Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 14 Avril 2004

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 14 Avril 2004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 14 Avril 2004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 14 - Avril 2004

CABINET DU PREFET

Délégations de signatures

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime................................................................................................................................. 2 1.1. CABINET DU PREFET ........................................................................................................................................... 2 04-30-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement - ATESAT .................................................. 2 04-31-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement(logement) ................................................... 3 04-32-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (infrastructures) .......................................... 7 04-33-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (gestion du domaine maritime) ................. 12 04-34-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (personnel) ................................................ 13 04-35-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (Accessibilité personnes handicapées) ...... 17 04-36-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (Opérations d'investissements dans le port d'intérêt national de DIEPPE) ........................................................................................................................................... 19 04-37-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (urbanisme) ............................................... 20 04-38-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (Ingénierie publique) ................................ 26 04-39-Délégation de signature - Direction Départementale de l'Equipement (Contentieux) ............................................ 28

ISSN : 0752-61211. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

04-30-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement - ATESAT

CABINET

ATESAT

A R R E T E n° 04- 30

________________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État, et en particulier son article 12 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et les régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

- le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics ;

- le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

- le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Jean ARIBAUD, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l’arrêté n° 04-4 préfectoral en date du 19 janvier 2004 donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute-Normandie, Directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime ;

- la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et du déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, pour signer au nom de l'État des conventions d'assistance technique fournie pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'État et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime, la délégation de signature visée à l'article 1er sera exercée par :

- M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur adjoint. - M. Jean-Pierre LUCAS, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 -

Délégation est donnée, chacun pour les attributions les concernant à :

- M. Franck CARRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du service territorial et maritime de Dieppe,

- M. Jean-Pierre LUCAS, ingénieur des Ponts et Chaussées, responsable du service territorial du Havre par intérim, à compter du 1er mars 2004,

- M. MIGNARD Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, responsable du service territorial du Havre, à compter du 1er août 2004,

- M. Jean-Pierre LUCAS, ingénieur des Ponts et Chaussées, responsable du service territorial de Rouen,

- M. Christian RINCE, attaché principal des services déconcentrés, responsable de la division urbaine Rouen-Elbeuf du service territorial de Rouen,

Article 4 –

L’arrêté préfectoral n° 04-4 en date du 19 janvier 2004 est abrogé.

Article 5 -

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l'équipement.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le préfet,

Jean ARIBAUD.

04-31-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement(logement)

Direction départementale

de l’équipement (logement)

A R R E T E N° 04-31

Le préfet

de la région de Haute-NormandiePréfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l'équipement de Haute- Normandie et directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-111 du 11 février 2003, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l’équipement de la Seine-Maritime ;

- l'avis de Monsieur le directeur régional et départemental de l'équipement ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine du logement :

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

1 Décision de maintien de l'aide personnalisée au logement en cas d'impayés de loyer ou de mensualités d'accession à la propriété

Art. R.351-30, R.351-31, R.351-64, R.362-7 du code de la

construction et de l'habitation

2 Décision de remise de dettes Art. R.351-31 du code de la construction et de l'habitation

3 Décision de rachat par les bailleurs sociaux de logements

bénéficiant de PAP et occupés par des emprunteurs en difficultés

graves

Circulaire n° 91-53 du 28 octobre 1991

4 Décision de levée de la prescription biennale Art .L..351-11 du code de la construction et de l'habitation

5 Décision sur l'octroi de primes à la construction et de primes à la restauration immobilière

Art. R.311-15, R.311-27, R.324-11 et R.325-5 du code de la

construction et de l'habitation

6 Décision sur l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat ancien autre que locatif

Art. R.322-10 du code de la construction et de l'habitation

7 Décision de financement concernant les subventions pour

l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation

sociale, sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet

Art. R.323-5 du code de la construction et de l'habitationCODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

8 Décision sur l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitation par des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés

d'économie mixte

Art. .R.323-17 du code de la construction et de l'habitation

9 Décisions de financement concernant les prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

locatifs sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet

Art. R.331-6 du code de la construction et de l'habitation

10 Décision d'agrément pour la construction, la réhabilitation,

l’acquisition-amélioration de logements sociaux et très sociaux

sur la base de la programmation arrêtée par le préfet

Art. R.326-1 à R.326-5

Art. R.331-3, R.331-6 et R.331-14 du code de la construction et

de l'habitation

11 Conventions - cadres - protocoles de conventionnement -

conventions particulières

Art. R.353-1, R.353-52, R.353-89, R.353-58, R.353-126,

R.353-161 du code de la construction et de l'habitation

Attestations d'exécution conforme des travaux Art. R.353-22 art. 14 de l'annexe des conventions annexées aux art. R353.90-R.353-59 art. 10 de l'annexe des conventions

annexées à R.353-127 du code de la construction et de

l'habitation

12 Autorisation d'investir dans la construction directe pour les

employeurs assujettis à la participation à l'effort de la construction

Art.313.9 du code de la construction et de l'habitation

13 Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux

Art. L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

14 Contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de

logements

Loi n° 82-526 du 22 juin1982-Art. 59

15 Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS

Art. R.323-8 du code de la construction et de l'habitation

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

16 Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d’amélioration des logements financés en PLA avant l’obtention

de la décision favorable de financement

Art. R.331-05 b du code de la construction et de l’habitation

17 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations

d’acquisition-amélioration hors PLA TS (lorsque le coût des

travaux est inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel)

Art. 8 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat

et aux prêts octroyés par la C.D.C. ou le C.F.F. (1er alinéa)

18 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration

Art. 8 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat

et aux prêts

CONSTRUCTIONS PROVISOIRES

19 Levée de réquisition de terrains d'assiette

20 Baux de terrains à usage non agricole supportant des

constructions provisoires

21 Mainlevée d'hypothèque en cas de cession onéreuse

22 Résiliation des engagements d'occupation

DECISIONS DE FINANCEMENT D'H.L.M

23 Décision de bonifications d'intérêt Art. R.431-51 du code de la construction et de l'habitation

24 Clôture financière des opérations d'HLM ayant fait l'objet d'une première décision de financement à partir du 1er janvier 1966

Circulaire n° 70-116 du 27 janvier 1970 complétée par la

circulaire n° 72-15 du 2 février 1972CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

25 Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

Circulaire n° 71-128 du 10 novembre 1971

FONDS SOCIAL URBAIN

26 F.S.U.- Instruction des dossiers de demande de subvention

seulement

Décret n° 78-386 du 20 mars 1978

REGLEMENTATION RELATIVE AUX

TERMITES

27 Protection des acquéreurs et des propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Yves RAUCH, directeur adjoint

- M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004 - Mme Anne GREGOIRE, attachée principale des services déconcentrés.

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à :

- M. Mickaël LECOMTE, attaché administratif des services déconcentrés

- Mme DOUDET Marie-Claude, contractuelle C.E.T.E.

- M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef

- Mme Catherine MENDRAS, secrétaire administrative des services déconcentrés, classe exceptionnelle

à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1er du présent arrêté, concernant les paragraphes 1 à 26.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 03-111 du 11 février 2003 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD04-32-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (infrastructures)

CABINET

Direction départementale

de l'équipement (infrastructures)

A R R E T E N° 04- 32

______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l’équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l’équipement de Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 03-189 du 6 novembre 2003, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine des infrastructures :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'État L.28-L.29-R.53-A.12-A.30

1.2 Autorisation d'occupation temporaire pour le transport du gaz Circulaire 69-11 du 21.01.1969 pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement. Circulaire 51 du 9.10.1968

1.3 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public hors agglomération

Code du domaine de l'État

1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants en agglomération

Circulaires 69-113 des 6.11.1969, 6.05.1954 et 12.01.19551.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur terrains privés hors agglomération

Circulaires des 6.05.1954, 12.01.1955,24.08.1960, 27.06.1961

et 12.12.1960

1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des RN par des voies ferrées industrielles

Loi n° 50 du 9.10.1968

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.7 Contrôle en dehors des agglomérations et hors des lieux visés aux art. L.581-4 et L.581-8 du Code de l’Environnement, Livre V, titre VIII,

relatif à la réglementation en matière de publicité, enseignes et pré

enseignes et à la procédure administrative et contentieuse des affaires

s'y rapportant

Code de l’Environnement

1.8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles à la Direction Départementale

Code du domaine de l'État

2 - Exploitation des routes

A - POLICE DE LA CIRCULATION

2.a.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route Art.R.47 à R.52

2.a.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et d'épreuves sportives préalablement autorisées

(instruction seulement)

Code de la route Art 225 ou 53

2.a.3 Établissement des barrières de dégel - Arrêtés de pose et de levée de ces barrières

Art. R.45 du code de la route

2.a.4 Réglementation de la circulation pendant la fermeture des barrières de dégel

Art R 45 du code de la route

2.a.5 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel Circulaire 69-123 du 9 décembre 1969

2.a.6 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation

Art. 225 du code de la route

2.a.7 Instauration de limitation de vitesse Art. R 10 et R 225 du code de la route

2.a.8 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Art. R 26, R 26.1 et R 27 du code de la route

2.a.9 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation

Art. R 225 du code de la route

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

2.a.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé

lorsqu'ils relèvent du niveau départemental

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Circulaire du 5 mai 1994

2.a.11 Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5

t par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985

2.a.12 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'Équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

Article R 43-4 alinéas 3 et 4 du code de la routeA bis. AUTOROUTES CONCÉDÉES

2.ab.1 Autorisation de circuler à pied sur le réseau autoroutier pour les besoins de l’exploitation de la section en cause, pour une durée

indéterminée pour :

- tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour

l’exercice de leurs fonctions ;

- tous les membres du personnel des entreprises travaillant

régulièrement ou occasionnellement pour ladite société et dûment

déclarées auprès du chef des services d’exploitation.

Celui-ci en dressera la liste et la tiendra à jour.

2.ab.2 Autorisation de circuler sur la section visée à l’article 20, pour la même durée, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés

par la société concessionnaire ou par les entreprises appelées à

travailler pour son compte et dûment déclarés au chef des services

d’exploitation.

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

B - TRANSPORTS ROUTIERS

2.b.1 Délivrance de titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes : licences communautaires, licences de

transport intérieur

Arrêté du 24 novembre 2000 - article 1

2.b.2 Autorisations occasionnelles de transports de voyageurs Arrêté du 14 février 1986 modifié - articles 4 et 5

2.b.3 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par route de matières dangereuses les dimanches et jours fériés

Arrêté du 10 janvier 1974-Article 3

2.b.4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par véhicules lourds les dimanches et jours fériés

Arrêté du 22 décembre 1994 modifié - article 3

Circulaire n° 95-17 du 28 février 1995

3 - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

3.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°75-781 du

14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Décret n°82-389 du 10 mai 1982 article 17

3.2 Autorisation de mise sous tension prévue à l'article 56 du décret n°75-781 du 14 août 1975 susvisé, en ce qui concerne les

distributions publiques

Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 article 17

3.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé

Décret n°82-389 du 10 mai 1982

article 17

3.4 Autorisation d'établissements de lignes d'énergie électriqueCODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

4 - BASES AÉRIENNES

(ROUEN VALLÉE DE SEINE, DIEPPE-SAINT AUBIN, SAINT

VALERY- VITTEFLEUR, MERS-LE TREPORT, LE HAVRE-

SAINT ROMAIN, LE HAVRE-OCTEVILLE)

4.1 Instruction des demandes d'occupation temporaire Code du domaine de l'État Art. L.28, L.29, R.53, A.12, A.30

4.2 Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes (instruction du dossier seulement)

Arrêté du 4 août 1948-Art.9- paragraphe c

5 – Procédures Administratives

5.1 Instruction des enquêtes publiques relevant de l'autorité du Préfet (conduite de la procédure seulement)

Code de l'expropriation d'utilité publique - Loi n° 83-630 du 12

juillet 1983 et décrets d'application du 23 avril 1985 (85-452 et

85-453)

5.2 Ouverture et clôture de la procédure pour l'instruction mixte à l'échelon local des travaux routiers des collectivités locales

Loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952, décret n° 55-1064 du 4

août 1955 et décret n° 02-218 du 19 février 2002

Défense dans le domaine des travaux

(génie civil et bâtiment)

5.3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont

agrées par le Premier Ministre

Décret 97-34 du 15 janvier 1997

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, directeur adjoint et par M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à :

- M. Franck CARRE Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, chargé de l'Arrondissement Territorial et Maritime de DIEPPE à compter du 1er mai 2003, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a.12 et 4.1.

- M. Jean-Pierre LUCAS, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé de l'Arrondissement Territorial du HAVRE par intérim du 1er mars 2004 au 31 juillet 2004, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Jean-Louis MIGNARD, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chargé de l’Arrondissement Territorial du Havre à compter du 1er août 2004, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Jean-Pierre LUCAS, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé de l'Arrondissement Territorial de ROUEN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Christian RINCE, Attaché Principal des Services Déconcentrés, chargé de la Division Urbaine de ROUEN-ELBEUF, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Bertrand de ROHOZINSKI, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Service Exploitation des Routes et Transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.6, 2.a.11 à 2ab.2, 3.1 à 4.1 et 5.3.

- M. Jean-Yves TROMEUR, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1.- Mme Dominique PIERROUX, Attachée Principale des Services Déconcentrés, chargée du Service Gestion et Prospective, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1

- M. Frédéric CARMILLET, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé du Service Études et Grands Travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.2.

- Mme Guenaëlle BERNARD, Ingénieure des Travaux Publics de l'État, chargée de la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.6, 2.a.11 et 2.a.12.

- M. Alain SOULIGNAC, Contrôleur Principal des Travaux Publics de l'État, chargé du Bureau de l’Entretien Routier et des Bases Aériennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.2, 2.a4 à 2.a.6, 2.a11 et 2.a.12, 4.1.

- M. Jean-Pierre BEAUFILS, Technicien Supérieur Principal des Travaux Publics de l'État à la Cellule Départementale d’Exploitation et de Sécurité, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Sébastien BOITTELLE, Contrôleur Principal des Travaux Publics de l'État à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Franck MALBET, Technicien Supérieur Principal, à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Stéphane MAILLET, Ingénieur des T.P.E. chargé par intérim de la subdivision Normandie-Tancarville à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.6.

- M. Jean-Louis HERICHER, Chef de Subdivision, chargé de la Subdivision de Rouen Voies Rapides à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.6.

- M. Philippe REBOIS (par intérim.) Subdivision de DIEPPE, à compter du 7 avril 2003 - M. Philippe REBOIS (par intérim) Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, à compter du 7 avril 2003 - M. Philippe REBOIS Subdivision du TREPORT

- M. Stéphane MAILLET Subdivision du HAVRE

- M. Daniel PERET Subdivision de BOLBEC/LILLEBONNE - Mme Florence MONROUX Subdivision Territoriale d’Aménagement d’Elbeuf, à compter du 1er octobre 2003 - M. Laurent GUIFFARD Subdivision de GOURNAY en BRAY - M. Franck INVERNIZZI Subdivision de PAVILLY

- M. Patrick MOISSON (par intérim) Subdivision d'AUFFAY à compter du 1er juillet 2003 - M .Henri ROBERT Subdivision Territoriale d’Aménagement de ROUEN - M. Franck INVERNIZZI (par intérim) Subdivision d’YVETOT, à compter du 2 avril 2004

Chefs d'une subdivision dont le territoire est traversé par une route nationale, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1, paragraphe 1.1.

- M. Jean-René LE RU, Chef du Service Transports Routiers et de la Programmation des Infrastructures à la Direction Régionale de l’Équipement jusqu’au 31 mai 2004,

- M. PEIGNE Jean-Yves, Chef du Service Transports Routiers et de la Programmation des Infrastructures à la Direction Régionale de l’Équipement, à compter du 1er juillet 2004,

- M. Marc LECOUSTRE, Attaché des Transports Terrestres, chargé par intérim à compter du 1er septembre 2003, de la gestion et de l’animation du milieu professionnel des transports. à la Direction Régionale de l’Équipement, - M. Jean-Pierre SAINT ELOI, Chef de la Mission Intermodalité et Grands Projets à la Direction Régionale de l’Équipement, à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 2.b.1 à 2.b.4.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 03-189 du 6 novembre 2003 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et dont l’ampliation sera adressée à :

M. le directeur Départemental de l’Équipement,

M. le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, et à M. le chef des services d’exploitation de la Société d’Autoroute SAPN.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD04-33-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (gestion du domaine maritime)

CABINET

Direction départementale de l'équipement

(gestion du domaine maritime)

A R R E T E N° 04- 33

_________________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans le Département,

- le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82.389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82.390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les services de navigation,

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, Préfet de la Région de Haute Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute-Normandie et directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime,

- l'arrêté préfectoral n° 03-154 du 19 juin 2003, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement,

- l’avis de M. le directeur régional et départemental de l’Équipement,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1

2

3

4

GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont l'importance

et la durée ne justifient pas la signature du Préfet

Autorisation d'exécution des travaux urgents des voies ferrées des ports

Actes d'administration du domaine public maritime

Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963

relative au domaine public maritime

Code du domaine de l'Etat-L.28-L.29-R.53-A.12 à

A.30 A.40 à A.48

Arrêté du 28 mars 1964

Code du domaine de l'État

(Art. R.53)

Décret n° 66.413 du 17 juin

1966 (Art. 9)

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, Directeur Adjoint et par M. Jean-Pierre LUCAS, Directeur Adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à :

M. Franck CARRE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Chef du Service Territorial et Maritime de DIEPPE.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 03-154 du 19 juin 2003 est abrogé.

Article 5 -

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et M. le Directeur Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

04-34-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (personnel)

CABINET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'EQUIPEMENT (Personnel)14

A R R E T E N° 04- 34

________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’Urbanisme, du logement et des transports;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l'équipement de Haute- Normandie et directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-107 du 11 février 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l’équipement de la Seine-Maritime ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

1 Gestion des avancements d'échelons et des mutations des contrôleurs des TPE

Décret n° 88-399 du 21 avril.1988 (article

13)

2 Nomination et gestion du corps des agents d'exploitation des TPE et du corps des chefs d'équipe d'exploitation des TPE spécialité "Routes-Bases

Aériennes"

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991

3 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'Etat Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié par le décret n° 89-498 du 12 juillet 1989

4 Nomination et gestion des agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs (de l'Equipement), sauf en ce qui concerne :

- l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,

- l'octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,

- le détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté ministériel ou

Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 et

n° 91-1235 du 3 décembre 199115

après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,

- la mise en position hors cadre et la mise à disposition

5 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 :

- les fonctionnaires des catégories B,C et D,

- les attachés administratifs ou assimilés

- les ingénieurs des TPE ou assimilés

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 articles

2-3

6 Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

7 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non- titulaires dans le service d'origine

- au terme d'une période de travail à temps partiel

- après accomplissement du service national (sauf pour les attachés

administratifs des services extérieurs et les ingénieurs des T.P.E.)

- au terme d'un congé longue durée ou grave maladie

- en mi-temps thérapeutique après congé longue maladie et longue durée

- au terme d'un congé longue maladie

Arrêté ministériel n° 89-2539 du 2

octobre 1989

8 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée

Articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984

Décret n° 84-961 du 26 octobre 1984

9 Suspension en cas de faute grave Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

10 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A,B et C : - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

- pour élever un enfant de moins de huit ans

- pour suivre un conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence

habituelle en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985,

articles 43 et 47

11 Décision prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée

Décret n°95-179 du 20 février 1995

12 Décision prononçant la cessation progressive d'activité pour les ouvriers des parcs et ateliers

Décret n° 95-933 du 17 septembre 1995

13 Décision prononçant la cessation progressive d'activité pour les agents non- titulaires

Décret n° 95-178 du 20 février 1995

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

14 Octroi aux fonctionnaires des autorisations d'accomplir un service à temps partiel

Décret n° 4-959 du 25 octobre 1984

Décret n° 2-624 du 20 juillet 1982

Décret n° 5-132 du 7 février 1995

Décret n° 5-133 du 7 février 1995

15 Octroi aux agents non-titulaires des autorisations d'accomplir un service à temps partiel

Décret n° 95-134 du 7 février 1995

16 Octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n° 95-131 du 7 février 1995

17 Octroi aux fonctionnaires :

- des congés annuels

- des congés de maladie "ordinaires"

- des congés occasionnées par un accident de service

- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité Médical Supérieur

Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

modifiée16

- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du

Comité Médical Supérieur

- des congés pour maternité ou adoption

- des congés pour formation professionnelle

- des congés pour formation syndicale

des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de

plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la

formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

congé de paternité.

Article 34-5 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée

18 Octroi des autorisations d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels d'autre part et pour les événements de famille en cas de cohabitation avec une personne atteinte de

maladie contagieuse.

Instruction n° 7 du 23 mars 1950

19 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Décret 84-954 du 25 octobre 1984

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

20

21

Octroi du congé parental

Octroi du congé pour naissance d'un enfant

Article 54 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984

Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946

22 Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire.

Article 53 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984

23 Octroi aux agents non-titulaires :

- des congés annuels

- des congés de maladie "ordinaires"

- des congés occasionnées par un accident de service

- des congés de grave maladie et des congés de maladie sous traitement

- des congés pour maternité ou adoption

- des congés pour formation syndicale

- des congés de formation professionnelle

- des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs

pour la jeunesse.

Articles 10 à 17 du décret n° 86-63 du

17 janvier 1986

24 Octroi aux agents non-titulaires :

- des congés parentaux

- des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une

infirmité exigeant des soins continus

- des congés pour raisons familiales.

Articles 19 à 21 du décret n° 86-63 du

17 janvier 1986

25 Octroi aux agents non-titulaires des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.

Article 26 du décret n° 86-63 du

17 janvier 1986

26

27

Constatation et liquidation des droits des victimes des accidents du travail.

Décisions réglementaires et actes individuels relatifs à l’attribution de la

nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les catégories A, B et C

administratives.

Article 65 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984

Décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001

Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001.17

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, directeur adjoint et par M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 -

Délégation est donnée à M. Jean-Yves TROMEUR, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Général, à l'effet de signer les délégations visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves TROMEUR, la délégation qui lui est conférée par l'article précédent, sera exercée par Mme Béatrice AUDEBERT, Attaché Administratif des Services Déconcentrés, Chef du Bureau du Personnel.

Article 5 -

L’arrêté préfectoral n° 03-107 du 11 février 2003 est abrogé.

Article 6 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

04-35-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (Accessibilité personnes handicapées)

CABINET

Direction départementale

de l'équipement (Accessibilité personnes

handicapées)

A R R E T E n° 04- 35

______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;18

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

- le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme et notamment l’article R 111.19.3 du code de la construction et de l’habitation institué par ce décret ;

- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ;

- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;

- le décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements prévus par l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;

- l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 relatif à l’institution de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité ;

- l’arrêté préfectoral du 6 avril 2001 instituant la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l’équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l’équipement de Seine-Maritime ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-204 du 15 décembre 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Régional et Départemental de l’Équipement ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- tous arrêtés, actes, décisions et pièces portant sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public sauf pour les demandes de dérogation qui n’ont pas recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

M. Yves RAUCH, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Adjoint,

M. Jean-Pierre LUCAS, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004,

M. Bruno DUMONT, Attaché Administratif Principal des Services Déconcentrés, Chef du Service Aménagement du Territoire (SAT), M. Christophe ENDERLÉ, Architecte Urbaniste de l’État, Adjoint au Chef du Service Aménagement du Territoire (SAT).

Article 3 –

L’arrêté préfectoral n° 03-204 du 15 décembre 2003 est abrogé.

Article 4 -19

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

04-36-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (Opérations d'investissements dans le port d'intérêt national de DIEPPE)

CABINET

Direction départementale de l'équipement

(Opérations d'investissements

dans le port d'intérêt national de DIEPPE)

A R R E T E N° 04- 36

______________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

_______________

V U :

- le code des ports maritimes ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

- le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82- 390 du 10 mai 1982, relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de la navigation ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002 nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l'équipement de la Haute Normandie, directeur départemental de l'équipement de la Seine Maritime ;

- la circulaire ministérielle du 6 mars 2000 relative aux modalités d’élaboration, d’instructions et d’approbation des opérations d’investissements dans les ports d’intérêt national ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-109 du 11 février 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l’équipement de la Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :20

NATURE DU POUVOIR REFERENCE

- prise en considération des avant-projets de travaux de construction, d’extension et de modernisation dans le port d’intérêt national de Dieppe

- autorisations de travaux correspondantes

Code des ports maritimes

(articles R 122-1 à R 122-6)

Article 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, directeur adjoint et par M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 –

L’arrêté préfectoral n° 03-109 du 11 février 2003 est abrogé.

Article 4 –

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional et départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

04-37-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (urbanisme)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction Départementale

de l’Équipement (urbanisme)

ARRÊTÉ n° 04- 37

_____________

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

__________

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;21

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute- Normandie et Directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime,

- l’arrêté préfectoral n° 04-11 du 23 février 2004, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute-Normandie et Directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime ;

- l’avis de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement ;

- sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :

Formulation du Code de l’Urbanisme : Niveau de délégation :

[P] « le Préfet » [1] = chefs d’unité et collaborateurs

[AC] « l’autorité compétente pour statuer » [2] = chefs de service et adjoints [SI] « le service chargé de l’instruction de la demande, [3] = directeur et adjoints au nom de l’autorité compétente pour statuer » [1] ⊂ [2] ⊂ [3]

NATURE DE LA DÉLÉGATION ARTICLES DE RÉFÉRENCE

DU CODE

DE L’URBANISME

1 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

1.1. Convention de mise à disposition des services de la DDE pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

L. 421-2-6 [3]

1.2. Avis conforme du Préfet sur les demandes de :

permis de construire,

certificats d’urbanisme,

autorisations de lotir,

installations et travaux divers,

permis de démolir,

coupes et abattages d’arbres,

pour les parties du territoire communal non couvertes par un Plan

d’Occupation des Sols.

L. 421-2-2b – L. 421-2-7

R. 421-22

R. 410-6

R. 315-23

R. 442-4-11

R. 430-10-3

R. 130-4

[P 2]

1.3. Avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant l’État, après consultation du ou des services directement intéressés.

L. 423-1 [2]

1.4. Avis du Préfet sur les demandes de permis de démolir dans les communes visées à l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme (loi de 1948).

L. 430-1 a) –

R. 430-10-2

[P 2]

2 – AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,

D’OCCUPER LE SOL, DELIVRÉES PAR LE

MAIRE OU LE PRÉFET AU NOM DE L’ÉTAT

2.1. Permis de construire L. 421-1 2.1.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 421-12 - R. 421-20 [AC 1] 2.1.2. Demande de pièces complémentaires R. 421-13 [AC 1] 2.1.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 421-15 [SI 1]22

2.1.4. Avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant l’État, après consultation du ou des services de l’État directement intéressés.

L. 423-1 [2]

2.1.5. Décisions prises par le Préfet sur les demandes de permis de construire et prorogations à l'exception :

des cas où le Maire et le DDE ont émis des avis divergents,

des cas où des adaptations mineures du document d’urbanisme ou des dérogations aux dispositions réglementaires ou aux servitudes d’utilité publique sont nécessaires,

des sursis à statuer ;

des immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,

des constructions à usage industriel d'une superficie de planchers hors œuvre nette égale ou supérieure à 2000 m²,

des constructions à usage commercial d’une surface de vente égale ou supérieure à 1000 m²,

des constructions à usage de bureaux d’une superficie de planchers hors œuvre nette égale ou supérieure à 1000 m²,

des programmes de construction d’au moins 30 logements entraînant division de terrain,

des constructions pour lesquelles un changement de destination doit être autorisé en application de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,

des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ; des installations nucléaires de base,

des constructions situées à proximité d’un ouvrage militaire, ou d’un magasin ou établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, et qui requièrent à ce titre une autorisation du ministre chargé des armées.

R. 421-33 2e alinéa -

R. 421-36 – R. 421-32

R. 421-42

R. 421-15 3e alinéa

L. 111-9 et 10 –

L. 123-6 2e alinéa –

L. 313-2 2e alinéa

R. 421-47

R. 490-3 et 4

décret du 10 août 1853 –

loi du 18 juillet 1895 –

loi du 11 juillet 1933

loi du 8 août 1929

[P 2]

2.1.6. Attestation d’absence de décision négative R. 421-31 [AC 1] 2.1.7. Délivrance des certificats de conformité. L. 460-2 - R. 460-4-1 et 2

[P 1]

2.2. Certificats d’urbanisme L. 410-1 2.2.1. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 410-4 [SI 1] 2.2.2. Délivrance et prorogation des certificats d’urbanisme par le Préfet, sauf dans les cas où le DDE ne retient pas les observations du maire.

R. 410-19 2e alinéa -

R. 410-22

R. 410-18

R. 410-23

[P 1]

2.3. Lotissements L. 315-1-1 2.3.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 315-15 - R. 315-20 [AC 1] 2.3.2. Demande de pièces complémentaires R. 315-16 [AC 1] 2.3.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 315-18 [SI 1] Lorsque le lotissement compte moins de 30 lots et sauf divergence d’avis entre le maire et la DDE :

R. 315-40

2.3.4. - décision prise par le Préfet sur la demande d’autorisation de lotir, R. 315-31-1 2e alinéa - R. 315-31-4

[P 2]

2.3.5. - approbation des modifications de lotissement, R. 315-47, 48 et 49 [AC 2] 2.3.6. - dérogation autorisant la vente anticipée des lots, R. 315-33 [AC 2] 2.3.7. - certificat d’achèvement de travaux de lotissement. R. 315-36 [AC 2] 2.4. Campings, stationnements de caravanes L. 443-1 2.4.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 443-7-2 [AC 1] 2.4.2. Demande de pièces complémentaires. R. 443-7-2 [AC 1] 2.4.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 443-7-2 [SI 1] 2.4.4. Décision prise par le Préfet sur la demande d’autorisation d’aménager un terrain de camping et de caravanage.

R. 443-7-4 2e alinéa -

R. 443-7-5

[P 2]

2.4.5. Certificat d'achèvement de travaux d’aménagement de terrain pour le camping et le caravanage.

R. 443-8 [AC 1]

2.5. Habitations légères de loisirs L. 443-1 2.5.1. Fixation des délais d’instruction et d’information des demandeurs. R. 444-3 [AC 1] 2.5.2. Demande de pièces complémentaires. R. 444-3 [AC 1] 2.5.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 444-3 [SI 1] 2.5.4. Décision prise par le Préfet sur le demande d’autorisation d’aménager un terrain affecté spécialement à l’implantation d’habitations légères de loisirs. R. 444-3 [P 2]

2.5.5. Délivrance du certificat constatant l’achèvement des travaux prescrits par la décision d’autorisation.

R. 444-3 [AC 1]

2.6. Déclarations de travaux et clôtures L. 422-2 – L. 441-1 2.6.1. Modification du délai d’opposition. R. 422-5 [AC 1] 2.6.2. Demande de pièces complémentaires. R. 422-5 [AC 1] 2.6.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 422-8 [SI 1] 2.6.4. Opposition aux travaux projetés ou autorisation assortie de prescriptions formulée par le Préfet, sauf divergence d’avis entre le Maire et le DDE. R. 422-9 – R. 421-42 [AC 1]

2.7. Installations et travaux divers L. 442-1 2.7.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 442-4-4 [AC 1] 2.7.2. Demande de pièces complémentaires. R. 442-4-5 [AC 1] 2.7.3. Consultation des personnes publiques services ou commissions. R. 442-4-7 [SI 1]23

2.7.4. Décisions sur les demandes d’autorisation d’installation et travaux divers sauf divergence d’avis entre le Maire et la DDE.

R. 442-6-1 2e alinéa -

R. 442-6-4

R. 442-6-6

[P 2]

2.8. Permis de démolir L. 430-1 2.8.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 430-7-1 [AC 1] 2.8.2. Demande de pièces complémentaires. R. 430-8 [AC 1] 2.8.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 430-9 [SI 1] 2.8.4. Avis du Préfet sur les demandes de permis de démolir dans les communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme (loi de 1948). L. 430-1 a) –

R. 430-10-2

[P 2]

2.8.5. Décisions prises par le Préfet sur les demandes de permis de démolir, sauf divergence d’avis entre le Maire et le DDE.

R. 430-15-1 2e alinéa

R. 430-15-4

R. 430-15-6

[P 2]

2.8.6. Attestation d’absence de décision négative. R. 430-17 [AC 1] 2.9. Coupes et abattages d’arbres L. 130-1 2.9.1. Décisions prises par le Préfet sur les demandes d’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres.

R. 130-9 b) –

R. 130-11

[P 2]

3 - AMÉNAGEMENT FONCIER

3.1.

3.1.1.

ZAD

Recueil de l’avis des communes ou groupements intercommunaux sur les projets de ZAD.

L. 212-1

R. 212-1 [2]

3.2. ZAC L. 311-1 3.2.2. Recueil de l’avis des communes et EPCI compétents concernés sur les dossiers de création ou de modification de ZAC d’initiative Etat.

R. 311-4 - R. 311-12 [2]

3.2.3. Recueil de l’avis des communes et EPCI compétents concernés sur le programme d’équipements publics d’une ZAC de compétence Etat ou sa modification.

R. 311-8 [2]

3.2.4. En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil de l’avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création.

R. 311-12 [2]

4 – ÉLABORATION ET RÉVISION

DES DOCUMENTS D’URBANISME

(SCOT, PLU, CARTES COMMUNALES)

4.1. Procéder auprès des services de l’État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire.

L. 121-2 - R. 121-2 [1]

4.2. Solliciter les services de l’État afin de déterminer s’ils souhaitent être associés aux procédures d’élaboration ou de révision des SCOT et des PLU.

L. 122-6 - L. 123-7 [1]

4.3. Saisine de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la chambre d’agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets d’extension de l’urbanisation des communes comprises dans un périmètre de 15 km d’une unité urbaine de plus de 50000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer et non couvertes par un SCOT.

L. 122-2 [1]

4.4. Recueillir les avis des services de l’État afin de proposer au Préfet l’avis de l’État sur les projets SCOT ou de PLU arrêtés.

L. 122-8 et L. 123-9 [1]

4.5. Organiser la réunion (convocation, animation, procès-verbal) d’examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du PLU avec le projet faisant l’objet d’une procédure DUP.

L. 123-16 [1]

4.6. Courrier au maire demandant la mise à jour du PLU chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues aux articles R. 123- 13 et R. 123-14.

R. 123-22 [1]

4.7. Convention de mise à disposition de la direction départementale de l’équipement auprès des communes ou groupements compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

L. 121-7 [3]

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée selon le tableau ci-après :

Délégataires

Délégations

(les codes renvoient au tableau

figurant à l’article 1er)

M. Yves RAUCH

Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Adjoint

M. Jean-Pierre LUCAS

Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Adjoint par intérim à

compter du 1er avril 2004

1 – 2 – 3 – 4

M. Bruno DUMONT

Attaché Administratif Principal des Services Déconcentrés, Chef

du Service Aménagement du Territoire (SAT)

1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)

2 – 3

4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)24

M. Christophe ENDERLÉ

Architecte Urbaniste de l’Etat, Adjoint au Chef du Service

Aménagement du Territoire (SAT)

M. Étienne ROUX

Attaché Administratif des Services Déconcentrés, Chef du bureau

de l’Application du Droit des Sols du Service Aménagement du

Territoire (SAT/ADS)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre

précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage

public intéressant l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les

communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en

matière de permis de construire, lotissements, campings,

stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs,

installations et travaux divers, permis de démolir, coupes et

abattages d’arbres

M. Nicolas SORNIN-PETIT

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef du bureau

Planification et Etudes générales du Service Aménagement du

Territoire (SAT/PEG)

4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)

M. Jean-Pierre LUCAS

Ingénieur des Ponts et Chaussées, Chef du Service Territorial de

Rouen (STR)

M. Christian RINCÉ

Attaché Principal des Services Déconcentrés, Chef de la Division

Urbaine de Rouen-Elbeuf (STR/DURE)

M. Jean-Pierre LUCAS

Ingénieur des Ponts et Chaussées, Chef du Service Territorial du

Havre par intérim, du 01/03/2004 au 31/07/2004 (STH)

M. Jean-Louis MIGNARD

Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, Chef du

Service Territorial du Havre à compter du 01/08/2004 (STH)

M. Franck CARRÉ

Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef du

Service Territorial et Maritime de Dieppe (STMD)

1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)

2

M. Fabrice FOSSEY

Technicien Supérieur en Chef, chef du bureau des autorisations

d’urbanisme de la Division Urbaine de Rouen – Elbeuf

(STR/DURE/BAU)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre

précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage

public intéressant l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les

communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en

matière de permis de construire, lotissements, campings,

stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs,

installations et travaux divers, permis de démolir, coupes et

abattages d’arbres25

Mlle Florence MONROUX

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale d’aménagement d’Elbeuf (STR/DURE/STAE)

M. Henri ROBERT

Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la

subdivision territoriale d’aménagement de Rouen

(STR/DURE/STAR)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre

précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage

public intéressant l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les

communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en

matière de permis de construire, lotissements, campings,

stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs,

installations et travaux divers, permis de démolir, coupes et

abattages d’arbres

M. Patrick MOISSON

Technicien Supérieur Principal de l’Equipement, Chef de la

subdivision territoriale d’Auffay (STR/AUF)

M. Cyril CONGY

Technicien Supérieur de l’Equipement, affecté à la subdivision

territoriale d’Auffay (STR/AUF)

M. Laurent GUIFFARD

Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la

subdivision territoriale de Gournay-en-Bray (STR/GRN)

M. Franck INVERNIZZI

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale de Pavilly (STR/PAV)

M. Jérôme RETOUT

Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés, affecté à la

subdivision territoriale de Pavilly (STR/PAV)

M. Franck INVERNIZZI

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale d’Yvetot (STR/YVT), par intérim à compter du

02/04/2004

Mme Caroline LEDOUX

Technicien Supérieur de l’Equipement, affectée à la subdivision

territoriale d’Yvetot (STR/YVT)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre

précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage

public intéressant l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les

communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en

matière de permis de construire, lotissements, campings,

stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs,

installations et travaux divers, permis de démolir, coupes et

abattages d’arbres

M. Michel GASSER

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale de Fécamp (STH/FCP)

M. Denis SCHILD

Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, affecté à la

subdivision territoriale de Fécamp (STH/FCP)

M. Robert CAHARD

Contrôleur des Travaux Publics de l’Etat, affecté à la subdivision

territoriale de Fécamp (STH/FCP)

M. Stéphane MAILLET

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale du Havre (STH/HAV)

Mme Danielle TRIGEAUD

Technicien Supérieur Principal, affectée à la subdivision territoriale

du Havre (STH/HAV)

Mme Catherine DEGAUQUE

Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale du Havre (STH/HAV)

M. Daniel PERET

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale de Lillebonne (STH/LIL)

Mme Evelyne NOËL

Secrétaire Administrative de Classe Supérieure des Services

Déconcentrés, affectée à la subdivision territoriale de Lillebonne

(STH/LIL)

Mme Christel LACAES

Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale de Lillebonne (STH/LIL)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre

précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage

public intéressant l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les

communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en

matière de permis de construire, lotissements, campings,

stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs,

installations et travaux divers, permis de démolir, coupes et

abattages d’arbres26

Mme Liliane LEQUESNE

Technicien Supérieur Principal de l’Equipement, affectée à la

subdivision territoriale de Dieppe (STMD/DIE)

Mme Véronique M’PANDOU

Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale de Dieppe (STMD/DIE)

Mme Corinne LOUIS

Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale de Neufchâtel-en-Bray (STMD/NEB)

M. Laurent PARMENTIER

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale de Saint-Valéry-en-Caux (STMD/STV)

M. Philippe RÉBOIS

Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision

territoriale du Tréport (STMD/TRE)

Mme Jocelyne GRIMALT

Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle des Services

Déconcentrés, affectée à la subdivision territoriale du Tréport

(STMD/TRE)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre

précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage

public intéressant l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les

communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en

matière de permis de construire, lotissements, campings,

stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs,

installations et travaux divers, permis de démolir, coupes et

abattages d’arbres

Article 3 :

L’arrêté préfectoral n° 04-11 du 23 février 2004 est abrogé.

Article 4 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 20 avril 2004

Le Préfet

Jean ARIBAUD

04-38-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (Ingénierie publique)

Direction départementale

de l’équipement (ingénierie publique)

A R R E T E N° 04- 38

______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’Équipement ;27

la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Équipement et de l’Agriculture ;

la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;

le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l’Équipement de Seine- Maritime ;

l’arrêté préfectoral n° 03-155 du 19 juin 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l’Équipement de Seine-Maritime ;

l’avis de M. le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement ;

Sur Proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

__________

Article 1er –

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Directeur régional et Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime pour :

autoriser les candidatures des services de l’État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 Euros hors taxes

signer et exécuter les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.

Article 2 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, Directeur Adjoint et par M. Jean-Pierre LUCAS, Directeur Adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 –

Délégation est donnée, chacun pour les attributions les concernant à M. Jean-Louis MIGNARD, Chef du Service Territorial du Havre à compter du 1er août 2004, à M. Franck CARRE, Chef du Service Territorial et Maritime de Dieppe, à M. Jean-Pierre LUCAS, Chef du Service Territorial de Rouen et Chef du Service Territorial du Havre par intérim, à compter du 1er mars 2004, à M. Christian RINCE, Chef de la Division Urbaine Rouen-Elbeuf, à M. Dominique LEPETIT, chef du Service Constructions Publiques et à M. Jérôme GOZE, Chef du Service Aménagement et Equipement des Collectivités Locales.

Pour :

1- autoriser les candidatures des services de l’État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 Euros hors taxes

2- signer et exécuter les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, d’un montant inférieur à 200 000 Euros hors taxes.

Article 4 –

L’arrêté préfectoral n° 03-155 du 19 juin 2003 est abrogé.

Article 5 –

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional et départemental de l’Équipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD28

04-39-Délégation de signature - Direction Départementale de

l'Equipement (Contentieux)

CABINET

Direction départementale de l'équipement (contentieux)

A R R E T E N° 04 - 39

____________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans le Département ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l'Équipement ;

- le Code de l'Urbanisme, et notamment son article R 480.4 alinéa 2 résultant de l'article 8 du décret n° 77-1314 du 29 novembre 1977 relatif aux recours contentieux en matière d'urbanisme ;

- le Code de Justice Administrative et notamment en ses articles R 431-10 et R 731-3 ;

- le décret du Président de la république en date du 19 décembre 2002 nommant M. Jean ARIBAUD, Préfet de la Région de la Haute Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant à M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l'Équipement de la Haute Normandie, Directeur Départemental de l'Équipement de la Seine Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 03-104 du 11 février 2003 modifié donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'Équipement ;

- l’avis de M. le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement ;

- Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'Équipement, à l'effet de signer les décisions ou de présenter les observations ci-après :29

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1

2

3

4

5

6

Saisine du Ministère public aux fins de réquisition tendant à ce que le

juge d'instruction ou le tribunal correctionnel ordonne l'interruption de

travaux illicites ou statue sur le maintien d'une telle interruption

Observations écrites ou orales adressées aux tribunaux de l'ordre pénal

tendant à obtenir la condamnation ou la mise en conformité des lieux

ou à leur rétablissement dans leur état antérieur

Demande écrite ou orale adressée au tribunal de grande instance en cas

d'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de

l'amnistie, et tendant à obtenir la condamnation ou la mise en

conformité des lieux ou à leur rétablissement dans leur état antérieur

Exécution d'office des mesures de mise en conformité ou remise en

l'état antérieur

Règlement amiable des dommages matériels

Présentation des observations orales devant les tribunaux de l’ordre

administratif pour des dossiers gérés par la direction départementale de

l'équipement

Article L 480.2 du code de l'urbanisme (alinéas 1 et 4)

Article L 480.5 du code de l'urbanisme

Article L 480.6 du code de l'urbanisme

Article L 480.9 du code de l'urbanisme

Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

Article R. 731-3 du Code de Justice Administrative

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, Directeur Adjoint, et par M. Jean-Pierre LUCAS, Directeur Adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 3 -

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Mme Dominique PIERROUX, Attachée Principale des Services Déconcentrés, Chef du Service Gestion et Prospective,

M. Claude LECOQ, Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés, Responsable du contrôle de légalité des actes d’urbanisme pour les points 1 à 4 et 6,

Mlle Sandra GRIDAINE, Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés, Adjointe au Responsable du Bureau Affaires Juridiques,

Mme Lydie MOREL, Adjoint Administratif, chargée du Contrôle de Légalité pour le point 6,

Article 4 -

Délégation de signature est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional et Départemental de l’Équipement de la Seine-Maritime, à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de ROUEN mais uniquement en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :

mémoires en défenses relatifs aux instances en :

Référé suspension, tel que prévu à l’article L 521-1 du code de justice administrative, Référé liberté, tel que prévu à l’article L 521-2 du code de justice administrative, Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L 521-3 du code de justice administrative.

Article 5 -30

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH, Directeur Adjoint et par M. Jean-Pierre LUCAS, Directeur Adjoint par intérim à compter du 1er avril 2004.

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 03-104 du 11 février 2003 modifié est abrogé.

Article 7 -

M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 20 avril 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 14 – Avril 2004