI.
Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.
Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par
an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Compte tenu du fait que la CCDH est incluse partiellement dans le périmètre du SIARCE via
l'adhésion de la commune de Breux-Jouy pour la compétence eau potable (non transférée à la CCDH)
et quand bien même la CCDH assure directement sa compétence AODE, il est nécessaire désigner un
représentant au sein de la CCPE du SIARCE.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y DÉSIGNE, à main levée son représentant siégeant au sein de la Commission Consultative
Paritaire de l'Energie du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de
l'Eau (SIARCE) ainsi qu’il suit :
Est candidat : M. Serge DELOGES
A obtenu :
M. Serge DELOGES : 40 voix
M. Serge DELOGES est désigné représentant de la CCDH à la CCPE du SIARCE
13. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation de la convention de mise à disposition d’équipement à intervenir entre la commune de Corbreuse et la CCDH.
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la commune de Corbreuse est membre de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix depuis le 1°’ janvier 2006.
Depuis le Ler janvier 2007, la CCDH a repris la compétence des accueils de loisirs (ex centres de loisirs).
A cette date, les sites de Dourdan, Les Granges le Roi et Corbreuse étaient gérés par le Syndicat des
Garances auquel participaient ces trois communes.
Les activités de l’accueil de loisirs (ALSH) de Corbreuse sont restées dans les locaux de la Maison de
l'Enfance « La Marelle », sise rue des Écoles, à Corbreuse, mais sous la responsabilité de la CCDH.
Ces locaux sont aussi utilisés par l’accueil périscolaire municipal.
Par souci d'efficacité et de simplification et afin d'assurer une meilleure coordination entre tous les
acteurs concernés, il est proposé de définir les conditions de la mise à disposition des locaux par une
convention pour l’accueil extrascolaire intercommunal (mercredis, vacances scolaires et autres jours
14 exceptionnels déclarés auprès des services d'Etat compétents).
Ce document précise ainsi les charges de la commune de Corbreuse qui sont refacturées à la CCDH
pour l’utilisation relative à l’accueil de loisirs.
La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019. La reconduction
se fera de manière tacite à la date de signature de la présente convention.
Ilest également précisé qu’une convention relative à la mise à disposition de personnel entre la CCDH
et la commune de Corbreuse sera examinée ultérieurement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y_ APPROUVE les termes de la convention sur les modalités de mise à disposition de l’accueil
de loisirs « la Marelle » entre la commune de Corbreuse et la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
INDIQUE que les recettes et dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites
au Budget de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
14. GEMAPI : Approbation de la modification des statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de
la Prédecelle
Rapporteur : S. DELOGES, 9°" Vice-Président délégué aux Réseaux, aux Eaux Pluviales et GEMAPI
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1% janvier 2018, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
de l’Orge (SIBSO) au cette compétence en représentation substitution des communes suivantes :
Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-
Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1° janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité,
le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
Aussi, par délibération en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
a engagé une modification de ses statuts qui comprend notamment la séparation des compétences « gestion des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales », l’ajout de la compétence « eau potable »,
et des modifications rédactionnelles à droit constant.
Ilest précisé que pour cette nouvelle compétence eau potable, le syndicat n’est compétent en lieu et
place de ses collectivités membres que si ces dernières lui ont transféré la compétence.
Pour être approuvée, cette modification doit être validée par une majorité qualifiée deux tiers des
membres représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des membres
représentant deux tiers de la population totale.
Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
15 intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 18 octobre 2019
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette modification statutaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y_ APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la
Prédecelle, ci-après annexé.
15. GEMAPI : Approbation de l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat de l’Orge, de
la Rémarde et de la Prédecelle
Rapporteur : S. DELOGES, 9°" Vice-Président délégué aux Réseaux, aux Eaux Pluviales et GEMAPI
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
de l’Orge (SIBSO) au cette compétence en représentation substitution des communes suivantes :
Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-
Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1 janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité,
le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
Il est indiqué que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que lorsque la compétence « eau et
assainissement » était exercée par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’EPT (Etablissement
Public Territorial) se substituait jusqu’au 31 décembre 2017, aux communes ou aux EPCI à fiscalité
propre au sein des syndicats concernés, et qu’à l’issue de cette période, l’EPT était retiré de plein droit
des syndicats concernés.
Dans ce cadre, par délibération en date du 14 novembre 2017, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a
demandé sa ré-adhésion au SIVOA pour le bloc de compétence « assainissement » pour les communes
d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon se trouvant sur
le territoire du Syndicat, et ce à compter du 1er janvier 2018. Néanmoins, cette procédure d'adhésion
n’a pas pu aboutir car une procédure de fusion était en cours entre le SIVOA, le SIBSO et le SIHA,
Par conséquent, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a renouvelé sa demande d’adhésion au Syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle par une délibération en date du 28 mai 2019 pour les trois
sous-compétences suivantes du bloc assainissement à savoir: transport des eaux usées et des eaux
pluviales, traitement des eaux usées et des eaux pluviales, eaux usées non domestiques, au titre des
communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon.
Par délibération de son comité syndical en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette
demande à l'unanimité. Pour être approuvée, cette adhésion doit être validée par une majorité
qualifiée deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié
des membres représentant deux tiers de la population totale.
Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 18 octobre 2019
16 ILest proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette adhésion
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y_ APPROUVE l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre pour les communes d’Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour les trois sous-compétences suivantes du bloc assainissement à savoir : transport des eaux usées et des eaux pluviales, traitement des
eaux usées et des eaux pluviales, eaux usées non domestiques
16. GEMAPI : Approbation de l’adhésion de la commune de La Forêt le Roi au Syndicat de l’Orge, de
la Rémarde et de la Prédecelle
Rapporteur : S. DELOGES, 9" Vice-Président délégué aux Réseaux, aux Eaux Pluviales et GEMAPI
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
de l’Orge (SIBSO) au cette compétence en représentation substitution des communes suivantes :
Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-
Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1°" janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité,
le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
Il est indiqué que, par délibération en date du 4 juin 2019, la commune de La Forêt le Roi a demandé
son adhésion au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle au titre du bloc de compétence «assainissement » (collecte des eaux usées et pluviales, transport des eaux usées et pluviales,
traitement des eaux usées et pluviales, assainissement non collectif, eaux usées non domestiques).
Par délibération de son comité syndical en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette demande à l'unanimité. Pour être approuvée, cette adhésion doit être validée par une majorité
qualifiée deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des membres représentant deux tiers de la population totale.
Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 18 octobre 2019
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette adhésion
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y_ APPROUVE l'adhésion de la commune de La Forêt le Roi au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle au titre du bloc de compétence « assainissement » (collecte des eaux usées et pluviales, transport des eaux usées et pluviales, traitement des eaux usées et pluviales,
assainissement non collectif, eaux usées non domestiques),
47 17. GEMAPI: Approbation de l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix afin de transférer les compétences du bloc « milieux naturels et
milieux aquatiques » (GEMAPI) pour les communes de La Forêt le Roi, Les Granges le Roi et
Richarville
Rapporteur : S. DELOGES, 9°" Vice-Président délégué aux Réseaux, aux Eaux Pluviales et GEMAPI
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1% janvier 2018, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
de l’Orge (SIBSO) au cette compétence en représentation substitution des communes suivantes :
Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-
Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1° janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité,
le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
Par délibération du Conseil Communautaire n° 2019/036 du 3 juin 2019, la CCDH a sollicité le Syndicat
de l’Orge d'intégrer, au titre de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, le
territoire des communes de La Forêt le Roi, Les Granges le Roi et Richarville dans son périmètre
d'intervention pour la compétence GEMAPI correspondant aux trois sous-compétences suivantes :
o Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
o Missions associées GEMAPI
o Milieux naturels et accueil du public
Par délibération de son comité syndical en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette
demande à l’unanimité. Pour être approuvée, cette extension de périmètre doit être validée par une
majorité qualifiée deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale concernée
ou la moitié des membres représentant deux tiers de la population totale.
Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 18 octobre 2019
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette extension de périmètre
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE l'extension de périmètre de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix relatif aux les compétences du bloc « milieux naturels et milieux aquatiques »
(GEMAPI) pour les communes de La Forêt le Roi et Les Granges le Roi et Richarville, au Syndicat
de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle,
18. GEMAPI: Approbation du retrait de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires
du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
Rapporteur : S. DELOGES, 9°" Vice-Président délégué aux Réseaux, aux Eaux Pluviales et GEMAPI
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
18 de l’Orge (SIBSO) au cette compétence en représentation substitution des communes suivantes :
Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-
Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1° janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité,
le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
Par délibération en date du 8 avril 2019, la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires
a demandé son retrait du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour les compétences
assainissement non collectif et GEMAPI au titre du territoire des communes de Ste Mesme et St Martin
de Bréthencourt.
Par délibération de son comité syndical en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette
demande à l'unanimité. Pour être approuvée, ce retrait doit être validé par une majorité qualifiée deux
tiers des membres représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des membres
représentant deux tiers de la population totale.
Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 18 octobre 2019
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver ce retrait.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE le retrait de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires du
Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour les compétences assainissement
non collectif et GEMAPI au titre du territoire des communes de Ste Mesme et St Martin de
Bréthencourt
19. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Signature d’une convention de partenariat pour favoriser le développement économique du territoire de la CCDH avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°"° Vice-Président délégué au Développement économique
Par la signature d’une convention de partenariat, la CCDH, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne (CMAE) et la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne (CCIE) ont décidé de formaliser des relations partenariales qui préexistaient de manière plus informelle.
L'objet de la convention est principalement de décrire la participation de la CCIE et de la CMA pour la mise en œuvre des actions de développement et de maintien du tissu économique local prévues dans le Projet de territoire de la CCDH, dans une volonté de partenariat stratégique entre ces acteurs.
La convention prévoit deux catégories d'actions et d'engagements :
- Les engagements conjoints pour la mise en œuvre d'actions conduites par la CCDH mais
partagée avec l’ensemble des acteurs du développement économique : ateliers spécifiques et
animations, démarche de réhabilitation des zones d'activités, mutualisation des outils de
veille, de connaissance et d'analyse, relais de promotion et de communication et animation
de l'écosystème économique local.
19 - Les engagements pour la territorialisation de dispositifs spécifiques portés par les chambres
consulaires: réseau PLATO, entrepreneur Leader, Entreprises à la rencontre de vos voisins
pour la CCIE et permanences d’amorçage à la création d'entreprise, formations, actions de
valorisation de l’artisanat et parcours destinés aux demandeurs d'emplois pour la CMAE. Cette
démarche s'inscrit dans une logique de «boite à outils» mobilisables en fonction des
opportunités.
Alors que les actions concernant les engagements conjoints sont réalisées à titre gratuit dans une
logique de communauté d'intérêts, les actions relevant de la territorialisation de dispositifs spécifiques
doivent faire l’objet d’un engagements financier spécifique de la CCDH à partir de devis préalablement
établis par la CCIE ou la CMAE.
Dès 2019, la CCDH s'engage à régler les sommes forfaitaires suivantes : à la CCIE : 2000 € pour la mise
en œuvre du dispositif PLATO SUD ESSONNE selon les modalités de règlement suivantes : 1°
versement de 1000 € à la signature de la convention, 2° versement de 1000 € au plus tard le 15 juin
2020.
La présente convention est conclue pour une période 12 mois à compter du 1er janvier 2019. Si aucune
modification n’est souhaitée par l’une des parties, elle est renouvelée annuellement par tacite
reconduction. Elle pourra être modifiée par avenant pour ajouter d’éventuelle action intéressant le
développement économique du territoire. Toute modification substantielle, notamment concernant
participation financière de la CCDH, devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour favoriser le développement
économique du territoire de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix avec la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne et la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale de l'Essonne ;
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer la convention et ses avenants éventuels;
Ÿ_ PRÉCISE que la participation 2019 de la CCDH correspond à la mise en œuvre du dispositif PLATO porté par la CCIE pour un montant de 1000 €, montant inscrit au budget 2019.
20. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’une convention de partenariat relative au
renforcement des réseaux d’entreprises à l’échelle du Sud-Essonne.
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3° Vice-Président délégué au Développement économique
Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud
Essonne et les Communautés de Communes du Dourdannais en Hurepoix, d’Entre Juine et Renarde,
du Val d’Essonne et des 2 Vallées ont décidé de poursuivre l’action commune “Les Entreprises se
mettent en scène” lancée dans le cadre du Pacte Sud Essonne à destination des réseaux d'entreprises
et ce, en dehors du cadre du Pacte échu fin 2016. Cet événement est programmé le 17 octobre 2019
au sein du Petit Théâtre d’Etampes.
L'action de renforcement des réseaux d'entreprises à l’échelle du Sud-Essonne revêt une importance
particulière pour le développement économique de leur périmètre d'intervention. Elle a également
20 pour objectif de conforter les réseaux existants ou en devenir en vue de fédérer, à l'échelle du Sud-
Essonne, Un réseau d'entreprises et de partenaires économiques locaux.
L’ambition affichée est quadruple :
- faire émerger des solidarités actives entre les entreprises,
- maintenir un lien durable entre les entreprises, le territoire et les partenaires,
- favoriser les échanges entre le monde économique et le réseau de l'emploi,
- contribuer au renforcement identitaire du territoire Sud-Essonne.
Cette action perdure depuis la fin du Pacte, par la tenue régulière de réunions regroupant les têtes de
réseaux du Sud Essonne, qui échangent projets, idées et bonnes pratiques.
Cette collaboration nécessite la mise en place d’un temps fort annuel, invitant l’ensemble des
membres des réseaux le temps d'une soirée, autour d’un thème choisi ensemble.
Les éditions passées, le budget prévisionnel pour les opérations réalisées dans le cadre de l’action
précitée était de 7000 € au maximum, comprenant l'activité et la prestation traiteur.
Cette année, les intercommunalités se sont entendues pour prendre en charge uniquement
l'animation et la CAESE met à disposition à titre gratuit le théâtre intercommunal d’Etampes.
L'animation consiste en une séance de théâtre forum sur mesure assurée par les comédiens associés
Guillaume COLLIGNON et Eva ROBLIN.
Les intercommunalités se sont entendues avec le prestataire de l'animation pour qu’une facture
personnalisée selon la clé de répartition assise à parité sur la population et la Contribution Economique
Territoriale indiquée ci-après leur soit adressée à chacune :
> CA de l’Etampois Sud-Essonne 30,60% soit 1071 € maximum
> CC du Dourdannais en Hurepoix 14,24% soit 498,40 € maximum
> CC Entre Juine et Renarde 24,98% soit 874,30 € maximum
> CC du Val d'Essonne 21,20% soit 742 € maximum
> CC des Deux Vallées 8,98% soit 314,30 € maximum.
La partie traiteur relative à la fourniture et au service du cocktail dinatoire sera réglée directement par
la Communauté de Communes du Val d’Essonne qui se chargera de récupérer la part des autres
collectivités à hauteur du nombre d'élus et personnel organisateur participants (soit 22€ ttc par
personne).
Pour information, les chefs d’entreprise inscrits à la soirée s’acquitteront de leur participation à
l'évènement via la billetterie en ligne HelloAsso mise en place par les réseaux d'entreprises.
Préalablement à l’animation, un pot d'accueil sera offert par la Communauté d'Agglomération de
l'Etampois Sud-Essonne ainsi qu’un encas par la Communauté de Communes des Deux Vallées.
Afin de matérialiser cette organisation, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat
entre les EPCI participants.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
21 Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention citée en objet, qui reprend en six articles les modalités
de partenariat liant la Communauté d'Agglomération de l’Etampois sud Essonne et les
Communautés de Communes du Val d’Essonne, des 2 Vallées, Entre Juine et Renarde et le
Dourdannais en Hurepoix,
* INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget
principal de la Communauté de Communes
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée et tous les
documents y afférent,
21. TOURISME : Approbation d’une convention de partenariat entre le Comité Départemental du
Tourisme de l'Essonne et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Rapporteur: C. HOUDOUIN, 11è° Vice-Présidente déléguée à la Communication
et à la Promotion du Tourisme
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, dans le cadre de la compétence « promotion du
tourisme », le Comité Départemental du Tourisme de l'Essonne est un partenaire essentiel.
Pour mémoire, le Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l’Essonne a pour objectifs de :
- Fédérer, informer et stimuler tous les acteurs publics et privés de son département;
- Analyser, conseiller, évaluer et collaborer à la stratégie de développement touristique du
département;
-_ Collecter, gérer, qualifier et mettre à disposition les informations touristiques (observation) ;
- Faire la promotion de son offre touristique en France et à l'étranger;
- Gérer et animer des filières infra départementales afin de développer la mise en marché.
Le CDT agit dans le cadre du schéma départemental de développement du tourisme de l’Essonne 2018-
2021 définissant une stratégie touristique et sa traduction opérationnelle par un plan d'actions
pluriannuel.
Au regard des récentes évolutions institutionnelles de l’organisation touristique territoriale entre les
échelles régionale, départementale et intercommunale, la politique touristique du Département de
l'Essonne souhaite favoriser l'accompagnement des territoires intercommunaux dans le
développement d’une stratégie et d’une offre touristique adaptées au potentiel de chacun.
Le CDT se propose alors d'apporter un accompagnement soutenu auprès des territoires essonniens
souhaitant s'investir dans le développement touristique. Les conseils apportés par le CDT permettront
de favoriser la cohérence des projets portés par les intercommunalités.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé de conclure une convention de partenariat entre le CDT et la
CCDH. Par cette convention, les parties s'engagent à :
Pour le CDT
- À accompagner la CCDH dans l’élaboration d’une stratégie touristique en fournissant toutes
les informations nécessaires à la compréhension et à l’analyse du potentiel touristique de
l'EPCI.
- À accompagner la CCDH dans le développement de ses projets touristiques en lui prodiguant
des informations, des conseils. Le CDT soutiendra l’EPCI dans le montage de ses dossiers de
22 demandes de subventions, notamment auprès de la Région Île-de-France, afin de bénéficier
de tout l'éventail d'aides financières pouvant soutenir le développement d'un projet
touristique.
- À mettre à disposition une cartographie touristique de la CCDH et à fournir une étude
analysant les flux de mobilité entrants et sortants du territoire intercommunal.
Pour la CCDH
-__ Ainformer le CDT sur l’ensemble de ses projets touristiques en cours ou sur tout autre projet
sur lequel un volet touristique pourrait être développé.
-__ A informer le CDT sur les politiques intercommunales transversales en cours de définition
ayant un lien direct ou indirect avec l’activité touristique et favorisera l'intégration du CDT
dans les groupes de travail afférents à ces politiques.
- À communiquer au CDT de façon régulière toutes les informations touristiques de son
territoire afin d'obtenir une actualisation des données du secteur sur le territoire
intercommunal.
-__ Aêtre adhérent du CDT pour la période couverte par la convention.
Cette convention est d’une durée d’un an, reconductible. Elle est dépendante de l’acquittement de la cotisation d'adhésion au CDT qui est de 250 € par an pour la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Comité Départemental du
Tourisme de l'Essonne et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
22. PETITE ENFANCE : Fixation des tarifs dans les Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
gérés par la Communauté de Communes du Dourdannaise en Hurepoix
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que les trois Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
gérés par la CCDH bénéficient du soutien financier de la CAF à travers la Prestation de Service Unique
(PSU).
Ce partenariat implique l'application obligatoire du barème défini par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF) pour le calcul des participations familiales.
Ces dernières sont calculées à partir d’un taux d'effort appliqué aux ressources des familles selon le
type d’accueil proposé (collectif, familial ou parental) et la composition du foyer.
Dans la dernière circulaire de la CNAF n°2019-005, les taux d'effort, inchangés depuis 2002, ont été
actualisés.
Le plafond de ressource du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que
soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si
ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd’hui de 6 797 € par mois (+40 %) alors
qu'il est fixé en 2018 à 4 874€.
L'évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
23 -_ rééquilibrer l'effort des familles recourant à un EAIE ;
- accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu
{fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);
- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre d'accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les évolutions suivantes ont été adoptées :
l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;
- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022;
- l'alignement du barème miro crèche sur celui de l'accueil collectif.
Les participations familiales couvrent la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure, y compris les couches, les repas et les produits de toilette,
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE d'appliquer les grilles tarifaires suivantes à compter du 1° septembre 2019 dans tous
les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant gérés par la CCDH :
A- Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche (pour
les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019)
Nombre du 1° janvier | du 1°’ septembre du 1° janvier du 1° janvier du 1° janvier
d'enfants 2019 au 31 2019 au 31 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31
août 2019 décembre 2019 décembre 2020 | décembre 2021 | décembre 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
B- Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental et micro
crèche (pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2019)
Nombre du 1° janvier | du 1° septembre du 1° janvier du 1° janvier du 1° janvier
d'enfants 2019 au 31 2019 au 31 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31 août 2019 décembre 2019 décembre 2020 | décembre 2021 | décembre 2022
1enfant 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
2 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
3 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
24 4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
7 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiant de l’Allocation
d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement
inférieur.
Pour le multi-accueil familial et collectif de SAINT-CHÉRON, deux types d'accueil étant proposés, le
taux d’effort pour l'accueil collectif doit être retenu.
Les tarifs sont calculés sur les revenus des familles (année N-2) sur la base des informations disponibles
grâce à la Consultation des dossiers allocataires par les Partenaires (CDAP) via le Portail Partenaires
CAF.
Pour les salariés n’apparaissant pas sur CDAP, les ressources à prendre en compte sont celles figurant
sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction
forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Les ressources ci-dessous y seront ajoutées le cas échéant :
- toutes les autres natures de revenus imposables {par exemple les revenus de capitaux
mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en
partie non imposables.
Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel.
Pour les employeurs et les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs compris, n’apparaissant
pas sur CDAP, pour un accueil en année N, seront retenus les bénéfices au titre de l'année N-2.
Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé où auto-entrepreneurs, il s’agit des bénéfices tels que
déclarés.
Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, il s’agit des bénéfices majorés de 25 % tels que
retenus par l’administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction
de l’abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant ni d’un avis d'imposition, ni de fiches
de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le
montant des participations familiales.
Les revenus servant de bases de calcul sont soumis à un plancher et un plafond définis par la CNAF.
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne
isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. À compter du 1er septembre 2019, le
plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 705,27 €.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par ta CNAF.
25 Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants
- familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
- enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance ;
- personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la
Cnaf en début d'année civile.
Pour les années 2019 à 2022, le plafond est d'ores et déjà connu :
Année d’application Plafond
2018 4874,62 €
2019 (au 1er septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1er janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1er janvier 5 800,00 €
2022 (au 1er janvier) 6 000,00 €
Dans le cas où les justificatifs de ressources ne seraient pas fournis, le taux d'effort sera appliqué sur
ce montant plafond jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Dans le cas de l’accueil d'urgence et pour lequel les ressources de la famille ne sont pas connues, le
taux d’effort sera appliqué sur le montant plancher.
La participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps
d’accueil (repas, couches et produits de toilette).
23. PETITE ENFANCE : Mise à jour des Règlements de Fonctionnement des structures d’accueil petite
enfance.
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le Conseil Communautaire est informé que les règlements de fonctionnement des Établissements
d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) doivent être mis à jour et validés dès qu’une modification est
apportée aux conditions d'accès ou d’utilisation du service.
Tous les éléments liés au fonctionnement y figurent et notamment les modalités de calcul des
participations familiales.
Les modifications opérées par rapport aux document existants portent :
- Sur les tarifs en Établissement d'Accueil du Jeune Enfant : Ces derniers sont définis par la CNAF.
Le mode de calcul est basé sur un taux d’effort variant selon la composition de la famille et le type d’accueil. La circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la CNAF présentent les nouveaux taux d'effort en vigueur à compter du 1° septembre 2019 (cf. autre point à l’ordre du jour). Il convient de les mettre à jour dans les règlements de fonctionnement.
- Sur les périodes d'ouverture du multi-accueil collectif et familial de Saint-Chéron « Les p'tits
câlins » à Saint-Chéron : Dans cette structure, depuis plusieurs années, il y a très peu de parents
qui confient leur enfant sur la première quinzaine du mois d'août. Cet été, un seul enfant a été
accueilli chez une assistante maternelle entre le 5 et le 17 août. Considérant l’obligation d’assurer
la direction de l’établissement quand les enfants sont accueillis, un membre de la direction a dû être en fonction malgré le très faible effectif. Par ailleurs, cette structure Petite Enfance gérée par la CCDH est intégrée au Contrat Enfance Jeunesse grâce auquel nous bénéficions de financements supplémentaires en fonctionnement. La subvention versée dans ce cadre est modulée en fonction
26 du taux d'occupation. Les périodes d'ouverture avec une faible fréquentation font baisser les
aides financières.
Après avoir interrogé les familles et établi ce constat de très faible fréquentation sur la première
quinzaine d’août, la directrice propose de fermer la structure 2 semaines en août.
Dans cette même structure qui propose Accueil familial et Accueil collectif, la demande est
croissante en termes d’accueil collectif. Aujourd’hui, 2 matinées (mardi et vendredi) et 1 journée
complète (jeudi) par semaine sont proposées aux familles. L'équipe de direction propose
d'étendre l’accueil du mardi matin à la journée entière, sans embauche supplémentaire.
Considérant ces nouveaux éléments et ces propositions, il convient de valider les 3 règlements de
fonctionnement mis à jour des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant gérés par la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ VALIDE les règlements de fonctionnement des multi-accueils « Les sucres d'orge » et « Les
p'tits câlins » et du Service d'Accueil Familial « À petits pas » tels que joints en annexe.
24. EMPLOI : Mission Locale des Trois Vallées - Certification d’un cofinancement du projet « Une
nouvelle approche de l’entreprise » nécessaire à un financement par le Fonds Social Européen.
Rapporteur: D. MOUNOURY, 77° Vice-Président délégué à l’action sociale
Le Conseil Communautaire est informé que la Mission Locale des 3 Vallées a fait une demande de
financement par le Fonds Social Européen pour son projet « Une nouvelle approche de l’entreprise »
réalisé du 1° juillet 2017 au 31 décembre 2018 (n° d'opération 2016 01 799).
Ce projet, agréé par les services de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), s'intègre comme plus-value aux missions
d'insertion sociale et professionnelle de la Mission Locale par la promotion d’une participation à
l’ensemble des actions de développement économique local menées sur le territoire de responsabilité
de la ML3V, ainsi que par une démarche de relations renforcées avec les entreprises locales afin
d'optimiser les mesures de la politique publique de l'emploi et d'améliorer l'accès à l'emploi des jeunes
rencontrant des difficultés sur le marché du travail.
Pour bénéficier d’un financement communautaire par le biais du Fonds Social Européen, il est
nécessaire que les partenaires de la Mission Locale des 3 Vallées, dont la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix, certifient le montant de leur participation sur laquelle la Mission Locale
en dédie une partie au projet, appelée « cofinancement du projet ». Il est précisé que les sommes
nécessaires au cofinancement du projet sont incluses dans les participations appelées par la Mission
Locale des 3 Vallées auprès de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix. Ainsi, sur
la période du 1° juillet 2017 au 31 décembre 2018, une subvention de 542 865,39 € a été perçue dont
35 147,02 € relèvent de la CCDH (8714,83 en 2017 er 26 432,19 en 2018).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
27 Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Y_ APPROUVE un cofinancement par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix du Projet « Une nouvelle approche de l'entreprise » présenté par la Mission Locale des 3 Vallées auprès du Fonds Social Européen réalisé du 1° juillet 2017 au 31 décembre 2018
*_ PRECISE que sur la période précitée, la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix a mobilisé 35 147,02 € de sa subvention à la Mission Locale des 3 Vallées au titre du
projet « Une nouvelle approche de l’entreprise ».
* AUTORISE Monsieur le Président à signer la certification de cofinancement du projet « Une
nouvelle approche de l’entreprise ».
28 PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU (19h30)
Lundi 30 septembre 2019
Lundi 14 octobre 2019
Lundi 28 octobre 2019
Lundi 12 novembre 2019 ?
Lundi 25 novembre 2019
Lundi 09 décembre 2019
COMMISSIONS
Sport et Travaux : vendredi 04 octobre — 19h00
Tourisme : mercredi 16 octobre — 19h30
CONSEIL COMMUNAUTAIRE (20h30)
Jeudi 21 novembre 2019 — Saint-Cyr-Sous-Dourdan
Jeudi 19 décembre 2019 -
HUREPOIX FOLIE'S 3*"° édition le dimanche 29 septembre 2019
L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 26 septembre 2019 à 21
heures 50.
29