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Déliberation - DCM 2015 013 du 23 02 2015 Manufacture des tarifs de Cogolin Bail Commercial
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 013 du 23 02 2015 Manufacture des tarifs de Cogolin Bail Commercial)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés:
33
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 16/02/2015
Date
d'affichage
: 17/02/2015
N°
2015/013
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2015
Reçu en
préfecture
are
PU
Le
Acné
le D
ÿ
MARS
2
5
LES
1D
: 083-218300424-20150223-2015
_013-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
23
FEVRIER
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
vingt-trois
février
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Sébastien
MACREZ
-
Johan
TOUCAS
- Christelle
DUVERNET
- Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Pascal
CORDÉ
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Patrick
GARNIER
à
Aimé
GARNIER
/
Patrick
CLAUDEL
à
Eric
MASSON
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Jeanne
LAURITO
à
Jonathan
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
municipale
que
la
Société
dénommée
TISSUS
LAUER-TAPIS
DE
COGOLIN,
représentée
par
Me
LESSERTOIS,
en
sa
qualité
d'administrateur
judiciaire,
a
vendu
à
La
Commune
de
COGOLIN;
deux
immeubles
sis
à
COGOLIN,
cadastrés
Section
AP
N°
186
et
158.
Cette
cession
a
été
constatée
par
acte
notarié
dressé
par
Me
Patrice
CONDROYER,
en
date
du
28
novembre
2005.
La
Sarl
MANUFACTURE
DES
TAPIS
de
COGOLIN
a été
mise
en
redressement
judiciaire
et
par
jugement
du
3
Mai
2010,
Le
Tribunal
de
Commerce
de
FREJUS
a
arrêté
un
plan
de
cession
en
faveur
de
la
Société
TAI
PING
CARPETS
INTERNATIONNAL.
L'acte
de
cession
ayant
été
signé
Le
22
novembre
2010,
la
Commune
de
COGOLIN,
propriétaire
des
lieux
a
donné
à
bail
à
La
Sarl
MANUFACTURE
DES
TAPIS
de
COGOLIN
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
selon
acte
du
15
décembre
2010,
un
ensemble
immobilier
cadastré
section
AP
N°
158,
sis
6
Bd
Louis
Blanc,
d'une
superficie
de
1 236
m2,
aux
fins
d'y
exploiter
un
commerce
de
« fabrication,
vente
de
tous
tapis
et
tissus
notamment
des
tissus
d'ameublement
et
de
décoration
».
MANUFACTURE
DES
TAPIS
DE
COGOLIN
: BAIL
COMMERCIAL N°
2015/013
Envové
et
mréfecture
le
08/03/2045
Reçu
er
PTT"
MARS
2016
pense
Aïfiché
le
À
ID
:683-218300424-20150223-2918
012-DE
CM
23/02/2015
MANUFACTURE
DES
TAPIS
DE
COGOLIN
: BAIL
COMMERCIAL
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
raison
de
la
prise
en
charge
par
Le
locataire
des
travaux
de
remise
en
état
des
lieux
loués,
un
loyer
réduit
de
1 905,61
€ HT/mois
avait
été
fixé
pour
une
durée
de
3 années,
à
savoir
jusqu'au
37
mai
2013.
À
compter
du
1%
juin
2013,
un
nouveau
loyer
s'élevant
à
la
somme
de
6 000
€ HT/mois
devait
être
fixé.
Au
regard
de
l'ampleur
des
travaux
restant
à
réaliser,
un
avenant
au
bail
à
revu
l'augmentation
du
loyer.
Le
19 juin
2015,
les
parties
ont
accepté
de
fixer
l'augmentation
mensuelle
du
loyer,
à
la
simple
application
de
l'indexation
au
loyer
d'origine,
sur
la
base
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
{ILC),
à
savoir
2 042,68
€ HT. Ce
nouveau
loyer
étant
fixé
pour
une
période
de
3
ans,
soit
du
1% juin
2013
au
30
mai
2016.
Depuis,
de
nouveaux
travaux
ont
dû
être
réalisés.
À
ce jour,
La
rénovation
des
fenêtres
et volets,
La
réfection
des
facades
ainsi
que
l'installation
d'un
escalier
de
secours,
restent
à
réaliser,
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
réviser
une
nouvelle
fois
Les
conditions
financières
du
bail
afin
de
tenir
compte
des
frais
supplémentaires
engagés
par
le Preneur.
Le
loyer
sera
fixé
à
La
somme
de
2 042,68
€
HT/mois
avec
une
clause
de
révision
du
loyer
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
bail,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'Indice
trimestriel
des
loyers
commerciaux
publié
par
l'INSEE, La
première
révision
devant
intervenir
pour
la
première
fois,
Le
1% janvier
2016,
Ce
nouveau
bail
de
12
années,
sera
consenti
à
loyer
réduit,
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives,
qui
commencera
à
courir
à
compter
du
1%
janvier
2015,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2075.
À
l'issue
de
cette
nouvelle
période,
soit
à
compter
du
1% janvier
2024,
Le nouveau
loyer,
fixé
à 3 fois
Le montant
du
dernier
loyer
minoré
sera
appliqué
au
Preneur
de
facon
automatique
et
sans
qu'une
quelconque
mise
en
demeure
préalable
soit
nécessaire.
Dès
lors,
Les
termes
du
bail
seront
revus
en
ce
sens. N°
2015/013
Envoyé
en
prélecture
le
0640972045
Reçu
en
préfociure
le
05/04/2038
Aiché
le
(]
9
MARS
201
10
: 083-216900424-00160223-2046
00e
CM
23/02/2015
MANUFACTURE
DES
TAPIS
DE
COGOLIN
: BAIL
COMMERCIAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
d'accepter
Les
termes
du
bail
annexé
à
la
présente,
de
fixer
Le
montant
du
loyer
à
2 042,68
€
HT/
mois
pour
les
9
premières
années
puis
à
3
fois
le
montant
du
dernier
loyer
minoré
à
compter
du
1%
janvier
2024,
d'approuver
la clause
de
révision
du
loyer
chaque
année
à la date
anniversaire
et
pour
la
première
fois
Le
1*
janvier
2016,
de
fixer
La
durée
du
bail
à
12
années
entières
et
consécutives
à
compter
du
1%
janvier
2075,
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
et
à
signer
Le
bail
et
ses
éventuels
avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
27
POUR
-
6
CONTRE
(Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGEIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI].
Le
Maire,
Qlars