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Procès Verbal - PV validé CM 30092025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV validé CM 30092025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025
CONVOCATION
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le trente septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025.
INSTITUTIONS
i- Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d’Economies d’Energies du Syndicat Départe-
mental d’Energies du Tarn (SDET) — Territoire d’Energie Tarn
DOMANIALITE
2- Rétrocession des espaces communs du lotissement Champlys
3- Demande d’acquisition du PATUS impasse des cerisiers
4 Dépose de l’ancien city stade
5- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit d’une association et fixation du prix
de la redevance
6- Autorisation de louer un appartement communal et fixation du prix du loyer
FINANCES
7- Demande de subvention — CCSA — construction nouvelle mairie et approbation du plan de financement
ASSAINISSEMENT
8- Convention avec Assainissement 81 pour les contrôles d’assainissement collectif
AFFAIRES SCOLAIRES
9- Mise en place du Conseil Municipal des Enfants et approbation de la charte
RESSOURCES HUMAINES
10- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non-complet et modification du tableau des effectifs
11- Protection Sociale Complémentaire (PSC) — Santé — Choix des modalités et du montant de la participa-
tion employeur
RELEVÉ DE DECISIONS
QUESTIONS DIVERSES
L’an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Polyvalente Elie
Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du procès-verbal du 26 juin 2025 à l’unanimité.
INSTITUTIONS
1- ADHESION AU DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D'’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET) - TERRITOIRE D’ENERGIE TARN
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur ie Maire, Jacques Armengaud
Intervenant 1 Monsieur Francis Paulin
Intervenant 2 Monsieur Daniel Bonnafous
Assistant Monsieur François Pinel Ségala, DGS
Exposé et discussion
Rapporteur | La commune avait adhéré en 2019 au dispositif de regroupement des CEE proposé par le SDET (délibération 2019-042 en date du 13/06/2019). Il indique qu’il s’agit de renouveler l’adhésion à ce dispositif qui permet de bénéficier d’aides (Certificats d’Economies d’Enersies — CEE). Ÿ a-t-il des questions ?
Intervenant 1 Y a-t-il une évaluation sur le dispositif et à quelle hauteur la commune en a bénéficié ?
Assistant Pas à ma connaissance, je me renseignerai.
Intervenant 2 La commune a bénéficié en 2023/2024 des fonds verts, à hauteur de 25000 € et 25000 €
supplémentaires de la part du SDET pour la rénovation de l’éclairage public. Rapporteur | Les travaux qui vont se faire (rénovation de la toiture de la salle des fêtes et pose de panneaux photovoltaïques) vont peut-être donner droit à des aides, mais comme la commune ne les porte pas, elle ne bénéficiera pas des aïdes.
Intervenant 2 | En ce qui concerne les économies d'énergie, c'était un programme national et on avait pu en bénéficier mais que nous n’attendons pas d’aide dans l’immédiat.
Intervenant 1 La Communauté de Communes ne pourrait pas être l’agrégateur du dispositif et n’y a-t-il pas
une réflexion à mener sur le sujet ?
Rapporteur Il faut que cela relève d’une compétence. La communauté a des projets et bénéficiera à ce titre d’aides contrairement à la commune, car la communauté est actrice de ses projets, or, nous ne sommes que bailleurs (Bail Emphytéotique Administratif dans le cas évoqué). Ÿ a-t-il d’autres questions ? Je vous propose de délibérer sur l’adhésion au dispositif de regroupement des CEE proposé par le SDET.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la commune d’adhésion au dispositif des Certificats d’Économies d’Energie, ainsi que toutes pièces à venir. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
DOMANIALITE
2- RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT CHAMPLYS
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau
Exposé et discussion
Rapporteur | La commune a reçu un courrier de demande de rétrocession de la part des propriétaires des espaces communs du lotissement Champ Lys :
- Parcelle AC 106, 1 093 m°. fa Ps. DIN
- Lotissement du début des années 80 / | =. li {transfert de propriété en 1982), Al 10 Fi. 1 | - 11 colotis, | | J | ., | | 108 = Eaui . Lè À quipements communs : FR | Ke _ & - Voirie (bon état), = | PQ
- Trottoirs (un peu moins), L er: ns.
- Cheminement piéton enherbé, ; } - 5 arbres, NN =
- Éclairage public, \.
- Assainissement collectif, |
- Pluvial (2 avaloirs côté Route de Sémalens).
Il s’agit d’une régularisation car la commune entretient déjà ces espaces, de fait, depuis des décennies.
Intervenant | Si je comprends bien, la commune entretient déjà, de fait, ces espaces, sans qu’il n’y ait eu de 1 délibération sur le sujet.
Rapporteur | En effet c’est bien le cas, il n’y a pas eu de délibération à l’époque où l’entretien de ces espaces a été pris en charge par la commune. On a vérifié l’état de la voirie et que chaque coloti soit redevable de la redevance d’assainissement collectif, étant donné que le lotissement est raccordé à l’assainissement collectif. Cette demande a été formulée par un courrier du 15 février 2025, signé par les 11 propriétaires. Y a-t-il des questions ?
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CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter la rétrocession à titre gracieux des espaces communs du lotissement Champlys.
ARTICLE 2: De dire que l’intégration des équipements résultera d’un acte notarié et fera l’objet d’un classement dans le domaine public à l’occasion d’un Conseil Municipal ultérieur, sous réserve que les conditions soient réunies, savoir, la conformité des équipements objets de la procédure de transfert et la signature de l’acte notarié.
ARTICLE 3 : De dire que les frais d’acte et les frais éventuels de bornage seront mis à la charge des demandeurs.
ARTICLE 4 : De dire que, la compétence voirie étant du ressort de la Communauté de Communes Sor et Agout, le transfert définitif des espaces communs du lotissement entraînera par la suite un transfert de sa gestion à l’intercommunalité, dans le respect de la répartition des compétences entre l’EPCI et la commune en la matière.
ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
3- DEMANDE D’ACQUISITION DU PATUS IMPASSE DES CERISIERS
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau
Exposé et discussion
Rapporteur | Des habitants de l’impasse des cerisiers ont fait |, #7 ) 7] | une demande courrier du 19 mars 2025, de la part JE “N "| | de M. et Mme DUCAT pour l’acquisition d’une re 4 L/ $£ Fr ® partie du « patus » constitué par la parcelle BA 65 | ”® Cu RL | (2437 m°), situé impasse des cerisiers. Les Ce NV « patus » sont aussi appelés « bien de section ». k Ke a fs 8/ “2 5 \ ë . € . D
Le projet d’acquisition concerne deux parties de la | \ . a, ° Le parcelle constituant le « patus », pour une surface Ÿ SAN 4" 9 Evo d’environ 74 m° (parcelles en vert sur le plan ci- ENV ne après). Il est du ressort du Conseil Municipal, | - : F 7 gestionnaire de cet espace, de fixer le prix de vente n Na nr et de lancer la procédure. #e 2
Rappel de la procédure :
1. Courrier de demande d'acquisition
2. Délibération du CM fixant :
a. Prix de vente
b. Identification des parcelles
c. Frais mis à la charge du pétitionnaire (frais d’actes, bornage, ...)
3. Bornage et document d’arpentage
4. Consultation des électeurs de la section de commune dans les 6 mois après la délibé- ration. Sont consultés les habitants de la section de commune inscrits sur la liste électorale et y ayant leur domicile réel et fixe (prise en compte des locataires et ex- clusion des propriétaires n’ayant pas leur domicile sur le « patus »).
5. Délibération à l’issue de la procédure pour valider ou non le transfert de propriété. 6. Transmission en sous-préfecture pour validation de la procédure et autoriser la vente 7.__ Acte notarié.
Intervenant 1 | Quelle est la raison de cette demande ?
Rapporteur | Ces espaces sont déjà entretenus par les demandeurs et souhaitent régulariser cette situation. Il se pourrait que la procédure se complique car d’autres propriétaires vont sans doute demander eux-aussi à acquérir des espaces. Donc on est au début de la procédure, on profite du fait qu’il y a un propriétaire qui a fait une demande, mais à l’issu de la consultation, il faudra qu'il y ait unanimité des personnes. Donc c'est un processus assez long. Je crois que ceux qui habitent au Gayrauds se souviennent d'une procédure qui a été très longue. Donc on propose de lancer la procédure avec un prix de vente à 1€ symbolique et les frais mis à la charge du demandeur. Ce n'est pas un espace qu'on va gagner en entretien puisque c'était déjà le propriétaire qui le faisait. C'est l'inverse de la rétrocession de Champlys. Il était important qu'à un moment on lance la procédure. Y a-t-il d’autres questions ?
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈRE, À L’UNANIMITÉE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : De mettre en œuvre la procédure de cession d’une partie du patus susmentionné.
ARTICLE 2 : De fixer un prix de cession à 1 € le m°.
ARTICLE 3 : De dire que les frais d’acte et les frais de bornage seront mis à la charge des demandeurs.
ARTICLE 4 : De dire qu’une consultation des électeurs sera engagée et qu’une délibération ultérieure clôturera la procédure à l’issue de cette consultation.
ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir. 4-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
DEPOSE DE L'ANCIEN CITY STADE
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud
Intervenant 1 Madame Patricia Castagné
Exposé et discussion
Rapporteur Je ne sais pas si tout le monde sait qu’à l'espace |
Bruno Cartier, il y avait eu un City stade ancien,
qui, au fil du temps, compte tenu de son la
éloignement et de son peu de visibilité de depuis
la voie publique, était devenu un coin où il se
passait des choses pas très nettes. Je vais laisser la
parole à Patricia sur ce sujet.
Intervenant
1
Il s’agit pour le Conseil Municipal de se A L prononcer sur la dépose de l’ancien city stade # ; LÉ situé sur la parcelle du stade Bruno Cartier. SF / PU Je vous propose donc de délibérer pour autoriser N 4 - À f la dépose de ce City stade. Y a-t-il des questions ? Le ? Y
Rapporteur Donc il s'agit bien de démonter l'équipement, qui Se a été financé par de l'argent public, on ne peut pas
le raser comme ça, c'est au conseil municipal de
prendre la décision.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’autoriser la dépose de l’équipement « ancien city stade », situé à côté du stade Bruno Cartier.
ARTICLE 2 : D’autoriser Le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.
5. AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION ET FIXATION DU PRIX DE LA REDEVANCE
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud
Intervenant 1 Madame Patricia Castagné
Intervenant 2 Madame Dominique Malbrel
Intervenant 3 Monsieur Antoine Vrigneau
Exposé et discussion
Rapporteur Maintenant, nous allons délibérer pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit d'une association et fixer le prix de la redevance. Je vais laisser la parole à Patricia sur ce sujet.
Intervenant 1 Donc c'est l'association Park Ops Race qui utilise déjà la salle Elie Castelle pour faire son
activité et elle aimerait utiliser un espace public. Donc au niveau de l'ancien City stade pour lequel on vient de voter, on va enlever cette structure, pour proposer une activité en plein air, il s'agit de parcours d'obstacles. Il s'agit de statuer sur l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ainsi que de fixer le prix de la redevance d'occupation ou par exception de décider de la gratuité de cette occupation. Y a-t-il des questions ?
Intervenant 2 Est-ce que les écoles pourront en bénéficier ?
Intervenant 1 Oui, les écoles pourront venir. Une fois que tout sera bien validé, toute la sécurité, tout sera bien mis en place, les écoles pourront venir participer à certaines activités, c'est prévu dans ce
sens-là, c'est ce que j'ai demandé en priorité également.
Intervenant 3 C'est-à-dire qu’il y aura une installation ?
Intervenant 1 Oui, il y aura une installation, mais ça sera ouvert au public. Ce ne sera pas fermé, mais quand
il y aura les enfants de l'école, ça sera quand même réservé aux enfants avec une sécurité, avec les encadrants, qu'il faudra nécessairement.
Intervenant 3 La sécurité ne sera pas à la charge de l’association ? Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
Intervenant 1 Oui, c'est eux qui prennent toute la responsabilité de la sécurité, des contrôles des installations,
de tout ce qui est relatif au parcours qu'elle va installer et bien sûr, on demandera tous les documents nécessaires.
Intervenant 3 Que signifie temporaire ?
Intervenant 1 Temporaire, ça veut dire qu’elle peut changer certaines structures selon la saison. Comme elle
nous a expliqué, il y a des structures qu'elle mettra plutôt l'été, d'autres plutôt l'hiver. S'il fait mauvais temps, elle ne va pas les conserver.
Intervenant 3 Mais ça restera ouvert ?
Intervenant 1 Oui, elle veut arriver l'hiver à faire quelque chose à l'extérieur de manière que les gens voient
bien qu’un parcours ce n’est pas que quand il fait soleil et que tous les enfants et tout le monde puisse venir à ces activités.
Intervenant 3 Ce sera en libre accès ?
Intervenant 1 Il y aura un libre accès, aménagé comme pour les City stades pour éviter l’accès aux
mobylettes, vélos, mais tout le monde à pied pourra y accéder. Comme pour les City stades avec une réglementation, si les gens utilisent les installations, ce sera sous la responsabilité des parents pour les mineurs et pour les plus grands, ce sera leur responsabilité civile. Rapporteur Concernant l'occupation temporaire, c'est peut-être aussi le côté juridique, l'AOT, c'est comme ça qu'on appelle l'autorisation, cela permet à cette association qui occupe déjà dans certains créneaux la salle (Elie Castelle) et qui y stocke du matériel, il s’agit donc d’autoriser l'occupation de l'espace de la parcelle dans les conditions dont a fait état Patricia. Il est important que le public qui a accès au stade Bruno Cartier puisse, en dehors des créneaux horaires attribués à cette association, accéder à cet espace, ne serait-ce que pour aller chercher les ballons de rugby ou de foot qui vont y atterrir.
L'autorisation d'occupation temporaire est précaire, révocable à tout moment, sans indemnité,
elle est soumise à redevance, sauf, par exception, la gratuité peut être décidée en Conseil municipal. Si cette mise à disposition était payante, le maire pourrait seul valider. Comme il s'agit d'une activité associative, et qu’au même titre que d'autres associations ne paient pas l'utilisation du terrain de rugby ou le terrain de foot ou de tennis, il nous a paru plus logique de ne pas faire payer cette association et d'en délibérer en Conseil municipal, ne serait-ce que pour présenter le projet qui permettra à cet espace de vivre. Y a-t-il d’autres questions ?
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’autoriser l’occupation temporaire du domaine public sur l’emprise de « l’ancien city stade », situé à côté du stade Bruno Cartier, au profit de l’association « Park’Ops Race ».
ARTICLE 2 : De dire que cette occupation est consentie à titre gratuit, par exception, compte tenu de la nature de l’association, de la nature de l’utilisation qui y est prévue par l’association et de l’objectif poursuivi par l’association qui concourt à l’intérêt général.
ARTICLE 3 : D'’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
6- AUTORISATION DE LOUER UN BIEN COMMUNAL ET FIXATION DU PRIX DU LOYER
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud
Intervenant 1 Madame Maryse Marsal
Intervenant 2 Monsieur Antoine Vrigneau
Intervenant 3 Monsieur Francis Paulin
Assistant Monsieur François Pinel Ségala, DGS
Exposé et discussion
Rapporteur Je laisse la parole à Maryse Marsal.
Intervenant 1 Dans le cadre d’un partenariat avec SOLIDAC., le logement communal situé sur la parcelle de
l’école Toulouse Lautrec, occupé récemment par des ressortissants ukrainiens, est de nouveau vacant. Il s’agit d’autoriser la commune à le mettre à la location au profit de l’association SOLIDAC et de fixer le prix du loyer ainsi que le montant des charges.
Le loyer était de 450 €. T1 y avait 30 € de charges. Je pensais peut-être qu'on pourrait le mettre à 500 €, donc toujours les 30 € de charges.
Rapporteur Tu pourrais nous parler de SOLIDAC ?
Intervenant 1 SOLIDAC est une association qui vient en aide aux personnes qui se retrouvent sans domicile
entre autres. Ce logement je souhaiterais le réserver tout particulièrement pour les femmes qui subissent des violences puisque nous avons déjà sur Saïx une maison qui sert et répond à cet objectif. SOLIDAC aurait besoin d'un autre logement, si vous êtes d'accord, on le prioriserait pour ça. Les Ukrainiennes ont pris leur envol après 3 ans d'accompagnement, elles ont chacune un logement et sont totalement autonomes. On profite de récupérer ce logement qui sera libre au premier octobre.
Intervenant 2 Il est dans quel état ?
Intervenant 1 Il est en parfait état. On a fait l'état des lieux avec les services techniques, en travaux, nous
avons juste à mettre une ventilation au niveau de la salle de baïn un petit peu plus puissante parce que le plafond est tout écaillé, donc il faut le refaire. Il y a également une plinthe derrière l’évier qui est à refaire car elle est abimée. Elles ont parfaitement entretenu le logement, il est vraiment nickel. On va le louer meublé il y aura juste à vérifier le linge puisque le linge de maison qu’on leur avait donné date de 3 ans. L'appartement est disponible de suite.
Rapporteur Avec SOLIDAC on a l'assurance d'avoir un loyer mensuel assuré. Y a-t-il d’autres questions ?
Intervenant 1 Et ça permet vraiment de rendre service à ces femmes battues. Malheureusement il y en a
beaucoup et au moins, il aura son caractère toujours social. Si un Saïxol avait besoin de ce logement pour une quelconque raison, avec SOLIDAC, on arriverait toujours à le loger. Il y à 2 logements, mais le 2nd n'est pas tout à fait en bon état. On a commencé à le rénover mais il n’est pas pour le moment complètement restauré donc il y a quelques travaux encore à faire et après effectivement, nous aurons un 2nd logement.
Rapporteur Effectivement, le 2nd logement, c'est celui où se faisait la généalogie et je crois que aussi il y avait le poste de Radiom.
Intervenant 1 Oui, on est allé le voir avec les services techniques et je crois que vous, le DGS, vous êtes en
train d'appeler la radio afin de faire le nécessaire pour qu'ils enlèvent tout ce matériel puisque ça fonctionne encore.
Assistant Il y a une box internet, un onduleur et ça sert de point relais d’antenne depuis des années.
Rapporteur Avec SOLIDAC, les besoins et la réponse aux besoins des situations des personnes en difficulté. Y a-t-il d’autres questions ? Je mets aux voix l'autorisation de la location et le prix du loyer à 500 € dont 30 € de charges.
Intervenant 3 C’est 500 € plus 30 € de charges.
Intervenant 1 Non c’est 470 € + 30 € de charges.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’autoriser la location de ce local à usage d’habitation.
ARTICLE 2 : De fixer le loyer à 500 € charges comprises.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
7- DEMANDE DE SUBVENTION — CCSA - CONSTRUCTION NOUVELLE MAIRIE ET AP- PROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Pierre-Emmanuel Dauzats Intervenant 2 Monsieur Philippe Péres
Exposé et discussion
Rapporteur | Je laisse la parole à Pierre-Emmanuel Dauzats.
Intervenant | Dans le cadre de l’investissement consistant en la construction d’une nouvelle mairie, la 1 commune peut solliciter le soutien financier de la communauté de communes Sor et Agout, au titre de l’année 2025. La commune avait déjà sollicité le fonds de concours de la CCSA pour cet investissement pour les années 2023 et 2024, à hauteur de 65 000 € pour ces deux années. Il s’agit donc de demander 34 010,25 € supplémentaires, d’autoriser le maire à signer toute convention ou tout avenant en ce sens et d’approuver le nouveau plan de financement en conséquence. Y a-t-il des questions ?
Intervenant | La Communauté commune montre les enveloppes, dans ces enveloppes il y a des fonds de 2 concours et dans la limite de ces enveloppes on peut effectivement tout au long de l'exercice solliciter des subventions complémentaires. Alors l'idée c'est qu'effectivement il faut savoir que les fonds de concours pour la Communauté de communes sont des fonds de concours triennaux et si on ne les utilise pas totalement, ils tombent, ils sont perdus, on ne peut pas les reporter d'une période triennale sur l'autre. Donc l'idée c'est d'effectivement puisqu'il y a encore une partie qu'on peut consommer, c'est de l’utiliser.
Rapporteur | Il faut savoir quand même que lorsqu'on sollicite la communauté de communes, il faut que la participation de la commune soit au moins égale. Donc comme on est quand même à 48 % d'autofinancement global, avec 890 000 €, on est largement au-dessus des 99 000, puisque c'est l'une des clauses principales d'attribution des fonds de concours. Y a-t-il d’autres questions ?
Plan de financement prévisionnel GLOBAL
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat -DETR ou DSIL 640 259,66 € 35,00%
Conseil départemental 200 000,00 € 10,93%
Autres {fonds de concours com. de Cnes) 99 010,25 € 5,41%
Sous-total 939 269,91 € 51,35%
Autofinancement | 890 043,40 € 48,65%
Coût HT 1 829 313,30 € 100,00%
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
(5 abstentions F. PAULIN, G. GRIBOUVAL, L. DORI-LASTERE, A. VRIGNEAU et D. MALBREL) LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver le plan de financement de l’opération d’investissement relative à l’édification de la nouvelle Mairie, tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 : De solliciter, pour l’opération d'investissement susnommée, les subventions suivantes : - 65 000 € auprès de la CCSA, au titre du FDC, pour la tranche 2 de l’opération d’investissement (déjà demandés en février 2025 au titre des années 2023 et 2024).
- 34 010,25 € auprès de la CCSA, au titre du FDC, pour la tranche 2 de l’opération d’investissement, au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.
ARTICLE 4 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
ASSAINISSEMENT
8- CONVENTION -— ASSAINISSEMENT 81 —- CONTROLES D'ASSAINISSEMENT COLLEC-
TIF
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Gilles Defoulounoux
Intervenant 2 Monsieur Francis Paulin
Intervenant 3 Monsieur Antoine Vrigneau
Exposé et discussion
Rapporteur Je laisse la parole à Gilles Defoulounoux.
Intervenant 1 Les contrôles d’assainissement collectif sont obligatoires (dans le cadre d’une vente
notamment). La commune a choisi de recourir à Assainissement 81 pour réaliser les contrôles. Il s’agit d’autoriser le Maire à signer la convention. Alors pourquoi nous avons pris assainissement 81 ? Jusqu'à maintenant ce sont nos services qui le faisaient, à chaque fois il fallait envoyer quelqu'un, ça prend du temps et quand il fallait passer à un passage de caméra ou un test de fumée, il fallait appeler une société. Tandis que là c'est la société qui fera tout, après c'est au vendeur de choisir, on ne va pas l'obliger à prendre l'assainissement 81, c'est lui qui choisira, il y a plusieurs boîtes. On a fait des études, assainissement 81 a sorti la meilleure offre. Donc c'est pour ça que c’est assainissement 81 qu’on propose. Y a-t-il des questions ?
Intervenant 2 Ÿ a-t-il eu un appel d'offres ?
Intervenant 3 On a lancé une consultation, il y a eu très peu d’offres, notamment la SARP avec laquelle on
a eu des problèmes pour les interventions sur le réseau dans le cadre de l’exécution de leur contrat, tandis qu’assainissement 81 a su nous dépanner lorsque la SARP était défaillante.
Rapporteur Tu as parlé de l'intervention sur nos réseaux puisque la SARP n'est pas intervenu pour faire des contrôles de diagnostic, là, on délibère uniquement pour le diagnostic. Le reste fait partie d'une autre convention, un accord-cadre à bons de commande. Donc ici, le tarif serait de 150 euros hors taxe, 180 euros TTC. Ces diagnostics sont faits à l'occasion d'une vente, ça ne concerne pas tout le monde, il ne faut pas le confondre avec le SPANC qui vient vérifier si l'assainissement non collectif est conforme. Ça n'a rien à voir, c'est lorsqu'il y a une vente, il y a un diagnostic de l’assainissement collectif pour ceux qui sont raccordés qui doit être fait, étant donné qu’effectivement dans le prix d'un bien, le fait qu'il soit raccordé à l'assainissement collectif, ça lui donne une certaine valeur et il faut que ce soit validé par une entreprise agréée.
Ÿ a-t-il d’autres questions ?
Intervenant 3 Ce coût est à la charge de la municipalité.
Rapporteur Non, ce coût est à la charge du propriétaire vendeur.
Intervenant 3 Le vendeur est-il obligé de faire intervenir Assainissement 81 ?
Intervenant 1 Assainissement 81 ou une autre société.
Rapporteur Qui sera agréé, bien sür.
Intervenant 1 Il faut que ce soit une société agréée, il n’est pas obligé de prendre Assainissement 81, il peut
prendre n'importe quelle société.
Rapporteur Ÿ a-t-il d’autres questions ?
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : De dire que les frais de contrôle seront facturés directement aux demandeurs.
ARTICLE 2 : De dire qu’Assainissement 81 devra donner copie du rapport du contrôle afin de garantir le bon suivi des dossiers et la connaissance du réseau.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
AFFAIRES SCOLAIRES
9- MISE EN PLACE DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ET APPROBATION DE LA CHARTE
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Madame Patricia Castagné
Intervenant ? Madame Dominique Malbrel
Intervenant 3 Monsieur Antoine Vrigneau
Intervenant 4 Monsieur Philippe Péres
Intervenant 5 Monsieur Francis Paulin
Intervenant 6 Madame Olivia Briclot
Exposé et discussion
Rapporteur Je laisse la parole à Patricia Castagné.
Intervenant 1 Oui, donc je vous propose aujourd'hui d'approuver cette création de conseil municipal des
enfants afin de favoriser la participation citoyenne des plus jeunes de nos établissements scolaires sur la commune.
Pour encadrer son fonctionnement, il est nécessaire d'adopter cette Charte qui définit ses objectifs, son organisation et les modalités de participation.
Cette Charte permettra le fonctionnement de manière claire, équitable et efficace. Donc je compte sur vous pour approuver cette Charte et qu'on puisse commencer au plus tôt avec les enfants de la commune et de tous nos établissements scolaires.
Y a-t-il des questions ?
Intervenant 2 Comment ça va se passer, combien d’enfants vont participer ?
Intervenant 1 Sur la Charte, c'est bien mentionné. It:+y aura 2 enfants par niveau à partir du CE2 qui vont
être élus par leurs copains de la classe et ensuite toutes les modalités vont être expliquées. Avec les directrices, on a déjà pris rendez-vous et les directrices de nos établissements publics sont déjà au courant. J'essaie d'avoir le directeur de l’école de la Colombière, pour l'instant je n’arrive pas à le joindre, s’il veut également participer on est prêt à aller aussi à l'école de la Colombière, il y a aucun souci donc je vais essayer de le recontacter demain pour savoir. Mais sinon pour chaque CE2, CM1, CM2 il y aura 2 enfants qui seront élus pour 2 ans et ensuite on aura toute une équipe encadrante avec des agents administratifs, des élus qui les réuniront selon leur temps libre afin qu'on puisse avoir le maximum de monde pour pouvoir faire certaines activités ou choses pour la toute la commune. On va leur apprendre, il va y avoir un vrai vote dans les salles de classe avec une urne, un isoloir. On va vraiment les mettre en condition de vote. Donc ils vont déjà voir comment ça se passe et les directrices et les enseignantes sont d'accord pour jouer le jeu avec nous.
Intervenant 3 J’ai une remarque par rapport à cette charte, pour moi le texte présenté n’est pas une charte
mais un règlement intérieur, il définit juste les modalités, une charte c’est autre chose, ce sont les valeurs et les droits et après ce que je trouve assez étonnant c'est qu'il y a aucun préalable à cette mise en place du CME parce que cela suppose qu'il y ait une action qui soit citoyenne, l'apprentissage de la citoyenneté, pour moi il faut qu'il y ait quand même une rencontre entre le pédagogique et le politique, chose que je ne vois pas dans ce projet-là. Intervenant 1 On a prévu ensuite avec les enfants quand ça va être lancé d’'aller voir par exemple des représentants ou des maires dans les plus grandes villes, des choses comme ça, leur faire visiter certaines choses. Donc de vraiment leur faire voir qu'est-ce que c'est qu'une participation citoyenne et de s'investir pour leur commune. Donc on va essayer de lancer ça doucement, d'arriver dans ce sens, de leur faire voir qu’une participation citoyenne peut faire évoluer une commune et qu'ils comprennent bien cette fonctionnalité.
Intervenant 3 Il ne faut pas oublier que le CME c'est quand même un rôle consultatif et ce n’est pas un
endroit où on peut voter tout ça, c'est un endroit juste où on peut donner un avis et il faut faire attention de ne pas faire croire à un enfant qu'il peut voter un projet. Le projet devra toujours être voté par le conseil municipal, c'est le conseil municipal qui fait voter des projets et faire voter un projet dans un conseil municipal des enfants, à hauteur de 100 000 €, il ne faut pas que ça s’impose à la mairie.
Intervenant 1 S'ils ont un projet, bien sûr, ça sera limité en matière de budget, vous le comprenez bien. Et
ensuite s'ils ont un projet, ils viendront le présenter en Conseil municipal avec qui ils auront monté quelque chose et c'est là qu'on délibérera si on veut le faire ou pas le faire, avec l'avis et l'accord de tous ou par tous les élus qui seront autour de la table. Mais c'est pour monter éventuellement des projets qu'ils souhaitent avoir leurs idées et ensuite voir la faisabilité et bien sûr le financement de ce qu'ils peuvent éventuellement proposer.
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
Intervenant 3 Il y a marqué dans le document qu’il y aura un maire et un adjoint dans chaque école. Pour
moi il n’y a qu’un maire. Donc c'est quand même compliqué de dire à un enfant qu'il va être maire. Quelle position ça va le faire maire et adjoint ? Parce que là c'est un des conseillers municipaux des enfant. Donc je ne vois pas pourquoi, et en plus je trouve ce qui ne me plaît pas du tout, c'est qu'on va désigner un maire et un conseiller par école.
Intervenant 1 Il y aura 2 en CM2, 2 en CM1, 2 en CE2. Il y aura 6 enfants par établissement. Et il y aura un
maire. Par exemple, il y aura un maire délégué pour le CE2 et un adjoint et pour les CM] et CM2, il y aura 6 enfants par établissement.
Intervenant 3 Il y a marqué qu’il y aura un maire et un adjoint dans chaque école parmi les enfants.
Intervenant 1 On a bien marqué auparavant qu'il y avait trois classes, trois niveaux donc c'est chaque fois
un dans chaque niveau.
Intervenant 3 Non mais il va y avoir combien de maire dans la commune quoi ?
Intervenant | C'est par rapport au Conseil municipal des enfants ce n’est pas un conseil municipal officiel
c'est quand même quelque chose pour leur apprendre justement à être un peu plus dans la vie active de leur commune.
Intervenant 3 Et en plus un maire par école, il n’y a rien de mieux pour réactiver le clivage entre chaque
école quoi.
Intervenant 1 Non, justement le but est de réunir tous les enfants qui seront élus de les réunir ensemble de
trouver des créneaux et de faire des activités ensemble justement, on souhaite arriver à les mettre tous ensemble.
Intervenant 3 Après il y a des phrases qui me dérangent, «s'il y a plus de candidats que d'élus »,
heureusement qu'il y aura plus de candidats que d'élus. Enfin l'inverse semblerait bizarre qu'il y ait plus d'élus que de candidats, ça semblerait un peu.
En conclusion, pour moi, le Conseil municipal des enfants, c'est vraiment un projet pour moi très ambitieux. Il faut qu'on puisse définir un cadre qui soit clair, précis, qu'il puisse garantir sa mise en place et son fonctionnement.
Je ne vois pas, là, dans ce document, ça ne présente pas pour moi suffisamment de cadres clairs et ça dénote un manque de réflexion. Je pense que s'il avait été exposé avec les enseignants, je pense que ça se fera par la suite, pour moi c'était un préalable. Désolé mais pour moi c'est vraiment c'est un projet qui pour moi c'est faire pour faire, donc moi je suis contre ce projet.
Et c'est vrai que quand même, pour information, je voudrais quand même faire une remarque c'est que cette proposition-là que vous mettez au vote pour moi, je tiens à vous préciser qu'en faisant cela, vous ne respectez pas la législation dans le sens où depuis le premier septembre, on est en période pré-électorale et que c'est durant cette période pré-électorale, les élus en place, l'équipe en place ne peut pas créer de nouvelles actions opportunes. C'est ce que je souhaitais évoquer aussi en Conseil. Donc pour moi, on n'a pas, vous n'avez pas à voter ce texte-là, qui, on est en période pré-électorale, c'est un nouveau projet. On n'en a jamais entendu parler par avant. Et le fait de le voter là, vous vous mettez dans l'illégalité, c'est à dire que vous, enfin, vous utilisez votre posture d'élu en place pour créer des choses sur cette période pré-électorale. C'est une campagne électorale à l’avance.
Intervenant 4 Tu feras un recours aux élections.
Intervenant 1 Non, mais moi, mon but, vous le savez bien, mon but, c'est pas du tout à ce niveau-là.
Intervenant 3 Pourquoi ça n’arrive que maintenant ?
Rapporteur Parce qu'on n'avait pas de mairie. Alors je le dis, je suis un maire sans mairie et on va avoir enfin une mairie. On est peut-être ce soir dans cette salle pour la dernière fois, je l'espère. Mais avant nous, il y avait des gens qui n'avaient pas imaginé qu'on seraït à 27 et que pendant le mandat, on viendrait tenir les conseils municipaux ici. Alors c'est pour ça aussi que ce projet de conseil municipal des enfants, on reste bien dans ce contexte, il s'agit des enfants et c'est une activité quasiment périscolaire. On n'est pas dans de créer un conseil municipal des jeunes qui se ferait à l'extérieur, en dehors du collège, en dehors du lycée où on aurait une instance. Là ça reste quand même dans le cadre scolaire, primaire et à partir du CE2. Donc c'est effectivement ce travail qui a été fait par les services et par la Commission scolaire quand même. Ça a été évoqué en commission scolaire. Je trouve que c'est un travail qui est bien fait, je ne vois pas en quoi ça s'inscrirait dans une campagne illégale. C'est dans les écoles que ça se fera, sous la responsabilité je pense des enseignants parce qu'ils gardent le contrôle. C'est de l'éducation civique, il ne s'agit pas de faire une promotion de telle ou telle liste là. Ça reste quand même de l'éducation civique. C'est bien que les avis de chacun puissent être mis là, mais avec ce qui se passe au Parlement, avec les 700 parlementaires, je crois que l'exemple n'est pas bien terrible.
Intervenant 4 Je ne vois pas l'intérêt de faire une polémique là-dessus. Si en plus, ça a été évoqué, ça a été
fait en coopération avec le personnel enseignant, passé en commission scolaire, monter une polémique vraiment totalement inutile là-dessus, ça me paraît vraiment ridicule.
il Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
Intervenant 5 On ne l’a pas évoqué en commission scolaire.
Intervenant 1 Officiellement, non.
Intervenant 5 Rien n’a été communiqué à la commission scolaire à ce sujet.
Intervenant 3 Après s'intéresser aux enfants, à l'éducation, à la citoyenneté, ce n’est pas en fin de mandat
que ça doit se faire, c'est en début de mandat que ça doit se faire, ce n’est pas l’histoire d'avoir des livres ou pas des livres, l’important c’est l’action qu’on met en œuvre, pas le reste.
Intervenant 1 De toute manière on peut déjà le lancer et après on verra bien.
Intervenant 3 Pour moi, si on veut qu’un projet marche il faut qu'il parte d'un bon pied, il faut qu'il ait le bon
sens dès le départ, sinon après c'est parti sur quelque chose qui ne va pas fonctionner.
Intervenant 1 Non maïs déjà il y a tout un cadre, les agents administratifs qui sont là, qui ont déjà prévu des
choses justement sur le temps périscolaire et je pense que déjà rien que les rencontrer, commencer à discuter, leur expliquer un petit peu tous les temps et les aboutissants. Ils vont comprendre un petit peu la situation et être vraiment au cœur de ce Conseil et que c'est vraiment quelque chose de bénéfique et d'apprendre de nouvelles choses sur la citoyenneté.
Intervenant 3 Je ne remets pas en cause les valeurs que ça peut avoir. Je remets en cause sur les modalités
de mise en œuvre et sur les moyens que l'on se donne pour la réussite de ce projet. Parce que bon, je vous le dis dès le début, c'est vraiment un projet très ambitieux, je le vois comme quelque chose d'ambitieux et comme quelque chose d'essentiel à la vie d'une commune. C'est la participation de tout le monde. Moi ce que je vois c’est que c’est la participation du citoyen à la vie de la commune et que ça arrive juste à ce moment-là, c'est pour ça que je parle d'un projet pour ma part opportun. C'est mon avis, je vous en fait part et je le partage.
Intervenant 6 Je tiens à vous rappeler que ce projet a commencé il y a plus de 4 ans avec Valérie Lacroix-
Siguier, vous ne pouvez pas dire que c’est nouveau aujourd’hui.
Intervenant 3 4 ans de mise en place.
Rapporteur En tout cas, il ne s'agit pas de faire croire aux enfants qu'ils vont avoir un rôle déterminant. Je crois que on va laisser ce rôle à certains adultes qui s'y croient déjà et je vais mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voilà, ce projet est adopté à la majorité. Merci, pour les enfants.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À la majorité
(1 abstention : D. MALBREL et 4 contre : F. PAULIN, G. GRIBOUVAL, L. DORI-LASTERE et A. VRIGNEAU)
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver la création d’un Conseil Municipal des Enfants.
ARTICLE 2 : D’approuver la charte.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
RESSOURCES HUMAINES
10- CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION À TEMPS NON-COMPLET ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire. Jacques Armengaud
Assistant Monsieur François Pinel Ségala, DGS
Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau
Intervenant 2 Monsieur Francis Paulin
Intervenant 3 Monsieur Pierre-Emmanuel Dauzats
Exposé et discussion
Rapporteur Il s'agit de la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet. C'est un agent qui est employé un peu plus de 02h00 par semaine actuellement et son contrat s'arrête le 27 octobre. Pouvez-vous nous en dire un peu plus de la technique sociale.
Assistant C'est un agent qui est qui est employé en ATA (accroissement temporaire d'activité). Ce type de contrat est encadré sur une durée, on ne peut pas dépasser 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs et il se trouve qu'à partir de la date que monsieur le maire a indiqué, son contrat s'achève. Donc pour la garder au sein du service périscolaire, il convient de créer le poste pour pouvoir l'embaucher sur un autre motif de recours au CDD et éventuellement lui donner accès à une stagiairisation et une titularisation par la suite si c'est ce qu'elle souhaite.
Intervenant 1 C’est possible d’embaucher quelqu'un sur une durée si faible ?
Assistant Oui.
Intervenant 2 | C’est possible d’embaucher quelqu'un sur un autre motif ?
Assistant Oui, il y a plein de motifs. Il y a « remplacement d'un titulaire absent » ça c'est quand il y a une maladie par exemple. Sur les écoles ça peut arriver, là ça ne sera pas le cas mais y a d'autres motifs, il y a « vacance temporaire d'emploi », il y en a plein. Honnêtement je peux vous les sortir un par un si vous voulez mais je n’ai pas la liste en tête.
Intervenant 2 Ce n’est pas une vacance d’emploi ?
Assistant Aujourd'hui elle est en accroissement temporaire d'activité et ce motif-là ne pourra plus être mobilisé à partir de la date indiquée. Si on crée le poste, c'est une vacance de poste. Rapporteur Si je comprends bien, ça n’accroît pas le montant de la charge du 012. Intervenant 1 | C’est donc un poste qui devient définitif.
Assistant Le besoin existe, sinon on ne l’aurait pas employé.
Rapporteur Je vous propose de délibérer pour la création de ce poste en temps non complet. Intervenant 1 | J’ai remarqué qu’il y avait une erreur au niveau du tableau des effectifs. Assistant Vous parlez de quel emploi ?
Intervenant 1 Au dernier conseil on a voté la création d’un poste administratif à temps non-complet, il
n'apparaît pas dans le document joint à la note de synthèse.
Assistant Effectivement, je le note. Ces tableaux sont effectués par la Communauté de communes. J’ai
entrepris de refaire un tableau à ma manière, je le dis ouvertement, de manière à faire apparaître également les dates d'ouverture des postes lorsque c'est possible parce que lorsqu'on crée un emploi, ou plutôt à fortiori lorsque, des fois on crée 6 emplois pour un seul poste parce qu’il faut se garantir la possibilité de recruter soit en catégorie A, soit en catégorie B, soit en catégorie C, c'est typiquement ce qui a été fait récemment lorsque il y a eu le départ d'un de nos agents, on a dû ouvrir, on a fait une délibération « multigrades » pour un seul poste. On a dû ouvrir plusieurs grades, au cas où. Si la personne arrive et qu’il n’y a pas le poste correspondant, on ne peut pas la recruter si le poste n'est pas ouvert, ça serait quand même dommage de s'en priver vu le temps administratif qui est long. Ces postes-là il faudra les fermer un jour, et lorsqu'on saisit le CST pour fermer les postes, il faut la date de création et sur ces tableaux-là, malheureusement les dates de création ne sont pas disponibles. Peut-être que je ne les trouverai pas toutes. Si ce sont des postes qui ont été créés il y a un certain nombre d'années, je ne les trouverai pas toutes, mais ce travail est en cours.
Rapporteur Compte tenu de cette complexité, c'est pour ça que nous sommes conventionnés avec la
Communauté de communes pour le service RH, nous avons recours et cotisons au centre de gestion (CDG) du Tarn. Cette technique est vraiment très complexe. Je vous remercie également d'avoir apporté votre éclairage. On peut reconnaître qu'il y a sur ce tableau quelques erreurs, mais il s'agit aujourd'hui donc de valider la création d’un emploi. Intervenant 2 Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Avec le transfert de compétence vers l’intercommunalité, on nous a expliqué que normalement la charge de personnel baisserai, elle ne baisse pas du coup.
Rapporteur Ce n’est pas un transfert de compétences.
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Intervenant 2 Au départ, c’est ce qu’on nous a dit, qu’on allait faire des économies de personnel.
Rapporteur Je n’ai pas été à l'origine du DICOSA ou du syndicat qui a été créé dans les années 60, il y a des transferts de compétences, Dieu sait si c'est un peu compliqué. La compétence sport, on sait qu'il y en a qui montent au créneau de temps en temps pour la créer, on sait que chaque fois c'est renvoyé aux calendes grecques. Là, il s'agit simplement de mutualiser les compétences techniques, que ce soit en comptabilité, puisque je crois que certains avaient recours à un service comptable mutualisé à la communauté de communes. Le service RH, c'est celui qui est le plus sollicité certainement par des communes, y compris pour celles qui n'adhèrent pas. Elles bénéficient quand même des conseils des techniciens de la communauté de communes et je crois que toutes les communes ont, d'une façon ou d'une autre, recours au CDG pour régler des problèmes de contentieux ou ne serait-ce que pour le CST, le comité social territorial.
Intervenant 3 Moi ce qui me gêne dans la discussion c'est que vous êtes en train de dire qu'on explose les
budgets, ce qui n'est pas du tout le cas. Je tiens à rappeler aussi que le taux des taxes est resté stable, je tiens à rappeler qu'on a fait un comparatif avec les taux de taxe aujourd'hui qui sont largement en deçà de ce qui se pratique autour. J'espère que derrière les remarques qui sont portées, ce n’est pas dans le but de dire que on est en train d'exposer tous les budgets, c'est pas du tout le cas.
Intervenant 2 Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Intervenant 3 Quand on dit « on met des ETP partout », c'est un petit peu ce qui est sous-entendu, non ?
Intervenant 2 Ce n’est pas une remarque, je dis qu’il y a eu le transfert de compétence et qu’on devait faire
des économies sur le nombre d’agents et là, quand je regarde aujourd’hui sur le nombre d'agents j’ai noté une augmentation, on a démarré avec 50 agents puis cent, puis maintenant... J'ai envie de dire tant mieux mais bon il n’y a pas eu tellement de cause à effet quoi. Il y a toujours le même nombre d’agents, c’est ça la question.
Intervenant 3 On n'est pas là pour gérer la problématique du millefeuille administratif français. Par contre
nous on a un devoir vis-à-vis de la population Saïxole, vis-à-vis des Saïxols, c'est de tenir au maximum nos taux de taxe. C'est ce qu'on fait. Et c'est de rendre les services publics efficients et c'est ce qu'on fait. Les services publics à Saïx sont efficients et le travail qui est fait par l'ensemble des collaborateurs de la commune est un travail qui est remarquable. Donc notre job, il est là. Et le 2e point, c'est d'amener aussi, tout en maîtrisant la dépense un « pack » social. Et c'est ce qu'on a fait pendant la durée du mandat au travers de tout ce qui a pu être fait au niveau de l'ensemble de l'équipe municipale, donc de l'ensemble de l'équipe, des collaborateurs de la municipalité.
Rapporteur Donc on repasse au vote.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À la majorité
(4 contre : F. PAULIN, G. GRIBOUVAL, L. DORI-LASTERE et A. VRIGNEAU) LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : De créer un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps non-complet (5/35°).
ARTICLE 2 : D’accepter et de valider la modification du tableau des effectifs en conséquence.
ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : D'’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.
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11- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) - SANTE — CHOIX DES MO- DALITES ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau
Intervenant 2 Monsieur Gérard Gribouval
Intervenant 3 Monsieur Pierre-Emmanuel Dauzats
Exposé et discussion
Rapporteur I] s'agit de la protection sociale complémentaire santé, donc au même titre que l'année der- nière, il nous a fallu délibérer pour la prévoyance, les salariés de la fonction publique vont bénéficier à partir du 1% janvier 2026 d'une protection sociale complémentaire santé. En début d'année, nous avons délibéré pour confier au centre de gestion l'appel d'offres d'un organisme et le centre de gestion a choisi COLLECTEAM comme compagnie d'assurance pour ce sujet. Aujourd'hui, il nous faut délibérer sur 2 choses, soit la convention de participation, soit la labellisation. La convention de participation, c'est proposer à tous les salariés de la collectivité un contrat, le contrat qui est proposé par COLLECTEAM et le centre de gestion. Et nous avons à choisir aussi sur la labellisation, c'est à dire que les salariés pourraient choisir leur mutuelle et pourraient bénéficier de l'aide de la collectivité dont nous allons parler et on va vous proposer à 15 € par mois, à condition que la compagnie soit répertoriée et labellisée pour la fonction publique. Le choix que je vous propose, c'est celui de la convention de participa- tion parce que premièrement, nous avons fait confiance au centre de gestion pour faire pour lancer l'appel d'offre, que c'est dans un esprit de solidarité avec des cotisations égales quel que soit l'âge de l'agent. Et il propose 3 niveaux de garantie, un socle avec des tarifs moindres, un contrat confort qui correspond, ça s'appelle renfort 1 et ensuite le renfort 2 qui offre des ga- ranties plus fournies. Donc il y a pour chacun des agents, la possibilité de faire le choix de ces trois niveaux de garantie. Les cotisations ensuite sont fixées en fonction des actifs et des re- traités, selon qu'ils soient isolés, qu'ils soient en ménage ou qu'ils soient en famille. Donc aujourd'hui, est-ce que l’on part sur le contrat du centre de gestion ou est-ce que on laisse la liberté à chacun de recourir à sa mutuelle avec le risque de laisser sur le bord de la route des agents qui ne sont pas couverts actuellement et qui ne le seraient jamaïs puisque le but quand même de cette protection sociale complémentaire santé c'est qu'il y ait un maximum d'agents qui puissent avoir une couverture même si c'est un minimum et qui puissent être couverts. Je vous propose moi de passer à la convention de participation et pour un montant mensuel des participations de la collectivité de 15 €. C'est un sujet complexe. il va y avoir des questions. Intervenant 1 En parler à court comme ça, ça ne fait pas une semaine que nous avons les éléments, difficile de pouvoir donner des avis par rapport à ça.
Rapporteur Alors aujourd'hui on aurait pu ne pas le passer en conseil. C'est surtout pour lancer, solliciter un avis auprès du CST du centre de gestion et ensuite il faudra redélibérer selon l'avis qui sera rendu par le centre de gestion. C'est pour lancer justement le débat qu'on est là. Intervenant 1 On ne le met pas en place ?
Rapporteur On ne le met pas en place. On va demander un avis au centre de gestion, CST.
Intervenant 1 | Il y aura une autre délibération ?
Rapporteur Il y aura une autre délibération, certainement en décembre. Intervenant 1 | Les 15 € sont obligatoires ?
Rapporteur | C'est un minimum qu'il faut verser. La majorité des collectivités partent là-dessus. C'est du moins ce que la CCSA a fixé. Les communes environnantes sont à 15 € aussi. Intervenant 2 A la communauté ils ont choisi la MNT.
Intervenant 1 C’est une assurance, ce n’est pas une mutuelle.
Intervenant 3 Une assurance c'est mutualiste à la base. Le principe de l’assurance c’est la mutualité. Après
tu as 2 systèmes de distribution, y a des compagnies d'assurance, y a des mutuelles, mais on part toujours sur la Mutualité, c'est le c'est le principe même de l'assurance. Intervenant 2 Une assurance, derrière tu as des personnes qui ont financé et qui veulent avoir des subsides, la mutuelle tu fais partie du Conseil d'administration, vous votez.
Intervenant 3 C'est un mode de distribution mais le principe même de l'assurance part sur le principe de
Mutualité, ça veut dire qu'on mutualise un risque, que ce soit sur une compagnie d'assurance qui dépend du régime des compagnies ou du régime mutualiste qui est une mutuelle comme tu l’entends qui s'appelle mutuelle en France, mais ça reste les 2 sur cette notion de mise en commun d'un pot commun qui permet de payer les sinistres de l'un ou de l'autre. Intervenant 2 C’est ça une assurance, je suis désolé.
Intervenant 3 La mutuelle c’est pareil. Dans la proposition d'après ce que j'ai, il y a 2 notions, soit il y a un
tarif individuel qui est pris par chacun des agents et sur lequel il y a l'accompagnement de 15
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
€ si j'ai bien compris. OÙ on a un 2eme contrat qui est un contrat collectif. Ça veut dire que le contrat collectif est basé sur un tarif de la collectivité qui va adhérer au contrat, c'est à dire l'ensemble des collaborateurs des communes ou des communes qui vont adhérer au centre de gestion. Donc il y aura une consommation moyenne. Et ce contrat sera porté soit par une compagnie d'assurance qui s'appelle une compagnie d'assurance, soit un groupe mutualiste. Mais ça fera l'objet d'un appel d'offre et on est bien sur un contrat collectif alors que la personne qui va prendre son contrat à titre individuel auprès d'un assureur que ce soit une mutuelle ou un assureur privé va prendre son contrat pour lui et ça sera calculé sur son âge. C'est ce qu'expliquait Monsieur le Maire et ça sera calculé sur sa consommation personnelle, que ce soit une compagnie d'assurance privée ou une compagnie dit mutualiste, elles ont toutes les mêmes contraintes dites d'équilibre budgétaire entre ce qui a été mutualisé et ce qui est dépensé. Donc là ce que ce qui est proposé au titre de ce contrat, c'est de travailler sur un contrat collectif qui sera porté par un assureur mutualiste ou pas. Et ça sera la collectivité des employés, des collaborateurs des communes. Et c'est en ce sens que va Monsieur le Maire, moi je pense que c'est pas mal, plutôt que de partir sur du tarif individuel et chacun des salariés ira négocier auprès de son assureur un tarif.
Rapporteur | Je sais que la communauté de communes a lancé un nouvel appel d'offre, c'est ce qui a été dit hier soir, parce qu'ils ont rendu des contrats avec des garanties par tranche d'âge. J'entends dire qu’à 30 ans, on n'a pas beaucoup d'argent, il faut économiser. Je disais à mon voisin hier soir, à 30 ans, on paie des biberons, à 50 ou plus, on paie des appartements à Toulouse. Donc je crois que la question du pouvoir d'achat, elle se pose à toutes les tranches d'âge et les évolutions sociétales qui se sont faites depuis quelques années. Effectivement, repose le principe d'une mutuelle, d'une mutualisation et d'une solidarité qui sont proposées par le contrat de COLLECTEAM. Donc c'est sur cette solidarité que moi je propose qu'on délibère sur le contrat collectif et permettre à tous, quel que soït son âge, son grade, son salaire d'avoir une couverture. Alors effectivement, je préférerais que ce soit la sécurité sociale qui le prenne en charge et je crois qu'on est tous d'accord autour de cette table. Maïs l'évolution a fait que on ne va pas refaire la genèse de la protection sociale et on doit rendre quand même hommage à nos anciens des années 30 qui ont mis en place la sécurité sociale et c'est un acquis. Est-ce que sur ce sujet complexe dont on pourrait débattre jusqu'à demain, et on sait aussi que le nerf de la guerre là-dessus, c'est le rapport entre cotisation et garanties.
Intervenant 3 | Alors il y a 3 éléments qui sont importants, il y a les sinistres c'est à dire la consommation. Il y a des garanties bien évidemment et le coût de la cotisation et l'intérêt dans un contrat collectif tel que Monsieur le Maire le propose, tel qu'il est proposé par le centre de gestion et c'est là où il faut que l'ensemble des collaborateurs de l'administration. Sachez bien que ce contrat c'est un bien commun et que c'est le comportement qu'ils auront au titre des dépenses de santé qui fera que ce contrat sera viable dans le temps et sera supportable en termes de tarifs, ça veut dire que si par exemple on n'a pas vu les garanties, mais si en termes de garanties on a ce n’est pas un actif, ce n’est pas parce que j'ai 200 €, je vais aller chercher 200 € parce que qu'est-ce qui va se passer ? L'assureur va avoir un contrat déséquilibré et il n’aura pas d'autre solution que de monter le tarif. Qu'on soit chez un mutualiste ou quoi c'est pareil, c'est pareil pour tout le monde. Donc il y a bien une notion de comportement de l'ensemble assuré qui est important. Il y a une notion de garantie qui est importante. Et effectivement il y a le tarif mais c'est bien la façon dont va se comporter l'ensemble des utilisateurs du contrat qui va faire la pérennité, le tarif du contrat. J'espère que je vous ai donné assez d’info là-dessus. Rapporteur | Alors au-delà des garanties, il y a aussi l'accompagnement de COLLECTEAM et du centre de gestion qui va donner la possibilité à chaque agent de vérifier ses garanties. Il y aura des réunions qui vont être organisées où chaque salarié va pouvoir consulter pour savoir. Alors que si on fait de la labellisation, on laisse chaque agent tout seul dans son petit coin à la merci de son assureur qui va lui vanter peut-être un contrat qui ne sera pas intéressant. Après que ça s'appelle mutuelle ou autre, l'intérêt c'est de faire tourner la boutique. Mais là il y a cette assistance à se déterminer pour chacun des agents. Y a-t-il d'autres questions ? Pour la convention de participation avec une participation de 15 € par mois et par salarié, qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie au nom de tous les agents de la collectivité.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DEÉLIBERE, À l’'UNANIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ARTICLE 1 : D’adhérer à La convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali »,
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
ARTICLE 2 : D'’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur Le risque « Santé »,
ARTICLE 3 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par la commune.
ARTICLE 4 : De dire que le dossier sera soumis à l’avis du conseil social territorial (CST) et qu’une délibération sera prise en suivant pour entériner la procédure.
ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.
ARTICLE 6 : D'’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81.
DECISIONS DU MAIRE
Nom de l'entreprise, du MONTANT
locataire ou de l'assureur Un NOTA Date CRU ER TN OU
Contrat location robots de tonte : 852,93 € 2025-037 | 25/06/2025 stade cartier et levezou Sté HUSQVARNA 295 15 €
Etude géotechnique G1 phase | Bureau d’études SOL ET 1 350,00 € 2025-038 | 10/07/2025 | LGc Terrains Espitalier EAUX
Liste des intervenants
Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud
Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau
Intervenant 2 Monsieur Gilles Defoulounoux
Intervenant 3 Monsieur Philippe Péres
Intervenant 4 Monsieur Pierre-Emmanuel Dauzats
Exposé et discussion
Rapporteur Avez-vous des questions ?
Intervenant 1 | Les montants des locations c’est par mois ?
Intervenant 2 | Oui.
Intervenant 1 | Et ça fait tous les terrains ?
Intervenant 2 | Oui, les 3 terrains et le parking en plus. Ça marche bien. Rapporteur Je remercie le conseil et la séance est levée à 19h58.
Intervenant 1 | Je voulais faire une remarque : il y a un article qui est paru dans le journal d'ici par rapport à l’ancienne mairie. Je souhaitais quand même vous faire part aussi, de mon questionnement sur la communication actuelle. J'ai participé le 18 septembre à la formation organisée par l'adm 81 sur la communication en période pré-électorale. Cette période a débuté le 1% septembre et elle impose aux équipes municipales en place, un cadre, des règles qui sont très précises en termes de communication. Toute communication faite par une équipe municipale en place doit faire preuve de neutralité. Ce n'est pas le cas dans cet article où sont nommés 2 membres de l'équipe municipale. Je tenais à faire remarquer ça et le CME, pour ma part, ce sont des choses qui ne sont pas conformes avec le cadre légal posé à cette période.
Intervenant 3 | Monsieur Vrigneau, si vous aviez suivi la formation, vous auriez compris que ça ne s'applique pas aux articles de presse. Une communication municipale ce n’est pas un article de presse. Intervenant 2 | Alors j'ai le discours type, il y a aucun nom dedans. Les noms ont été rajoutés par le journaliste. On n’a rien demandé.
Intervenant 1 | Il faut maîtriser la presse.
Intervenant 4 | C’est une dictature. Dans une démocratie, parler de contrôle de la presse, franchement, aucun
politique aujourd'hui ne rédige un article pour le compte d'un journal. Heureusement que la presse est libre et moi je suis très inquiet quand un conseiller municipal d'une démocratie est en train de nous expliquer qu'il est capable de faire un contrôle de la presse. Rapporteur | Bon alors on ne va pas trop parler. Je ne sais pas si on peut prendre l'apéritif... J’ai oublié de dire que la séance a été levée et que pour Fabrice Lejeune qui est là, on va prendre l'apéritif ensemble. Merci à tout le monde. Il est 20h01.
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
RESUME DE SEANCE
Ouverture séance : 18h33
Clôture séance : 20h01
Secrétaire de séance : Patricia Castagné
Objet Votants Abstention Contre Pour Unanimité / Questions majorité
PV 25 0 0 25 U N 1 25 0 0 25 U O 2 25 0 0 25 U N 3 25 0 0 25 U O 4 25 0 0 25 U N 5 25 0 0 25 U O 6 25 0 0 25 Ü O 7 25 5 0 20 U O 8 25 0 0 25 U O 9 25 1 3+1 20 M O 10 25 0 3+1 21 M O 11 25 0 0 25 U O
PRESENCES / POUVOIRS
Noms Présents Absents Pouvoir à
Jacques Armengaud X
Gilles Defoulounoux X
Maryse Marsal X
Alain Causse X
Patricia Castagné X
Julie Gulmann X Geneviève Marty Daniel Bonnafous X
Fernand Duarte X
Pierre-Emmanuel Dauzats X
Geneviève Marty X
Daniel Pureur X Pierre-Emmanuel Dauzats
Colette Paupardin X
Didier Olombel X Gilles Defoulounoux
Philippe Peres X
Olivier Marchal X
Valérie Lacroix-Siguier X
Natalie Serres X
Solène Arcoutel X
Olivia Briclot X
Gérard Gribouval X
Francis Paulin X
Dominique Malbrel X
Antoine Vrigneau X
Laure Dori-Lastere X Francis Paulin
Éric Maurel X
Florence Gea X
Fabrice Lejeune X
| Présents | 21 | Absents lé | Pouvoirs | 4 | Votants | 25 _ |
Le/la secrétaire de séance, Le Maire,
P. CASTAGNE
4 0
18