Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 146 du 18 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 146 du 18 08 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 146 du 18 08 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-146

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant

autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du

Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du canal latéral à la

Garonne dans le département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 3

47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne (12 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-08-18-00001 - Arrêté complémentaire du 18 août 2023 portant

modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par

la société Argeco sur la commune de Fumel (3 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires

47-2023-08-18-00002

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20

novembre 2013 portant autorisation requise au

titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre

du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations

de Dragage du canal latéral à la Garonne dans le

département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de 3EH

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

FM | Direction départementale

Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant prescriptions complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013224-001

du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation lot sur l'eau :

mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du

canal latéral à la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-31, L.215-15 et R.215-3 à 5 :.

Vu le décret n°2077-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations d'entretien des cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une

analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de

cours d’eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; |

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention où de limitation

des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et U potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté ministériei du 25 janvier 2010 relatif

aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel

écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18

du code de l'environnement ; |

Vu la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments

lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean- Noël CHAVANNE ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de

signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne

en matière d'administration générale ; L

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du servicé environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-de-Garonne ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-

Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne

approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au

titre de la législation loi sur l'eau: mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des

Opérations de Dragage du canal latéral à la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne

Vu le dossier de porter à connaissance, dossier d’ opération de dragage des biefs 48 à 45 dans

le Lot-et-Garonne de juin 2023 :

Vu le courrier de demande de prolongation de délai en date du 9 juin 2023 ;

Vu le courrier de Monsieur le maire de Montpouillan en date du 29 juin 2023 :

Vu le courrier de Monsieur le maire de Marcellus en date du 23 juin 2023;

Considérant que les modifications apportées au plan de gestion pluriannuel des opérations

de dragage initial ne sont pas substantielles ;

Considérant que les modifications apportées n'auront pas d'impact sur l'environnement et le milieu aquatique ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet

n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux Vallée de la Garonne

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

ARRETE

TITRE I - OBJET DE L'ARRÊTÉ

- Article 1: Annule et remplace l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20

novembre 2013.

Le présent arrêté complémentaire autorise la Direction Sud-ouest de VOIES NAVIGABLES DE

FRANCE à mettre en œuvre pour une durée supplémentaire de 2 ans, soit jusqu'au

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de 520 novembre 2025, le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du canal latéral à la Garonne.

En Lot-et-Garonne, trois biefs sont concernés par les opérations de curage pour un linéaire

de 8 705 m. :

+

Le programme prévisionnel des travaux est réparti comme suit : «

Volume prévisionnel à

Numéro de bief Communes Linéaire travaillé ... extraire

N° 37 | Le Passage 415 m | 500 m°

N° 43 Villeton 2 690 m 3 200 m° |

N° 44 Le Mas d'Agenais, 5 600 m 8 600 m° | Calonges, Lagruère |

Le volume global prévisionnel de sédiments à extraire est d'environ 12 300 m° pour un linéaire de 8 705 m. Les sédiments extraits font l’objet d'une gestion à terre.

La rubrique 3.2.1.0 définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement

concerne cette opération.

|

3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien! Autorisation

visé à l’art. L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages' visés à la rubrique 4.1.3.0 et de

l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des

sédiments extraits étant au cours d’une année :

1. Supérieur à 2 000 m° : (A) projet soumis à autorisation

2. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1: (A)

projet soumis à autorisation

3. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments

extraits est inférieure au niveau de référence S1: (D) projet

soumis à déclaration |

Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté et, en ce qu'ils

ne sont pas contraire, des éléments plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.

TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 2 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (et de ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

- Article 3 : Modifications

Conformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire

aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de 6l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments

d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l’article R. 181-46 du code de l'environnement,

des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est

soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des

dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, à l’occasion de ces

modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposés

par l'arrêté en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement de

bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de

Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code de

l'environnement.

- Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire

est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté,

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou ‘dommages imputables à l’utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant OÙ à l'exercice de l’activité.

- Article 5 : Contrôles et sanctions

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre

accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de

sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en

œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.

- Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de 7TITRE 111 - DISPOSITIONS FINALES

- Articlé 8 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté :

-est transmise aux mairies de Le Passage, Villeton, Calonges, Lagruère, Marcellus, Montpouillan et Le Mas d’Agenais, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ; | | - est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne;

- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne

pendant une durée d'au moins six mois.

- Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, les maires des communes de Le

Passage, Villeton, Calonges, Lagruère, Marcellus, Montpouillan et Le Mas d'Agenais, le

directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne et le Directeur de Voies. Navigable de France Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Agen, le

Le chef du serviée/environnement

= = +

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où

hiérarchique).

�

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de 8Direction départementale des territoires

47-2023-08-18-00003

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9Ex PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les travaux ayant nécessité la vidange du lac de l’Oule et l’impossibilité d’effectuer des lâchures depuis les retenues de haute montagne pour des débits supérieurs à 8m3 /s

Considérant les débits constatés sur la Garonne Amont et l’impossibilité de solliciter le recours à la dérogation Basse Neste,

Considérant les débits naturels historiquement bas sur la basse Neste,

Considérant les conclusions du comité technique Neste réalimenté réuni le 16 août 2023 s’accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel,

Considérant que les seuils définis dans le plan de crise Neste ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence

Considérant qu’au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département est justifié.

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux, ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Crise Interdiction

1’ BV Bournègue Crise Interdiction

2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

3 BV Lède Crise Interdiction

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Alerte renforcée Suspension des prélèvements selon tours d’eau de niveau 2

6 BV Masse de Prayssas Crise Interdiction

7 BV Bourbon - -

8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 BV Séoune Crise Interdiction

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 1110 BV Lisos Crise Interdiction

11 BV Gers Crise Interdiction

12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 BV Osse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

15 BV Gélise Vigilance information

16 BV Seignal Crise Interdiction

17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

Crise Interdiction

20 BV Lot aval Crise interdiction

21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 BV Ciron Vigilance information

24 Affluents de l’Avance Crise Interdiction

24 Avance (axe principal) - -

25 BV Auroue Crise Interdiction

26 BV Gupie Crise interdiction

27 BV Auzoue Vigilance information

Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

Alerte renforcée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction

2a Tolzac réalimenté - -

3a Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogations

4a Lémance réalimentée - -

6a Masse de Prayssas

réalimentée

Crise Interdiction

7a Bourbon réalimenté - -

8a Masse d’Agen

réalimentée

- -

9a Séoune réalimentée Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

11a Gers réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

12a Auvignon réalimenté Vigilance information

13a Baïse réalimentée Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

14a Osse réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

19a Boudouyssou

réalimenté

- -

20a Lot réalimenté

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 1220b Masse de Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert réalimenté - -

21a Garonne amont

réalimentée

- -

22a Garonne aval

réalimentée

- -

00 Canal latéral à la

Garonne

- -

27 Auzoue réalimentée Vigilance information

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants : • l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de gravité Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance tout bassin Pas de restriction – information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte renforcée Dourdenne réalimentée

Séoune réalimentée

Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction,

organisés par le gestionnaire de réalimentation

Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 4

Osse, Baïse et Gers Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

le samedi de 8 heures à 20 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées.

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :

Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel. • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. • La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel. • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes : • du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation. Le débit d’objectif à satisfaire est alors de 90 l/s.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION

L’arrêté préfectoral n° 47-2023-08-10-00003 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter du 19 août 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023 sauf abrogation.

Article 12 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Num | Bassins versants

01 Dropt

01" |Bournègue

02 |Tolzac

03 |Lède

04 |Lémance

05 |Thèze

06 | Masse de Prayssas

07 [Bourbon

08 | Masse d'Agen

09 | Séoune

10 Lisos

11 Gers

12 JAuvignon

13 Baïse

14 Osse

15 Gélise

16 | Dordogne aval

17 |Tareyre

18 |Ourbise

19 Boudouyssou - Tancanne

20 |Lot

21 Garonne amont

22 |Garonne aval

23 |Ciron

24 [Avance

25 |Auroue

26 |Gupie

27 |Auzoue

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

Echelle : 1/350 000 (au format A3)

Source : Données - DREAL - CACG - OFB

Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi

Réferentiel : © IGN- BD Carto

H:|SE|GQE|Gestion_Hy

ANNEXE 1

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Gironde

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DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE

Dordogne

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Lamagistère

Lot

39

31

Tarn et Garonne

Numéro | CE réalimentés

00 Le canal

O1a Le Dropt amont

O1b Le Dropt aval

Oic La Dourdène

02a Le Tolzac

03a La Lède aval

04a La Lémance

06a La Masse de Prayssas

07a Le Bourbon

08a La Masse d'Agen

09a La Séoune

lia Le Gers

12a L'Auvignon

13a La Baise

14a L'Osse

19a Le Boudouyssou

20a Le Lot

20b La Masse de Pujols

20c Le Salabert

21a La Garonne amont

22a La Garonne aval

27a L'Auzoue

‘ os T

L

$LL 3

LA

Ÿ

Stations

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche

—— Suivi SMAVLOT

M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

LÀ

CM

ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

LOT

DORDOGNE

Axe GARONNE

Petits bassins affluents de Garonne

|

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4

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ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18v n cé LL (0 de e VU un VU = > w [el] (0 TD =]

ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux d’alerte

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20Tour d'eau restreint de 50 % Thèze

24h 6h 10h 12h 18h 22h

Chaudron du Redon art an Arbus . Frayssinous FE us Lascombes Delrieu / Lascombes De Snancon Lascombes reyssous Fo Roussilles -

Roussilles Roussilles Balety Delord Grialou Soulard - Balety

Chaudron du Redon

De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon Frayssinous Camières Camères Cariè Delrieu Lascombes Frayssmous Frayssinous F AIeTeS Delrieu / Lascombes Soulard Lascombes Tayssmous Grialou Domenech

Arbus Arbus - - Balety F De Briancon

Deinen Lascombes nton du Redon De Briançon De Briançon Delrieu Briançon Delnieu / Lascombes | Delrnieu Lascombes | Delrieu Lascombes Soulard Gnalou Grial Grial Grial Delord Soulard ou °u ou Arb Arbus Arbus Arbus De Briancon F us Delrieu / Lascombes Carrières Carrières Delrieu

Lascombes Frayssmous Delnieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delneu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssmous Grialou

Chaudron du Redon Arbus

De Briançon Deinet Tasonbes | Delrieu / Lascombes | Dyier Laon De Briancon Delneu / Lascombes E 27" Lascombes L | rS9 1

Lascombes Lacombe5 Frayssinous a lard Grialou Domenech Salesse Arbus . - Chaudron du Redon Airbus Balety De Briançon De Briancon . Delord Delord Fabre JC - De Briançon Balet Fabre JC E Delrieu Grialou alet : Det Grialou Soulard Gnalou erret o:

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Chaudron du Redon Camières Camères Camières De Briancon De Brimçon De Bri De Brian De Bri Grialou Tanson FOR nanson Grialou Roussilles Roussilles Roussilles Roussilles

ANNEXE 4 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-18-00001

Arrêté complémentaire du 18 août 2023 portant

modification des conditions d'exploitation des

installations exploitées par la société Argeco sur

la commune de Fumel

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00001 - Arrêté complémentaire du 18 août 2023 portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Argeco sur la commune de Fumel 22Direction de la Coordination

PREFET des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

pos Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne

Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté complémentaire n°47-2023-08-18-00001

portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Argeco

sur la commune de Fumel

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de là Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.181-14 et R.181-45 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,

1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-06-21-002 du 21 juin 2018 autorisant la société Argeco à exploiter une carrière et ses installations sur la commune de Fumel ;

Vu la demande reçue le 26 juin 2023 de la société Argeco de modifier certaines de ses conditions

d'exploitation ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées par l'exploitant en réponse au projet d'arrêté préfectoral

complémentaire lui ayant été adressé le 20 juillet 2023 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que la demande de modifications des conditions d'exploitation nécessite de mettre à jour

le tableau des rubriques autorisées, enregistrées et déclarées au titre des articles L.211-1 et L.511-1 du

Code de l’environnement et qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE:

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00001 - Arrêté complémentaire du 18 août 2023 portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Argeco sur la commune de Fumel 23Article 1°’: Installations autorisées, enregistrées et déclarées au titre des articles

La société Argeco, dont le siège social est situé 855 rue René Descartes à Aix-en-Provence (13100), est

autorisée à modifier certaines de ces installations situées 428 rue Fournie Gorre à Fumel (47500).

Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

et mentionnées à l'article 1.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°47-2018-06-21-002 du

21 juin 2018 est remplacé par les tableaux ci-dessous :

Nomenclature ICPE :

N° de la —. - Caractéristiques des Je Désignation : : Régime

nomenclature installations

Rythme de production maximal : A

150 000 t/an

2510-1 | Exploitation de carrière

Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,

2515-1a nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais Puissance installée 880 KW E

et autres produits minéraux naturels [...]

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux

2517-2 ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés 5 500 n° D

par d'autres rubriques

2910-A-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les 7MW DC

rubriques 2770, 2771 et 2971 (gaz naturel)

Nomenclature IOTA :

| Rubrique | Désignation Îl Capacité prévue Classement

A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l’article L214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un < 8 m3/h

1.3.1.0. prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures ou 70 000 m3/an Déclaration

permanentes de répartition quantitative instituées (*), maximum

notamment au titre de l'article L211-2, ont prévu

| l'abaissement des seuils :

Article 2 : Réglementations applicables

Les installations mentionnées à l'article 1 respectent les dispositions des arrêtés ministériels suivants :

— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de

la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

«, Y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517;

- l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

— l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0

OÙ 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

En outre, les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°47-2018-06-21-002 du 21 juin 2018

susvisé restent applicables.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00001 - Arrêté complémentaire du 18 août 2023 portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Argeco sur la commune de Fumel 24Article 3 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l'arrêté est déposée à la mairie

de Fumel et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Fumel pendant une durée minimum d'un mois.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée

minimale de quatre mois.

Article 4 : Copie et exécution

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine ;

- Les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité ;

- Monsieur le Maire de la commune de Fumel ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée, ainsi qu'à la société Argeco.

À Agen,le 8 AQUT 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Ed

Florent FAR

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine

juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais

prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou

de l'affichage de ces décisions.

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le

demandeur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00001 - Arrêté complémentaire du 18 août 2023 portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Argeco sur la commune de Fumel 25