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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 246 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 246 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-246
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-03-00002 - Délégation de signature PCE MDM interim
20250901 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-03-00002
Délégation de signature PCE MDM interim
20250901
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00002 - Délégation de signature PCE MDM interim 20250901 3 RÉPUBLIQUE | : | FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE-MarsAN
12, AVENUE DE DAGAS
40000MoNnrT-DE-MarsAN
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE (PCE)
DE MONT-DE-MARSAN
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
CORCOY Karine inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE PUIL Corinne inspecteur 15 000 € 7 500 €
MORA Régine inspecteur 15 000 € 7 500 £
SAINT-GERMAIN inspecteur 15 000 € 7 500 € Christine
DAUDIGEOS Geneviève contrôleur 10 000 € 5 000 €
VINCENT Aurore contrôleur 10 000 € 5 000 €
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00002 - Délégation de signature PCE MDM interim 20250901 4 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes, il abroge la précédente délégation et prendra effet le 1* septembre 2025.
À Mont de Marsan, le 03/09/25
La responsable par intérim du pôle de contrôle et
d'expertise de Mont de Marsan,
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00002 - Délégation de signature PCE MDM interim 20250901 5