Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 24 11 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 24 11 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 24 11 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, le conseil communautaire s’est réuni à la salle Blanche Montel à Luzarches, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 18 novembre 2021.

Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Richard

GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Jacques

GAUBOUR, Christophe VIGIER, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER,

Sylvie LOMBARDI, Eric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence

CARTIER-BOISTARD, Guy MESSAGER (délégation spéciale commune de Saint-Martin-du-Tertre), Antoine DEBEUF

(délégation spéciale commune de Saint-Martin-du-Tertre), José HOCQ (délégation spéciale commune de Saint-Martin-du-

Tertre), Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Cyril DIARRA, Conseillers

Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (8) Christiane AKNOUCHE à Richard GRIGNASCHI, Corinne TANGE à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD à Michel MANSOUX, Sylvaine PRACHE à Jean-Christophe MAZURIER, Fabrice DUFOUR à Patrice ROBIN, Franck SITBON à Laurence CARTIER BOISTARD, Sarah BÉHAGUE à Olivier DUPONT, Laurence BERNHARDT à Valérie LECOMTE.

Absents : (5) Jacques RENAUD, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Nicolas ABITANTE, Pascal MARTIN.

La séance a été ouverte à 19h40 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 10, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.

Gilbert MAUGAN a été élu secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 29 septembre 2021 qui a été adopté à la majorité de 34 voix pour, et de 3 abstentions.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil :

LECTURE DES DECISIONS

DECISIONS DU PRESIDENT

38/2021 : Signature d’un marché d’entretien des toitures terrasses des bâtiments communautaires.

Le Président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur

le Président,

Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est propriétaire de plusieurs bâtiments disposant de

toitures-terrasses, qu’il convient d’entretenir,

Considérant qu’un marché de services a été rédigé ; celui-ci porte sur la réalisation de travaux , la prestation d’entretien,

d’amélioration, d’adaptation et d’agencement des toitures de tous types et toitures terrasse des bâtiments. Le marché a pour objet,

dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commandes, de faire réaliser des opérations d’entretien courant ainsi que des travaux

ponctuels entrant dans le cadre du programme de Gros Entretien Renouvellement (GER) de la Communauté de Communes. Les

marchés sont conclus sans montant minimum, mais avec un montant maximum annuel de 100 000 € HT. Le marché sera valable

12 mois à compter de sa notification.

Considérant la proposition financière de la société ATTILA, (60160 Montataire), spécialisée dans ce domaine, jugée acceptable,2

DECIDE

Article 1 : Objet

D’approuver les termes du marché d’entretien des toitures terrasses des bâtiments communautaires,

Article 2 : Portée financière

De signer les pièces dudit marché, comprenant d’une part des prix unitaires répertoriant les différentes interventions et

remplacement de matériel, au bordereau de prix unitaires dans la limite du montant maximal annuel de 100 000 € HT soit

120 000 € TTC, et des prix forfaitaires au titre de la maintenance préventive qui s’élève à 2 145 € HT soit 2 574 € TTC ;

Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la C3PF et aux budgets annexes. Article 3 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par

affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.

Date de signature : 27/09/2021

Date de transmission en préfecture : 27/09/2021

40/2021 : Signature de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parc d’activités de l’Orme

avec la société GNAT.

Le Président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur

le Président,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « I-2-1 » portant sur la compétence obligatoire relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,

Considérant le marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi des travaux d’aménagement du parc d’activités de l’Orme, notifié le 19 octobre 2015 au groupement GNAT Ingénierie (mandataire) et Atelier Targowla Architecte et Paysage pour un montant 55 770 € HT soit 66 924 € TTC ; qu’un avenant n°1 a été notifié le 3 juillet 2019 pour un montant respectivement de 11 500 €HT suite au redécoupage de lots et de 6 900 € HT pour la partie « assistance dans l’instruction technique des permis de construire », notamment pour vérifier les besoins en eau et en électricité des futurs propriétaires des lots. Considérant néanmoins que certains prospects des lots 8 et D, qui avaient signé le compromis de vente et déposé un projet de permis de construire, instruits par la société GNAT, se sont finalement désistés ; que ce travail a fait l’objet d’une rémunération et qu’il convient en conséquence de prévoir une nouvelle mission d’assistance de ce type pour les prochains permis à déposer pour ces lots,

Considérant que le montant pour l’assistance à l’instruction des permis de construire sur le PA de l’Orme reste identique à ceux mentionnés dans l’avenant n°1, à savoir 650 € HT pour chacun des lots,

DECIDE

Article 1 : Objet

D’approuver les termes de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du PA de l’Orme,

Article 2 : Portée financière

De signer ledit avenant n°2, d’un montant de 1 300 € HT soit 1 560 € TTC ;

Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Orme.

Article 3 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par

affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.

Date de signature : 28/09/2021

Date de transmission en préfecture : 05/10/2021

41/2021 : Autorisation d’ester en justice suite aux infiltrations d’eaux pluviales dans le bâtiment principal, dans le cadre

des travaux de construction de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise et de missionner le cabinet Landot, pour représenter

et défendre la C3PF devant les juridictions compétentes,

Le Président de la communauté de communes Carnelle Pays de France,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et

entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « III-2 » portant sur la compétence3

facultative « sécurité publique et prévention de la délinquance » par la construction et la participation à la gestion immobilière

de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise,

Vu la décision du Vice-président n°11/2021, devenue exécutoire au 13 avril 2021, d’assistance juridique du cabinet Landot, dans

ce dossier,

Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur

le Président, et notamment son article 7,

Considérant les travaux de construction de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise, réceptionnés en partie en octobre 2018 ; que des réserves ont été soulevées pour le lot n°2 Clos/Couvert, attribué à la société Demathieu Bard, suite à des problèmes d’étanchéité répétés au niveau de la toiture du bâtiment principal. Qu’à ce jour, ces infiltrations subsistent, malgré les interventions de ladite société et d’autres interventions tierces , visant à limiter le préjudice causé par ces infiltrations d’eau, Considérant que ledit bâtiment est actuellement occupé et que les infiltrations nuisent fortement au bon fonctionnement des services de la gendarmerie,

Considérant qu’après une tentative de négociation amiable, il est désormais envisagé de recourir aux services du cabinet d’avocat

Landot, afin de débuter la phase contentieuse avec la prescription d’un référé expertise et permettre par la suite des négociations

et au besoin le lancement d’un marché de substitution,

DECIDE

Article 1 : Objet

D’ester en justice devant les juridictions administratives compétentes, de mettre en cause les parties susceptibles d’être

responsables des infiltrations d’eaux pluviales sur le bâtiment principal, suite aux travaux de construction de la gendarmerie

d’Asnières-sur-Oise,

Article 2 : Formalités

De désigner le cabinet Landot et associés, pour représenter la Communauté de Communes dans ce dossier,

Article 3 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par

affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.

Date de signature : 05/10/2021

Date de transmission en préfecture : 05/10/2021

42/2021 : Signature de la convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique » signée avec la Caisse

des Dépôts et Consignations,

Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le mandat conclu entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services. Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par la C3PF le 24/09/2021,

Vu la décision du Comité de sélection en date du 14/04/2021,

Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « II-5.4.2 » portant sur la compétence optionnelle de coordination et gestion entre les différents partenaires sociaux, Vu la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services, ci-jointe,

Considérant que, dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’État a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui a donné mandat à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l’inclusion numérique :

- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents des collectivité territoriales, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ; - Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des conseillers numériques ;

- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des Français des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.4

Considérant que le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par tous ; qu’ainsi, la CC CARNELLE PAYS-DE-FRANCE a candidaté à ce dispositif et a été retenue. Considérant que le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste. Le conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

• Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

• Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; • Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul. Considérant par ailleurs, que la CC CARNELLE PAYS-DE-FRANCE est labellisée Maison France Services, depuis le 1er janvier 2021, poursuivant ainsi les objectifs listés dans la charte d’engagement France Services, tels que : - Une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents ou de services publics itinérants ;

- Une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales ;

- Une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de formation d’agents polyvalents et la définition d’un panier de services homogène dans l’ensemble du réseau France Services. Dans cette continuité, la CC CARNELLE PAYS-DE-FRANCE souhaite recruter 1 Conseiller numérique France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiés ; - Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ; - Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

DECIDE

Article 1 : Objet

D’approuver les termes de la présente convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services,

Article 2 : formalités

De signer cette convention, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, pour une durée minimum de 2 ans, sans pouvoir dépasser le 07/11/2023, et tout document permettant d’assurer son bon fonctionnement,

Article 3 : Portée financière

De permettre de bénéficier du financement d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste, selon les modalités suivantes :

- 20% dans le mois suivant la signature du contrat,

- 30% 6 mois après la signature du contrat,

- 50% 12 mois après la signature du contrat.

Article 4 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par

affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.

Date de signature : 13/10/2021

Date de transmission en préfecture : 14/10/2021

44/2021: Sollicitation de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif « Soutien à l’équipement de

vidéoprotection », pour les projets d’extension et de mutation du système de vidéoprotection communautaire, ainsi que

d’acquisition de nouvelles technologies de communication

Le Président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur

le Président,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et

entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et plus spécifiquement le Titre 3-article 9-II-7 portant sur la

compétence optionnelle ‘’Politique de la ville’’,

Vu le dispositif « Soutien à l’équipement de vidéoprotection » dans le cadre du « Bouclier de sécurité », proposé par la Région

Ile-de-France pour lutter contre la délinquance de voie publique, et notamment les cambriolages.5

Considérant que le dispositif « Soutien à l’équipement de vidéoprotection » fixe le plafond de dépenses subventionnables à

15 000€ HT par caméra,

Considérant que les catégories d’opérations éligibles déterminées par la région Ile de France, sont l’achat et la pose de caméras

sur l’espace public, les écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments de supervision.

Considérant que le taux de subvention applicable pour l'extension d'une installation, est fixé à 30% des dépenses HT pour les

projets relevant de la thématique « Soutien à l’équipement de vidéoprotection » des intercommunalités et les groupements de

communes »,

Considérant par ailleurs, que l’établissement d’un plan-pluriannuel d’investissement (PPI) a permis de structurer les dépenses

majeures à venir sur la mandature 2021-2026 et notamment en matière de vidéoprotection, au regard du bilan technique et

fonctionnel amorcé en 2020,

Considérant qu’un programme de travaux 2021-2022 a été défini, à partir de ce diagnostic, selon les 3 axes prioritaires que sont :

1/ L’extension du périmètre des points de vidéoprotection pour consolidation du maillage et l’évolution technologique du

parc (élargissement de la PHASE 3) ;

2/ L’évolution des infrastructures pour la sécurisation et la mutation du système hertzien vers la fibre optique (1ère PHASE) ;

3/ La mise en place d’un nœud d’interconnexion au Château de la Motte de Luzarches,

Considérant que le coût global de ces 3 opérations, constituant le projet d’extension du système de vidéoprotection

communautaire et la mutation technologique du réseau existant afin de renforcer l’efficacité du bouclier de sécurité sur le

territoire de Carnelle Pays-de-France), est estimé à 541 153.20€ HT – soit 649 383,53 € TTC,

DECIDE

Article 1 : Objet

- D’adopter les programmes de travaux et d’acquisitions tels que définis précédemment,

- De solliciter, pour ce faire, l’aide financière de la Région Ile de France, dans la limite du plafond des dépenses

subventionnables fixé pour les intercommunalités et au regard des taux définis par le dispositif selon les catégories

d’opérations,

Article 2 : Portée financière

▪ D’arrêter les plans de financements HT pour chacun des projets comme suit :

Dépenses estimées (HT) Recettes prévisionnelles (HT)

Dispositif de

sécurité

541 153,20 € Région Ile de France

Sollicitation au barème applicable de 30%,

DETR 2021 (obtenue22.5%)

162 345,96 €

122 753.60 €

Reste à charge de l’EPCI (autofinancement

47.5%°) 256 054,24 €

▪ De prendre en charge, le cas échéant, les parts de financements non accordées,

▪ De signer tout acte afférent nécessaire à l’attribution des subventions (conventions, actes comptables , etc).

Article 3 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par

affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.

Date de signature : 29/10/2021

Date de transmission en préfecture : 04/11/2021

48/2021 : Annulation de deux mois de loyers impayés au locataire du village Morantin : ATDCF

Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu le Code de commerce,

Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur

le Président,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, portant notamment sur les actions en matière de

développement économique,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 14 septembre 2021,

Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire du village d’entreprises Morantin et, à

ce titre, a signé un bail commercial à la société ATDCF, dont l’usage est un atelier avec un showroom pour la réalisation de

travaux de menuiserie métallique et de serrurerie,

Considérant que ce locataire a adressé un courrier en date du 10 septembre 2021, demandant l’annulation de mois de loyers et

charges, à la discrétion du propriétaire la C3PF, au vu de l’impact que la crise sanitaire a eu sur son activité et sur ses finances.6

Considérant que le locataire a fourni les justificatifs de la perte de son chiffre d’affaires sur la période concernée,

Considérant que les loyers de juillet, août, septembre et octobre sont en impayés,

Considérant que le montant du loyer hors provision pour charges mensuel de la société ATDCF est de 2 700 euros TTC (soit

2 250 € HT),

DÉCIDE

Article 1 : Objet

D’annuler deux mois de loyers impayés de juillet et août 2021 pour un montant global TTC hors charges de 5 400 euros (soit

4 500 € HT),

Article 2 : Portée financière /formalités

D’annuler les titres émis sur les deux mois de loyers impayés hors charges,

Article 3 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par

affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.

Date de signature : 08/11/2021

Date de transmission en préfecture : 09/11/2021

DÉCISIONS DU 1ER VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE, DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

36/2021 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation électrique du point de comptage (PV 10) au carrefour RD 9 et rue Regnault à Mareil-en-France Le 1er Vice-Président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°67/2021 du conseil communautaire du 09 juin 2021 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,

Vu la proposition de raccordement électrique présentée par ENEDIS Ile-de-France Ouest, TSA 20700, 78052 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX,

Considérant que la communauté de communes a lancé la phase 3 du déploiement de la vidéoprotection sur son territoire, et notamment sur les communes d’Asnières-sur-Oise, Belloy-en-France, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Montsoult, Saint-Martin-du-Tertre, Viarmes et Villaines-sous-Bois, Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le raccordement électrique de l’alimentation du point de comptage (PV 10) au carrefour RD 9 et rue Regnault à Mareil-en-France,

DECIDE

Article 1 : Objet

De signer avec Enedis la proposition de raccordement électrique n° 1219068501 pour le point de comptage (PV 10) à Mareil- en-France.

Article 2 : Impact financier

De régler à Enedis le montant de la contribution au coût du raccordement, fixé à 1 041,00 € HT soit 1 249,20 € TTC. Article 3 : Publication

La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.

Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication

Date de signature :21/10/2021

Date de transmission en préfecture :25/10/2021

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021

ADMINISTRATION PUBLIQUE/ COMMANDE PUBLIQUE

1- MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AU CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL DE LA C3PF ET AU NOMBRE D’ÉLUS COMMUNAUTAIRES (Rapporteur Patrice ROBIN) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-5-1 et L5211-20, Vu la délibération n°2017/071 du 28 juin 2017 portant révision statutaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France,

Vu la délibération n°2018/098 du 17 octobre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, Vu le projet de modification des statuts de la C3PF, ci-joint,

Vu la délibération n°2019-69 du 26 juin 2019, portant recomposition du nombre de membres de l’EPCI, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,7

Considérant que depuis la création de la Communauté de communes Carnelle Pays de France au 1er janvier 2017, suite à la fusion des deux Communautés de communes de « Carnelle Pays de France » et du « Pays de France » , les services de la Communauté de Communes ex-CCPF puis de Carnelle Pays-de-France occupaientt les locaux sis 15 rue Bonnet à Luzarches, dans l’attente des travaux d’extension et de réhabilitation du château de la Motte, à Luzarches, voué à devenir son siège social, et ce en exécution du « Contrat de territoire » conclu avec la Région Ile de France et le Département du Val d’Oise, confirmé par la nouvelle C3PF,

Considérant que le bâtiment réhabilité est, depuis octobre 2021, disposé à accueillir les services au nouveau « domaine de la Motte », sis 3 rue François de Ganay, 95270 à Luzarches,

Considérant par conséquent que les statuts de la C3PF votés le 17 octobre 2018 doivent faire l’objet d’une modification pour entériner le changement d’adresse du siège social conformément à la procédure prévue par l’article L5211-20 du CGCT, Qu’ainsi, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune de ses communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est alors prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Considérant par ailleurs, la recomposition du nombre de membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, selon la répartition de droit commun, votée lors du conseil communautaire du 28 juin 2019, fixant désormais le nombre de membres du Conseil Communautaire à 42 élus, contre 43 antérieurement,

Considérant la consultation des services de la Direction du Contrôle de la Légalité de la préfecture du Val d’Oise

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions :

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, portant sur le changement

de siège social et le nombre d’élus composant son organe exécutif,

SOUMET pour avis, cette modification statutaire à l’ensemble des conseils municipaux des communes-membres,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

2- SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA COMMUNE DE LUZARCHES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON ERIK SATIE A LUZARCHES (Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-1, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le projet de protocole transactionnel, ci-joint,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances du 9 novembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant que les services de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France ont conclu en 2017 une convention d’occupation des locaux de la maison Erik Satie situés au 2 rue Saint-Damien, avec le Département du Val d’Oise, agissant en tant que propriétaire, avec en contrepartie le paiement d’une redevance forfaitaire de 15 260 € par an ; Considérant que que la commune de Luzarches a également pu installer plusieurs associations dans ces mêmes locaux, Considérant le courrier reçu le 7 juin 2021, émanant du maire de Luzarches, demandant le remboursement des factures liées au fonctionnement de ce bâtiment (eau /électricité/ entretien et réparation…), pour un montant calculé de 83 135.29€, pour les activités supposées exclusivement afférentes à la C3PF,

Considérant que la C3PF a de son côté payé certaines charges,

Considérant que plus du tiers de la superficie du bâtiment est constitué de parties et locaux d’usage commun aux associations de la commune de Luzarches et aux services de la C3PF,

Considérant que c’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à

ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure pour éviter un contentieux indemnitaire. Les parties ont ainsi accepté des

concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme définitif

au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. Les parties ont ainsi convenu de répartir équitablement lesdits

frais, sur la seule période allant du mois de juin 2020, correspondant à l’installation de la nouvelle équipe municipale , laquelle

a constaté immédiatement cet état de fait, qu’elle a contesté et sollicité à la C3PF afin de demander une indemnisation selon des

règles et des modes de calcul à définir d’un commun accord selon le calendrier, la nature des charges ou encore les superficies

du bâtiment pour lesquelles ces charges d’entretien ont été assumées par la Commune de Luzarches et/ou par la C3PF jusqu’au

30 septembre 2021, date correspondant à la restitution des lieux au Département,

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque

signataire.8

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter ainsi tout recours

contentieux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 33 voix pour, 3 abstentions, et 1 contre : APPROUVE le protocole transactionnel joint en annexe, conclu entre la commune de Luzarches et la C3PF, AUTORISE le Président ou son représentant à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférant. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

3- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A DESTINATION DES SERVICES TECHNIQUES

DE LA C3PF PAR LA COMMUNE DE MONTSOULT (Rapporteur Gilbert MAUGAN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et suivants ; Vu la délibération n°2020-055 du conseil communautaire du 8 juillet 2020, entérinant l’élection du Président de la C3PF, Vu le projet de convention de mise à disposition d’un terrain, à destination des services techniques de la C3PF, par la commune de Montsoult, ci-jointe,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant l’appel lancé par la communauté de communes Carnelle Pays-de-France pour accueillir les agents techniques et leur matériel sur le territoire intercommunal ; Que la commune de Montsoult y a répondu favorablement en proposant un terrain, à proximité de la gare.

Considérant que cette mise à disposition nécessite d’encadrer les droits et les obligations de chacune des parties par la rédaction d’une convention ; que celle-ci est proposée pour une durée d’un an, à compter de sa conclusion pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction, d’une durée d’un an.

Considérant la commune de Montsoult propose cette mise à disposition sans contrepartie financière,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions : APPROUVE les termes de cette convention de mise à disposition d’un terrain à destination des services techniques de la C3PF, par la commune de Montsoult,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.

4-AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION D’ASSISTANCE ARCHITECTURALE EN PARTENARIAT AVEC LE CAUE 95 AUPRES DES PARTICULIERS (Rapporteur Patrice ROBIN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, Vu le projet de convention portant sur l’intervention du CAUE 95 dans le cadre d’une mission de conseil en Architecture auprès des particuliers ainsi que le formulaire d’adhésion, ci-joint,

Vu l’avis favorable de la commission « administration générale et des finances » du 9 novembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE 95) est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la loi sur l’Architecture de 1977, investi d’une mission de service public, avec pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Dans le cadre de ses missions légales, le CAUE 95 met en place une permanence architecturale dont l’objectif est de fournir aux personnes qui désirent construire les informations, orientations propres à assurer la qualité architecturale des constructions, leur bonne intégration au site environnant ainsi qu’une meilleure efficacité énergétique. La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France souhaite développer sur l’ensemble du territoire cette mission de conseils aux particuliers, aux professionnels et aux maîtres d’ouvrages afin : - D’assurer une meilleure gestion ultérieure de leurs demandes d’autorisations et de promouvoir une meilleure qualité architecturale et urbaine des constructions et des aménagements, dans le cadre des politiques publiques développées par la C3PF,

- De délivrer aux collectivités, à leurs établissements publics et à leurs prestataires techniques ou professionnels tous les conseils utiles pour que la qualité architecturale urbaine et paysagère de leur territoire soit promue et respectée, - De contribuer à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage et des professionnels afin de développer les démarches de programmation urbaine en amont du projet, gage de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

- Pour cette mission, le CAUE 95 délèguera un Architecte Conseil dont les permanences auront lieu tous les 3èmes lundi de chaque mois, de 14 h à 17 h à la Mairie de Viarmes – Salle de la Bibliothèque, Place Pierre Salvi 95270 VIARMES.

- Cette prestation donne lieu à une participation de la C3PF de 1 500 €, non assujettie à la TVA, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 qui sera formalisée par une convention prenant effet pour la même période.9

- En cours d’année, la convention est résiliable par l’une ou l’autre des parties sur simple courrier recommandé reçu 3 mois avant le terme souhaité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions :

APPROUVE l’adhésion auprès du CAUE95 pour une cotisation annuelle de 1 500 € pour l’année 2022 AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’assistance architecturale en partenariat avec le CAUE 95 auprès des particuliers,

FINANCES

5- DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA C3PF (Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section

d’investissement comporte un excédent,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu le budget primitif de la CCCPF 2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 9 novembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 novembre 2021,

Considérant la notification d’une recette nouvelle du Département du Val d’Oise, dans le cadre du dispositif « appels à projets

Bibliothèques » de 2 200 €,

Considérant la notification d’une recette nouvelle du Centre National du Livre de 5 675 (subvention de fonctionnement – pôle

culturel),

Considérant la recette complémentaire de l’Agence Régionale de la Santé au titre des dépenses de fonctionnement du centre de

vaccination de Viarmes, d’un montant de 26 725,83 €, pour couvrir le besoin de financement jusqu’au 31 août 2021,

Considérant la demande d’attribution d‘un fonds de concours descendant de 10 000 € , formulée par la commune du Plessis-

Luzarches pour une aide au financement des travaux de mise aux normes exigés par la Protection Maternelle et Infantile pour la

mise en place d’un temps d’accueil de la halte-garderie itinérante « la ronde de Carnelle » sur le territoire de la commune du

Plessis-Luzarches afin de mieux couvrir les besoins en petite enfance de la partie Est du territoire,

Considérant le coût des frais d’études INGEROP de 40 000 € pour la réalisation d’études de préprogramme de pistes cyclables

du plan vélo sur le territoire de Carnelle Pays-de-France,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité de 33 voix pour, et 4 abstentions :

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget CCCPF 2021 suivant tableau ci-après :

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

6- MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES AU BUDGET MORANTIN (Rapporteur Sylvain SARAGOSA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget annexe Morantin,

Section Chapitre/libellé Libellé Montant en €

Subventions de l'état FNADT / Fonds National France Services 30 000,00 €

Subvention département 95 - Appel à projets Bibliothèques 2 200,00 €

Subvention Centre national du livre ( pôle culturel) 5 675,00 €

subvention complémentaire ARS IDF: période juillet août 2021 26 725,83 €

64 600,83 €

Chap 023 - Virement à la section d'investissement équilibre budgetaire 64 600,83 €

64 600,83 €

64 600,83 €

64 600,83 €

0,00 €

Chap 021 - Virement de la section de fonctionnement équilibre budgetaire 64 600,83 €

64 600,83 €

Chap 20 - Frais d'études Frais d'études INGEROP - Pistes cyclables 40 000,00 €

Chap 204 - Subventions d'équipement versées Fonds de concours Plessis-Luzarches 10 000,00 €

50 000,00 €

64 600,83 €

50 000,00 €

14 600,83 €

TOTAL D.M RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL D.M DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SOLDE D.M FONCTIONNEMENT

TOTAL D.M DEPENSES DE INVESTISSEMENT

SOLDE D.M INVESTISSEMENT ( excédentaire)

Solde recettes investissement

Solde dépense investissement

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

TOTAL D.M RECETTES DE INVESTISSEMENT

Recettes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Solde recettes de fonctionnement

Solde dépenses de fonctionnement

Chap 74 - dotations et participations10

Vu le protocole de prélèvements automatiques,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 9 novembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 novembre 2021, Considérant l’encaissement mensuel de loyers et charges au budget le budget Morantin et parfois la difficulté pour ce faire, Considérant la nécessité de délibérer pour mettre en place un protocole de prélèvement automatique pour l’encaissement de loyers au budget annexe Morantin pour disposer de ce nouveau moyen de paiement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions :

APPROUVE la mise en place d’un protocole de prélèvement automatique pour le recouvrement des recettes liées à

l’encaissement de loyers/charges du budget Morantin.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7- AUTORISATION DONNEE AU PRÉSIDENT DE LA C3PF DE SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’EPFIF, LA COMMUNE DE VILLAINES-SOUS-BOIS ET LA C3PF (Rapporteur Sylvain SARAGOSA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,

Vu le projet de convention cadre tripartite, d’intervention foncière, entre l’EPFIF, la ville de Villaines-sous-Bois et la C3PF, et ses annexes,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant le projet de recherche de maîtrise foncière à proximité de la gare de Villaines-sous-Bois, dans le but d’y développer

un projet en partie économique et social, pour des terrains classés en activité économique au Plan Local d’Urbanisme de la

Commune de Villaines-sous-Bois et qui doit bénéficier non seulement à la commune et à ses habitants mais aussi plus largement

à l’ensemble du territoire communautaire,

Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) souhaite accompagner la ville de Villaines-sous-Bois, ainsi que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans la définition d’un possible projet d’intervention dans un secteur proche de la gare, dans le cadre d’une politique de création de nouvelles activités comemrciales, d’un tiers lieu et de nouveaux logements avec une densification maîtrisée,

Considérant que l’EPFIF procédera à l’acquisition par tous moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune, de chacune des parcelles du site dit « chemin de la Halte », visant la maîtrise foncière dit « le tiers-lieu », le programme d’activités économiques comporte un programme exprimé à environ 1 170m² en surface de plancher, Considérant que cette intervention prendra également la forme d’une veille foncière par l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur les secteurs « Entrée de ville », « Villiers-le-Sec » et « Rue d’Attainville ». L'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la double condition :

- que l’opportunité soit justifiée par la pertinence du projet ;

- et que l’incidence financière de l’acquisition soit compatible avec l’enveloppe de la convention. Avec pour objectif la création d’une centaine de logements dont 25% de logements locatifs sociaux. Considérant que l’EPFIF accompagne la C3PF et la commune de Villaines-sous-Bois dans la mise en œuvre de leurs opérations, par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 5 millions d’euros hors taxe. Considérant la convention d’une durée initiale de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 et pouvant être prolongée en fonction de l’avancement du projet,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions : APPROUVE les termes de la présente convention et de ses annexes,

AUTORISE le Président , ou son représentant habilité, à signer la convention d’intervention foncière portant sur l’acquisition du terrain de Villaines-sous-Bois ci-dessus mentionné et tout document y afférant avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France (EPFIF) et la Commune de Villaines-sous-Bois.

8- AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER TOUS LES ACTES NÉCESSAIRES À LA VENTE DU LOT 7 DU PARC D’ACTIVITES DE L’ORME, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIARMES, AVEC FORMAXXION (Rapporteur Sylvain SARAGOSA)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 3221- 1, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-1 et suivants, Vu l’avis de France Domaine en date du 16 novembre 2021,

Vu la délibération n°2019-085 du 26 juin 2019, en vue de la signature de la promesse de vente et de tout autre document nécessaire à la commercialisation du lot 7 du parc d’activités de l’Orme, avec la société SYNERGIE, Vu la délibération n°95-2021 du 9 juin 2021, en vue de la signature de la promesse de vente et tout autre document nécessaire à la commercialisation du lot 7 du parc d’activités de l’Orme, avec l’association Protection Civile du Val d’Oise,11

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant qu’une première délibération avait été votée le 26 juin 2019, autorisant le Président de la Communauté de

Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot 7 du

parc d’activités de l’Orme avec la société Synergie mais que cette vente n’a pu finalement aboutir.

Considérant qu’une deuxième délibération avait été votée le 9 juin 2021, autorisant le Président de la Communauté de

Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot 7 du

parc d’activités de l’Orme avec l’association Protection Civile du Val d’Oise mais que cette vente n’a pu finalement aboutir.

Considérant le projet de la société Formaxxion, prospect intéressé par le lot n°7, situé sur la partie Nord de la ZAC de l’Orme

(sur le territoire de la commune de Viarmes), pour l’établissement de son siège départemental pour des activités assumées par

trois sociétés : centre de formation pour adulte autour des métiers du BTP (Formaxion), désamiantage et curage (KLC), et société

d’import/export vente par Internet (Jopp Next) pour une estimation prévisionnelle de 19 emplois.

Considérant que le projet prévoit la construction d’un bâtiment de 1350 m² maximum afin de respecter l’emprise au sol, Considérant la proposition portant sur cette parcelle de 4580 m², pour un prix de vente négocié à 412 200 € HT, soit 494 640 € TTC représentant un prix au m² de 90 € HT,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions : ABROGE la délibération n° 95-2021 du 9 juin 2021, prise par le conseil communautaire, annulant la vente avec la société Protection Civile du Val d’Oise,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la promesse de vente avec les représentants de la société Formaxxion, pour le lot n°7 de la Zac de l’Orme, ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

9- POSITION DE LA C3PF SUR LA DEMANDE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE D’EFFACER LA DETTE DES ENTREPRISES SOUTENUES AU TITRE DU « FONDS DE RESILIENCE » (Rapporteur Sylvain SARAGOSA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur les compétences obligatoires « développement économique » ainsi que « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,

Vu le courrier émanant de la Région et signé par sa Présidente Valérie Pécresse, ci-joint, Vu l’avis défavorable de la commission développement économique du 14 septembre 2021, Vu l’avis défavorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant que la C3PF a abondé en 2020 et 2021 au Fonds Résilience de la Région Ile de France une somme totale de

51 810 € entre 2020 et 2021,

Considérant la consultation pour avis des services de l’État et notamment de la Direction Départementale des Finances Publiques

du Val d’Oise,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 33 voix, et 4 abstentions : DÉSAPPROUVE la demande de la Région Ile de France visant à effacer la dette des entreprises du territoire de la C3PF ayant bénéficié de l’accompagnement du fonds de résilience,

PREND ACTE de la situation et de la position de la Région face aux difficultés à récupérer les avances remboursables auprès de certaines entreprises,

ATTEND la suite que la Région entend donner à ce dossier de l’abondement des différentes collectivités territoriales au fonds de résilience.

10- AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE LA C3PF DE SIGNER UNE CONVENTION STRATEGIQUE ENTRE L’EPFIF ET LA C3PF (Rapporteur Sylvain SARAGOSA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,

Vu le projet de convention cadre stratégique, entre l’EPFIF et la C3PF,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant que la C3PF souhaite élaborer une stratégie territoriale globale, positionnant la question foncière au service

prioritaire du développement économique,12

Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) souhaite accompagner la C3PF dans un partenariat stratégique et définir une politique foncière sur le moyen terme à l’échelle de l’EPCI, Considérant que l’EPFIF en complément de ce partenariat pourra décliner localement par des conventions d’intervention foncière opérationnelles avec les communes du territoire de l’EPCI,

Considérant que l’EPFIF sur sollicitation pourra cofinancer des études à portée stratégique, documentaire et pré-opérationnelle dont la participation financière sera au maximum de 50% dans la limite de 50 000 euros HT, Considérant que le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 150 000 euros hors taxe,

Considérant la convention d’une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions : APPROUVE les termes de la présente convention,

AUTORISE le Président ou son représentant habilité, à signer la convention stratégique et tout document y afférant avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et la C3PF.

IMPUTE les crédits nécessaires au budget principal 2022

RESSOURCES HUMAINES

11- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CIG DE VERSAILLES POUR LA C3PF ( Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, qu’à la médecine professionnelle et préventive

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude

Vu la convention relative aux missions du service de médecine préventive du centre de gestion pour la communauté de communes

Carnelle-Pays-de-France ci-jointe,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines en date du 08 novembre 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 novembre 2021,

Considérant que l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, impose aux communes et aux établissements publics

administratifs communaux et intercommunaux, employant des agents titulaires ou non, de disposer d'un service de médecine

préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un

service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. L'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée précise que ce service a pour mission d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail

notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Les agents

font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen

médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d’État.

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a mis en place un tel service, dont les missions

et les modalités d’intervention s’inscriront dans le cadre d’une convention conclue entre le CIG et la C3PF,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions :

APPROUVE les termes de la convention relative aux missions du Service de Médecine Préventive du Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne,

AUTORISE Monsieur le Président de la C3PF à signer la convention d’adhésion afférente dont le projet est annexé à la présente

délibération,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la C3PF.

12-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-3 et 3-4,13

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017/097 déterminant les taux des promus/ promouvables en date du 20 septembre 2017, Vu le tableau des effectifs permanents approuvé par le Conseil communautaire le 9 juin 2021, Vu les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources de la C3PF, Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de la C3PF,

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 8 novembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la demande de la Commune de Viarmes de bénéficier à son tour du service commun mutualisé d’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme et le volume des actes afférents,

Considérant la nécessité de recruter une assistante de direction à temps complet suite à la mobilité en interne d’un agent au service urbanisme,

Considérant le besoin de recruter un chargé de mission environnement à temps complet pour la mise en œuvre du plan d’actions du PCAET et au-delà pour le déploiement des diverses actions au titre des compétences de l’EPCI dans le domaine de l’environnement,

Considérant que trois agents dans la filière administrative, le premier au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, les deux autres au grade d’adjoint administratif, remplissent les conditions statutaires et de mérite pour prétendre à un avancement de grade au sein de leur cadre d’emploi d’adjoint admnistratif (catégorie C), Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service et de la valeur professionnelle des agents intéressés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de ces agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021.

Considérant en outre la demande de la Commission des Ressources Humaines de disposer d’un outil unique de gestion des effectifs, emplois permanents et non permanents, pour les agents statutaires, titulaires ou stagiaires, ainsi que pour les agents contractuels de droit public à durée déterminée et indéterminée, mais également de droit public comme de droit privé,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour, et 3 abstentions :

CRÉE un emploi de rédacteur à temps complet, un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, et trois emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 24 novembre 2021, comme suit :14

PRECISE quel les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés dans leur emploi respectif sont inscrits au budget principal 2021 de la C3PF

La séance est levée à 20h52.

FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation

Titulaire / Stagiaire Contractuel

EMPLOI

FONCTIONNEL

ADMINISTRATIF

DIRECTEUR

GENERAL

D'ETABLISSEMENT

PUBLIC

DIRECTEUR GENERAL D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE 20000

A 40000 HABITANTS 1 1 X 0

Attaché principal 1 1 X 0

Attaché 2 2 X 0

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 X 0

Rédacteur principal 2ème classe 1 1 X 0

Rédacteur 1 1 X 1

Adjoint administratif principal 1ère classe 3 1 2 X 1

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 3 1 X 3

Adjoint administratif 4 4 X 0

Assistant de conservation principal 1ère classe 1 1 X 0

Assistant de conservation 1 1 X 0

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe 2 2 X 0

Adjoint territorial du patrimoine 1 1 X 0 B

TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Technicien principal de 1ère classe 1 1 X 0

C

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint technique 2 2 0 X 0

Total nombre de postes 26 5 17 4

FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation

Titulaire / Stagiaire Contractuel

Attaché (contrat de projet "petites villes de demain")

mutualisation à hauteur de 50% avec la ville de Viarmes 1 1 1 1

Attaché (contrat de projet conseiller numérique) 1 1 1 1

Total nombre de postes 2 1 0 1

SERVICE CONTRAT LIBELLE EMPLOI CREE VACANT Temps complet Tps partiel Variation

ADMINISTRATION

GENERALE PEC Agent d'accueil 1 1

PEC Directrice 1 1

PEC Agent d'accueil 2 1 1

Finances ALTERNANCE Agent de service comptable/finances 1 1

Total nombre de postes 5 0

TABLEAU DES EFFECTIFS NON PERMANENTS AU 24 NOVEMBRE 2021

POURVU

CULTURELLE

POURVU

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS AU 24 NOVEMBRE 2021

ADMINISTRATIVE

TECHNIQUE

C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

B

ASSISTANT DE

CONSERVATION

DU PATRIMOINE

ET DES

BIBLIOTHEQUES

A

ATTACHE

ADJOINT DU

PATRIMOINE

B

REDACTEUR

2

1

5

TABLEAU DES CONTRATS DE DROIT PRIVE AU 24 NOVEMBRE 2021

POURVU

1

VACCINODROME

1