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Déliberation - DCM 2015 018 du 23 02 2015 Fixation des Tarifs de la Taxe de Séjour forfaitaire et traditionnalle
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 018 du 23 02 2015 Fixation des Tarifs de la Taxe de Séjour forfaitaire et traditionnalle)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
:
33
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
Date
de
la convocation
: 16/02/2015
Date
d'affichage
: 17/02/2015
N°
2015/018
Envoyé
en
préfecture
le
05/63/2015
Reçu
en
gréfeciure
le
05/03/2048
Acné
Ù
9
MARS
201
ID
: 085-2183004724-20150223-2018
018-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
23
FEVRIER
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
vingt-trois
février
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Sébastien
MACREZ
-
Johan
TOUCAS
- Christelle
DUVERNET
- Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
L'AURITO
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
-
Renée
FALCO
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Pascal
CORDÉ
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Patrick
GARNIER
à
Aimé
GARNIER
/
Patrick
CLAUDEL
à
Eric
MASSON
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Jeanne
LAURITO
à
Jonathan
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
taxe
de
séjour
a
été
instituée
sur
Le
territoire
communal
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
janvier
1984,
et
que
les
tarifs
ont
été
actualisés
à
diverses
reprises,
et
en
dernier
lieu
Le
23
février
2012.
IL rappelle
que
la
période
de
perception
est
fixée
du
15
avril
au
15
octobre
et
que
la
taxe
est
recouvrée
en
deux
fois
: 50
%
au
mois
de
juitlet
et
Le solde
au
mois
d'octobre.
AU
tarif
fixé
par
la
commune
s'ajoute
La
taxe
départementale
additionnelle
à
la taxe
de
séjour
de
10
%,
instituée
par
délibérations
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
des
26
mars
et
20
juin
2003.
FIXATION
DES
TARIFS
DE LA
TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2015
Reçu
en
préfecture
ie
05/03/2015
|
Affiché le
0
9
MARS
2015
2
ID
: 083-218300424-20150223-2015_018-DE
N°
2015/018
CM
23/02/2015
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE
IL'expose
qu'en
vertu
de
l'article
L
2333-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
tarifs
sont
fixés
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
un
barème
établi
par
décret
sur
la
base
du
classement
officiel
des
hébergements.
La
Loi 2014-1654
du
29
décembre
(article
67)
modifie
Les
barèmes
de
La taxe
de
séjour
pour
tenir
compte
de
La
réforme
du
classement
des
hébergements
de
tourisme,
comme
suit :
Tarif
Tarif
plancher
: plafond
Catégories
d'hébergement
Palaces
et tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
|
de
classement
touristique
équivalentes
0,65
4,00
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
et tous
Les
autres
établissements
présentant
des
|
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
0,65
3,00
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
.
10,65
2,25
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
et
tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
0,50
1,50
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
et
tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
:
équivalentes
0,30
0,90
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
|
stationnement
touristiques
par tranche
de
24
heures
et tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
0,20
0,75
Hôtels
et
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0,20
0,75
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4 et 5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
|
équivalentes
0,20
0,55
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
Ces
tarifs
ne
comprennent
pas
La
taxe
additionnelle
départementale
instituée
(10
%)
qui
s'y
ajoute.
En
ce
qui
concerne
la
taxe
de
séjour
forfaitaire,
l'article
R.2333-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
un
abattement
obligatoire
de
40
%
qui
s'applique
à
La
capacité
d'accueil
dès
Lors
que
Le nombre
de
nuitées
donnant
lieu
à taxation
est
supérieur
à
106.
Enfin,
La
commune
peut
instituer
un
abattement
facultatif
(coefficient
de
fréquentation)
modulable
par
nature
d'hébergement
pour
mieux
tenir
compte
de
La
fréquentation
réelle
au
cours
de
La
période
d'ouverture
des
hébergements.
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2015
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2015
.
Aticnéle
{)
9
MARS
20150
1D
: 083-218300424-20150223-2015_018-DE
N°
2015/018
CM
23/02/2015
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
Les
tarifs
(par
personne
et
par
jour)
et Le coefficient
d'abattement
facultatif
de
La taxe
de
séjour
forfaitaire
comme
suit :
Type
et
catégorie
d'hébergement
Taxe
Taxe
Montant
à |
Abattement
commune
|
département
|
percevoir
|
communal
Palaces
et tous
Les
autres
établissements
3.00
€
0.30
€
3.30
€
35
%
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
2.50
€
0.25
€
2.75
€
35
%
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
et tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
2.00
€
0.20
€
2.20
€
35
%
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
et tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
1.25
€
0.13
€
1.38
€
35
%
étoiles
et
tous
Les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
0.85
€
0.09
€
0.94
€
40
%
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles,
de
catégorie
grand
confort
et
tous
Les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
0.70
€
0.07
€
0.77
€
40
%
étoile,
villages
de
vacances
1,
2 et 3
étoiles,
de
catégorie
confort
et tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Hôtels
de
tourisme
classés
sans
étoile
et
tous
Les
autres
établissements
de
0.40
€
0,04
€
0.44
€
40
%
caractéristiques
équivalentes
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
0.55
€
0.06
€
0.61
€
40
%
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
0.20
€
0.02
€
0.22
€
20
%
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2015
Reçu
en
Peeqt
le
05/03/2015
Affiché
le
ÿ
MARS
2015
ID
: 083-218300424-20150223-2015
_018-DE
N°
2015/018
CM
23/02/2015
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE
D'autre
part,
les
meublés
et
villas
meublées
loués
sur
la
commune
et
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
classement
préfectoral
individuel
sont
redevables
de
la
taxe
de
séjour
traditionnelle,
selon
le
classement
décidé
par
la commune.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le
classement
de
ces
hébergements
et
de
fixer
Les
tarifs
(par
personne
et
par
jour)
comme
suit
:
Type et
catégorie
d'hébergement
Taxe
Taxe
Montant
à
communale
|
départementale |
percevoir
Villas
et appartements
situés
dans
Les villas
sur
l'ensemble
de
La
commune
0.75
€
0.08
€
0.82
€
Appartements
situés
à Font
Mourier,
Cogolin
Plage,
Marines
de
Cogolin
et
Port
Cogolin
0.75
€
0.08
€
0.82
€
Logements
situés
en
ensemble
collectif
sauf
Font
Mourier,
Cogolin
Plage,
Marines
de
Cogolin
et
0.50
€
0.05
€
0.55
€
Port
Cogolin -
de
fixer
Les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
et
traditionnelle,
comme
énoncés,
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A
L'UNANIMITE. Le
Maire,
JL