Conseil Municipal - CM 2022 009 Creation Zone unique de prise en charge pour taxis

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Conseil Municipal - CM 2022 009 Creation Zone unique de prise en charge pour taxis Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 009 Creation Zone unique de prise en charge pour taxis)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : YVELINES

F, COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

F7 X DÉLIBÉRATION N°CM-2022-009

> “a Séance du 10/03/2022

Los, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Création de la Zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Versailles, Le

Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble

Date de convocation : 04/03/2022

Date d'affichage de la convocation : 04/03/2022

Date d'affichage du compte-rendu succinct : 18/03/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 19

Présents : 13

Représentés : 4

Absents excusés : 2

Votants : 17

L'an deux mille vingt-et-un, le dix mars, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MERIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

MME Lyse-Marie CLISSON ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY

MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ

M Paul-Etienne LEGRAIS

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sylvie PERRAUD

Commune Les Loges-en-Josas + Conseil municipal du 10 mars 2022DÉLIBÉRATION N°CM-2022-009

Note de présentation :

À la suite d'un transfert de compétence des services de l'Etat, un service commun de taxis a été institué entre les

communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc et Les Loges-en-Josas, à compter du 1er juillet 2011,

pour une durée de onze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dernier a été étendu, à sa demande, à la commune de Toussus-le-Noble en 2017.

Les principales missions de ce service public consistent à fixer le nombre de taxis admis à être exploités par

commune, à attribuer les autorisations de stationnement (ADS) et à délimiter la zone de prise en charge.

Les ADS permettent aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de la faire circuler sur la

voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l’autorisation définie par l'autorité

compétente. En dehors de cette zone, les conducteurs de taxis doivent justifier d’une réservation préalable.

Le service commun de taxis, dans sa définition actuelle, regroupe cent taxis dont soixante-dix pour la seule commune de Versailles.

Depuis 2015, le service commun de taxis a laissé place à la zone unique de prise en charge (ZUPC) dont la

création revient désormais au préfet de département, après avis de la commission locale du transport public

particulier de personnes, sur demande des maires concernés et après concertation locale.

A l'instar des dispositions antérieures, ce nouveau dispositif ne remet nullement en cause les pouvoirs de police du maire :

+ La mise en place d'une ZUPC relève du pouvoir de police générale du préfet (pouvoir de substitution)

défini à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » :

e L'arrêté du préfet n’a pour seule conséquence que de créer un territoire de rattachement élargi dans lequel

les taxis appartenant aux communes faisant partie de cette zone peuvent stationner en attente de clientèle

e Les maires conservent leur pouvoir de délivrance et de gestion des ADS. Le préfet n'a pas compétence pour en fixer le nombre.

Afin d'adapter l'offre de taxis aux besoins de la population et constatant que le périmètre communal ne constitue

pas toujours une zone économique pertinente, les maires de plusieurs communes, après concertation, peuvent solliciter le préfet pour la création d’une ZUPC.

La création d'une ZUPC composée des communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en- Josas et Toussus-e-Noble, vise à :

+ Améliorer la qualité du service par une offre de taxis adaptée aux besoins de la clientèle tocale, en

permettant aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la

voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de la ZUPC ;

+ Valoriser l'activité de taxi dans un contexte par ailleurs très concurrentiel, marqué par les différentes offres

de transport léger de personnes ;

+ Assurer la continuité du service des taxis de jour comme de nuit, notamment durant les périodes de haute saison touristique ou d'évènements internationaux culturels ou sportifs pour garantir la desserte des infrastructures et des différentes gares ou aéroport, dans le respect de la libre concurrence.

Par ailleurs, l'absence de création d’une ZUPC pour les taxis entrainerait des conséquences économiques

excessives, chaque conducteur de taxis ne pouvant rayonner uniquement dans le périmètre de sa commune de

rattachement, sauf à pouvoir justifier d'une réservation préalable et dans la limite d’une heure précédent l'horaire de prise en charge du client.

Aussi, il convient de préserver l'offre de transport au-delà du dispositif actuel, arrivant à échéance le 31 décembre

2022.

Commune Les Loges-en-Josas + Conseil municipal du 10 mars 2022DÉLIBÉRATION N°CM-2022-009

Les trois groupements professionnels de taxis versaillais ont d'ores et déjà montré un intérêt très favorable au maintien du périmètre actuel de stationnement de leurs véhicules. En effet, outre sa cohérence géographique, ils souhaitent maintenir cette zone de chalandise en l'état, qui répond par sa pertinence à leurs attentes et à celles de leurs clients.

Les maires des communes du Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ont

également fait part de leur intérêt pour maintenir le périmètre actuel.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L2213-33 et L2215-1 ;

VU le code des transports, et notamment son article L.3121-11 ;

VU la loin° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur :

VU la loin° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification

dans le secteur du transport public particulier de personne ;

VU Farrêté préfectoral n°DRE-11-007 du 25 février 2011 (modifié) portant réglementation de la profession de taxi

dans les Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Le

Chesnay-Rocquencourt » par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;

VU la délibération du Conseil municipal de Versailles n° 2011.04.52 du 28 avril 2011 portant création d'un service

commun de taxis entre les communes de Versailles, Le Chesnay, Rocquencourt, Buc et Les Loges -en-Josas :

VU la délibération du Conseil municipal de Versailles n° 2014.11.50 du 20 novembre 2014 portant extension du

service commun de taxis de Versailles, Le Chesnay, Rocquencourt, Buc et Les Loges-en-Josas à la commune de

Toussus-le-Noble ;

VU la convention du 9 juin 2011 (modifiée) portant création du service commun de taxis de Versailles, Le Chesnay -

Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus—e-Noble ;

VU la délibération du Conseil municipal des Loges-en-Josas n°2017-29 du 11 mai 2017 portant intégration de

Toussus-e-Noble au service commun de taxis des communes de Versailles, Le Chesnay, Rocquencourt, Buc et

Les-Loges-en-Josas ;

VU l'avis favorable de l'instance de concertation des taxis de Versailles du 31 mars 2021 ;

VU le courrier adressé aux maires des communes du Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et

Toussus-le-Noble en date du 7 juillet 2021 ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter du préfet des Yvelines la création d’une zone unique de prise en charge des taxis regroupant les communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble et de signer tout document s'y rapportant.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ :17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR 147

CONTRE :0

ABSTENTION :0

Commune Les Loges-en-Josas + Conseil municipal du 10 mars 2022DÉLIBÉRATION N°CM-2022-009

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le 1 6 MARS 2072

Le Maire,

CDas = Caroline DOUCERAIN

Commune Les Loges-en-Josas - Conseil municipal du 10 mars 2022Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Création de la Zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble

Date de transmission de l'acte : 18/03/2022

Date de réception de l'accusé de 18/03/2022

réception :

Numéro de l'acte : CM-2022-009 { voir l'acte associé })

Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20220310-CM-2022-009-DE

Date de décision : 10/03/2022

Acte transmis par: [sabelle JACQUES

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.7. Transports