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Procès Verbal - DCM20221207 006 Reduction capital social SPL Maraina
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221207 006 Reduction capital social SPL Maraina)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU À CONSEIL MUNICIPAL
ViLue De £ SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2022
SAINT, ANDRE À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221207/006 REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL MARAINA
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 9 décembre 2022.
Que la convocation a été faite
le 1% décembre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, RAMIN Odile, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN
MM. ASSICANON Jean Thierry, PERRIER Charles, SAID Moussa, PRAUD
Présents : 36 | HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane
Représentés : | ETAIENT REPRESENTES :
Absents : 3 ||Elodie, TIPAKA Nadia, BARBE Ludovic
Total des votes : 42 ETAIENT ABSENTS :
MM. DIOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
Hélène
\aire
#
, BEDIER 108 CELIEF
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-006-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 DCM20221207/006 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL MARAINA.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
CONTEXTE
Le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité possède dans le capital de la SPL MARAINA 103 634 actions, d’un montant de 103 634 euros, sur un capital total de 16 405 948 euros.
La SPL MARAINA nous informe par courrier reçu en date 31 octobre 2022, de sa demande de réduction du capital social.
En effet, compte tenu des résultats déficitaires enregistrés par la société, il apparait nécessaire de procéder à une restructuration du capital social.
MODALITES DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Il est proposé aux actionnaires, eu égard des pertes figurant au bilan de l’exercice clos le 31/12/2021 dont le montant total s’élève à 4 085 938 euros, il est nécessaire de procéder à une réduction de capital afin d’assainir le bilan.
Cette opération sera réalisée par voie de diminution de 1 euro à 0.004 euros du nominal des actions.
TABLEAU RECAPITULANT L’EVOLUTION DU CAPITAL
Le tableau ci-après montre l’évolution du capital par actionnaire suite à cette réduction du capital social.
68,44% | 2807027 € | 11 228,108 €
3,51% 143 960 € 575,840 €
2,53% 103 634 € 414,536 €
2,44% 100 000 € 400,000 €
2,44% 100 000 € 400,000 €
2,44% 100 000 € 400,000 €
2,41% 98910 € 395,640 €
1,86% 7629%€ 305,184 €
1,63% 67018€ 268,072 €
1,62% 66374€ 265,496 €
1,41% 57 938 € 231,752 €
1,28% 52 484 € 209,936 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-006-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 RESTE
1,22%
Di Do
1,06%
POSE
0,55%
MOBAAUR
0,347
0,337
0,28%
0,25%
0,22%
000 €
50 000 €
| 50000€
43 428 €
26 532€
22 564 €
22056€.
14 130 €
13614€.
11 426€
10 060€
9 036 €
200,000 €
200,000 €
200,000 €
173,712 €
106,128 €
90,256 €
88,224 €
56,520 €
54,456 €
45,704 €
40,240 €
36,144 €
0,12% 5 000 € 20,000 €
100% 4 101 487 € | 16 405,948 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve la réduction du capital de la SPLMARAINA telle qu'elle est présentée dans le présent rapport ;
Article 2 :
- Autorise son représentant aux assemblées délibérantes de la SPLMARAINA à voter en faveur des résolutions concrétisant cette réduction de capital et des modifications statutaires qui en découlent ainsi que de le doter de tous pouvoirs à cet effet ;
Article 3 :
- Le dote de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 1 3 DEC. 2072
Le Maire
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EM TT Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-006-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022