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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 017 du 07 05 2026 Désignation membres Commission de Contrôle Financier
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 017 du 07 05 2026 Désignation membres Commission de Contrôle Financier)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2026-017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du jeudi 7 mai 2026
Authume - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Pascal AUVERNOIS
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 74 Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 82
Date de la convocation : 30 avril 2026
Date de publication : 13 mai 2026
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
THEVENIN Hélène
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
GUERRIN Bernard
GAGNOUX Jean-Baptiste
DAUBIGNEY Jean-Michel
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
STOLZ Julien
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
BERTHAUD Mathieu
BOITET Julie
CALINON Séverine
DOUZENEL Alexandre
DUPRE Philippe
FRANCHINI Patrick
GIROD Jacques
LABOUROT Céline
LACROIX Olivier
LAVRUT François
MAZIER Bruno
MIRAT Maryline
MUSSOT Jean-Paul
RYAT Thomas
RAMAUX Ingrid
BERNARDIN Daniel
CHEVAUX Brun
ROBERT Jean-Claude
MATHIOT Agnès
MELET Joëlle
AUVERNOIS Pascal
STEFANUTTI David
HIERHOLZER Thomas
MENETRIER Louis-Joseph
TROGER Christelle
ANTOINE Patricia
BOUFFAUT Mathilde
BROCARD Claire
CERNELA Patrice
CHAFFANGE Gilles
CHAMPANHET Stéphane
CRETIN-MAITENAZ Blandine
DELAINE Isabelle
GOMET Nicolas
GRENIER Laurence
JARROT Laetitia
JOBELIN Sophie
MARCHAND Sylvette
NONNOTTE Catherine
REBILLARD Jean-Michel
ROUX Serge
TOUAMA Fatiha
BOICHUT Elodie
JEANNEROD Georges
FRISA Gaétan
OUDOT-LUPO Anna-Maria
GUIBELIN Hervé
RACINE Benoît
BACLET Jean-Luc
CHEVAUX Myriam
BOURDET Alain
BONJOUR Thierry
SAGET Emmanuel
BOLIS Christine
PERNOUX Annie
EPAILLY Nicolas
BERTHET Romain
DEJEAN Sylvie
BRUGNOT Florence
LEGRAND Jean-Luc
MURA-BIRON Aurélie
Conseillers suppléés
Néant
Conseillers absents ayant donné procuration
FIUMANA Christiane donne procuration à CHAMPANHET Stéphane GRUET Justine donne procuration à MIRAT Maryline
MBITEL Mohamed donne procuration à CERNELA Patrice
ROCHE Paul donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste
BONIN Jean-Luc donne procuration à LACROIX Olivier
MARCHAND Pascal donne procuration à BOURDET Alain
MILLIER Cyril donne procuration à JEANNEROD Georges
ROUGIER Delphine donne procuration à DAUBIGNEY Jean-Michel
Conseillers absents non suppléés et non représentés
POIGEAUT Dominique
PANNAUX Joël Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
La commission en charge du contrôle financier est codifiée aux articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes détaillés des opérations comportant des règlements de compte périodique sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par délibération du Conseil Communautaire.
Peuvent siéger au sein de cette commission différentes catégories de personnes telles que des élus, des représentants d’associations d’usagers, voire des personnalités qualifiées, dont la représentativité est laissée à la libre appréciation du Conseil Communautaire.
Toute entreprise liée à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par une convention financière comportant des règlements de compte périodique est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Le contrôle de cette commission se défini comme un contrôle sur pièces des comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise ; il porte sur :
- Les opérations financières entre la collectivité et son contractant (surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention d’équilibre versée par une collectivité dans le cadre d’une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple…)
- L’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.
La commission de contrôle doit obligatoirement produire, pour chaque convention contrôlée, un rapport écrit annuel établi pour l’ensemble de l’année de contrôle ; ces rapports sont utiles aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de l’établissement de son rapport annuel, et sont annexés aux comptes de la collectivité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE,
DECIDE :
- D’APPLIQUER les dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-21 du CGCT qui prévoient que le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- DE DÉSIGNER les 10 membres élus parmi les conseillers communautaires qui représenteront la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au sein de cette commission :
Titulaires
1. M. Pascal AUVERNOIS 6. M. Thomas HIERHOLZER
2. M. Jean-Luc BONIN 7. Mme Agnès MATHIOT
3. M. Jean-Michel DAUBIGNEY 8. M. Bruno MAZIER
4. M. Thierry GAUTHRAY-GUYENET 9. Mme Joëlle MELET
5. M. Jacques GIROD 10. M. Thomas RYAT Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
- D’AUTORISER Monsieur le Président à nommer par voie d’arrêté les éventuels représentants d’associations d’usagers et les personnalités qualifiées.
SCRUTIN POUR : 82 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 8 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Tous services
Conseillers communautaires concernés
Fait à Authume, le 7 mai 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.