Conseil Municipal - CM 16 12 08

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Conseil Municipal - CM 16 12 08 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 12 08)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 décembre 2016

Le premier décembre deux mille seize convocation du Conseil Municipal de SAIX, adressée

individuellement à chaque Conseiller, pour le huit décembre deux mille seize à dix-huit

heures trente, sur l’ordre du jour suivant :

Approbation du PV de la séance du 13 octobre 2016

FINANCES

1. Budget Principal : décision modificative n° 1

2. Budget assainissement : décision modificative n° 1

3. Budget transport : décision modificative n° 1

4. Transport scolaire : Amortissements

5. Assainissement : tarification du contrôle de conformité

6. Budget Principal et budget Assainissement : ouverture du quart des crédits

7. Exonération taxe sur les spectacles

8. Indemnité de conseil du trésorier pour l’année 2016

9. Indemnité gardiennage des églises pour les années 2015 et 2016

10. Cabinet médical demande de réserve parlementaire auprès de Madame Linda Gourjade

10bis. Fonds de Concours Place d’Occitanie

INTERCOMMUNALITE

11. Statuts de la Communauté de Communes Sor Agout : révision

RESSOURCES HUMAINES

12. Adhésion contrat groupe assurance statutaire

AFFAIRES GÉNÉRALES

13. Convention Projet Educatif De Territoire

14. Résiliation du bail emphytéotique de la maison de retraite « la Pastellière »

URBANISME/FONCIER

15. Patus des Gayrauds : maintien du transfert

16. AVIS : Enquête publique Ets BIEYSSE PERE ET FILS

DIVERS

Etat des décisions

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize et le huit décembre,à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Geneviève DURA, Maire.

Présents : Mme DURA, Maire, MM. CAUQUIL, CHABBERT, Mmes FIORET, MALBREL,

Adjoints, Mmes BENAZET, DUCEN, CHARLAS, SERENI, ESTEVE, ORLANDINI, MM.

DELSALLE, PATRICE, AMALRIC, ARMENGAUD, DEFOULOUNOUX, PERES.

Absents excusés : M. COUTANCEAU (pouvoir à M. AMALRIC), Mme BONAVENTURE (pouvoir

à M. CHABBERT), M. THOMAS (pouvoir à Mme CHARLAS), M. SORIANO (pouvoir à M.

PATRICE), M. BELLES (pouvoir à Mme DURA), Mme FABRES (pouvoir à M. ARMENGAUD),

Secrétaire de séance : M. Frédéric CHABBERT

Objet : Décision modificative n°1 du budget principal de la commune

- Vu la délibération n°2016-018 du 14 avril 2016 relative au budget primitif,

- Vu la commission des finances en date du 29 novembre 2016,

Considérant que le budget primitif a été élaboré sur la base des données connues au jour de sa

préparation, il convient d’y apporter des modifications relatives aux nouveaux éléments

apparus en cours d’exécution.SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

012 Charges de personnel

64111 Rémunération principale

6453 Cotisations Caisses de retraites

+ 40 550,00€

+ 34 950,00 €

+5 600,00 €

65 Autres charges de gestion courante

657363 Participation au budget transport

+721,80 €

+721,80 €

014 Atténuation de produits

7391172 Dégrèvement TH sur les logements vacants

+398,20 €

+ 398,20 €

67 Charges exceptionnelles

673 Annulation de titres sur exercice antérieur

+2 650,00 €

2 650,00 €

TOTAL + 44 320,00 €

Recettes

013 Atténuation de charges

6419 Remboursement sur rémunération du personnel

+ 44 320,00 €

+ 44 320,00 €

TOTAL + 44 320,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,ÀLA MAJORITÉ :

(5 abstentions : Mme FABRES, Mme ORLANDINI, M. ARMENGAUD,

M. DEFOULOUNOUX et M. PERES)

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal arrêtée en mouvements

budgétaires de la manière suivante :

Section de fonctionnement, Dépenses et recettes : + 44 320,00 €

Présentation simplifiée du budget- Section de fonctionnement

DEPENSES BP DM1 Budget

022 Dépenses imprévues 19 400,00 € 19 400,00 €

011 Charges à caractère

général

496 000,00 € 496 000,00 €

012 Charges de personnel 1 090 000,00 € + 40 550,00 € 1 130 550,00 €

65 Autres charges de gestion

courante

287 600,00 € + 721,80 € 287 721,80 €

014 Atténuation de produits 0,00 € + 398,20 € 398,20 €

66 Charges financières 24 800,00 € 24 800,00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € + 2 650,00 € 7 650,00 €

Total Dépenses réelles 1 922 800,00 € + 44 320,00 € 1 967 120,00 €

042 Opérations d’ordre 47 500,00 € 47 500,00 €

023 Virement à la section

d’investissement

240 000,00 € 240 000,00 €

TOTAL 2 210 300,00 € + 44 320,00 € 2 254 620,00 €

RECETTES BP DM1 Budget

70 Produits divers de gestion

courante

105 000,00 € 105 000,00 €

73 Impôts et taxes 1 323 055,52 € 1 323 055,52 €

74 Dotations 535 074,00 € 535 074,00 €

75 Autres produits de 31 000,00 € 31 000,00 €gestion courante

013 Atténuations de charges 50 000,00 € + 44 320,00 € 94 320,00 €

77 Produits exceptionnels 45 000,00 € 45 000,00 €

Total Recettes réelles 2 089 129,52 € + 44 320,00 € 2 133 449,52 €

042 Opérations d’ordre 10 000,00 € 10 000,00 €

002 Excédent de

fonctionnement reporté

111 170,48 € 111 170,48 €

TOTAL 2 210 300,00 € + 44 320,00 € 2 254 620,00 €

______________________________________________________________________________________________

Jacques ARMENGAUD : il faudrait peut-être mener une politique différente concernant les remplacements de

personnel et concernant les charges liées au rachat de points d’agents partis de la collectivité, cela semble obscur

Christian PATRICE : la collectivité fait appel au secteur privé pour certains travaux. Il y a 3 services (technique,

scolaire, administratif), au-delà du technique c’est difficile de faire intervenir le privé

Objet : Décision modificative n°1 du budget assainissement

- Vu la délibération n°2016-022 du 14 avril 2016 relative au budget primitif,

- Vu la commission des finances en date du 29 novembre 2016,

Considérant que le budget primitif a été élaboré sur la base des données connues au jour de sa

préparation, il convient d’y apporter des modifications relatives aux nouveaux éléments

apparus en cours d’exécution.

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses

62 Autres services extérieurs

62 876 Remboursements de frais au GFP de rattachement

+8 125,00€

+8 125,00 €

66 Charges financières

66111 Intérêts réglés à l’échéance

+ 7 270,42 €

+ 7 270,42 €

TOTAL + 15 395,42€

Recettes

002 Excédent d’exploitation reporté + 15 395,42 €

TOTAL + 15 395,42 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections

139111 Agence de l’Eau

13913 Département

13914 Communes

+ 12 378,35€

+ 9 777,14 €

+ 305,97 €

+ 2295,24 €

16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt en euros

+ 13 621,65 €

+ 13 621,65 €

TOTAL + 26 000,00 €

Recettes

001 Excédent d’investissement reporté + 19 431,28 €

27 Autres immobilisations financières

2762 Créance sur transfert de droit à déduction de TVA

+ 6568,72 €

+ 6 568,72 €

TOTAL + 26 000,00 €LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal arrêtée en mouvements

budgétaires de la manière suivante :

Section de fonctionnement, Dépenses et Recettes : + 15 395,42 €

Section d’investissement, Dépenses et Recettes : + 26 000,00 €

Objet : Décision Modificative n°1 du Budget Transport

- Vu la délibération n° 2016-022 du 14 avril 2016 relative au budget primitif du budget

transport;

Considérant que le budget primitif du budget transport a été élaboré sur la base des données

connues au jour de sa préparation, il convient d’y apporter des modifications relatives aux

nouveaux éléments apparus en cours d’exécution.

SECTION FONCTIONNEMENT :

Dépenses

Chapitre 042

Article 6811 : Dotations aux amortissements sur immobilisations 721,80 €

Recettes :

Chapitre 74

Article 74748 : Participation communale 721,80 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 21

Article 21782 : Matériel de transport 721,80 €

Recettes :

Chapitre 040

Article 281782 : Matériel de transport 721,80 €

Le Conseil Municipal est invité à approuver la décision modification n°1du budget annexe

transport telle que présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Transport 2016 telle que

présentée.

Objet : Durée d’amortissement des Immobilisations Budget Transports scolaires

- Vu l’article L2321-227 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L2321-227 du CGCT les communes dont

la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir. Pour les communes

de strate inférieure, il s’agit d’un libre choix.

Madame le Maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaqueannée de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources

destinées à les renouveler.

Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations

et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le Maire précise que :

• La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toute taxe

comprise)

• La méthode retenue est la méthode linéaire

• La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour

chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

BIENS DUREE AMORTISSEMENT

Biens de faible valeur inférieure à 1 000,00€ 1 an

Petit équipement 2 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

APPROUVE les durées d’amortissement telles que présentées

Objet : Contrôle raccordement assainissement collectif

Madame le Maire rappelle que le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement

collectifet sa conformité sont obligatoires préalablement à la vente de tout immeuble bâti, pour

autant que ledit immeuble soit équipé d’une quelconque arrivée ou évacuation d’eau, et en

outre qu’il soit situé en zone d’assainissement collectif déterminée en application de l’article

L2224-10 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de l’article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement au réseau public

d’assainissement collectif est obligatoire dès lors que les conditions prévues par cet article sont

remplies.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que de nombreux notaires, à l’occasion de la

vente d’un immeuble, sollicitent la commune pour vérifier le raccordement. Ce contrôle doit

être effectué par les services techniques de la commune.

Elle rappelle également que la non-conformité des rejets à ce réseau est susceptible de créer de

graves nuisances environnementales, de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs

d’assainissement et d’engendrer pour la collectivité des coûts importants.

Mme le Maire propose à l’Assemblée que la participation aux frais de vérification et à

l’établissement du certificat de conformité soit fixée à la somme de 60 € net par contrôle

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

DÉCIDE que le contrôle sera effectué par les services techniques de la commune,

FIXE une participation de 60 euros net, à la charge du demandeur ou de son mandant.

DIT que le certificat de conformité délivré à l’issue du contrôle sera valable pendant une durée

de trois ans à compter de sa date, pour autant qu’il n’ait pas été réalisé dans l’intervalle de

travaux modifiant les installations d’évacuation des eaux.

______________________________________________________________________________________________

Philippe PERES : est-ce qu’on est bien assuré par rapport à ce nouveau service ?

Geneviève DURA : oui

Objet - Tarif location salle polyvalente Elie CASTELLE pour les associations

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de location de la salle ont été

révisés le 24 septembre 2015.Chaque association de la commune bénéficie du prêt de la salle une fois par an (du 1er

septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1)

Madame le Maire propose :

- De rajouter un tarif unique (peu importe la période) pour les locations de la salle de 160

euros (hors loto : 70 euros)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

DÉCIDE d’appliquer ce nouveau tarif à compter du 1er janvier 2017.

TARIFS DE LOCATION

Salle Polyvalente Elie Castelle

au 01/01/2017

SAIX EXTERIEUR

ETE : Du 01/05 au 31/10

CAUTION 450 € 730 €

Salle annexe + cuisine 150 € 250 €

Lotos des associations 70 €

Journée des associations Gratuit (1 fois / an) 160 euros pour toutes les autres fois

SAIX EXTERIEUR

HIVER : Du 01/11 au 30/04

CAUTION 450 € 730 €

Salle annexe + cuisine 250 € 300 €

Lotos des associations 70 €

Journée des associations Gratuit (1 fois / an) 160 euros pour toutes les autres fois

Objet : Exécution du budget avant son vote – Ouverture de crédits en section

d’investissement – Exercice 2017

Le Budget Primitif 2017 ne sera pas soumis au vote du Conseil Municipal avant le 1er janvier

2017. Aussi, conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture des crédits de la section

d’investissement pour l’exercice 2017 à compter du 1er janvier.

Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au

budget 2016 :

SUR PROPOSITION DU MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2016.

Cette disposition s’applique au Budget Principal et au budget annexe «Assainissement». Le

tableau ci-joint précise l’affectation et le montant de ces crédits. DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets Primitifs 2017 du Budget

Principal et du budget annexe «Assainissement» lors de leur adoption à la fin du premier

trimestre 2017.

Objet : Autorisation de verser l’indemnité de Conseil au receveur municipal – Année 2016

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de

l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

- Vu l'article 4 de cet arrêté, l'indemnité est calculée, chaque année, au taux de 100% par an, par

application d'un barème à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de

fonctionnement et d'investissement, afférentes aux trois dernières années, à l'exception des

opérations d'ordre.

Le comptable concerné :

M. Pierre BAILLY, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016,

ayant accepté de fournir au bénéfice de la Commune, les prestations de conseil et d'assistance

en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1er de l'arrêté

susvisé, Madame le Maire propose de lui attribuer cette indemnité.

OUÏ L’EXPOSE,

SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

DÉCIDE d'allouer l'indemnité de conseil instituée par l'arrêté interministériel du

16 décembre 1983, calculée par application des taux fixés à l'article 4, soit 565,15 € au titre de

l’année 2016.

RAPPELLE que les crédits nécessaires ont été portés au Budget Principal de la Commune –

exercice 2016 - chapitre 011 - article 6225 - "indemnités au comptable ".

Objet : Indemnités pour le gardiennage des églises communales

- Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

- Vu la circulaire n° NOR//D/11/21246/C du 29 juillet 2011,

- Vu l’instruction ministérielle du 26 février 2015,

- Considérant que l’indemnité de gardiennage n’a pas été versée sur l’exercice précédent,

- Considérant que le gardiennage des églises de la commune de Saïx a été assuré par M. Louis

Gau pour la période allant du 1er janvier 2015 au 21 septembre 2016,

- Considérant que le gardiennage des églises de la commune de Saïx est assuré par M.

Emmanuel De Ducla pour la période allant du 22 septembre 2016 au 31 décembre 2016,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal qu’une indemnité équivalente au plafond fixé

par circulaire ministérielle soit attribuée à chacun d’entre eux, elle s’élève pour l’année 2015 et

2016 au même montant que pour les années précédentes soit 474,22 €.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

APPROUVE le versement de l’indemnité de gardiennage des églises à M. Louis GAU, pour la

période allant du 1er janvier 2015 au 21 septembre 2016, d’un montant de 814,08 € ;

APPROUVE le versement de l’indemnité de gardiennage des églises à M. Emmanuel De

Ducla, pour la période allant du 22 septembre 2016 au 31 décembre 2016, d’un montant de

134,36 €.

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif du Budget Principal de la

commune.

Objet : Réserve parlementaire 2017 – Cabinet de professionnels de santé

La Commune de Saïx souhaite créer sur son territoire un cabinet de professionnels de santé,

permettant de maintenir sur son territoire des services médicaux et paramédicaux nécessaires à

la satisfaction des besoins de soin de la population.

Ce projet a fait l’objet d’une estimation d’un montant de 70 152,00 € HT par le maître d’œuvre

retenu pour cette opération.

A cela vient s’ajouter le montant de la maîtrise d’œuvre correspondant à 9 % du montant estimé

des travaux à savoir 6 300,00 € HT et le contrôle technique pour une valeur estimée de 1 800,00 €

HT.

Le montant global de l’opération est arrêté à la somme de 78 252,00 € HT.

Il est donc proposé de solliciter auprès de Linda GOURJADE, députée du Tarn, au titre de la

réserve parlementaire, la somme la plus élevée possible.

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ :

SOLLICITE auprès de Mme la députée du Tarn Linda GOURJADE, la somme la plus

élevée possible ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces et documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif du Budget Principal 2017, en section

d’investissement, chapitre 23 « Immobilisations en cours » article 2313 en dépense pour les

travaux, et chapitre 13 « Subventions d’investissement »article 1328 en recette.

_____________________________________________________________________________ Philippe PERES : Et concernant Mme MILU ?

Geneviève DURA : Mme MILU a acheté sur Saïx pour faire son propre cabinet médical, nous étions déçus à 1ère vue

qu’elle n’intègre pas les locaux que nous allons proposer mais l’objectif était qu’elle s’installe sur la commune alors de

ce point de vue c’est une réussite

Philippe PERES : il sera difficile d’avoir des médecins

Roger CAUQUIL : nous proposons des bâtiments ce qui n’est pas le cas d’autres communes, nous proposons quelque

chose de fonctionnel tout de suite

Philippe PERES : il y aura plus de paramédical que de médical

Objet : Fonds de concours de la Communauté de Communes Sor et Agout – Programme 2015-

2016

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le fonds de concours de la

Communauté de Communes Sor et Agout sur le projet suivant :1- Réfection de la Place d’Occitanie

Il est apparu nécessaire de mettre en œuvre des travaux de réfection de la place d’Occitanie,

située dans le quartier de Longuegineste, pour améliorer la qualité de vie des habitants.

Le montant global de l’opération est arrêté à la somme de 49 792,22 € HT.

Le fonds de concours sollicité s’élèverait à 24 000,00 €.

CET EXPOSÉ ENTENDU, LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ:

SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Sor et Agout, un fonds de concours

de 24 000,00€ pour la réfection de la Place d’Occitanie ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces et documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif du Budget Principal 2016, en section

d’investissement, chapitre 23 « Immobilisations en cours ».

_____________________________________________________________________________________ Christian PATRICE : les fonds de concours attribués à Saïx se décomposent comme suit : 38 177 € (2013), 37 866 € (2014), 48 629 € (2015), 27 624 (2016) soit 152 297 €

Aujourd’hui les projets présentés n’ont pas tous donné lieu à un paiement. Quelques problèmes avec certaines

communes qui utilisent les fonds de concours pour du fonctionnement.

Jacques ARMENGAUD : je m’y retrouve maintenant dans les montants

J’aurais préféré qu’on parle du « village » de Longuegineste et non du quartier.

Objet : Modification statutaire et nouvelle compétence exercée par l’EPCI –

« équipements sportifs »

- Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

dîte loi NOTRe,

- Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2016 approuvant les statuts de la Communauté de

Communes du sor et de l’Agout,

- Vu le schéma de mutualisation approuvé par le conseil de communauté par délibération en date

du 05 juillet 2016 n°2016-576-73,

- Vu la délibération du conseil de communauté en date du 08 novembre 2016, approuvant la

modification statutaire,

- Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par

l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une

mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se

prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la

délibération de l'EPCI.

- Considérant que la définition de l’intérêt communautaire relève du conseil communautaire qui

le définit à la majorité qualifiée des deux tiers.

Ainsi, la définition de l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts. En effet, les

statuts des EPCI à fiscalité propre sont toujours approuvés par les communes membres alors que

la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil

communautaire.

- Considérant le diagnostic réalisé d’octobre à décembre 2015, offrant un outil d’aide à la décision

sur la prise de compétence « équipements sportifs » par la communauté de communes,Après lecture du projet de rédaction des statuts de la communauté de communes qui consiste :

- En un transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements

sportifs » dont l’intérêt communautaire sera défini par le conseil de communauté.

- Une mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales avant le 1er janvier 2017 qui consiste notamment :

En une nouvelle rédaction de la compétence économique exercée par l’EPCI au 1er janvier 2017 ;

- La prise de compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du

voyage » au plus tard le 1er janvier 2017 ;

- Par ailleurs la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, déjà

exercée, devient obligatoire ;

- En la soustraction de l’intérêt communautaire de la rédaction des statuts

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la

procédure de modification statutaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le transfert de la compétence « équipements sportifs » rédigée de la sorte :

- Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifsdont l’intérêt

communautaire sera défini par délibération du conseil de communauté

APPROUVE la mise en conformité des statuts en application de la loi NOTRe ;

SE PRONONCE favorablement sur l’adoption des statuts modifiés en annexe.

CHARGE Madame le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des

statuts.

__________________________________________________________________________________ Christian PATRICE : c’est bizarre qu’on ait pris cette compétence, c’est flou, cela concerne uniquement les équipements nouveaux c’est-à-dire ceux qui existent ne sont pas concernés

Gilles DEFOULOUNOUX : par exemple pour Soual, si l’équipement est rasé et refait entièrement est-ce que c’est

considéré comme du neuf ?

Jacques ARMENGAUD : en fait cela dépendra de la définition donné de l’intérêt communautaire

Philippe PERES : il serait nécessaire d’apporter des précisions

Objet : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques

financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période

2017-2020 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au

Centre de Gestion

Madame le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses

obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et

d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

- que la Commune a, par la délibération D-2016-016 du 18 Février 2016, demandé au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant

le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du

Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la

décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir

l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre

ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel

d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une

délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de

missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le

Centre de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ :

(2 abstentions : Mme ORLANDINI et M. PERES)

- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

- VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

- VU la réglementation sur les Marchés publics,

- VU la délibération D-2016-016 en date du 18 Février 2016 relative à la participation de la

Commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat

couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à

l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour

mener la procédure de marché pour son compte,

- VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe

pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché

négocié engagé,

- VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et

30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de

conventions de délégation de gestion,

- VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

- CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA

France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus

avantageuse,

- CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

DECIDE :

- D’ADHERER à compter du 1er Janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion

pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu de ses obligations à

l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents

ou de maladies imputables ou non au service,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le

groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST déclarés attributaires du

marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivantes :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE

+ MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE +

MATERNITE + PATERNITE,

⌧ GARANTIES OPTION n° 1

sans franchise par arrêt en maladie ordinaire taux 6,73.%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA

CNRACL, AGENTS

NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT

PRIVE Y COMPRIS

CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE +

MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE

⌧ GARANTIES OPTION n° 1

sans franchise par arrêt en maladie ordinaire taux 1,13 %

- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer

le marché public d’assurance précité à compter du 1er Janvier 2017 et ce, jusqu’au terme de

celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des

cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par

le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillé dans le projet de convention proposé par le

Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :

*D’une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico-

administrative),

- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail,

- La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement

professionnel,

- L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale,

- L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause

psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par

des psychologues) visant à les réinsérer,

- La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle….etc

* En terme d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert

à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence

d’assureurs,

- Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat etc…

* En terme d’assistance dans la gestion du contrat :

- Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat

- Aide dans le suivi d’exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de

travail :

- renseignement statutaire

- envoi de modèles

- orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la

Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,

- établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,

- calcul des droits à traitement pendant la maladie

- relais dans la mise en œuvre du contrôle médical …etc

- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de

sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel-circulaires et notes,

actions d’information

- actions de formation diverses,

- réunions d’information etc …

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la

convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune (établissement). AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet

l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la

Commune de SAÏX.

__________________________________________________________________________________ Christian PATRICE : il y a un problème d’absentéisme, compte-tenu des niveaux de remboursement des montants d’assurance, il faut se poser des questions

Philippe PERES : c’est une aberration, pour que cela nous coûte moins cher il faut plus d’agents en maladie, ce n’est

pas très sain

Frédéric CHABBERT : cela mérite un complément d’étude

Objet : Projet éducatif de territoire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents dispositifs mis en place par la

Commune, pour gérer les actions en direction de la jeunesse et les activités périscolaires, en

partenariat avec l’Etat (DDCSPP Jeunesse et Sports et Education Nationale) et la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF), à savoir :

Depuis la rentrée de Septembre 2013, l’Etat a souhaité la mise en œuvre de projets éducatifs de

territoire (PEDT)

Un comité de pilotage communal a été constitué et a mené une réflexion sur la mise en place de

ce nouveau dispositif, qui rassemble :

- l’Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE)

- les nouvelles activités périscolaires (NAP)

- et le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) co-signé avec la Communauté de Communes Sor et

Agout (CCSA).

Sur proposition de la Commission scolaire et du Comité local de pilotage du PEDT, Madame le

Maire présente au Conseil Municipal le Projet éducatif de Territoire mis en place depuis la

rentrée de septembre 2016 pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le Projet Educatif De Territoire,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents et conventions émanant de la Caisse

d’Allocations Familiales et des directions de la Jeunesse et Sports et de l’Education Nationale

relatifs aux contrats énumérés ci-dessus.

Objet : Maison de retraite « La Pastellière » - Résiliation du bail emphytéotique

- Vu la délibération du Conseil municipal de Saïx en date du 6 juillet 2000 relative au bail

emphytéotique conclu entre la commune et la SA HLM du Tarn pour la période du 1er janvier

2003 au 31 décembre 2040 ;

- Considérant la date d’achèvement des travaux de la Résidence La Pastellière construite par la

société d’HLM du Tarn devenue Tarn Habitat et les conditions d’aliénation de l’immeuble

prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation ;

- Vu l’avis de France Domaines sur la valeur vénale du bien en date du 15 juin 2016 ;

- Vu le courrier de Tarn Habitat du 29 juin 2016 fixant le prix de vente des locaux de la

Résidence La Pastellière à 3 174 000 € ;

- Considérant qu’il est apparu opportun aujourd’hui à la majorité du Conseil d’Administration

de procéder au rachat de cet établissement, Mme le Maire demande au Conseil municipal

d’approuver la résiliation du bail emphytéotique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

AUTORISE la résiliation du bail emphytéotique conclu avec Tarn Habitat_____________________________________________________________________________________ Viviane Orlandini : il est nécessaire de reprendre certains chiffres :

Vente de la Maison de Retraite 3 174 000€

Valeur vénale 2 144 984€

Reprise de la provision constituée - 489 000€

Frais de notaire 30 373€

IRA (indremb anticipé) 130 000€

Frais de banque 4 028€

Soit un rachat de 2 720 000€

Une étude comparative détaillée en conservant la réserve constituée (489 000€) aurait été nécessaire.

Document qui n’a jamais été transmis.

Je déplore également les absences répétées de certains membres du CA, et leur non implication.

Un pouvoir et une excuse ne permettent pas de participer au débat.

Philippe PERES aurait souhaité avoir accès aux mêmes documents et exactement aux mêmes infos.

Objet : Avis sur le projet de dossier d’enquête publique pour les Ets BIEYSSE et FILS

Les Ets BIEYSSE et FILS, sis 52 et 56 rue de l’Industrie, ZI de Mélou, 81100 Castres, classés ICPE

(Installation classée pour la protection de l’environnement) demandent l’autorisation d’étendre

leur installation de récupération de métaux et de dépollution de véhicules hors d’usage.

La commune de Saïx ayant une partie de son territoire située à une distance, prise à partir du

périmètre de l’installation, inférieure au rayon d’affichage fixé par la nomenclature des ICPE

pour les rubriques 2718-1 et 2791-1, a procédé à l’affichage de l’avis d’enquête publique, qui

s’est déroulée entre le 2 novembre et le 2 décembre 2016.

M. le Préfet demande également à la commune de lui transmettre son avis sur l’installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

EMET un avis favorable au dossier d’enquête publique présenté.

Objet – Transfert d’un bien sectionnaire dans le domaine public – Parcelle AN 19 – Les

Gayrauds – Confirmation du transfert

- Vu la Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

- Vu l’article L 2411-1 du C.G.C.T. précisant la notion de membre d’une section ;

- Vu la délibération n° DM 2015-033 du 21 mai 2015 ;

Madame le Maire rappelle au Conseil la procédure de transfert du patus des Gayrauds dans le

domaine public de la Commune.

La commune de Saïx a été sollicitée par la majorité des habitants de la section communale des

Gayrauds afin de procéder au transfert de la parcelle cadastrée section AN n° 19 d’une surface

de 27 ca constituant un patus.

Madame le Maire a présenté au Conseil la liste des membres de la section ainsi qu’un relevé du

plan cadastral situant la parcelle à céder.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer son aval au sujet de ce transfert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ

CONFIRME son avis favorable au transfert du bien sectionnaire des Gayrauds cadastré

section AN n° 19 d’une surface de 27 ca dans le domaine public communal

DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté correspondant qui vaudra transfert de

propriété dans le domaine public de la Commune.Objet : MOTION EN FAVEUR DU PROJET D’AUTOROUTE CASTRES-TOULOUSE PAR

MISE EN CONCESSION

- Vu l’enquête publique ordonnée selon arrêtés du Préfet de Région OCCITANIE et du

Préfet du Tarn du 27 octobre 2016 sur l’aménagement autoroutier CASTRES-TOULOUSE

Considérant que le projet d’achèvement de la liaison Castres-Toulouse par mise en concession

autoroutière a fait l’objet d’un débat public organisé du 21 octobre 2009 au 28 janvier 2010 par la

Commission Nationale du Débat Public.

Considérant que le Ministre en charge des transports a, sur la base du bilan de ce débat, arrêté

– le 25 juin 2010 – « le principe de l’achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison entre

Castres et Toulouse par mise en concession autoroutière » et la poursuite des études préalables

à la déclaration d’utilité publique.

Considérant que le préfet de région a, au cours de l’année 2011, défini le cadre de concertation

pour préciser et affiner le projet jusqu’à l’enquête publique.

Considérant que, dans ce cadre, une garante de la concertation a été désignée et des instances

de concertation ont été créées (comité de pilotage, comité technique, comité de suivi, groupes de

travail techniques : environnement, aménagement et agriculture, ateliers thématiques du

développement durable)

Considérant que la multiplication des phases de débats et concertation, si elles ont

considérablement retardé l’avancement du projet, ont largement permis à tous les acteurs

concernés ou intéressés de s’exprimer .

Considérant que ces acteurs, et plus largement la population du bassin de vie du sud du Tarn

sont très majoritairement favorable à ce projet.

Considérant, en effet que ce bassin de vie, malgré son dynamisme et sa persévérance, a été très

fortement pénalisé par l’absence d’infrastructure moderne de transport routier.

Considérant que le projet d’autoroute par concession est le seul permettant sa réalisation dans

un délai raisonnable, après des décennies d’attente.

Considérant que l’enjeu de cette réalisation est devenu vital pour notre territoire, dans un

contexte de crise économique aggravée et de raréfaction des deniers publics.

Considérant que la Commune de SAIX s’est prononcée, à de nombreuses reprises, pour cette

réalisation.

Le Conseil municipal de la commune de SAIX,

RÉAFFIRME son soutien au projet de liaison autoroutière CASTRES-TOULOUSE par mise en

concession.

Objet : FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR ET

AGOUT –PROGRAMME 2015-2016

Annule et remplace la délibération 2016-034 du 28/04/2016

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération avait été prise lors de la

séance du 28 avril dernier concernant une demande de fonds de concours de la Communauté

de Communes Sor et Agout sur le projet suivant :

Cabinet Médical

Même si le domaine de la santé n’est pas dans le champ de compétences des villes, la

démographie médicale devient de plus en plus une préoccupation des élus locaux. Suite aux

départs en retraite des deux médecins de Saïx, il est nécessaire de créer une telle structure.

Le montant global de l’opération est arrêté à la somme de 78 252,00 H.T.

Le fonds de concours sollicité s’élèverait à 36 430,00 €.CET EXPOSÉ ENTENDU, LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ :

SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Sor et Agout, un fonds de

concours de 36 430,00 € pour la création d’un Cabinet Médical,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces et documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif du Budget Principal 2016, en section

d’investissement, chapitre 23 « Immobilisations en cours ».

ÉTAT DES DÉCISIONS

Mme DURA Geneviève M. CAUQUIL Roger M. COUTANCEAU Bertrand Mme FIORET Marie-José

Mme MALBREL Dominique M. CHABBERT Frédéric Mme BONAVENTURE

Caroline

M. DELSALLE Maurice

Mme BENAZET Thérèse M. THOMAS Michel M. SORIANO Gérard M. BELLES Jean-Pierre

M. PATRICE Christian Mme DUCEN Nadine M. AMALRIC Olivier Mme CHARLAS Claudine

Mme SERENI Sandrine Mme ESTEVE Anne-Marie Mme FABRES Claudine Mme ORLANDINI Viviane

M. ARMENGAUD Jacques M. DEFOULOUNOUX Gilles M. PERES Philippe