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Déliberation - 246007 centre social du Bas de la Rivière (convention SPL MARAINA)
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 246007 centre social du Bas de la Rivière (convention SPL MARAINA))
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 18).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 35), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 11), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 14)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Marylise ISIDORE à partir de son départ, à 19 h 48, au rapport n° 24/6-014 par Jacques LOWINSKY
Claudette CLAIN
pour toute la durée de la séance
par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
Joëlle RAHARINOSY par Guillaume KICHENAMA
Érick FONTAINE par Julie LALLEMAND
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Audrey BÉLIM
Raihanah VALY par Fernande ANILHA
Nouria RAHA par Christelle HASSEN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 2 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, le rapport n° 24/6-035 ayant pour objet la nomination d’un représentant de la commune au conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place a été inscrit à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (l’/ la) rapport n°
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien 24/6-004
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Monique ORPHÉ (présidente directrice générale) déléguée / CINOR SPL Territo’Arts 24/6-009
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Julie LALLEMAND) délégué / ville SHLMR 24/6-026
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/6-027
- Jean-François HOAREAU 24/6-028
- Julie PONTALBA 24/6-029
- Benjamin THOMAS
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion
(*) élu absent / représenté la mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 11 après l’appel
Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY arrivée à 17 h 14
Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 35 pendant la présentation de la motion
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 03 revenu à 18 h 10 du rapport n° 24/6-002 au rapport n° 24/6-003
Audrey BÉLIM sortie à 19 h 12 revenue à 19 h 21 du rapport n° 24/6-009 au rapport n° 24/6-011
Marylise ISIDORE partie à 19 h 48 au rapport n° 24/6-014 en laissant procuration à Jacques LOWINSKY
Éric DELORME parti à 19 h 49 au rapport n° 24/6-014
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF Séance du vendredi 08 novembre 2024 Rapport n° 24/6-007
OBJET Réhabilitation du centre social du Bas de la Rivière Convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la Société publique locale (SPL) "MARAINA"
Objectif principal
La commune souhaite donner mandat à la Société publique locale Maraïna -ci-après dénommée « SPL MARAINA »- pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la réhabilitation du centre social du Bas de la Rivière. Il s’agira notamment d’assurer des travaux de réhabilitation ainsi que des travaux de construction d’espaces de vie et d’activité complémentaires. La société agira sous le contrôle de la collectivité communale et respectera les orientations qui lui seront données.
Contexte
Par sa commission action sociale en date du 4 juillet 2024, la Caisse d’Allocations familiales a répondu favorablement à la demande d’agrément du pôle Intégration pour qu’il puisse avoir la qualification de centre social. Par ce nouveau statut et dans la perspective de cette nouvelle structuration, le site actuel doit faire l’objet de réhabilitation du foncier bâti et de l’extension des espaces par la construction de nouveaux espaces d’accueil. C’est en ce sens que la ville souhaite mandater la SPL MARAINA dont elle est actionnaire pour lui conférer la maitrise d’ouvrage déléguée de la réhabilitation du centre social.
S’agissant d’une SPL dont la collectivité est actionnaire, il s’agit d’un contrat in-house ou de quasi- régie tel que prévu par l’article L. 2511-1 du code de la commande publique exonérant le mandant de procédure stricte de sélection de son prestataire.
Engagements de la SPL MARAINA
La SPL assurera :
- la programmation travaux du centre social ;
- la réhabilitation du foncier bâti existant ;
- la construction de nouveaux espaces de vie et d’accueil sur le site.
Cadre des missions
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
- la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maitrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- l'approbation des études de conception du maitre d'œuvre ; - la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- le versement de la rémunération du maitre d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
- la réception de l'ouvrage.
Le mandataire s’engage à faire respecter les délais qui seront prévus dans le programme et de mettre tout en œuvre pour que les prestataires sélectionnés tiennent également les délais de réalisation des ouvrages et prestations ainsi que le respect de l’enveloppe financière prévue à cet effet.
Cadre financier
Les termes financiers de la présente convention sont présentés dans une annexe jointe au présent rapport. Le cout prévisionnel de l’opération est estimé à 3 307 269 euros TTC comprenant la rémunération du mandataire qui est de 220 444,88 euros TTC. (cf. annexe « bilan prévisionnel »).
La convention de mandat est également jointe en annexe et précise les termes et particularités de la maitrise d’ouvrage déléguée pour la réhabilitation du centre social du Bas de La Rivière.
Engagement de la commune
La commune s’engage à respecter les termes financiers de cette convention de mandat de gestion déléguée et à fournir au mandataire l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de ces missions.
La commune s’engage également à faire respecter l’équilibre financier de la présente opération.
Par conséquent, je vous demande :
- d’approuver les termes de la convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée à la SPL MARAINA ;
- d’approuver le cadre des missions qui sont dévolues à la SPL MARAINA dans le cadre de son mandat ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention de mandat ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement de la présente convention et tout acte y afférent ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à prendre tout avenant relatif à ladite convention de mandat, dans la limite des taux prévus à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 08 novembre 2024
Délibération n° 24/6-007
OBJET Réhabilitation du centre social du Bas de la Rivière Convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la Société publique locale (SPL) "MARAINA"
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/6-007 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Marylise ISIDORE - 14ème adjointe au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée à la SPL MARAINA.
ARTICLE 2
Approuve le cadre des missions qui sont dévolues à la SPL MARAINA dans le cadre de son mandat.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de mandat.
ARTICLE 4
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement de la présente convention et tout acte y afférent.
ARTICLE 5
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre tout avenant relatif à ladite convention de mandat, dans la limite des taux prévus à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget. COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
MAITRE DE L’OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT DENIS
2, rue de Paris
97717 SAINT DENIS CEDEX 9
Téléphone : 0262 400 404
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE
Octobre 2024
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le………………………………….
Notifié par le Maître d’ouvrage au Mandataire le………………………………………… TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 2 sur 27
SOMMAIRE
PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION .............. 6
ARTICLE 1 – PREAMBULE ............................................................................................................................................ 6
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................................... 6
ARTICLE 3 – ATRTIBUTION ET MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE ....................................................................... 6
3.1 – Attributions confiées au mandataire ..................................................................................... 6 3.2 – Contenu des missions confiées au mandataire .................................................................. 7
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU MANDATAIRE ...................................................................................................... 9
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MANDATAIRE ........................................................................................................... 9
5-1 – Modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle............. 9 5-2 – Obligations de moyens à la charge du mandataire ....................................................... 10
ARTICLE 6– PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ....................................................................................... 10
6-1 – Pièces particulières .................................................................................................................. 10 6-2 – Pièces générales ...................................................................................................................... 10
ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE .............................................................................................................. 10
ARTICLE 8 – DELAI GLOBAL DE REALISATION .......................................................................................................... 11
PARTIE II : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION ......... 12
ARTICLE 9 – DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ET MODALITES DE FINANCEMENT ET REGLEMENT DE CES DEPENSES ................................................................................................... 12
ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE .................................................................................................... 12
ARTICLE 11 – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES .................................................................................................... 12
11-1 – TVA............................................................................................................................................ 12 11-2 – Montant des prestations ...................................................................................................... 12 11-3 – Forme de prix .......................................................................................................................... 12 11-4 – Choix de l’index de référence ............................................................................................ 12 11-5 – Modalités de révisions ........................................................................................................... 12 11-6 – Avances .................................................................................................................................. 13 11-7 – Comptable assignataire ...................................................................................................... 14 11-8 – Garantie et cautionnement exigés ................................................................................... 14 11-9 – Modalités de paiement du mandataire ........................................................................... 14
ARTICLE 12 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES INITIEES PAR LE MANDATAIRE DANS LE CADRE DE SA MISSION ........................................................................................................................................ 14
12-1 : Préfinancement versé par le Maître d’ouvrage....................................................................... 14 12-2 – Avances trimestrielles ............................................................................................................ 15 12-3 – Modalités de paiement ........................................................................................................ 15
ARTICLE 13 – CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE ..... 16
13-1 – Contrôle technique par le maître d’ouvrage .................................................................. 16 13-2 – Contrôle comptable et financier par le maître d’ouvrage .......................................... 16
PARTIE III : MODALITES ADMINISTRATIVES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DE MANDAT17
ARTICLE 14 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS ............................................................................... 17
14-1 – Forme des notifications et communications .................................................................... 17 14-2 – Documents remis par le mandataire ................................................................................ 17 14-3 – Informations réciproques des cocontractants ................................................................ 17
ARTICLE 15 - PENALITES ........................................................................................................................................... 17
ARTICLE 16 – UTILISATION DES RESULTATS ............................................................................................................... 17
ARTICLE 17– PROPRIETE DES DOCUMENT ET SECRET PROFESSIONNEL ................................................................... 17 TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 3 sur 27
ARTICLE 18 – APROBATIONS ET GOUVERNANCE ................................................................................................... 18
ARTICLE 19 – DECISIONS APRES VERIFICATION ...................................................................................................... 19
ARTICLE 20 – ASSURANCES ..................................................................................................................................... 19
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE .................................................................................................. 19
ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................................... 19
PARTIE IV : MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONVENTION DE MANDAT .............................. 20
ARTICLE 23 – ARRET DES PRESTATIONS ET SUSPENSION DE LA MISSION ................................................................. 20
ARTICLE 24– RESILIATION......................................................................................................................................... 20
24-1 – Résiliation du fait du maître de l’ouvrage ........................................................................ 20 24-2 – Autres cas de résiliation ........................................................................................................ 21 24-3 – Décompte de résiliation - Modalités de règlement ....................................................... 21
ARTICLE 25 – ACHEVEMENT DE LA MISSION ........................................................................................................... 21
ARTICLE 26 – EXECUTION DU CONTRAT – EVOLUTION ........................................................................................... 21
ARTICLE 27 – INTERPRETATION ................................................................................................................................. 22
PARTIE V : DISPOSITIONS TECHNIQUES ........................................................................................ 23
ARTICLE 28 – ACCES ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DES IMMEUBLES ....................................................... 23
ARTICLE 29 – CONSEIL ET ASSISTANCE .................................................................................................................... 23
ARTICLE 30 – AUTORISATION ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’OUVRAGE .................... 23
ARTICLE 31 – ORGANISATION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION .............. 24
ARTICLE 32 – SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION .... 24
ARTICLE 33 – RECEPTION DES OUVRAGES .............................................................................................................. 24
ARTICLE 34 – MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES................................................................................................ 25
ARTICLE 35 – ASSISTANCE POUR LE SUIVI FINANCIER DE LA REALISATION, CLOTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROJET ........................................................................................................................................... 25
ARTICLE 36 – ENGAGEMENTS RELATIFS AU COFINANCEMENT .............................................................................. 26
ARTICLE 37 – DEROGATIONS AU CCAG-PI ............................................................................................................. 26
ANNEXES ............................................................................................................................................. 27 TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 4 sur 27
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
RELATIVE AU TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
Entre :
La Commune de Saint-Denis sise 2, rue de Paris - 97717 SAINT-DENIS CEDEX 9, représentée par son Maire, Madame Ericka BAREIGT, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ……………….. 2020 (n°……..) ;
Ci-après dénommée la « Commune de Saint-Denis » ou « le maître d’ouvrage »,
D’une part,
Et
La Société Publique Locale (SPL) Maraina dont le siège social est situé 38, rue Colbert – 97 460 SAINT-PAUL, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Denis sous le numéro SIRET : 520 664 004 00030 – Code APE : 7490B, représentée par Monsieur Michaël RIVAT, son Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du 15 avril 2022,
Ci-après dénommée le Mandataire ou la SPL Maraina,
D’autre part. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 5 sur 27
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. La Personne Publique ayant pour objectif de réaliser des travaux de réhabilitation et d’extensions du centre social du Bas de la rivière sur la commune de Saint-Denis.
A décidé :
Par délibération du Conseil Municipal en date du ……………… :
D’approuver les termes de la convention de mandat qui confie à la SPL Maraina le pilotage de l’opération de réhabilitation et d’extension du centre social du Bas de la rivière;
D’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
D’autoriser la signature les actes administratifs y afférents, conformément à la réglementation en vigueur.
2. La présente convention de mandat a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration de la SPL Maraina en date du ………………….,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 6 sur 27
PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Par sa commission action sociale en date du 04 juillet 2024, la Caisse d’Allocation familiale a répondu favorablement à la demande d’agrément du Pôle Intégration pour qu’il puisse avoir la qualification de Centre Social.
Par ce nouveau statut et dans la perspective de cette nouvelle structuration, le site actuel doit faire l’objet de travaux de réhabilitation de son patrimoine bâti et de travaux d’extension des espaces par la construction de nouveaux bâtiments d’accueil.
C’est en ce sens, que la Ville souhaite mandater la SPL Maraina dont elle est actionnaire pour lui conférer la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réhabilitation du Centre Social.
Figure 1 photo aérienne du pôle insertion
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application des dispositions des articles L2410-1 à L2432-2
du Code de la Commande Publique, de confier à la Société Publique Locale Maraina, qui l’accepte,
le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle, les études et
travaux relatifs aux projets décrits ci avant selon les modalités décrites dans la présente convention
et l’enveloppe financière précisée à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 3 – ATRTIBUTION ET MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
3.1 – ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2422-6 du code de la commande publique, les
attributions confiées au Mandataire portent sur les éléments suivants : TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 7 sur 27
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera
étudié et exécuté ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du
marché public d’étude de programmation ainsi que le suivi de son exécution
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du
marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- L'approbation des études de conception du maître d'œuvre ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des
marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les prestataires et le paiement
des marchés publics de travaux ;
- La réception de l'ouvrage.
3.2 – CONTENU DES MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
Le programme prévisionnel des études et des travaux à mettre en œuvre dans le cadre du mandat
pourra sera précisé dans une première phase d’étude de programmation.
Le Mandataire n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions
dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
Le Mandataire représente le Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission
dans les conditions définies par la présente convention.
La mission du Mandataire est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même
ouvrage.
La mission confiée au Mandataire par le Maître de l’ouvrage porte sur l’organisation de la gestion
administrative, technique, financière et comptable de l’opération objet de la présente convention.
Et plus particulièrement :
Le Mandataire assure la maîtrise d’ouvrage des études de programmation, des études de
conception et des travaux et s’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il
assure à ce titre une mission de coordination technique, administrative et financière de
l’opération ;
Il lui appartient d’établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les
méthodes de planification retenues, le calendrier d’exécution des divers ouvrages dont il a
la charge et de s’assurer que ce calendrier est respecté ;
Le Maître d’ouvrage et ses services compétents et, le cas échéant, les collectivités ou
groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents
pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’ils
demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement
aux entrepreneurs ou Maîtres d’œuvre ;
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l’objet d’une réception à laquelle est invitée le
Maître d’ouvrage ou la collectivité ou le groupement de collectivités auquel les ouvrages
doivent être transférés ;
Le Mandataire est investi, pour l’exécution des ouvrages faisant l’objet de la présente
convention, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux Collectivités publiques
en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 8 sur 27
qui en découlent.
Par ailleurs, il est donné au Mandataire les éléments de mission complémentaires suivants :
Préparation au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage, des dossiers d’autorisations
administratives nécessaires et le suivi ;
Recueil et transmission au mandant de toutes les précisions et modifications nécessaires
au programme et son enveloppe financière ;
Préparation, signature et suivi des contrats de contrôle technique et toutes autres prestataires intellectuels nécessaires au projet ;
Versement de tout paiement lié aux prestations des intervenants sur le projet ;
Représentation du Maître d’ouvrage dans les relations avec les sociétés concessionnaires
afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions et coordination avec ces sociétés ;
Suivi au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage de la mise au point du calendrier
global du projet avec les entreprises, en vérifiant la compatibilité avec les exigences du Maître de l’Ouvrage ;
Préparation, signature et suivi des vérifications techniques nécessaires.
Pour l'exécution de cette mission, le mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte du
Maître de l’ouvrage, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des
interventions temporaires et limitées. Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte
dans le bilan de l'opération.
Le mandataire doit respecter les droits et obligations que la réglementation impose au Maître de
l’Ouvrage pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de la mission, il est notamment
tenu d’appliquer les règles du Code de la Commande Publique dont relève le Maître de l’Ouvrage.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le Maître de
l’Ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître de l’Ouvrage notifiée
au mandataire.
Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci,
de manière analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs
dans le règlement intérieur de la SPL Maraina qui régit le fonctionnement structurel de la société et
ne sont pas reprises dans la présente convention.
Le Maître de l’Ouvrage tiendra gratuitement à la disposition du mandataire l’ensemble des documents
et informations nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
Le Maître de l’Ouvrage facilitera dans la mesure de ses moyens, l’accès par le mandataire aux
éléments disponibles auprès d’autres personnes concernées par le projet.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la
réalisation des ouvrages et ou prestations dans les délais et l'enveloppe financière et conformément
au programme arrêté par le Maître de l’Ouvrage. Il signalera au Maître d’Ouvrage les anomalies qui
pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du
Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même
partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau
d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Définition des missions du mandataire
La mission de la SPL Maraina se déclinera en 6 étapes: TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 9 sur 27
La consultation et l’approbation du choix des prestataires en charge de la réalisation des
études de programmation.
La consultation et l’approbation du choix des prestataires en charge de la réalisation des
études de maîtrise d’œuvre ainsi que des études annexes (Contrôle technique,
Géotechnique, CSPS…).
La mission débutera par des études préliminaires (diagnostics avant travaux), des études
techniques (Géotechnique, topographique…) qui permettront de consolider et compléter les
éléments de programmation.
Une phase d’études opérationnelles comprenant les études de conception, ainsi que les
montages des dossiers de demande d’autorisation réglementaire ;
La SPL se chargera du suivi de la bonne réalisation des études et de la production du dossier
de consultation des entreprises de travaux ;
Une phase de consultation des entreprises comprenant la publication des dossiers de
consultation, l’analyse des candidatures et offres reçues, l’attribution des marchés et enfin
leur notification ;
Le suivi de la bonne réalisation des travaux en lien avec le maître d’œuvre, jusqu’à la
réception des ouvrages et la levée des réserves éventuelles ;
Pendant toute l’année de garantie de parfait achèvement, le suivi des désordres éventuels à
reprendre et leurs corrections par les prestataires concernés.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU MANDATAIRE
Le Mandataire représente le Maître de l'Ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maître de l'Ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission
dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 25 de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer
qu’il agit au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage.
Le Mandataire ne pourra pas agir en justice pour le compte du Maître de l’Ouvrage. Cependant, le
Mandataire devra assister le Maître de l’Ouvrage pour les actions en justice, tant en demande qu’en
défense, pour toute action contractuelle liée à l’exécution d’un marché. Il devra notamment apporter
tous renseignements et documents à l’avocat du Maître de l’Ouvrage. Il devra lire les écritures de
l’avocat et faire parvenir ses observations.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MANDATAIRE
5-1 – MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le Mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle dans le
seul cadre desquels il a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage.
Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourront toutefois être précisés, adaptés
ou modifiés après l’accord préalable du Maître d’ouvrage et la notification d’un avenant au
Mandataire.
Le Mandataire ne saurait prendre, sans l’accord du Maître d’ouvrage, aucune décision pouvant
entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doit informer
le Maître d’ouvrage des conséquences de toute décision de modification du programme que prendrait
le Maître d’ouvrage. Cependant, il peut alerter le Maître de l’ouvrage au cours de sa mission sur la
nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des
solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des
événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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Toute modification du contenu et/ou des conditions de financement de l’opération qui entraîne une
évolution/modification de la participation d’un Mandant et/ou du Mandataire pour tenir compte des
nouvelles conditions engendrées par ces modifications fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
5-2 – OBLIGATIONS DE MOYENS A LA CHARGE DU MANDATAIRE
Il est mis à la charge du mandataire une obligation de moyen.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues par les articles L2410-1 à
L2432-2 du Code de la Commande Publique et au présent contrat. De ce fait, il n'est tenu envers le
Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé
par celui-ci. La société mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme
et de l’enveloppe prévisionnelle.
ARTICLE 6– PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives de la présente convention de
mandat sont par ordre de priorité décroissante (à savoir qu'en cas d'omission, imprécision ou
contradiction entre elles, elles s'interpréteront dans cet ordre) :
6-1 – PIECES PARTICULIERES
Les statuts de la SPL Maraina
Le règlement intérieur de la SPL Maraina
La présente convention dans sa version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant
Les annexes :
- Annexe 1 : Le bilan prévisionnel de l’opération
- Annexe 2 : La décomposition détaillée de l’offre de prix
- Annexe 3 : Les modalités de paiement des prestations
- Annexe 4: Planning prévisionnel de l’opération
6-2 – PIECES GENERALES
Le Cahier des Clauses Administratives Générales 2021 applicables aux marchés publics de
Prestations Intellectuelles (C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles) issu de l'arrêté du 30 mars 2021
portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
prestations intellectuelles - NOR : ECOM2106874A
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de notification de la présente convention
au Mandataire.
Le Mandataire ne peut se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des
textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous les textes
administratifs nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la
réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification à la SPL Maraina et prendra fin
à l’issue de la Garantie de Parfait Achèvement des ouvrages. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 11 sur 27
ARTICLE 8 – DELAI GLOBAL DE REALISATION
Le Mandataire s’engage à réaliser sa mission dans le strict respect des dispositions de la présente
convention, et notamment à tout mettre en œuvre afin de réaliser l’opération dans les délais attendus
par le Maître de l’ouvrage.
L’annexe 4 fixe le planning de référence de l’opération. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 12 sur 27
PARTIE II : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 9 – DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ET MODALITES DE FINANCEMENT ET REGLEMENT DE CES DEPENSES
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de :
3 048 175.00 € TTC (y/c rémunération du mandataire) comme indiquée en annexe 1.
Les montants définitifs de ces enveloppes seront déterminés au moment de l’approbation des phases
d’études par le Maître de l’ouvrage et en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le
Mandataire pour sa réalisation.
ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération du Mandataire est forfaitaire pour un montant global de :
193 500.00 € HT, soit 209 947.50 € TTC (hors révisions).
La décomposition de la rémunération est détaillée dans l’annexe 2 (décomposition de l’offre de prix).
ARTICLE 11 – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
11-1 – TVA
Le taux applicable pour la présente convention est celui en vigueur à la date du fait générateur de la
TVA.
11-2 – MONTANT DES PRESTATIONS
Le montant des prestations est global et forfaitaire.
11-3 – FORME DE PRIX
Les prix sont révisables.
Le prix de la présente convention est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois
d’octobre 2024 (mois « m0 »).
11-4 – CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE
L’index de référence, choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des
prestations du Mandataire est l’indice INGENIERIE (I).
11-5 – MODALITES DE REVISIONS
Le cœfficient de révision Cn applicable pour le calcul de l’acompte au mois n d’exécution des
prestations est donné par la formule :
Cn = 0.15+0.85* (In/Io)
Dans la valeur Io et In, sont les valeurs prises par l’indice ingénierie respectivement au mois m0 et
au mois d’exécution des prestations.
Ce coefficient s’applique aux prestations réalisées.
Lorsque la valeur finale de l’indice n’est pas connue au moment du mandatement, le maître d’ouvrage
doit procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 13 sur 27
situation économique connue. Le Maître d’Ouvrage procède à la révision définitive dès que l’indice
est connu.
11-6 – AVANCES
Une avance est versée au Mandataire selon les modalités stipulées ci-après.
Date et condition de versement de l'avance :
Le délai de paiement de l'avance court à partir de la notification de la présente convention à la
SPL Maraina.
Montant de l'avance :
Le montant de l’avance sera de 30% de la rémunération TTC du Mandataire figurant à l’article 10 de
la présente convention, soit 62 984.25€ TTC.
Pour le calcul de l'avance à verser, le montant des prestations faisant l'objet de sous-traitance est
déduit du montant initial.
Le montant de l'avance n'est ni révisable, ni actualisable.
L’avance n’est due au Mandataire que sur la part du contrat que le Mandataire assure lui-même.
Remboursement de l'avance :
L'avance est remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement
partiel définitif ou de solde. Le précompte est effectué, le cas échéant, après application de la clause
de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.
Lorsque le règlement des sommes dues au Mandataire donne lieu à des acomptes ou à des
règlements partiels, le remboursement se fait selon les modalités suivantes :
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Mandataire lorsque le
montant des prestations exécutées atteint 50% du montant initial toutes taxes comprises des
prestations qui lui sont confiées au titre de la présente convention ;
Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du premier
règlement concerné ;
Si le montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la différence est
déduite du montant de la demande de paiement suivante.
Si le Mandataire qui a perçu l’avance sous-traite une part du contrat postérieurement à sa notification,
il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où
le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance. Le remboursement par le
Mandataire s’impute alors sur les sommes qui lui sont dues par le Mandant dès la notification de
l’acte spécial.
En cas de sous-traitance :
Il sera fait application des dispositions prévues aux articles R2193-17 à R2193-21 du Code de la
Commande Publique.
L’avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Le montant de l’avance est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-
traitant, tel qu’il figure dans l’acte spécial de sous-traitance.
Lorsqu’une partie des prestations prévues à la présente convention est sous-traitée, l’assiette de
l’avance est réduite, pour le Mandataire, au montant correspondant aux prestations lui incombant. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 14 sur 27
Les dispositions relatives aux avances s'appliquent aux sous-traitants.
11-7 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Comptable assignataire : M. le Trésorier Payeur de la collectivité.
11-8 – GARANTIE ET CAUTIONNEMENT EXIGES
Sans objet.
11-9 – MODALITES DE PAIEMENT DU MANDATAIRE
Au plus tard à la fin de chaque trimestre, le mandataire effectue une demande de paiement
correspondant pour la réalisation des missions prévues selon les modalités de paiement de l’annexe
3.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
Modalités de présentation des factures
L’Euro est l'unité monétaire de compte et l'unité monétaire de paiement.
Les factures afférentes à la présente convention seront transmises par la plateforme CHORUS.
Les factures seront adressées à :
Madame la Maire de Saint-Denis
Hôtel de Ville
2 rue du Paris
97717 ST-DENIS CEDEX 9
ARTICLE 12 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES INITIEES PAR LE MANDATAIRE DANS LE CADRE DE SA MISSION
12-1 : PREFINANCEMENT VERSE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
Le maitre de l’ouvrage versera au mandataire un préfinancement de démarrage égal à 5% de l’enveloppe financière prévisionnelle TTC de l’opération et confiée au mandataire, sur présentation par le mandataire d’une simple demande, transmise dès la notification.
Remboursement du préfinancement :
Le préfinancement sera remboursé par précompte sur les sommes dues à titre de dépenses globales. Le précompte est effectué, le cas échéant, après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.
Le remboursement du préfinancement s'impute sur les sommes demandées dans le cadre des avances trimestrielles, prévues à l’article 12.2 de la présente convention, lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du premier règlement des avances trimestrielles concernées.
Si le montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la différence est déduite du montant de la demande d’avance trimestrielle suivante. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 15 sur 27
12-2 – AVANCES TRIMESTRIELLES
Le Mandataire verse pour le compte du Maître d’ouvrage les sommes nécessaires pour payer les techniciens, les Maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et toutes les entreprises relevant de sa mission.
Il appartient au Mandataire de faire parvenir chaque trimestre au Maître d’ouvrage un récapitulatif justifié des sommes nécessaires pour le trimestre suivant.
Cette somme est payée au Mandataire dans le délai de 30 jours à compter de la demande.
A la fin de sa mission, le Mandataire doit transmettre au Maître de l’ouvrage un récapitulatif général
de l’ensemble des sommes qu’il a versées au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage.
En cas de solde au profit du Mandataire, ce dernier devra émettre un virement à l’ordre du comptable
public.
Dans le cas contraire, les sommes dues au Mandataire sont payées dans le délai de 30 jours à
compter de la réception du récapitulatif.
12-3 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
En application de l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique, les paiements interviendront
par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par les services du maître d’ouvrage.
Ce délai de 30 jours s’établit, conformément à l’article R2192-12, à compter de la réception de la demande de paiement.
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels ou
du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est, conformément à l’article R2192-31 du Code de la Commande
Publique, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à
l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus,
conformément à l’article R2192-32 du Code de la Commande Publique
En application de l’article R2192-33 du Code de la Commande Publique, les intérêts moratoires
appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde
toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses
d'actualisation, de révision et de pénalisation.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les
délais fixés à l’article R2192-34 du Code de la Commande Publique sur la base provisoire des
sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article R2192-35
du Code de la Commande Publique susmentionné à 40 € euros. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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ARTICLE 13 – CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
13-1 – CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
Le Maître d’ouvrage sera tenu étroitement informé par le Mandataire du déroulement de sa mission.
A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de réunions et tous autres
documents permettant de suivre l’avancement des études.
Le Mandataire a obligation de laisser au Maître de l’ouvrage et à ses agents, libre accès études, aux
pièces et contrats relatifs à la mission et fournir les éléments requis. Toutefois, ils ne pourront
présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
Le Maître d’ouvrage pourra faire procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles pour s’assurer que
les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont
sauvegardés. Ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité
nécessaires à leur vérification.
A l’occasion de l’examen du Compte-Rendu d’Activité Annuel établi par le Mandataire, le Maître
d’ouvrage peut demander une modification du programme, ainsi que l’établissement du bilan financier
prévisionnel correspondant. Les frais supportés par le Mandataire pour cette modification sont imputés au compte de l’opération.
Le contrôle du Maître d’ouvrage s’exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de la SPL.
13-2 – CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
Pour permettre au Maître d’ouvrage d’exercer son droit à contrôle comptable et financier, le
Mandataire doit :
Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Maître d’ouvrage dans le cadre
de la présente convention d’une façon distincte de sa propre comptabilité ;
Transmettre annuellement au Maître d’ouvrage un état d’avancement des dépenses et des
recettes relatives aux prestations objets du contrat de mandat. En cas de subventions, cet état
devra présenter tant les montants déposés que les montants attribués et appelés en
versements (d’avances ou de subventions partielles) ;
Adresser au Mandant avant le 31 juillet de chaque année un compte rendu financier comportant
en annexe :
Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d’une part l’état des
réalisations en dépenses et en recettes et d’autre part l’estimation des dépenses et
recettes restant à réaliser ;
Les justificatifs transmis par les titulaires de marchés pour justifier leur demande de
paiement ;
Un plan de trésorerie actualisé avec l’échéancier des dépenses envisagées et des
recettes éventuelles.
Fournir en temps utile les documents nécessaires à l’établissement par le Maître d’ouvrage des
états exigés par l’administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et des recettes à l’achèvement de
l’opération. Ce récapitulatif devra être transmis dans les 6 mois qui suivront la fin de la garantie
de parfait achèvement. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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PARTIE III : MODALITES ADMINISTRATIVES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DE
MANDAT
ARTICLE 14 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS
14-1 – FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
En complément de l’article 3.1 du CCAG-PI, la notification d’une décision ou communication du
Mandant ou du Mandataire peut se faire par courrier électronique.
14-2 – DOCUMENTS REMIS PAR LE MANDATAIRE
Les livrables seront remis en un exemplaire papier, ainsi qu’un exemplaire sous format informatique
(PDF).
Par dérogation à l’article 28 du CCAG-PI, la SPL Maraina est dispensée d’aviser le mandant de la
date à partir de laquelle les livrables pourront lui être présentés en vue des vérifications nécessaires.
14-3 – INFORMATIONS RECIPROQUES DES COCONTRACTANTS
a) Informations données par le Maître d’Ouvrage au Mandataire
Le Maître d’ouvrage communique au Mandataire toutes les informations et pièces dont il est
destinataire et dont la connaissance est utile au Mandataire pour l’exécution de son mandat. Il s'agit
notamment :
de toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de
demandes d’autorisation ou d’agrément, en particulier, toute observation et toute demande
de pièce complémentaire ;
de toute observation ou de tout document adressé directement au Mandant par les autres
intervenants.
b) Informations données par le Mandataire au Mandant :
Le Mandataire communique au Mandant toutes les informations ou pièces dont il serait seul
destinataire et dont la connaissance est utile au Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 15 - PENALITES
Il sera fait application des dispositions du CCAG – PI.
ARTICLE 16 – UTILISATION DES RESULTATS
Il sera fait application de l’article 35 du CCAG – PI.
ARTICLE 17– PROPRIETE DES DOCUMENT ET SECRET PROFESSIONNEL
Le Mandataire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et
documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans
autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
Cet accord engage le Mandataire, qui sera tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de sa mission. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 18 sur 27
Il s’interdira, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ce sujet, ainsi que toute remise de document relatif à la mission à des tiers sans accord préalable du Maître d’ouvrage.
Par ailleurs, il s’interdira toute publication partielle ou totale de tous documents et informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la mission définie ci-dessus.
Les opérations de communication éventuelles telles que communiqués de presse, articles
publicitaires ou rédactionnels, conférences seront soumises à l'accord des deux parties.
Le Mandataire, pour l'exécution de la présente clause, répond des salariés comme de lui-même.
ARTICLE 18 – APROBATIONS ET GOUVERNANCE
En complément de l’article 13.1 de la présente convention, des comités stratégiques et décisionnels
seront organisés à chaque étape importante du déroulement de l’opération.
Pour toutes les phases d’études APS, APD et PRO, il sera organisé à la demande du Maître
d’Ouvrage :
- Un comité technique, dont l’objet est de recueillir les observations ou remarques des acteurs
concernés sur le volet technique, vérifier l’adéquation de l’étude vis-à-vis des besoins et
contraintes du maitre d’ouvrage. Seront associés, les services techniques de la commune ou
toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par le mandataire ou le maitre
d’ouvrage.
Un PV de ce COTEC sera établi par le mandataire afin de relever les propositions ou remarques
évoquées.
- Un comité de pilotage afin d’associer au projet les élus de la collectivité et de valider l’étude
présentée ainsi que les éléments relevés lors du comité technique. Seront également
approuvés le programme, l’estimation des travaux, les différentes propositions du maitre
d’œuvre, les orientations du projet.
Un point d’avancement de l’opération sera également effectué lors de ces COPIL permettant
de faire un état du planning, des éléments réalisés ainsi que des futures étapes ou contraintes
du projet.
Un PV de ce COPIL sera réalisé par le mandataire afin d’acter la validation ou non de l’étude
présentée ainsi que les observations relevées.
Afin d’assurer une dynamique efficace de projet, ces demandes d’adaptation seront prises en compte
dans la phase suivante des études.
L’admission d’un élément de mission vaut ordre de service de commencer l’élément de mission suivant.
Ces comités interviendront en compléments des Comités de Contrôle Analogue opérés annuellement.
Le mandataire participera également aux présentations ou concertations nécessaires ou autres réunions de coordination.
En phase travaux, le maitre d’ouvrage sera invité à l’ensemble des réunions de chantier, les comptes rendus lui seront envoyés.
Des réunions spécifiques seront également organisées afin de valider des équipements, matériaux…
ainsi que toute modification ou nouvelle proposition ne figurant pas au DCE. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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ARTICLE 19 – DECISIONS APRES VERIFICATION
Il sera fait application de l’article 29 du CCAG-PI.
ARTICLE 20 – ASSURANCES
La SPL Maraina sera titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité
civile professionnelle pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent contrat, ce
dont elle justifiera auprès du Maître d’Ouvrage par la fourniture d’attestation de son ou ses assureurs
dans les 15 jours à compter de la notification de la présente convention.
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE
Les sommes dues à la SPL Maraina par le Maître d’Ouvrage seront versées sur le compte dont le
Relevé d’Identité Bancaire sera transmis avec la demande d’avance.
ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront portés
devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Coordonnées et adresse :
27 Rue Félix Guyon
B.P. 2024
97488 SAINT-DENIS CEDEX
Téléphone : 02.62.92.43.60
Télécopieur : 02.62.92.43.62 TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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PARTIE IV : MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONVENTION DE MANDAT
ARTICLE 23 – ARRET DES PRESTATIONS ET SUSPENSION DE LA MISSION
Arrêt de prestations :
Conformément à l’article 22 du CCAG-PI, lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties
techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties,
soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des
prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant.
Suspension de la mission :
La suspension de la mission peut être demandée par le Mandant. Elle peut également être constatée
par le Mandataire si, du fait d'événements extérieurs, mettant en cause le déroulement de l'opération
et ne relevant ni de son fait, ni de la force majeure, sa mission ne peut se poursuivre dans les
conditions de la présente convention. La suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la demande ou la constate.
Par dérogation aux articles 36 à 42 du CCAG-PI aucune indemnisation ne sera due au mandataire en cas de suspension de la mission.
Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, pour quelque cause que ce soit, dans
un délai de 90 jours suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat pourra être
résilié du fait de l’une ou de l’autre partie dans les conditions prévues au CCAG-PI.
ARTICLE 24– RESILIATION
La présente convention sera résiliée dans les conditions définies au CCAG-PI.
24-1 – RESILIATION DU FAIT DU MAITRE DE L’OUVRAGE
Conformément au CCAG PI, dans le cas où le Maître d’ouvrage résilie la convention, en tout ou
partie, sans qu’il y ait faute du Mandataire, le Mandataire percevra à titre d’indemnisation une somme
forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée de la
convention, un pourcentage égal à 5,00 %.
Par ailleurs, dans le cas où le Maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le Mandataire,
après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention avec
indemnité de 5 % de la part de rémunération en valeur de base correspondant à l’ensemble des
missions à réaliser par le Mandataire.
Le Maître de l’ouvrage ne peut être tenu pour responsable en cas de non obtention des autorisations
administratives ou pour toute cause autre que la faute des parties, rendant impossible la poursuite de l’opération. La résiliation peut dans ce cas intervenir à la diligence des parties.
Dans ce cas, le Mandataire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en
appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée de la convention, un pourcentage
égal à 5,00 %. Dans tous les cas, le Maître de l’Ouvrage devra régler au Mandataire les sommes qui
lui sont dues au titre de rémunération pour la mission accomplie totalement ou partiellement. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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24-2 – AUTRES CAS DE RESILIATION
Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, sur la seule décision de l’une des parties, en cas de
saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l’article L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales ou, sur la seule décision du Mandant, en cas d’avis défavorable de la
Chambre Régionale des Comptes saisie en application de l’article L.1524-2 du même Code.
Il sera fait application du C.C.A.G.-PI
24-3 – DECOMPTE DE RESILIATION - MODALITES DE REGLEMENT
En complément de l’article 41 du CCAG-PI, l’ensemble des sommes et indemnités dues doit être
intégralement versé par le mandataire au maître d’ouvrage ou par le maître d’ouvrage au mandataire,
dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers
et produits financiers seront pris en compte jusqu’au complet règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l’expiration de la convention de mandat, le mandataire aura le droit
en cas d’insuffisance de trésorerie de l’opération et de sommes dues par le maître d’ouvrage, à une
avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre
d’assurer le paiement des dépenses exigibles avant l’expiration de la convention de mandat, le
remboursement des avances dont bénéficie l’opération ainsi que le paiement des frais financiers
courus.
ARTICLE 25 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le Maître de l’ouvrage ou par la résiliation du présent contrat dans les conditions fixées au CCAG PI.
Le quitus est sollicité par le Mandataire après exécution complète de ses missions :
Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ou application de réfactions aux
marchés ;
Mise à disposition des ouvrages ;
Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et à la date des procès-
verbaux de levée de réserves/désordres ou application de réfactions aux marchés
Le bilan de clôture est arrêté par le Mandataire et approuvé par le Maître de l’Ouvrage.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont réalisées, le Maître de l’Ouvrage doit notifier sa décision
dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus et liquider le solde éventuel au profit
du Mandataire selon les dispositions prévues.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains de ces cocontractants au
titre de l’opération, le Mandataire est tenu de remettre au Maître de l’Ouvrage tous les éléments en
sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées.
A l’inverse, si le solde d’exploitation calculé ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent est négatif, le
Mandant s’engage à verser au Mandataire une participation destinée à parvenir à un solde comptable
d’exploitation final nul.
ARTICLE 26 – EXECUTION DU CONTRAT – EVOLUTION
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs
humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect
des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du programme
prévisionnel global de l’opération et du bilan financier prévisionnel joint en annexe (annexe n°1). TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 22 sur 27
A cet effet, les parties s’engagent à examiner régulièrement les conditions de réalisation du présent
contrat afin d’adapter le programme de l’opération dans la limite réglementaire ou législative, son
planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions
constatées depuis le début de l’opération, et notamment celles constatées au cours de l’année
précédente telles qu’elles résultent du Compte Rendu Annuel d’Activité. Ces adaptations feront l’objet
d’avenants au contrat.
Les différents éléments de l’opération pourront faire l’objet de modifications pour tenir compte des
évolutions du périmètre et du programme de l’opération, et des conditions financières en résultant.
Ces modifications donneront lieu à la conclusion d’un avenant.
Cas d’indemnisation du mandataire
Le mandataire a droit au versement de prestations supplémentaires dont le montant sera fixé en
concertation entre les deux parties au présent contrat dans les cas suivants :
- Difficultés d’exécution, aléas ou imprévus, lesquelles ont pour effet de bouleverser l’économie
du contrat ;
- Prolongation de la durée de la mission du mandataire ;
- Modification du programme ou prestations supplémentaires décidées par le maitre d’ouvrage ;
- Modification de programme ou prestations supplémentaires consécutives à des sujétions
imprévues.
Ces prestations supplémentaires donneront lieu à la conclusion d’un avenant à la présente
convention.
Ces aléas ou dépassements de durée peuvent être liés à la défaillance d’un prestataire (résiliation,
liquidation), l’augmentation de la durée d’instruction des autorisations réglementaires, la demande
par les services de l’Etat d’études ou diagnostics complémentaires, la non maitrise du foncier ou
autres raisons non initialement prévue (liste non exhaustive).
ARTICLE 27 – INTERPRETATION
Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même
compte et se compensent réciproquement.
En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public, ou si
l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet
sur le surplus du contrat. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 23 sur 27
PARTIE V : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 28 – ACCES ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DES IMMEUBLES
Le Maître de l’Ouvrage prendra toute disposition pour permettre au Mandataire d’accéder sur le site de la réalisation projetée lors des études.
La maîtrise foncière nécessaire à la réalisation des travaux est assurée par le Maître de l’Ouvrage.
Cette mise à disposition prend effet à compter de la notification de la convention et prendra fin à
l’achèvement de la mission du Mandataire.
ARTICLE 29 – CONSEIL ET ASSISTANCE
D’une manière générale dans le cadre de son mandat, le Mandataire a une mission de conseil et
d’assistance auprès du Maître de l’Ouvrage tout au long de la durée de l’opération :
Préparation des supports de présentation et des points d’avancements, nécessaires au
Maître de l’Ouvrage ;
Document nécessaire avant et pendant le chantier ;
Animation et pilotage des revues de projet liées à l’opération ;
Participation et assistance aux réunions de concertation et/ou de présentation de l’opération
à l’ensemble des utilisateurs ou usagers de l’équipement (réunions, conseil d’administration, etc.) et avec les instances chargées d’émettre un avis sur le dossier en cause ;
Participation et assistance au Maître d’ouvrage pour instruction aux réunions et aux
commissions consultatives et décisionnelles.
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle et d’agréments qui s’imposent à la collectivité.
Le Mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires
à l’exercice de tout contrôle.
ARTICLE 30 – AUTORISATION ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’OUVRAGE
Le Mandataire assiste le mandant dans pour les autorisations administratives nécessaires à la
réalisation de l’ouvrage et notamment :
Dossiers de demande d’autorisations nécessaires (permis de construire, cas par cas, dossier loi sur l’eau, etc. …) ;
Relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, TELECOM, EAU) afin de prévoir en temps opportun leurs interventions ;
Vérification faisabilité et valeur juridique des actes administratifs engageant le Maître d’ouvrage ;
Contractualisation d’une police d’assurance dommage ouvrage sur demande du Maître
d’ouvrage. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 24 sur 27
ARTICLE 31 – ORGANISATION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION
Les dispositions du Code de la Commande Publique applicables au Maître d’ouvrage s’appliquent au
Mandataire pour ce qui concerne les modes de passation des marchés.
En cas de procédure adaptée, le Mandataire appliquera les procédures mises en œuvre par le
Mandant.
ARTICLE 32 – SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION
Le mandataire procède au suivi technique, administratif et financier des marchés nécessaires au bon
déroulement de l’opération.
Dans ce cadre, le mandataire approuve, avec ou sans réserve, ou rejette, au nom et pour le compte
du maître d’ouvrage, les documents d'études établis dans le cadre de l’exécution des marchés dont il assure le suivi.
Le mandataire transmettra au maître d’ouvrage, avec les documents d’études, une note permettant
à ce dernier d’apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l’enveloppe financière
prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le mandataire devra
alerter le maître d’ouvrage sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou
modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra expressément :
- soit définir les modifications du programme et/ou de l’enveloppe financière permettant
d’accepter les avant projets ;
- soit demander la modification des documents d’études ;
- soit, notamment s’il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une
enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au mandataire la fin de
sa mission.
ARTICLE 33 – RECEPTION DES OUVRAGES
Le Mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du Maître de l’ouvrage avant de prononcer la
réception de l’ouvrage ou des documents d’études.
Avant les opérations d’assistance à la réception, le Mandataire organisera une visite des ouvrages à
réceptionner à laquelle participeront le Maître de l’Ouvrage et les représentants qu’il aura pu désigner
à cet effet, le Mandataire et le Maître d’œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations
présentées par le Maître de l’ouvrage et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
Le Mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des prestations préalables à la
réception et convoquera le Maître de l’ouvrage lors des opérations de réception ou de levée des réserves.
En cas de réserves, le Mandataire assurera le suivi de levée des réserves ou proposera les réfections
permettant la réception de l’ouvrage.
Concernant la décision de réception, le Mandataire transmettra ses propositions au Maître de
l’Ouvrage, qui fera connaître sa décision au Mandataire dans les 15 jours suivant la réception
définitive de l’ouvrage. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Saint-Denis/ SPL Maraina Page 25 sur 27
Le Mandataire établira ensuite la décision de réception, de refus ou de réserves et la notifiera aux
entreprises dans un délai maximal de 45 jours suivant la date du procès-verbal des Opérations
Préalables à la Réception. Une copie sera notifiée au Maître de l’Ouvrage.
Le Mandataire en sera libéré dans les conditions fixées au CCAG-Travaux.
ARTICLE 34 – MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître de l’ouvrage après réception des travaux notifiée
aux entreprises. Le mandataire assurera toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une
mise en service immédiate desdits ouvrages.
Toutefois, si la mise à disposition ne pouvait intervenir dans les délais fixés du fait du mandataire, ou
si la réalisation peut être mise à disposition par tranches fonctionnelles autonomes, le maître de
l’ouvrage se réserve le droit d’occuper tout ou partie de l’ouvrage. Cette mise à disposition ne peut
intervenir qu’après la réception correspondante. Le maître de l’ouvrage devient alors responsable de
la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des
entreprises. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à
disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat
contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l’ouvrage et du
mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à
lever à la date du constat.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au
maître de l’ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception, et la
mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Le maître de l’ouvrage doit lui laisser
toutes facilités pour assurer ses obligations.
En cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la
seule compétence du maître de l’ouvrage. Le mandataire ne peut être tenu responsable des difficultés
qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
La mise à disposition intervient à la demande du mandataire, sauf dans le cas d’une mise à disposition
partielle. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le
délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande par le maître de l’ouvrage.
La mise à disposition prend effet le jour ouvrable suivant le constat contradictoire.
ARTICLE 35 – ASSISTANCE POUR LE SUIVI FINANCIER DE LA REALISATION, CLOTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROJET
Le Mandataire assurera la gestion administrative, technique et financière des marchés en phases
études et travaux au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage dans les conditions prévues par le
Code de la Commande Publique et de manière à garantir les intérêts du Maître de l’Ouvrage.
En fonction des besoins, le Mandataire représentera le Maître d’ouvrage dans les réunions ou visites
relatives aux études et aux travaux et veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens
aboutisse à la réalisation des documents et de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des
prestations et des marchés et signalera au Maître d’ouvrage les anomalies qui pourraient survenir en
la matière.
Si la réception intervient avec réserves, ou si pendant la période de parfait achèvement, des
désordres étaient dénoncés, le Mandataire notifiera au Maître d’ouvrage le procès-verbal de levée
de ces réserves ou de ces désordres. TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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ARTICLE 36 – ENGAGEMENTS RELATIFS AU COFINANCEMENT
L’opération, objet du contrat, est susceptible d’être cofinancée.
Dans ce cas et eu égard aux règlements communautaires en matière de publicité, le Mandataire
s’oblige notamment :
A faire mention de la participation des cofinanceurs lors de toute action et dans toute
correspondance visant à assurer l’information sur l’opération ;
A faire apparaître sur les supports d’information et les documents d’études, la source des
financements dont bénéficie l’opération selon les modalités indiquées par le Mandant ;
A fournir tout justificatif nécessaire au versement des fonds selon le format indiqué par le
Mandant.
ARTICLE 37 – DEROGATIONS AU CCAG-PI
Dispositions de la convention Dispositions du CCAG-PI
Auxquelles il est dérogé
Article 6
Article 14.1
Article 14.2
Article 4.1
Complément article 3.1
Article 28
Article 23
Article 24.1
Article 24.3
Article 36 à 42
Article 36 à 42
Complément article 41
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Denis, le A Saint-Paul, le
La Commune de Saint Denis La SPL Maraina,
Mme Ericka BAREIGTS M. Michaël RIVAT
La Maire Le Directeur Général TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIERE Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
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ANNEXES
Annexe 1 : Le bilan prévisionnel de l’opération
Annexe 2 : La décomposition détaillée de l’offre de prix de la SPL Maraina
Annexe 3 : Les modalités de paiement des prestations
Annexe 4 : Planning prévisionnel Opération Réhabilitation et extension du Centre social du Bas de la rivière
Maître d'ouvrage Commune de Saint-
Denis Durée du mandat : 52 mois
Mandataire SPL MARAINA Durée des travaux :
Secteur géographique : Bas de la rivière - St Denis
Désignation des dépenses € HT TVA € TTC
HONORAIRES D'ETUDES 305 000 25 925 330 925
Honoraires du Programmiste 36 000 3 060 39 060
Honoraires de Moe y compris OPC (10%) 220 000 18 700 238 700
Honoraires géometre 5 000 425 5 425
Honoraires de CSPS (1%) 22 000 1 870 23 870
Honoraires CT (1%) 22 000 1 870 23 870
TRAVAUX 2 530 000 215 050 2 745 050,00
Travaux de construction 2 200 000 187 000 2 387 000
Provision tolérance Moe et aléas (10%) 220 000 18 700 238 700
Révisions de prix (5%) 110 000 9 350 119 350
FRAIS FINANCIERS - - -
Frais financiers de l'opération - - -
REMUNERATION DU MANDATAIRE 203 175,00 17 270 220 444,88
Rémunération 193 500,00 16 448 209 947,50
Révisions (5%) 9 675 822 10 497
AUTRES DEPENSES 10 000,00 850 10 850,00
Publications et insertion dans la presse 10 000 850 10 850
TOTAL DEPENSES 3 048 175,00 259 094,88 3 307 269,88
TOTAL HORS REM MARAINA 2 845 000,00 241 825,00 3 086 825,00
Plateau multsport de Montgaillard
ANNEXE 1 - BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
Commune de Saint-Denis
Annexe 1 - Bilan Prévisionnel
Réhabilitation et extension du Centre social du Bas de la rivière
12 mois
BILAN PREV OP Confidentiel Page 1 Responsable de
Pôle
Responsable
d'Opérations
Assistance
administrative/juridique/fi
nancière
1 000,00 € 900,00 € 500,00 €
2 400,00 €
1,00 1,00 1,00 2 400,00 €
- - - - €
-
-
-
7 450,00 €
0,50 5,50 4,00 7 450,00 €
2,00 2,00 2 800,00
0,50 1,50 1,00 2 350,00
2,00 1,00 2 300,00
13 650,00 €
1,00 8,50 10,00 13 650,00 €
0,50 2,00 1,00 2 800,00
0,50 1,50
1 200,00
0,50
250,00
0,50 1,00
1,00 1,50
1 650,00
0,50 2,00 1,00 2 800,00
-
1,00
900,00
0,50 250,00
0,50 250,00
0,50 250,00
0,50 1,00 950,00
1,00 1,00 1 400,00
15 750,00 €
0,75 10,00 12,00 15 750,00 €
1,00 1,00
1 400,00
0,25 3,00 2,00 3 950,00
1,00 2,00 1 900,00
0,50 3,00 2,00 4 200,00
1,00 1,00
1 400,00
1,00 1,00 1 400,00
1,00 500,00
2,00 1 000,00
- Préparation de la lettre explicitant les raisons des rejets de l'offre si les candidats non retenus en font la demande écrite
A.2.2 - Lancement des consultations, mise à disposition des dossiers de consultation (sous forme dématérialisée) et réponses aux questions
- Demandes éventuelles de pièces administratives complémentaires pour les candidats retenus
A.2.8 - Constitution des dossiers marchés
A.2.9 - Notification des marchés, publication des avis d'attribution et envoi des ordres de services
Annexe 2 - Décomposition détaillée de l'offre de Maraina
A.3.2 - Etablit le dossier de consultation des entreprises et lance les consultations
A.3.3 - Participe à l'ouverture des candidatures et / ou offres et rédige le PV
A.3.4 - Analyse les candidatures et offres et établit le rapport de présentation
A.3.6 - Négocie et met au point les marchés avec le candidat retenu
A.3.7 - Constitue le dossier marché et vérifier les pièces sociales et fiscales
PHASE PROGRAMMATION
PHASE CONSULTATION MAITRISE D'OEUVRE
A.3 - Assistance à la passation du marché de maîtrise d'œuvre
A.1 - Recherche de financement pour l'opération
A.1.2 - Etablit une note de cadrage sur les financements mobilisables
A.1.1 - Recense les régimes de subvention mobilisables et rencontre les services instructeurs
A.1.3 - Etablit le montage des dossiers de demande de subvention (sur la base de 3 organismes financeurs maximum)
A.1.4 - Etablit les dossiers de demande d'acomptes et de soldes (sur la base de 2 accomptes et la demande de solde auprés d'un organisme de financement)
hors mission
A.2 - Définition du programme technique détaillé
A.2.1 - Désignation d'un programmiste
A.2.2 - pilotage et suivi de l'étude de programmation
A.2.3 - Gestion du marché de programmation
A.2.1 - Définition du mode de consultation des entreprises en partenariat avec la MOA et rédaction du DCE de MOE
A.2.3 - Réception des candidatures / offres
A.2.5 - Négociation avec les candidats si nécessaire et demandes de compléments
A.2.6 - Rédaction du rapport d'analyse des offres
A.2.7 - Assistance au Maître d'ouvrage pour le choix des titulaires avec notamment:
- Participation à la séance d'attribution
- Préparation et notification de la décision du maître d'ouvrage aux candidats non retenus
A.2.4 - Vérification des offres (pièces administratives et techniques) et rédaction du PV d'ouverture des plis
PHASE CONSULTATION PRESTATAIRES
A.3 - Assistance à la passation des autres marchés de prestations intellectuelles
A.3.1 - Définit les missions des prestataires : Contrôleur technique, CSPS, OPC, Etude géotechnique, Relevé topographique, pose de panneau permis, constat d'huissier, diagnostic amiante et plomb
A.3.5 - Prépare la notification des résultats aux candidats retenus et non retenus.
A.3.8 - Notifie le marché au candidat retenu
Commune de Saint-Denis
Réhabilitation et extension du Centre social du Bas de la rivière
MISSIONS Offre financière en € HT
PHASE PRE-OPERATIONNELLE
A.0 - Engagement
A.0.1 - Préparation et passage en Comité Technique et d'Engagement 1,00 1,00 1,00 2 400,00
DPGF Confidentiel Page 2 22 700,00 €
4,00 15,50 9,50 22 700,00 €
1,00 0,50 1 150,00
1,50 0,50 1 600,00
0,50 2,00 0,50 2 550,00
1,00 0,50 1 150,00
0,50 2,00 0,50 2 550,00
0,50 0,50 950,00
0,50 1,00 950,00
0,50 2,00 1,00 2 800,00
1,00 1,00 2,00 2 900,00
1,00 1,00 1,00 2 400,00
3,00 2,00 3 700,00
25 300,00
1,50 17,00 17,00 25 300,00 €
0,50 0,50 700,00
0,50 1,00 950,00
0,50 3,00 1,00 3 700,00
1,00 500,00
1,00 2,00 1 900,00
0,50 1,00 950,00
2,00 3,00 3 300,00
-
1,00 5,00 2,00 6 500,00
1,00 1,00 1 400,00
1,00 1,00 1 400,00
1,00 1,00 1 400,00
1,00 500,00
1,00 0,50 1 150,00
0,50 1,00 950,00
- - - - €
-
-
-
A.4.11 - Etablit la gestion des marchés des autres prestataires : suivi de leur exécution y compris versement de leur rémunération.
A.6.4 - Notification des marchés, publication des avis d'attribution et envoi des ordres de services
A.6.2 - Participe à l'ouverture des candidatures et / ou offres
A.6.3 - Etablit le rapport d'analyse des offres et le rapport de présentation.
A.5.10 - Notification des marchés
A.6 - Assistance à la passation des marchés assurance DO
A.6.1 - Etablit le DCE comprenant le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le CCP et l'avis d'appel public à la concurrence
A.5 - Assistance à la passation des marchés de travaux
A.5.1 - Définit le mode de consultation des entreprises en partenariat avec la MOE
- Préparation de la lettre explicitant les raisons des rejets de l'offre si les candidats non retenus en font la demande écrite
- Demandes éventuelles de pièces administratives complémentaires pour les candidats retenus
A.5.9 - Constitution des dossiers marchés
A.5.7 - Vérification des offres (administrative et technique) et demandes de compléments
A.5.8 - Assistance au Maître d'ouvrage pour le choix des titulaires avec notamment:
- Avis sur analyse des offres établie par le MOE
- Participation à la séance d'attribution
- Préparation et notification de la décision du MOA aux candidats non retenus
A.5.2 - Etablit l'avis d'appel public à la concurrence et règlement de la consultation en partenariat avec la MOE
A.5.3 - Vérification du DCE établi par la MOE
A.5.4 - Envoi de l'avis d'appel public à la concurrence aux différents organes de parution
A.5.5 - Mise à disposition des DCE sous forme dématérialisée et réponses aux questions des candidats
A.5.6 - Réception des candidatures / offres
A.4.10 - Négocie et transmet les projets d'avenant au maître d'ouvrage et établit le rapport de présentation
A.4.3 - Suit la réalisation par le MOE des documents d'études niveau APD en veillant au respect du programme, des délais d'études et enveloppe financière
A.4.4 - Suit le dépôt et instruction du permis de construire
A.4.5 - Suit la réalisation par le MOE des documents d'études niveau PRO en veillant au respect du programme, des délais d'études et enveloppe financière
A.4.6 - Suit et met à jour la planification générale de l'opération
A.4.7 - Suit l'engagement des dépenses
A.4.1 - Suit la réalisation par le MOE des documents d'études niveau DIAG en veillant au respect du programme, des délais d'études et enveloppe financière
A.4.2 - Suit la réalisation par le MOE des documents d'études niveau APS en veillant au respect du programme, des délais d'études et enveloppe financière
Hors mission
PHASE ETUDES
A.4 - Assistance technique / Conduite d'opération études
PHASE PASSATION DES MARCHES
A.4.8 - Vérifie et traite les décomptes d'honoraires et verse les acomptes au titulaire du marché
A.4.9 - Prépare, signe et notifie les ordres de services après approbation du MOA
DPGF Confidentiel Page 3 70 650,00 €
5,00 49,00 17,00 57 600,00 €
2,00 3,00 3,00 6 200,00
2,00 22,00 4,00 23 800,00
1,00 6,00 2,00 7 400,00
6,00 2,00 6 400,00
6,00 6,00 8 400,00
6,00 5 400,00
6 400,00 €
0,50 9,50 8,00 13 050,00 €
2,00
1 800,00
1,00 2,00
1 900,00
0,50 1,00 950,00
2,00 1,00 2 300,00
0,50 1,00 2,00 2 400,00
2,00 1,00 2 300,00
1,00 1,00 1 400,00
14 500,00 €
2,00 10,00 7,00 14 500,00 €
4,00 1,00 4 100,00
1,00 2,00 1,00 3 300,00
1,00 1,00 1 400,00
1,00 2,00
1 900,00
1,00 2,00 2,00 3 800,00
21 100,00 €
2,50 14,00 12,00 21 100,00 €
1,00 3,00 2,00 4 700,00
0,50 2,00 2,00 3 300,00
0,50 5,00 5,00 7 500,00
0,50 4,00 3,00 5 600,00
405,77 €
18,75 140,00 97,50
193 500,00 €
16 447,50 €
209 947,50 €
Forfait mensuel
La mission d'assistance administrative, juridique et financière est calculée sur la base d'une durée de convention de 52 mois. Une réménuration supplémentaire est dû à Mariana pour tout dépassement de la durée prévisionnelle de la convention.
ASSISTANCE ADMINITRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE
A.7.5 - Vérifie les décomptes d'honoraires et règlements des acomptes aux titulaires (avis sur les pénalités éventuelles)
A.7.4 - Suivi de l'engagement des dépenses
A.7.3 - Rédige les avis sur les travaux modificatifs ou travaux supplémentaires, négocie et transmet les projets d'avenants au MOA, rédige les rapports de présentation et notification
A.7.2 - Suivi de l'exécution des travaux dont présence aux réunions de chantiers et visites en fonction des besoins
A.7.1 - Suivi de l'organisation générale du chantier, du respect de l'enveloppe financière et du planning
PHASE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
A.8.4 - Vérifie les décomptes finaux
A.8.5 - Etablit et notifie les décomptes généraux
A.8 - Réception des Travaux
A.9 - Suivi du Parfait achèvement
PHASE TRAVAUX (12 mois de travaux y compris période de préparation et hors congés du BTP)
Pour tout dépassement de la durée initiale de chantier non imputable directement au mandataire, une rémunération supplémentaire lui est dû.
Total temps passé (jours)
Forfait mensuel
A.10 - Suivi adminsitratif, juridique et financier de l'opération
A.10.2 - Etablit les bilans financiers prévisionnels de l'opération
A.10.3 - Préparation et tenue des réunions du Comité de Contrôle Analogue et CRAC
A.10.4 - Réunions d'information et de concertation (collectivités, utilisateurs…)
A.9.3 - Gère les cautions
A.9.4 - Vérifie et transmet le PV de fin garantie de parfait achèvement et le notifie aux intéressés après accord du maître d'ouvrage.
A.9.5 - Etablit le bilan financier définitif de l'opération
A.10.1 - Assiste le maître d'ouvrage lors des litiges et / ou contentieux
A.8.6 - Suit l'exécution des levées de réserves
A.8.7 - Prépare la déclaration d'achèvement des travaux et demande le certificat de conformité
A.9.1 - Pendant la 1ère année de garantie, transmet aux interessés les désordres constatés à reprendre et suit leurs corrections
A.9.2 - Organise et suit la visite de fin de garantie de parfait achèvement
A.8.1 - Suivi de la mise en œuvre des décisions de la commission de sécurité
A.8.2 - Vérifie et transmet au MOA pour accord préalable le projet de décision de réception
A.8.3 - Après accord du MOA, notifie la décision de réception
A.7 - Conduite d'opération Travaux
A.7.6 - Suit les missions dévolues au CT et au CSPS et la mise en œuvre de leurs préconisations
DPGF Confidentiel Page 4 Eléments de la mission du mandataire Coût des prestations € HT € HT TVA € TTC
PHASE PRE-OPERATIONNELLE 2 400,00 €
A.0 - Engagement 2 400,00 € à la notification de la convention de mandat 2 400,00 € 204,00 € 2 604,00 €
A.1 - Recherche de financement - € Recherche de financement
PHASE PROGRAMMATION 7 450,00 € 50% à la notification du programmiste 6 825,00 € 580,13 € 7 405,13 €
50% à la remise du programme technique détaillé 6 825,00 € 580,13 € 7 405,13 €
PHASE CONSULTATION MAITRISE D'OEUVRE 13 650,00 €
30% à la remise du DCE 4 095,00 € 348,08 € 4 443,08 €
50% à la remise du rapport d'analyse des offres 6 825,00 € 580,13 € 7 405,13 €
20% à la notification du marché 2 730,00 € 232,05 € 2 962,05 €
PHASE CONSULTATION PRESTATAIRES 15 750,00 €
25% à la remise du rapport d'analyse des offres du CSPS 3 937,50 € 334,69 € 4 272,19 €
25% à la remise du rapport d'analyse des offres de l'OPC 3 937,50 € 334,69 € 4 272,19 €
25% à la remise du rapport d'analyse des offres du géotechnicien 3 937,50 € 334,69 € 4 272,19 €
25% à la remise du rapport d'analyse des offres du CT 3 937,50 € 334,69 € 4 272,19 €
PHASE ETUDES 22 700,00 €
7 566,67 € 643,17 € 8 209,83 €
PHASE PASSATION DES MARCHES 25 300,00 €
A.5 - Assistance à la passation des marchés de travaux 25 300,00 €
30% à la remise du DCE pour validation 7 590,00 € 645,15 € 8 235,15 €
50% à la remise du RAO pour attribution 12 650,00 € 1 075,25 € 13 725,25 €
20% à la notification du marché de travaux 5 060,00 € 430,10 € 5 490,10 €
A.6 - Assistance à la passation des marchés assurance DO - €
30% à la remise du DCE pour validation - € - € - €
40% à la remise du RAO pour attribution - € - € - €
30% à la notification du marché - € - € - €
PHASE TRAVAUX (12 mois de travaux y compris période de préparation et hors congés du BTP) 70 650,00 €
A.7 - Conduite d'opération Travaux 57 600,00 €
A.8 - Réception des Travaux 13 050,00 €
40% à la validation de la décision de réception par le MO 5 220,00 € 443,70 € 5 663,70 €
40% à l'établissement des DGD 5 220,00 € 443,70 € 5 663,70 €
20% à la remise des DOE et de la déclaration d'achèvement des travaux 2 610,00 € 221,85 € 2 831,85 €
PHASE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 14 500,00 €
3 625,00 € 308,13 € 3 933,13 €
ASSISTANCE ADMINITRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE 21 100,00 €
1 241,18 € 105,50 € 1 346,68 €
TOTAL (€ HT) 193 500,00 € 209 947,50 €
Rémunération appellée trimestriellement au prorata de la durée globale de l'opération, soit 17 trimestres
Soit par trimestre :
Rémunération appelée trimestriellement à compter du démarrage des travaux sur la base d'une durée de 12 mois) 14 400,00 €
Commune de Saint-Denis
Réhabilitation et extension du Centre social du Bas de la rivière
ANNEXE 3 - Modalités de paiement des prestations
Eléments déclenchant la rémunération du mandataire
Montant de la Rémunération
1 224,00 € 15 624,00 €
Soit par trimestre (4 trimestres)
Période de garantie de parfait achèvement : rémunération appelée
trimestriellment (GPA sur 12 mois soit 4 trimestres).
Soit par trimeste :
Rémunération appelée trimestriellement à compter du démarrage des études (sur la base d'une durée prévisionnelle de 9 mois)
Soit par trimestre (3 trimestres)
Modalités paiement Confidentiel Page 5 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6
Programmation
DCE MOE et publication
RAO MOe, attribution et notification
DIAG/APS
APD / PC et présentation aux utilisateurs/élus
PRO/DCE
Consultation marchés de travaux
RAO marchés de travaux
ATTRIBUTION et NOTIFICATION
TRAVAUX Phase 1 - Extensions (10 mois hors congés du BTP)
Travaux Phase 2 - Réhabilitation (6 mois)
Réception
GPA
Cloture
Annexe 4 - Planning Prévisionnel
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Commune de Saint-Denis
Réhabilitation et extension du pôle social du Bas de la rivière
Planning Confidentiel Page 6