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Procès Verbal - DCM17 090421 SPL Horizon Reunion Réduction de capital
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM17 090421 SPL Horizon Reunion Réduction de capital)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire 17-090421
SPL HORIZON REUNION - Approbation
modifications statutaires induites par la réduction de
capital
NOTA. /, Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 31 mars 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 25
Absents : 01
Procurations : 03
Total des votes : 28
Secrétaire de séance : Joan DORO
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU NEUF AVRIL
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le NEUF AVRIL à
QUATORZE HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué
par Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de
Monsieur Johnny PAYET.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1“ adjointe - Jean Yves FAUSTIN
2" adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe - Joan DORO 4* adjoint - Gina
DALLEAU 5% adjointe - Jean Claude
DAMOUR 6" adjoint - Marie-Héliette
THIBURCE 7% adjointe - François
FRUTEAU DE LACEOS 8°" adjoint - Soma
ALBUFFY conseillère municipale - Micheline
CLAIN conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - Sabrina HOARAU
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
conseillère municipale - Lucay CHEVALIER
conseiller municipal - Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale - Mickaël PAYET
conseiller municipal - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale -Sophie ARZAL
conseillère municipale -Yannictk BOYER
conseiller municipal - Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal
PROCURATION(S) : AZOR Frédéric
conseiller mumicipal à Jean Yves FAUSTIN -
Victorien JUSTINE conseiller municipal à Sonia
ALBUFFY - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Affaire 17-090421
SPL HORIZON REUNION -— Approbation modifications statutaires induites par la réduction de capital
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-1 ; VU la délibération n°12-300616 de la commune de La Plaine des Palmistes en date du 30 juin 2016 actant la participation au capital de la Société Publique Locale initialement dénommée « Energies Réunion, devenue aujourd’hui la Société Publique Locale « Horizon Réunion » VU le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPL Horizon Réunion du 10 août 2020.
CONTEXTE :
Pour rappel, HORIZON RÉUNION, anciennement dénommée ÉNERGIES RÉUNION, Société Publique Locale (SPL) de la Réunion, a été constituée en juillet 2013 à l’initiative du Conseil Régional et de 6 autres actionnaires.
Cette dernière ayant pour but initial de poursuivre les activités jusque-là assurées par l’ Agence Régionale de l’Énergie à la Réunion (ARER), sa création s’inscrit dans une démarche de valorisation énergétique et environnementale du territoire, de la Réunion en général et de ses actionnaires en particulier.
HORIZON RÉUNION s’est donc engagée depuis 2013 dans une démarche de valorisation énergétique du territoire réunionnais et réalise toutes ses actions autour d’un objectif commun : « œuvrer pour la durabilité du développement de la Réunion ».
À la suite de plusieurs procédures de réduction, puis d’augmentation de capital approuvées respectivement par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPE, les 30 septembre 2014, 09 octobre 2015 et 17 octobre 2016, le capital social de la SPL est à ce jour de 3 739 167 euros. Ces procédures successives ont permis l’entrée de nouveaux actionnaires au capital de la SPL, de développer l’activité de la société et également assainir la situation financière de la SPL à cette époque.
Depuis quatre exercices consécutifs, la SPL a su apurer ses pertes pour se maintenir à l’équilibre et elle a pu reconstituer ses fonds propres à hauteur de 786 892 euros. Le montant des capitaux propres au-dessus du seuil de 50% est ainsi en cours de reconstitution. Cependant, la société dispose toujours de capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social. En effet, au 31 décembre 2019, le montant des fonds propres est de 786 892 € pour un capital de 3.739.167 € soit des fonds à hauteur de 21 % du capital social.
Dès lors, il est rendu nécessaire pour la SPL HORIZON RÉUNION de procéder à une réduction de capital à hauteur des pertes soit un montant de 2 952 275 € et un capital final de 786 892 €, afin de se conformer à la législation en vigueur.
Sur proposition du Conseil d'Administration réuni préalablement le 10 août 2020, le principe d’une réduction de capital social a été approuvé et celui-ci a confié au Président Directeur Général tout pouvoir afin de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, afin qu’elle puisse approuver la réduction de capital motivée par des pertes.
Ainsi en vertu de l’article L.225-248 du Code de Commerce et l’article 40 des statuts de la SPL :
« Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administratiomonte-irectoire-setorte cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes| Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution
anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des
dispositions de l’article L. 224-2 de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes
qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été
reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
À défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »
Dès lors, l’Assemblée Générale extraordinaire aura à approuver la réduction du capital à hauteur des
pertes par une réévaluation à la baisse de la valeur nominale des titres de capital existant de la SPL
HORIZON REUNION.
La répartition du capital social de la SPL HORIZON REUNION serait ainsi modifiée :
Conseil Régional 642 064,64 € 30510 81,59%
Civis 39 289,89 € 1867 4,99%
Sidelec 25 253,28 € 1200 3,21%
Saint-Paul 21 044,40 € 1000 2,67%
Conseil départemental 10 522,20 € 500 1,34%
Cirest 8 417,76 € 400 1,07%
Cinor 8 417,76 € 400 1,07%
Commune de l'Étang 5 261,10 € 250 67% Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Commune de Bras 5 261.10 € 250 0,67% Panon
Saint-Pierre 3 156,66 € 150 0,40%
Commune de Saint- 3 156,66 € 150 0,40% André
Commune de Sainte- 3 156,66 € 150 0.40% Marie
Commune de la Plaine 1 683,55 € 80 0.21%
des Palmistes
Commune de la 1 157,44 € 55 0,15%
Possession
GIP PPIBR 1 052,22 € 50 0,13%
SMPRR 1 052,22 € 50 0,13%
Commune de Saint- 1 052.22 € 50 0,13% Philippe
Commune de Trois- 1 052,22 € 50 0.13% Bassin
Commune de Cilaos 1 052,22 € 50 0,13%
Commune de Sainte- 1 052,22 € 50 0,13%
Rose
Commune de Salazie 631,33 € 30 0,08%
Commune de l’Entre 631,33 € 30 0.08%
Deux
Commune de Sainte- 631,33 € 30 0,08%
Suzanne
Tampon 420,89 € 20 0,05%
Commune de Saint- 420,89 € 20 0.05%
Total LL rAS 100,00%
Au terme de cette procédure de réduction, le capital social sera fixé à la somme de 786 892 €, divisé en
37 392 actions de 21,0444 € chacune.
Ces actions sont détenues exclusivement par des Collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales.
L’article 6 des statuts de la SPL Horizon Réunion serait ainsi rédigé comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de 786 892 € (sept cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-vingt-douze euros), divisé en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-doute) a chionc do / 7 (A44 F fvinot- Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 et-un euros et quatre cent quarante-quatre dix-millièmes) chacune, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. »
Le projet des statuts modifiés est annexé à la présente délibération.
Cette opération de réduction de capital entraînant une modification des statuts, il est prévu
conformément à l’article 36 des statuts de la SPL HORIZON RÉUNION et l’articie L1524-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) :
« À peine de nullité, l’accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de
Collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou
les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une
délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette modification ».
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
APPROUVE la réduction de capital à hauteur de 786 892 € par une réduction de la valeur nominale
des actions à 21,0444 €/action et les modifications statutaires en découlant,
AUTORISE le représentant de la Collectivité, siégeant à l’ Assemblée Générale Extraordinaire à voter
en faveur de l’ensemble des résolutions concrétisant la réduction du capital social et les modifications
statutaires en découlant; et de conférer au P-DG l’ensemble des pouvoirs afin de procéder aux
formalités de réduction,
DONNE délégation au Président ou à son représentant pour procéder à la mise en œuvre de cette décision, en y apportant des ajustements et/ou modifications nécessaires et pour signer les actes administratifs y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/08/2020
Affiché le EF #27
ID : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
Conseil d'Administration
Lundi 10 août 2020
Procès-Verbal
Ce document est tiré à un nombre restreint d'exemplaires afin de réduire autant que possible l'impact sur l'environnement
des activités de la SPL et de contribuer à la neutralité climatique tout en optimisant l'efficience, Nous serions recannaissants
aux actionnaires et aux observateurs de bien vouloir se rendre aux réunions munis de leur$
ne pas avoir à en demander d’ autres.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture te 22/09/2020
‘Affiché le ee
ID : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
L'an DEUX MILLE VINGT, le lundi 10 août 2020 à 11h le Conseil d'Administration de la SPL HORIZON REUNION
s'est réuni en 1?" séance annuelle sur convocation numérique adressée le 03 août 2020 aux membres par
Monsieur le Président Directeur Général (Alin GUEZELLO) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Procès-Verbaux des réunions du 07 et 21 octobre 2020;
L'approbation du bilan comptable - exercice 2019 ;
Les variations du capital social - évaluation et réduction ;
Les variations de capital social - cession d'action ;
La situation de quasi-régie - point d'étape ;
ER Ts e SE le Q2C
| Ouverturéde Séance | présente | Absente | ACTIONS
M AGE FT = RE
RE XL ———
pa + CMS RREE
. PAUL CLEMENTE Michel PC REST:{F rés ne ES
PAS
ETS TOTAL (1). mm
Te QUORUM REQUIS: 09 MEMBRES
“Article 19 des statuts, 88:
« (...) La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois
nécessaire pour la validité des délibérations (..). »
SONT ARRIVES EN COURS DE SEANCE: 0 En
(2)TOTAL: 13 | |
(3) Total des PRESENTS (1+2): 13
ETAIENT REPRESENTES: 2
(4) TOTAL: 13
+
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le SES
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HORIZON REUNION
[@) TOTAL DES voix 6 + 4j: 13 (25046:67 actions) TE |
Adoption des decisions: MAJORITE DES VOIX des members des présents ou représentés
SONT PARTIS DEFINITIVEMENT EN COURS DE SÉANCE:0 (6) TOTAL: 13
Le Conseil d'administration réunissant, à l'ouverture de séance 13 membres à pu valablement délibérer. 2. Les mernbres du Conseil d'Administration ont émargé là feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
3. Assistaient également à la réunion, après avoir signé le registre de présence :
Monsieur Richard HUITELEC-DUPONT, Directeur Général Délégué de la SPL HORIZON REUNION Madame Anne BENARD, Secrétaire Générale de la SPL HORIZON REUNION:
Monsieur Corentin ABDALLAH, Juriste au sein de la SPL HORIZON REUNION
Monsieur Cédric FULMAR, membre CSE de la SPL HORIZON REUNION ;
Monsieur Jonathan VITRY, membre du CSE de la SPL HORIZON REUNION :
Monsieur Pierre BERTRAND, Commissaire aux comptes (titulaire) de la SPL HORIZON REUNION Monsieur Régis LANTIN, Commissaire aux comptes (titulaire) de la SPL HORIZON REUNION
4. Monsieur Richard HUITELEC-DUPONT a rappelé que le quorum est atteint avec au moins la moitié des
personnes présentes physiquement.
Il a rappelé que la réalité de l'exercice du contrôle analogue. conjoint impose que l'ensemble des collectivités actionnaires soient présentes dans les réunions des organes de direction et de gestion de la société ; le cas échéant, l'absence de mise en concurrence pour les contrats entre la SPL et ses actionnaires ne pourra être possible.
k”
2.
+.
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eo
5. Monsieur Alin GUEZELLO, Président Directeur-Général (P-DG) a remercié les membres du Consell
d'Administration de leur présence.
6. Monsieur Alin GUEZELLO, PDG, a présidé la séance et a pu rappeler l'ordre du jour :
Procès-Verbaux des réunions du 07 et 21 octobre 2020 :
La désignation du Président de l'Assemblée Spéciale ;
L'approbation du bilan comptable - exercice 2019 :
Les variations du capital social - évaluation et réduction
Les variations de capital social - cession d'action :
. La situation de quasi-régie - point d'étape ;
7. Monsieur Alin GUEZELLO a passé la parole à Monsieur Richard HUITELEC-DUPONT pour aborder le 1°" point,
Mmroenren
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
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HORIZON
REUNION
SOMMAIRE
L PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU 7 & 21 OCTOBRE 2020... 6
A. PROCES-VERBAUX DES REUNIONS ; us 6
4. RAPPEL mme 6
2. PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU 7 OCTOBRE 2019... 6
3, PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
21 OCTOBRE 2019... ren mers 0
B. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE msn | 7
C, DÉBATS sen , | nr erenertnrnerrrnnE tetes 7
D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ....…, , 7
II. BILAN COMPTABLE - EXERCICE 2019 ......mnesnsnnrnnanencer sosonnenue 9.
A. BILANS ET RAPPORTS D'ACTIVITE...... . 9
1. ARRÊTÉ DES COMPTES... sure se)
2. PROJET DE RAPPORT DE GESTION mernrennes . movement narsteoneraneenensenneevtanennetoneeone 9
3. PROJET DE RAPPORT DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE snsnerannrrerenereenrenssens 9
4. CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE 9
5. SITUATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES 10
B. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE.... aaemanenansenensener 10
C. DÉBATS rem nie a rrnenenen 10
D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION es 10
IL VARIATIONS DU CAPITAL SOCIAL - EVALUATION ET REDUCTION... 13
A. EXPOSÉ DES MOTIFS mme 13
1. ÉVALUATION DU CAPITAL ET CESSION D'ACTIONS. 13
2. FONDS PROPRES INFÉRIEURS À 50% DU CAPITAL SOCIAL... 13
a) État des fonds propres - exercice 2019... 13
b) Réglementation sur les fonds propres et la situation précitée ……. 14
3. PROPOSITIONS memes 16
B. DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE sursrreens merssreseres | + Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
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ID : 974-7950 64658-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
C. DÉBATS | nr anne vu 18
D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION mures 19
IV. VARIATIONS DU CAPITAL SOCIAL - CESSION D'ACTIONS .21
A. CONTEXTE... . mrnaasréaure en | 21 1. RAPPEL | meer nnernanrenre ere enr 21
2. ÉTAT DES PROJETS DE CESSION rs | 21
3. IMPACTS SUR LE CAPITAL SOCIAL n 22
B. DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE... rrrenesree . ve 23
C. DÉBATS 24
D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION seu 24
V. SITUATION DE QUASI-REGIE - POINT D'ETAPEnermcncrcrrnererensnsnene 25
A. POURSUITE DES ACTIONS... | | ve 25 1. RAPPEL DES OBJECTIFS... man anrrimanéamnssisrenen ire: «25
2. RAPPEL DES DÉCISIONS PRISES ner 25
3. DERNIÈRES ÉTAPES rm 26
4. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE 26
5. DÉBATS a reserrrine 27
6. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 27
B. INFORMATIONS REGULIERES AUX ACTIONNAIRES 28 1. AFFAIRES FINANCIÈRES: ve | 28
2. AFFAÏRES JURIDIQUES nr ana anernrennrenane 28
a) Informations « Commande publique et achats 5... 28 b) Informations « contrats » senrnnradanaasrrrnrenrenrannenereree 28 3. AFFAIRES SOCIALES ET RESSOURCES HUMAINES. ve 28
4. DÉCISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE...... 28
5. DÉBATS... es | 28
6. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... 29
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Affiché le Her
HORIZON
REUNION
L_PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU 7 & 21 OCTOBRE
2020
A. PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
1. RAPPEL
Aux termes de l'article R. 225-23 du Code de commerce, le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
C'est le Conseil d'administration (et l'assemblée spéciale) qui adopte le procès-verbal, de préférence à la séance suivante selon la pratique la plus courante.
L'adoption est mentionnée au procès-verbal du Conseil au cours duquel cette adoption a eu lieu. Si Un ou plusieurs membres se sont opposés à l'adoption du procès-verbal parce qu'ils estimaient que la rédaction ne représentait pas fidèlement le déroulé du Conseil, ceci doit également être porté au procès-verbal.
2. PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU 7
OCTOBRE 2019 |
Suite à l'Assemblée spéciale du 7 octobre 2019 un procès-verbal de la séance a été établi.
Les points à l'ordre du jour étaient les suivants :
° Procès-verbaux des réunions du 10 et 13 mai 2019;
Variations du capital social
ARER - liquidation
Situation de quasi-régie - poursuite des actions
Situation de quasi-régie - informations régulières aux actionnaires
Le procès-verbal a été transmis et sera disponible lors de la séance du 20 juillet 2020 (Annexe 1).
3. PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU 21 OCTOBRE 2019
Suite aû Conseil d'administration du 21 octobre 2019 un procès-verbal de la séance a été établi.
Les points à l'ordre du jour étaient les suivants :
° Pracès-verbaux des réunions du 10 et 13 mai 2019;
Variations du capital social
ARER- liquidation
Situation de quasi-régie - poursuite des actions
Situation de quasi-régie - informations régulières aux actionnaires
Le procès-verbal a été transmis et sera disponible lors de la séance du 20 julilet
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/08/2020
Reçu en préfecture te 22/09/2020
Affiché le Æ =
ID : 974-/95064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON REUNION
B. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE
Les membres de l'Assemblé Spéciale, ont été seront réunis préalablement, et ont eu leur avis et/ou décisions, repris en séance par le représentant de l'Assemblée Spéciale siégeant au Conseil d'Administration au nom du mandat Impératif dont il est investi concernant les décisions et avis adoptés par l'Assemblée Spéciale.
C. DÉBATS
M. HUITELEC-DUPONT Richard expose de manière synthétique les relevés de décisions établis par les procès- verbaux et renvoie les membres aux annexes pour plus de précisions.
Suite à une question du Conseil d'Administration, Monsieur HUITELEC-DUPONT Richard précise que les questions de fa «situation de quasi-régie - poursuite des actions », et de la «situation de quasi-régie - informations régulières aux actionnaires » sont évoqués systématiquement lors de toutes les réunions.
Par ailleurs, il a été évoqué l'obligation légale de réduire ie capital social de la SPL Horizon Réunion à hauteur des pertes conformément à l'article L.225-248 du Code de Commerce.
Enfin, il a été évoqué la question du contrôle analogue et il a été rappelé l'importance de la présence des actionnaires au sein des instances délibératives de la SPL HORIZON REUNION.
D. DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
> Par la 1% délibération, il est demandé au Conseil d'Administration d'adopter les procès-verbaux des
réunions du 7 et 21 octobre 20159.
Les résultats du vote sont les suivants :
Vote à main levée
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 HORIZON
REUNION
COMMUNE DE | CLEMENTE Michel
Envoyé en préfecture le 22/08/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le Fe
ID : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
Après délibération, et personne ne demandant plus la parole, les membres du Conseil
d'Administration ont approuvé les Procès-verbaux de l'Assemblée spéciale du 7 octobre 2019 et du Conseil d'administration du 21 octobre 2019.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/08/2020
10 : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
IL BILAN COMPTABLE - EXERCICE 2019
Le Président Directeur général a rappelé que l'un des points à l'ordre du jour porte sur l'arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et sur toutes les décisions à prendre pour la préparation et la
convocation de l'Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Il fera un point bref sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé.
À. BILANS ET RAPPORTS D'ACTIVITE
1. ARRÊTÉ DES COMPTES
À la fin de chaque exercice comptable, la société établit son bilan comptable et compte de résultat qui est détaillé dans le rapport de gestion. .
Le projet de bilan comptable pour l'année 2019 a été transmis aux actionnaires (Annexe 3).
2. PROJET DE RAPPORT DE GESTION
Conformément à l'article L.232-1 du code de commerce, «à la clôture de chaque exercice le conseil
d'administration {...] établit un rapport de gestion écrit ». Le rapport de gestion expose la situation de ta société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Le projet de rapport de gestion pour l'année 2019 à été transmis aux administrateurs (Annexe 4).
3. PROJET DE RAPPORT DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ont instauré un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Conformément aux articles L. 225-37-2 et suivants du code de commerce, ce rapport spécifique allège le
rapport de gestion de certaines informations devant désormais figurer dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise. Les dispositions précitées sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017,
Le projet de rapport de gouvernement d'entreprise pour l'année 2019 a été transmis aux administrateurs {Annexe 5).
4. CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE
COMMERCE
Le Président Directeur Général a rappelé le cas échéant les conventions qui ont[éré. an rare de l'evarrire écoulé, préalablement autorisées par le conseil d'administration, conformément Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020:
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le HS Er
QE 1D : 974-795064658:20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
de commerce, et les conventions autorisées et conclues antérieurement mais dont l'exécution, le cas échéant s'est poursuivie au cours de l'exercice.
Le Président Directeur Général précisera que le Commissaire aux Comptes en a été régulièrement informé pour l'établissement de son rapport spécial.
5. SITUATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE
AUX COMPTES
Le Président Directeur Général a rappelé au conseil d'administration la situation des mandats des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration et Commissaires aux Comptes.
En vertu de l'article R.1524-3 du CGCT, « les mandats des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d'actionnaires au Conseil d'Administration prend fin :
e En ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
« Ence quiconcerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil général ou en cas de dissolution.
« En ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellernent partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement ;
+ En ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'Assemblée délibérante du groupement ».
B. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE
| Les membres de l'Assemblé Spéciale, ont été seront réunis préala blement, et ont eu leur avis et/ou décisions, repris en séance par le représentant de l'Assemblée Spéciale siégeant au Conseil d'Administration au nom du mandat impératif dont il est investi concernant les décisions et avis adoptés par l’Assemblée Spéciale.
C. DÉBATS
M. HUITELEC-DUPONT Richard expose l'ensemble des éléments soumis à délibération et renvoie aux annexes pour l'ensemble des éléments détaillés. Il proposé également aux membres du Conseil d'Administration une présentation PPT précisant les principaux points du bilan de l'exercice comptable 2019 et des documents afférents.
Le P-DG expose à nouveau l'historique de la SPL depuis sa création en 2013 et précise les actions menées par les collaborateurs sur le territoire réunionnais pour le compte de ses actionnaires dans le domaine des énergies et de l'environnement. Il termine en rappelant le rôle moteur des actions destinées au grand public (SLIME, chèque PV, EIE, etc.) dans le fonctionnement et le financement de la société.
D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
> Par la 2? délibération, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration d'approuver le projet de Rapport de Gestion et le projet de rapport de gouvernement d'entreprise : Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/08/2020
Affiché le +
ID : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON REUNION
> Par la 3%" délibération, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration d'arrêter
définitivement les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et de proposer à l'assemblée générale des actionnaires d'affecter le résultat en totalité au report à nouveau.
> Parlia aème délibération, il est demandé aux membres du Consell d'Administration de prendre acte de l'information sur les conventions et d'approuver, le cas échéant, les nouvelles conventions au titre de l'article L.225-38 du code de commerce.
> Par la 5è"* délibération, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration de prendre acte de
l'ensemble des changements intervenus pour l'année 2019 concernant ies représentants des collectivités au sein de l'assemblée spéciale.
> Par la 6°" délibération, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration d'arrêter les termes du rapport que le conseil d'administration (annexe 6) présentera à l'assemblée générale ordinaire ainsi que le texte des résolutions qui seront soumises au vote des actionnaires.
> Par la 7°" délibération il est demandé aux membres du Conseil d'Administration de convoquer l'assemblée générale ordinaire pour le 21 septembre 2020 aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
°+ Rapport de gestion du conseil d'ädministration
Rapport de gouvernement d'entreprise du conseil d'administration
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce |
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos
Approbation des comptes et opératians et le cas échéant des conventions visées à l'article L.225-38. du Code de Commerce - exercice 2019
> Par la 8°" délibération, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration de conférer tous les pouvoirs à son Président pour la préparation et la convocation de l'assemblée générale ordinaire,
Les résultats du vote sont les suivants :
CE EE all: 12:
LE SIDELEC | (représenté par M. GUEZELLO | OX
| _Alin) | | |
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le Fee
(29€) ID : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
a ÉRRERBERC
GainT-PAUL | CLEMENTE Michel | X
Après délibération, et personne ne demandant plus la parole, les membres du Conseil
d'Administration ont approuvé :
> Le projet de Rapport de Gestion et le projet de rapport de gouvernement d'entreprise pour l'exercice 2019;
> L'arrêt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et de proposer à l'assemblée générale des actionnaires d'affecter le résultat en totalité au report à nouveau ;
> La prise en compte de l'information sur les conventions en cours, le cas échéant, les nouvelles
conventions au titre de l'article L.225-38 du code de commerce ;
> _L'ensernble des changements intervenus pour l'année 2019 concernant les représentants des collectivités au sein de l'assemblée spéciale ;
> Les terrnes du rapport que le conseil d'administration (annexe 6) présentera à l'assemblée générale ordinaire ainsi que le texte des résolutions qui seront soumises au vote des actionnaires.
> La convocation de l'assemblée générale ordinaire pour le 21 septembre 2020 aux fins de délibérer sur Pordre du jour suivant :
° Rapport de gestion du conseil d'administration
Rapport de gouvernement d'entreprise du conseil d'administration
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce
° Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos
* Approbation des comptes et opérations et le cas échéant des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce - exercice 2019
> Le don de tous les pouvoirs à son Président pour la préparation et la convocation de l'assemblée générale ordinaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/08/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le ER
ID: 974-795064656-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
IIL VARIATIONS DU CAPITAL SOCIAL - EVALUATION ET
REDUCTION
A. EXPOSÉ DES MOTIFS
1. ÉVALUATION DU CAPITAL ET CESSION D'ACTIONS
Conformément aux statuts de la SPL HORIZON REUNION et plus précisément son article 14.2 :
En cas de cession ATELIER a ae PTT ES NIUE ERIC EEE a Etre es Er sans Paso nee Er ete DEL EE AO RE en EDEN LICE :
- Avant le 6° exercice: méthode patrimoniale seule. La valorisation de la sociéte sera basée sur ses actifs et ele Ce Ter PR a A CU EEE
LT CIE EAP EE re nd lon
RU ET Se OR EEE TS IEEE ETIENNE EU E
auxquels s'ajaurera une estimation des éléments d'ordres quantitatifs propres à la socièté tel que le savoir-faire CRE Ut EEE AT A
PAT: ROSES ER ER ENT EE] rs ae ENTER (dl TO Re ee EE CE 6] DURS
La société ayant effectué son 1° bilan comptable en 2013, nous sommes, en 2020, dans notre 87° exercice. Nous devrions évaluer différemment notre capital social pour les cessions amiables. Comme nous le demandent nos statuts, un cabinet d'expertise comptable doit nous accompagner pour cette évaluation.
2. FONDS PROPRES INFÉRIEURS À 50% DU CAPITAL SOCIAL
a) État des fonds propres - exercice 2019
Compte tenu des difficuités rencontrées sur les premiers exercices d'activité, la société dispose de capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social dont le montant est au 20 juillet 2020 de 786 892 € pour
un capital de 3 739 167 € (sous réserve de l'approbation des comptes par l'AGO du 21 septembre 2020).
CAPITAL. | 840000€! on € Fe 500€ 3739167€)
RESULTAT | 1397717€) 1441957€] 679228 2e 7 3g418el #233271€] 265806] 3460%6€| FONDSPROPRES | 557717€) 2039674€| 26144026) 180847 D 414218€) 440798 LE 786 802 € > 504 Caphal social 666 | 28% | Zn | 5 | Te | 1% | 7% 3298 369€) 2952275 € péficits antérieurs | 1397717€| 2839674€] 3518902€] 3558320€, 3324940€] mes fe mms. ne ES
L'augmentation de capital intervenue en 2016 et les résultats en progression ont permis de remonter les fonds propres à un niveau positif,
Alnsi, le montant des capitaux propres au-dessus du seuil de 50% est en cours d Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture [le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le FF = Sr.
(LE ID : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
5000000 €
4000000€
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2000000€
1000000€
Loose |_-S57 717€ eg (ES L D il . minis à me Lie . - Dan
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._ 4397717€ D OGOOUOE Pommes cos à me iii D mn dre ane
‘ -Z441 957€ 3 1.€
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Evolution des capitaux propres -
Ciqgage SDS
b) Réglementation sur les fonds propres et la situation précitée
Conformément aux articles L. 225-248 du Code de commerce et article 40 des statuts de la SPL:
PAT (T EE (12 pr See ER et US ee RER It US te TE ee AUS COTE
ÉTÉ EU EU US Re GET EE Re EE ice CE EE CAE LE les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait Lee Re A CCE I (ES LE
Ogre eee lIE el EE CES OR de el ENS EUR: Re ET og anticipée de la société.
Si la CSN E EE) rte tte rte A PÉtee R TEeT PTE fe) CO COR AIT exercice Ce
celui PARTS duquel AerE ef) (2 PS UOTE de Er EEE RUES LA
Cri € OL En ed (p montant au moins égal à POI RE CO TELE LEE TETE imputées sur: LS L. PS ASS propres 1 (rt Le ÉTAT OUR TELE E une valeur au ETS
valablement RUI1S PT convocation, tout inté TE 0 en Pere ” PT FER ELA nr mn
(Es gel] TU CE Tee LOUER CDR Cu AI ITde) ci-dessus n'ont pas été appliquées, Dans tous les cür, le HEtoLT 14e k Le LA A Le Cats D CRU maximal:de six mois pour réguloriser {a CON IEEE RIT Has LUS ur le-foñd, cétte régularisation a eu lieu {.)# _
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Le détail des décisions sur la question des fonds propres est le suivant :
HORIZON REUNION
Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le
1D : 974-795064658-20200810-CA100820-DE
Décision Commentaires
AG ordinalre
30 septembre 2014
Approbation des comptes de
l'exercice 2013
Montant des fonds propres < à
la moitié du capital
Soit - 557 717 euros pour un
Conseil administration
31 octobre 2014
Constatation du montant des
fonds propres < à la moitié du
capital.
Convocation AGex du
14/11/2014
capital de 840 000 euros
Respect du délai de 4 mois pour
convoquer l'AGex (du 30/09 au
14/11)
AG extraordinaire
14 novembre 2014
Approbation continuité
d'exploitation
Non dissolution
Reconstitution obligatoire au
31/12/2015
Délai de 2 ans après l'exercice
2013 (2014+2015)
AG ordinaire
29 juin 2015
Approbation des comptes de
l'exercice 2014
Fonds propres de - 2 039 674 €
pour un capital de 800 G00 euros
Non reconstitution des fonds
propres à hauteur minimale des
50% du capital
AG ordinaire
19 septembre 2016
Approbation des comptes de
l'exercice 2015
Fonds propres de - 2 614 402 €
Non reconstitution des fonds
propres à hauteur minimale des
50% du capital
AG ordinaire
29 septembre 2017
pour un capital de 904 500 euros
Approbation des comptes de
l'exercice 2016
Fonds propres de + 180 847 €
pour un capital de 3 739 167
euros :
Non reconstitution des fonds
propres à hauteur minimale des
50% du capital
AG ordinaire
28 juin 2018
Approbation des comptes de
l'exercice 2017
Fonds propres de + 414 218€
pour un capital de 3 739 167
euros
Non reconstitution des fonds
propres à hauteur minimale des
50% du capital
AG ordinaire
17 juin 2019
Approbation des comptes de
l'exercice 2018
Fonds propres de + 440 798 €
pour un capital de 3 739 167
euros
Non reconstitution des fonds
propres à hauteur minimale des
50% du capital
HE.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le ee
ID : 974-795064658-20200810-CA1 00829-DE
HORIZON
REUNION
«Approbation des comptes de
AG ordinaire l'exercice 2019 + Non reconstitution des fonds 21 septembre 2020 «< Fonds propres de + 786 892 € : propres à hauteur minimale des
(A FAIRE) pour un capital de 3 739 167 50% du capital euros
Au 31 décembre 2019, le montant des fonds propres est de 786 892 € pour un capital de 3.739.167 € soit des fonds à hauteur de 21 % du capital soctal.
Cela nécessite donc une procédure de réduction de capital à hauteur des pertes soit un montant de 2 952 275 € et un capital final de 786 892 €.
3. PROPOSITIONS
Ces deux problématiques sont liées et nécessitent une réévaluation du capital et de la valeur des actions associées, |
Ilest donc préconisé :
æ De lancer la procédure prévue par les textes pour la réduction du capital en tenant compte de la
nécessité d'une délibération des collectivités actionnaires
æ D'actualiser le capital social
æ D'évaluer la valeur des actions au regard de la réduction engagée et de la situation nette compta ble
2 solutions sont possibles :
1. Réduction du capital social d'une somme de 2 952 275 euros par réduction du nombre des
actions {valeur de l'action reste à 100€)
2. Réduction du capital social d'une somme de 2 952 275 euros par diminution de la valeur
nominale de chaque action (le nombre d'actions reste le même)
Tetra Ta el
SRE nel
motivée par
des pertes
BEC CE
nombre
d'actions mais
PEER TUE)
.… reste à 100€ :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
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HORIZON
REUNION
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974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le LE E-<7
ac) ID : 974-795064856-20200810-CA100820-DE
HORIZON
REUNION
B. DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE
Les membres de l'Assemblé Spéciale, ont été seront réunis préalablement, et ont eu leur avis et/ou décisions, repris en séance par le représentant de l'Assemblée Spéciale siégeant au Conseil d'Administration au nom du mandat impératif dont il est investi concernant les décisions et avis adoptés par l'Assemblée Spéciale.
C. DÉBATS
M. HUITELEC-DUPONT Richard expose l'ensemble des éléments soumis à délibération et renvoie aux annexes pour l'ensemble des éléments détaillés. Il proposé également aux membres du Conseil d'Administration une présentation PPT précisant les principaux points de la variation du capital et des documents afférents.
M. Le P-DG précise à nouveau l'historique de la situation financière de la SPL depuis sa création en 2013 et rappelle les différentes étapes ayant conduit à la décision de la continuité d'exploitation.
Le représentant de la commune de Sainte Rose précise une erreur matérielle à modifier dans ie tableau de répartition des actions et demande s'il s'agit bien là d'une dépréciation de la valeur des actions et si les actionnaires se retrouvent avec une perte.
Monsieur BASSE Pascal, représentant de la mairle de Saint-Pierre qui participait au Conseil d'administration en tant que spectateur a interrogé le Président Directeur Général sur la réduction de la valeur nominale de l'action et les éventuelles pertes « sèches » que cette dernière entraînerait.
Le Président Directeur Général a répondu que cela ne constituait pas une perte dite « sèche » dans la mesure où les actionnaires bénéficient des compétences et du savoir-faire qui sont mis à disposition par la SPL Horizon Réunion. Le Président Directeur Général précise également que ces compétences profitent particulièrement à 7 communes actionnaires. |
Le Commissaire aux comptes est également intervenu afin d'apporter des précisions suite à une question de Monsieur FOURNEL Dominique sur la régularisation imposée par l'article L225-48 du Code de Commerce. M. Le Commissaire aux comptes indique aux actionnaires qu'il s'agit là d'une étape juridique nécessaire et obligatoire que le Code de commerce nous demande de réaliser puisque les capitaux propres sont inférieurs de plus de 50 % au capital. Il n’y a pas de perte à proprement parler au moment de cette opération juridique puisqu'elle était déjà présente au moment des bilans déficitaires. Au contraire, l'action reprend de la valeur depuis les 3 dernières années (2017-2018-2019).
Le Président Directeur Général évoque également la confiance qui est donnée à la SPL Horizon Réunion par ses actionnaires, en raison de l'obtention par la SPL Horizon Réunion du Trophée des Entreprises Publiques Locales (EPL) pour l'année 2019. Le P-DG porte également à la connaissance des mernbres du Conseil d'administration que la SPL a une nouvelle fois était nominée pour être lauréate du trophée des EPL.
Monsieur Vincent PAYET, administrateur de la Région Réunion en réponse au P-DG expose que l'ensemble des élus de la Région Réunion sont engagés dans leurs délégations et remercie le CAC pour ses éclaircissements. Ce dernier reprend les éléments précisés par le CAC et précise que la solution n°2 seralt à privilégier.
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PT
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REUNION
D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
> Par la 09Ÿ" délibération, il est demandé au Conseil d'Administration de convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour le 7 décembre 2020 aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
o Räpport du conseil d'administration sur le projet de réduction du capital social motivée par des pertes (annexe 7) ‘
o Rapport spécial du commissaire aux comptes sur le projet de réduction de capital social motivée par des pertes
o De choisir entre une :
TT * Réduction du capital social par voie de réduction du nombre d'actions, au moyen de
l'échange des 37362 actions existantes de 100 € chacune contre 7869 actions d'une
‘même valeur nominale. En conséquence, les propriétaires des 37 362 actions anciennes
recevraient 7869 actions nouvelles, dans le respect des proportions initiales
"Réduction par diminution de la valeur nominale de chaque action: cette réduction
serait opérée par voie de diminution de 78,94 euros de la valeur nominale de chaque
action qui passerait de 100 euros à 21,06 euros
> Par la 10°"° délibération, il est demandé au Conseil d'Administration de conférer tous les pouvoirs au Président du conseil d'administration pour la préparation et la convocation de l'assemblée générale extraordinaire.
> Par la 11%" délibération, il est demandé au Conseil d'Administration d'autoriser le Président du conseil
d'administration à refuser toute nouvelle cession d'actions Jusqu'au 7 décembre 2020.
Les résultats du vote sont les suivants :
| | Vote à main levée S
IRIERaCRS
GIRONCEL Maurice |:
T (représenté par M. GUEZELLO |
D Alim
COMMUNE DE
[_SAINT-PAUL | _
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Après délibération, et personne ne demandant plus la parole, les membres du Conseil
d'Administration ont approuvé :
> La convocation de l'assemblée générale extraordinaire pour le 7 décembre 2020 aux fins de délibérer sur l'ordre du jour.suivant :
© Rapport du conseil d'administration sur le projet de réduction du capital social motivée par des pertes (annexe 7)
o Rapport spécial du commissaire aux comptes sur le projet de réduction de capital social motivée par des pertes
© La Réduction par diminution de la valeur nominale de chaque action: cette réduction serait
opérée par vole de diminution de 78,94 euros de la valeur nominale de chaque action qui
passerait de 100 euros à 21,06 euros
> De conférer tous les pouvoirs au Président du conseil d'administration pour la préparation et la convocation de l'assemblée générale extraordinaire.
> L'autorisation faite au Président du conseil d'administration de refuser toute nouvelle cession d'actions jusqu'au 7 décembre 2020.
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IV. VARIATIONS DU CAPITAL SOCIAL - CESSION D'ACTIONS
A. CONTEXTE
1. RAPPEL
Afin de permettre à d'autres collectivités non-actionnaires de participer au capital de là SPL et de réussir le pari de l'autonomie énergétique et de la protection de l'environnement du territoire réunionnais, le Conseil Régional de La réunion a proposé de céder une partie de ses actions.
Cette cession d'actions reste toutefois limitée puisqu'elle n'a pas pour objet:
+ De remettre en cause les équilibres en présence au sein du capital de la SPL + De remettre en cause l'actionnariat majoritaire du Conseil Régional de La Réunion
Conformément aux statuts de la SPL HORIZON REUNION et plus précisément son article 14.1 :
OCR ET or eE ele CEE A rer ei RE RE ET ET ET EEE EE
CE ET Nes TE ON
RTE TT 0te Tr ET Re ee Or el ai 21
RE ANNE TE |
2. ÉTAT DES PROJETS DE CESSION
A l'heure actuelle, Les projets de cession transmis au président du Conseil d'administration sont les suivants :
æ Pour l'agglomération du TCO
o Le bureau communautaire du TCO du 7 octobre 2019 a approuvé sa participation au capital de ta SPL.
o Par délibération du 7 mai 2020, la commission permanente de la Région Réunion a valablement autorisé une cession d'actions à l'agglomération du TCO d'un montant de
10000 € soit 100 actions d'une valeur nominale de 100 €.
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3. IMPACTS SUR LE CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la SPL HORIZON REUNION est le suivant :
MONTANT Nombre d'actions
Conseil Régional de La Réunion |
CIVIS a
SIDELEC
Commune de Saint Paul _- |
Conseil départemental (de La Réunion €.
CIREST | NOR |
Commune de l'Etang-Salé de
Commune de Bras-Panon__________i
Commune de Saint Pierre €
Commune de Saint André 15000 | 150 | 0,40%
Commune de Sainte Marie 15000! 150 1 0,40%
€ 3051000 |
€
€
1 €
€
1 €
€
€
€
€
€
.€
Commune de la Plaine des Palmistes | € 8000 | 80 10,21%
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Ti86667| 1867 | 499%
120000 ! 1200 13,21%
_100000 | 1000 12,67%
50000! 500 1,34%
7740000 400 ___11,07%
‘40000! 400 {1.07%
725000! 250 | 0.67%
2500! . 250 | + 0,67% EG 150 AE
Commune de La Possession 5600 À 55 10,15%
GIP Bois-Rouge . 775000! 50 10.13%
SMPRR 775000 [ 50 ___|0,13%
Commune de Saint Philippe. 75000! 50 __ _}0.13%
Commune de Trois Bassins 75000 Ÿ 50 013%
Commune de Cilaos 5000 | 50 _| 013%
Commune de Salazie _ 3000! 30 1 0,08%
Commune de l'Entre-Deux 3000! 30 __|0,08%
Commune de Sainte Suzanne 3000| 30 _|0.08%
Commune du Tampon 2000! 20 0.05%
Commune de Saint Louis _ _2000 20 [0.05%
Commune de Sainte Rose 75000 ! 50 !0,13% S x . 3
# RARES RP RQ EU EN LEE té Stan AUTRE
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FE RÉ LANE nu fs ; PS MESA ET ne AE vu Ve SE D, ÉTAT TE St
S F La ME Ÿ, a FFE
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A la fin de la cession, le capital social serait alors réparti de la manière suivante :
Nombre d'actions
(2019)
Nombre d'actions
{2020)
1[Conseil Régional de La Réunion 30580 [81,78%| 30410 |81,33%
2fcivis i 1867 |4,99% | 1867 |499%
3]SIDELEC 1200 13,21% | 1200 |321%
4ÏCommune de Saint Paul 1000 2,67% | 1000 1 267% |
5[Conseil départemental de La Réunion E 500 1,34% | 500 !1,34%
GICIREST. __ 400 1,07% | 400 1,07%
7ICINOR E 400 [107% 400 |107%|
8 Commune de l'Etang-Salé 250 [067#{ 250 1 0,67%
9] Commune de Bras-Panon 250 10.67% | 250 |0,67%
10] Commune de Saint Pierre 150 [0,40% | 150 0,40% |.
11[Commune de Saint André 150 0,40% | 150 0.40%
12]Commune de Sainte Marie 150 040% | 150 0,40%
13]Commune de la Plaine des Palmistes 80 0,21% _ 80 [021%
14] Commune de La Possession Î 55 .0,15% | 55 015%
151GIP Bois-Rouge 50 0,13% | 50 0.13%
16[SMPRR ‘50 10,13% | 50 0,13%
171Commune de Saint Philippe 50 0,13% 50 0,13%
18] Commune de Trois Bassins 50 0,13% 50 0,13%
19] Commune de Cilaos 50 10,13% | 50 10,13%
20/Commune de Saiazle 30 0,08% | 30 0,08%
21|Commune de l'Entre-Deux 30 0,08%| 30 T0,08%
22]Commune de Sainte Suzanne 30 _10,08% | 30 0,08%
23[Commune du Tampon 20 0,05% 20 [0.05%
24]Commune de Saint Louis "0 | 0,00% | 20 | 0,05%
25|Commune de Sainte Rose 1 0 0,00% 50 [0.13%
| JOTAL | 37392 | 37292
26[TCO | 0 0,00% “100 |o.27%
B. DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE
Les membres de l'Assemblé Spéciale, ont été seront réunis préalablement, et ont eu leur avis et/ou décisions, repris en séance par le représentant de l'Assemblée Spéciale siégeant au Conseil d'Administration au nom du mandat impératif dont il est investi concernant les décisions et avis adoptés par l'Assemblée Spéciale.
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C. DÉBATS
M. HUITELEC-DUPONT Richard expose l'ensemble des éléments soumis à délibération et renvoie aux annexes pour l'ensemble des éléments détaillés. Il proposé également aux membres du Conseil d'Administration une présentation PPT précisant les principaux points de la cession d'actions et des documents afférents.
M. Le P-DG précise les différentes cessions d'actions intervenues à ta SPL depuis sa création en 2013.
, D. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
> Par la 12ère délibération, il est dernandé au Conseil d'Administration de donner :
o Son agrément au projet de cession concernant l'agglomération du TCO
o Tout pouvoir au P-DG et au directeur juridique pour accomplir les formalités nécessaires à la réalisation des projets de cession
Les résultats du vote sont les suivants :
Vote à main levée
ES DÉLIBÉRATIONS À
_ GIRONCEL Maurice mn . X
| (représenté par M. GUEZELLO
| Aïn)
bte NS LS RERREREIE
PaUe | CLEMENTE Michel
Après délibération, et personne ne demandant plus la parole, tes membres du Conseil « d'Administration ont accepté de donner :
o leur agrément au projet de cession concernant l'agglomération du TCO
© Tout pouvoir au P-DG et au directeur juridique pour accomplir les formalités nécessaires à la réalisation des projets de cession
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V. SITUATION DE QUASI-REGIE - POINT D'ETAPE
A. POURSUITE DES ACTIONS
1. RAPPEL DES OBJECTIFS
Lors de la réunion de l'AS du 1er avril et du CA du 15 avril 2019, il a été décidé de poursuivre les objectifs
suivants :
= Consacrer la place privilégiée et prépondérante du CA et de FAS dans le contrôle des activités et du
. PT
fonctionnement de la société au regard des règles du code de commerce et du code général des
collectivités territoriales
Supprimer les références aux comités consultatifs et renforcer le rôle de ces deux « assemblées »
Mieux organiser les réunions régulières permettant un contrôle accru et complet sur l'ensemble des
activités de la société et de sa gestion
Faciliter les décisions et orientations stratégiques de la société en précisant {a répartition des
compétences entre le CA/AS et la direction générale avec des domaines réservés ou des avis
obligatoires pour le CA/AS dans la logique du contrôle analogue
2. RAPPEL DES DÉCISIONS PRISES
Lors de la réunion de l'AS du 7 octobre 2019 et du CA du 21 octobre 2019, il a été décidé d'approuver les
nouveaux documents suivants :
D
ÿ
%
9
&
Es
La modification des règlements intérieurs (CA et AS)
La réactivation de l'écriture d’un pacte d'actionnaires entre tous les associés
La suppression de l'ensemble des comités créés depuis 2010
La modification des documents internes de la société (dont les statuts)
La modification du guide interne de la commande publique
La mise en conformité au regard du RGPD
L'état d'avancement des travaux indiqués précédemment est le suivant :
État d'avancement
La modification des règlements
intérieurs (CA et AS) > Approuvée par AS et CA
La réactivation de l'écriture d'un
pacte d'actionnaires entretous |> Approuvée par AS et CA (comme base de discussion)
les associés
La su ppression de l'ensemble
des comités créés depuis 2010 > Approuvée par AS et CA
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REUNION
La modification des documents
internes de la société (dont les > Approuvée par AS, CA et AGex
statuts)
La modification du guide interne
de la commande publique > Approuvée par AS, CA
La mise en conformité au regard | du RGPD > Non réalisé
3. DERNIÈRES ÉTAPES
Au regard des nouveaux documents internes de la société, il est formellement nécessaire de supprimer le règlement intérieur en date du 5 juin 2015 puisque la société dispose désormais d'un règlement intérieur pour son CA et son AS.
Au regard des nouvelles dispositions des règlements intérieurs. du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale concernant le poste de secrétaire de ces deux organes :
- Gérer matériellément les convocations au conseil d'administration
- Définir le programme annuel de-travail du conseil avec les directions
internes de la société qui son impliquées Organiser le déroulement des séances du conseil LL
Gérer le sut et le règlement des jetôns de présence
en sulvant lasslduité
des administrateurs Ce |
- Participer à la préparation des'assemblées générales dont if peut être le
secrétaire». Ce te ce
Article 3,5 du RI de l'AS: « Le secrétaire du conseil d'ädministration assure le rôle de secrétaire de l'Assemblée spéciale de la Société afin
d'assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée au côté du Président ».
4. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SPÉCIALE
Les membres de l'Assemblé Spéciale, ont été seront réunis préalablement, et ont eu leur avis et/ou décisions, repris en séance par le représentant de l'Assemblée Spéciale siégeant au Conseil d'Administration au nom du mandat impératif dont il est investi concernant les décisions et avis adoptés par+ i Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
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REUNIO
5.DÉBATS
M. HUITELEC-DUPONT Richard expose l'ensemble des éléments soumis à délibération et renvoie aux annexes pour l'ensemble des éléments détaillés. Il proposé également aux membres du Conseil d'Administration une présentation PPT précisant les principaux points de la situation de quasi-régie et des documents afférents.
Monsieur Alin GUEZELLO a proposé la candidature de M. Richard HUITELEC, Directeur juridique et DGD au poste de secrétaire du CA et de l'AS,
Il a ensuite demandé aux membres du Conseil d'Administration s'ils souhaitaient intervenir.
Aucun membre n'a souhaité intervenir.
6.DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
> Par la 13°" délibération, il est demandé au Conseil d'Administration d'approuver la suppression du règiement intérieur en date du 5 juin 2015.
> Par la 14% délibération, il est demandé au Conseil d'Administration de procéder à la nomination du secrétaire du conseil d'administration èt de l'assemblée
spéciale.
Les résultats du vote sont les suivants :
| Vote à main Ps
LES DÉLIBÉRATION.S : RE
Î GIRONCÉL Maurice | | (représenté par M. GUEZELLO:|
LT in
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‘Affiché le ss
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Après délibération, et personne ne demandant plus la parole, les membres du Conseil
d'Administration ont approuvé :
o La suppression du règlement intérieur en date du 5 juin 2015.
o La nomination du secrétaire du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale.
B. INFORMATIONS REGULIERES AUX ACTIONNAIRES
1.AFFAIRES FINANCIÈRES
Les principales informations portées à la connaissance des actionnaires sont établies dans un document joint en annexe 8 et qui présente la situation financière au 31 décembre 2020,
2. AFFAIRES JURIDIQUES
a) {informations « Commande publique et achats »
Les informations sur les achats et marchés passés par la Société sont retranscrites dans un docurnent (annexe
9}.
b) Informations « contrats »
Les informations sur les achats et marchés passés par la Société sont retranscrites dans un document (annexe 10).
La liste des contrats concernés sera détaillée en séance.
3. AFFAIRES SOCIALES ET RESSOURCES HUMAINES
Les informations sur les ressources humaines et la vie sociale de la Société sont indiquées dans un document (annexe 11).
4. DÉCISIONS DE L'ASSEMBLEE SPECIALE
Les membres de l'Assemblé Spéciale, ont été seront réunis préalablement, et ont eu leur avis et/ou décisions, repris en séance par le représentant de l'Assemblée Spéciale siégeant au Conseil d'Administration au nom du mandat impératif dont il est investi concernant les décisions et avis adoptés par l'Assemblée Spéciale.
5. DÉBATS
M. HUITELEC-DUPONT Richard expose l'ensemble des éléments soumis à délibération et renvoie aux annexes pour l'ensemble des éléments détaillés. I! proposé également aux membres du Conseil d'Administration une présentation PPT précisant les principaux points de la situation de quasi-régie et des documents afférents,
Monsieur Alin GUEZELLO a proposé de retenir comme budget prévisionnel 2020 la variante avec un résultat net positif comprenant un nouveau projet de + 1000 SLIME.
Fa Il a ensuite demandé aux membres du Conseil d'Administration s'ils souhaitaier Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE
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Aucun membre n'a souhaité intervenir.
En outre, il a été présenté par le PDG la création d'un Département Habitat au sein de la SPL, ainsi qu'une revalorisation des salaires les plus bas et qui réalisent 80% du chiffre d'affaire de la société.
Enfin, le P-DG a annoncé que l'équilibre pour 2020 était attendu.
6.DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
> Par la 15°" délibération, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration d'approuver le budget prévisionnel 2020.
> Par la 16ème délibération, il est demandé au Conseil d'Administration de prendre acte des informations
sur les affaires sociales et ressources humaines.
Les résultats du vote sont les suivants :
DE ER TE
ésenté par M. GUEZELLO |
CLEMENTE Michel | x SAINT-PAUL._| _
Après délibération, et personne ne demandant plus la parole, les membres du Conseil -
d'Administration ont approuvé :
4 > le budget prévisionnel 2020 :
> la prise d'acte des informations sur les affaires sociales et ressourcesk Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210409-DCM17-090421-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
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‘ |'Affiché le Es
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REUNION
CLÔTURE DE SEANCE A 12H34
Fait à Saint-Leu, en 2 originaux
Le AIN LEO
| | SIGNATURES |
Le Président du Conseil d'Administration | Administrateur
lin GUEZELLO CRE Crau
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