Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022 32 voi chemin des monts sur honfleur d
Arrêté - arrete taxi 2021 06 voi 2
Arrêté - ap sivom honfleur integrationpennedepie 11102021
Arrêté - arr 2021 515 assainissement rue de sandwich honfle
Arrêté - arrete permanent gsh 2014 interdisant le stationne
Conseil Municipal - CM 2022 009 Creation Zone unique de prise en charg
Arrêté - arrete voi2018 22 les monts
Arrêté - arrete 2025 36 voi taxi
Arrêté - ARRETE DP2500008 HONFLEUR
Arrêté - ARRETE DP2500126 HONFLEUR
Arrêté - arrete modification zone de prise en charge taxi deauville honfleur 05 22
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modification zone de prise en charge taxi deauville honfleur 05 22)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Œ = PRÉFET |
DU CALVADOS Préfecture Liberté Direction de la citoyenneté
__. et des collectivités locales
Arrêté DCL-BDCIV-22-009 portant modification de la zone unique de prise en charge des
taxis de Deauville Honfleur
Le préfet du Calvados,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-1104 du er octobre 2014 relative aux taxis et aux Voitures de transport avec chauffeur,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU la zone unique de prise en charge des taxis de Deauville Honfleur fixée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2012, modifiée par arrêté préfectoral du 28 juin 2019 et du 04 avril 2022,
VU la décision préfectorale du 29 janvier 2019 portant sur la réglementation des taxis du Calvados, et transférant aux Maires la compétence pour la création et la délivrance des autorisations de stationnement
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : La zone unique de prise en charge portant le nom de ZONE DE PRISE EN CHARGE DES TAXIS DE DEAUVILLE HONFLEUR ne fait pas l'objet de modification en ce qui concerne son périmètre.
La zone de prise en charge des taxis comprend les communes suivantes :
Ablon Benerville sur Mer Blonville sur Mer Bonneville sur Touques
Canapville Deauville Gonneville sur Honfleur Honfleur
La Riviere Saint Sauveur Saint Arnoult Saint Gatien des Bois Saint Pierre Azif
Touques Tourgeville Trouville sur Mer Vauville
Villers sur Mer Villerville ARTICLE 2 : Seules les autorisations de stationnements (ADS) délivrées dans ces communes, antérieurement à la date de publication du présent arrêté permettent à leur bénéficiaire de stationner aux emplacements réservés aux taxis sur la voie publique de l'ensemble de les communes de la zone de prise en charge et de charger des clients sur le territoire de l'une quelconque d'entre elles.
ARTICLE 3 : Les autorisations de stationnements (dites gratuites et incessibles) délivrées dans ces communes postérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettent à leur bénéficiaire de stationner exclusivement aux emplacements réservés aux taxis sur la voie publique de la commune de délivrance de ladite ADS.
ARTICLE 4 : L'autorisation de stationnement permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule,
de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L.3120-2 code des transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa notification. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai.). La saisine du tribunal administratif peut se faire via télérecours citoyens : wwwtelerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de ia préfecture du calvados, les maires des communes de la zone de
prise en charge des taxis de Deauville Honfleur le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen,le “6 MAÏ 2022
Pour le préfet-êt par
délégation, |
Le secrétaire général
/ /
/ 4 / /
Jean-P lip ENNH
S