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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 138 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 138 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-138
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-05-23-00001 - Délégation signature SGC Parentis (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-23-00001
Délégation signature SGC Parentis
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - Délégation signature SGC Parentis 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Service de gestion comptable de PARENTIS
rue Lamartine- BP 45
40 161 PARENTIS EN BORN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable de Parentis-en-Born,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Aurélie VUAILLET, Inspectrice des finances
publiques et à Madame Lucille WARET, Inspectrice des finances publiques, adjointes au comptable
public, responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis-en-Born à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet :
a) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ;
c) d'acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - Délégation signature SGC Parentis 4 d) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Valérie PION Contrôleuse principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros
Nathalie ROUGIER Contrôleuse principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros
Raphaël HARRIBEY Contrôleur des Finances publiques 5 mois et 1500 euros
Céline GARCIA Agente administrative principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet :
a) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) de le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
f) de signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Valérie PION Contrôleuse principale des Finances publiques
Magali ROUZEAU Contrôleuse des Finances publiques
Rachel BRADY Agente administrative principale des Finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
b) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
c) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - Délégation signature SGC Parentis 5 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Stéphanie CANTIANI Contrôleuse principale des Finances publiques
Jean-Marc SEGRIA Contrôleur principal des Finances publiques
Lydie LACAZE Agente administrative principale des Finances publiques
Jean-Christophe DUPIAU Agent administratif principal des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et annule
tout arrêté antérieur.
À Parentis-en-Born, le 23/05/2025
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable
Régis COTINAT
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - Délégation signature SGC Parentis 6