Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 245 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 246 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 255 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 059 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 059 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-059
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00013 - 2025-03-01 DS au responsable SAPF (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00013
2025-03-01 DS au responsable SAPF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00013 - 2025-03-01 DS au responsable SAPF 3 RÉPUBLIQUE )
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté de délégation de signature pour le responsable du Service d'Appui à la Publicité
Foncière (SAPF) de Mont-de-Marsan
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes par
intérim
Mu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la convention délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la direction
départementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale des Finances
publiques des Landes;
Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale des Finances
publiques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques des Landes, le service
de la publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan.
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratrice
de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MARQUE, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, les notifications de
causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Landes et prendra effet le 1° mars 2025. D = 1 Ci 5) 2h 23 9
Fait à Mont-dekMarsan, le -$ À FLY, 4522 La directrice départementale des finances
publiques des Landes par intérim
Muri RRIVIERE
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00013 - 2025-03-01 DS au responsable SAPF 4