unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24950 695 N DEL2022 001 Annexe Dispositif de Fonds de Concours en Faveur DES Communes 2022 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24950 695 N DEL2022 001 Annexe Dispositif de Fonds de Concours en Faveur DES Communes 2022 2025 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24950 695 N DEL2022 001 Annexe Dispositif de Fonds de Concours en Faveur DES Communes 2022 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS AUX COMMUNES MEMBRES

2022-2025

1. Contexte et objectifs

1.1. Le pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 prévoit un soutien accru de la communauté d’agglomération de l’Albigeois aux projets d’investissement portés par les communes

Le pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025, approuvé par le conseil communautaire du 14 décembre 2021 (DEL n°2021_227), met en avant d’une part la bonne santé financière générale du bloc local (situation financière consolidée entre communauté d’agglomération et communes membres) et d’autre part la part croissante de la communauté d’agglomération dans l’épargne nette du territoire tandis que l’endettement et la charge de la dette des communes ont progressé.

Le diagnostic financier du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 indique par ailleurs que la communauté d’agglomération de l’Albigeois a su conserver des marges de manœuvre importantes, notamment du fait de la résilience économique du territoire face à la crise sanitaire permise par la diversité du tissu économique local. Cette situation favorable permet à d’acter d’une trajectoire d’investissement en hausse pour la période 2022-2025 par rapport à la période 2014-2020, passant de 17M€ par an d’investissements réalisés en moyenne sur la période 2014-2020 à une trajectoire comprise entre 25M€ et 35M€ par an d’investissement sur la période 2022-2025.

Le diagnostic financier du territoire et la forte capacité d’investissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois conduisent à envisager un rééquilibrage de l’investissement avec une prise en charge majorée des dépenses du territoire par la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Le pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 prévoit que la hausse des dépenses d’investissement à consentir soit répartie entre d’une part une augmentation des dépenses d’équipement propres à la communauté d’agglomération de l’Albigeois et d‘autre part le versement de fonds de concours d’investissement aux communes.

Le présent règlement a pour objet d’encadrer les modalités d’octroi et de versement des fonds de concours que la communauté d’agglomération de l’Albigeois institue pour le compte de ses communes membres.

1.2. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) encadre juridiquement l’octroi de fonds de concours

Les dispositions de l’article L 5216-5 du CGCT autorisent le versement de fonds de concours entre la communauté d’agglomération et les communes membres selon les termes suivants :

« VI. -Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »Le versement de fonds de concours constitue donc une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Le montant du fonds de concours versé à un projet ne peut dépasser 50% de la charge nette des subventions du bénéficiaire. On notera que la charge nette n’est pas réduite du FCTVA, lequel ne constitue pas une subvention1.

Le montant du fonds de concours versé à un projet est également contraint en cas de perception d’une subvention d’investissement de la part de l’Etat. Dans ce cas, le montant total des subventions et fonds de concours ne doit pas dépasser 80% du coût total hors taxe du projet2.

1.3. La communauté d’agglomération de l’Albigeois soutiendra des projets d’investissements dont les communes sont maîtres d’ouvrage

Les fonds de concours octroyés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois à ses communes membres doivent permettre de renforcer leurs capacités d’investissements, d’accompagner la reprise économique et de contribuer au développement du territoire et à son attractivité.

La communauté d’agglomération sera notamment attentive aux investissements qui permettront d’accélérer la transition écologique et de prendre en compte les effets du changement climatique.

Les fonds de concours seront exclusivement attribués à des projets d’investissement dont la commune est maître d’ouvrage.

Ces projets peuvent notamment porter sur la construction ou la réhabilitation d’équipements structurants, la restauration de patrimoine, la rénovation de bâtiments publics …

En particulier, les dépenses d’acquisition foncière et/ou immobilière, les dépenses de réseaux (si la commune en est maître d’ouvrage), les dépenses d’investissement en mobiliers sont éligibles à l’octroi d’un fonds de concours par la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Les études amont nécessaires aux travaux peuvent être intégrées de manière rétroactive au dossier de demande de fonds de concours.

1.4. La communauté d’agglomération de l’Albigeois accompagne les communes pour optimiser les plans de financement de leurs projets

La communauté d’agglomération de l’Albigeois soutient les communes membres dans la recherche de financements extérieurs, via un soutien en ingénierie en amont du dépôt des dossiers et un soutien auprès des partenaires financiers sollicités. Les projets des communes sont ainsi retranscrits dans les différents contrats de partenariat conclus par l’agglomération (contrat de relance et de transition écologique, contrat territorial Occitanie, contrat Atouts Tarn…) et sont inscrits dans les maquettes de programmation annuelles de ces contrats. En 2021 par exemple, 31 des 49 projets inscrits dans la maquette de programmation du contrat de relance et de transition écologique de l’Albigeois étaient portés par des communes.

La mise en place de fonds de concours de l’agglomération crée une nouvelle possibilité de financement des projets pour les communes. Elle ne doit pas aboutir à réduire la part des

1 Réponse parlementaire publiée au JO le 18/12/2018 (page : 11701) en réponse à la question N° 11703.

2 Article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour l’investissement précisant que la

part d’autofinancement minimal des projets bénéficiant d’une subvention de la part de l’Etat est de 20%.financements obtenus de la part des partenaires extérieurs au bloc local. Les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois poursuivront ainsi l’accompagnement des communes pour optimiser le plan de financement de leurs projets, en les aidant notamment à identifier les projets pour lesquels le fonds de concours communautaire est le plus pertinent.

2. Modalités et conditions d’octroi des fonds de concours

2.1. Le montant total des fonds de concours consentis par la communauté d’agglomération de l’Albigeois est réparti entre les communes membres selon des critères de péréquation objectifs et transparents

Suite à l’analyse prospective de la situation financière du territoire menée dans le cadre de l’élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025, l’enveloppe totale de fonds de concours à verser aux communes est fixée à 10M€ sur la période 2022-2025. Cette enveloppe totale fait l’objet d’une autorisation de programme ouverte au budget primitif 2022.

Cette enveloppe de 10M€ est garantie contre tout mouvement de baisse. Elle pourra être révisée à la hausse dans le cadre d’un bilan des investissements consentis par l’agglomération et de la consommation des crédits par les communes. Le premier bilan sera effectué au cours du second semestre 2023 pour une potentielle augmentation des enveloppes de fonds de concours octroyées à chaque commune sur les années budgétaires 2024 et 2025. Une nouvelle délibération sera le cas échéant présentée pour acter ces modifications.

Le montant total de fonds de concours est réparti entre les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans un objectif de péréquation, en tenant compte des inégalités de ressources et de charges entre les communes du territoire.

Ainsi, des enveloppes de fonds de concours par commune sont définies en amont de la programmation des investissements. La répartition de cette enveloppe entre les communes s’effectue via la création de deux sous-enveloppes dont la définition et la pondération sont les suivantes :

a. Une enveloppe répartie en fonction de la population pondérée par un indice synthétique de « ressources » composé d’un indice d’écart au potentiel financier moyen par habitant de la communauté,

b. Une enveloppe répartie en fonction de la population pondérée par un indice synthétique de « charges » composé :

i. D’un indice d’écart à l’effort fiscal moyen sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (écart à la moyenne communautaire),

ii. D’un indice d’écart au taux d’enfants de 3 à 16 ans par habitant sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (écart à la moyenne communautaire),

iii. D’un indice d’écart au taux de voirie par habitant moyen sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (écart à la moyenne communautaire),

iv. D’un indice d’écart au taux de de logements sociaux par logement moyen sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (écart à la moyenne communautaire),

v. D’un indice d’écart au taux d’APL par logement moyen sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (écart à la moyenne communautaire),vi. D’un indice d’écart au revenu par habitant moyen sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (écart à la moyenne communautaire).

La pondération des enveloppes et des indices de répartition au sein de chacune de ces enveloppes est déterminée comme suit :

Fonds de concours 2022-2025 Montant € Pondération Enveloppe totale 10 000 000€ 100% Dont enveloppe « ressources » 5 000 000€ 50% Dont enveloppe « charges » 5 000 000€ 50%

Composition de l’indice « ressources » et pondération associée

Potentiel financier écart moyenne communautaire 100% Total 100%

Composition de l’indice « charges » et pondération associée

Effort fiscal : écart moyenne communautaire 20% Enfant 3-6 ans : écart moyenne communautaire 20% Mètres linéaires de voirie : écart moyenne communautaire 20% Logements sociaux : écart moyenne communautaire 10% APL : écart moyenne communautaire 10% Revenu des ménages : écart moyenne communautaire 20% Total 100%

L’annexe 1 présente les indices pris en compte pour la répartition de l’enveloppe totale de fonds de concours entre les communes.

L’annexe 2 expose la répartition de l’enveloppe totale de fonds de concours entre les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois après application de ces pondérations.

La synthèse de ces analyses est présentée ci-dessous.

Répartition de l’enveloppe totale de fonds de concours 2022-2025 entre les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

En euros

Répartition

enveloppe

ressources

Répartition

enveloppe

charges

TOTAL

ALBI 2 776 210 € 2 958 363 € 5 734 572 €

ARTHES 152 658 € 124 251 € 276 908 €

CAMBON 151 110 € 131 081 € 282 192 €

CARLUS 50 066 € 41 530 € 91 596 €

CASTELNAU-DE-LEVIS 120 706 € 110 317 € 231 023 €

CUNAC 116 737 € 97 364 € 214 102 €

DENAT 63 133 € 86 451 € 149 584 €

FREJAIROLLES 99 997 € 97 189 € 197 186 €

LESCURE-D'ALBIGEOIS 311 184 € 244 299 € 555 483 €

MARSSAC-SUR-TARN 206 849 € 173 042 € 379 891 €

PUYGOUZON 216 173 € 209 232 € 425 405 €

ROUFFIAC 46 907 € 55 044 € 101 951 €

SAINT-JUERY 462 058 € 439 310 € 901 368 €

SALIES 62 477 € 51 675 € 114 151 €

SEQUESTRE 103 114 € 120 799 € 223 913 €

TERSSAC 60 622 € 60 054 € 120 676 €

ENSEMBLE 5 000 000 € 5 000 000 € 10 000 000 €L’enveloppe de fonds de concours attribuée à une commune peut exceptionnellement être déplafonnée en cas de sollicitation d’une subvention auprès de partenaires exigeant l’octroi d’un fonds de concours communautaire. Cela est par exemple le cas de la Région Occitanie par exemple pour les projets d’équipements structurants, de maison de santé pluri-professionnelles, de lieu d’accueil petite enfance, ou encore de production de logements étudiants et foyers de jeunes travailleurs. Dans ses règlements, la Région Occitanie demande à ce que le fonds de concours de l’agglomération soit au moins équivalent à la subvention sollicitée auprès de la Région.

2.2. Modalités de demande

La commune souhaitant solliciter un fonds de concours communautaire doit déposer un dossier de demande avant tout démarrage des travaux (notification des marchés de travaux).

La composition du dossier est la suivante :

- courrier sollicitant un fonds de concours

- notice de présentation du projet

- plan de financement prévisionnel

- devis justifiant le coût prévisionnel d’opération

- délibération inscrivant le projet au budget de la collectivité et présentant le plan de financement prévisionnel

- notification de subvention déjà reçues pour ce projet (à transmettre au fil de l’eau)

Les éléments du dossier de demande devront être transmis sous format électronique à l’adresse suivante : appui.financements-exterieurs@grand-albigeois.fr.

Les dossiers de demande de fonds de concours font l’objet d’un accusé de réception (sous format mail) de la part de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Sans préjuger de l’octroi du fonds de concours sollicité, cet accusé de réception permet au maître d’ouvrage de commencer les travaux.

2.3. Modalités d’instruction et d’octroi du fonds de concours

Les demandes de fonds de concours seront examinées en bureau communautaire puis validées par le conseil communautaire.

L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par une délibération du Conseil communautaire, une délibération concordante du conseil municipal de la commune concernée et la signature d’une convention entre la commune et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Pour chaque projet, cette convention stipule notamment le maître d’ouvrage, l’objet du projet, le montant prévisionnel des travaux et le montant du fonds de concours sollicité, ainsi que les modalités de versement du fonds de concours.

L’annexe 3 présente une délibération type d’octroi d’un fonds de concours. L’annexe 4 présente une convention type d’octroi d’un fonds de concours.

2.4. Modalités de versement

Tant que la convention de financement n’aura pas été validée par les parties, aucun versement ne pourra être effectué.

Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d’un Ordre de Service ou du marché.Si le fonds de concours attribué est supérieur à 50 000 €, un deuxième acompte de 30 % pourra être réglé sur production de justificatifs attestant de la réalisation d'au moins 60 % de la dépense subventionnable.

Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production de l’état des factures acquittées visé par le trésorier.

Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant inscrit dans la convention validée en conseil communautaire et en conseil municipal. Le cas échéant, un avenant à la convention pourra être délibéré, dans le respect de l’enveloppe totale de fonds de concours attribuée à la commune concernée.

Les travaux doivent être démarrés dans un délai maximal de 3 ans et achevés dans un délai maximal de 6 ans à compter de l’octroi de la demande de fonds de concours. En cas de non achèvement des travaux dans les délais impartis, le fonds de concours est soldé au prorata des factures effectivement engagées par le maître d’ouvrage pour le projet. Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours.

2.5. Modalités de publicité

La commune s'engage à afficher le plan de financement de l’opération sur le panneau de chantier, mentionnant le fonds de concours octroyé par l’agglomération, et à apposer le logo de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sur tout document informatif relatif à l'opération.ANNEXE 1

INDICES PRIS EN COMPTE DANS LA REPARTITION DE L’ENVELOPPE TOTALE DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LES COMMUNES

Calcul de l’indice de potentiel financier par habitant pris en « écart à la moyenne communautaire »

Calcul de l’indice d’effort fiscal pris en « écart à la moyenne communautaire »

Potentiel

financier

Population

DGF

Potentiel

financier par

habitant

Indice d'écart

ALBI 54 394 373 51 800 1 050 0,92 ARTHES 2 413 237 2 552 946 1,03 CAMBON 1 721 765 2 184 788 1,19 CARLUS 512 739 694 739 1,24 CASTELNAU-DE-LEVIS 1 335 239 1 724 775 1,21 CUNAC 1 241 985 1 642 756 1,22 DENAT 597 562 850 703 1,28 FREJAIROLLES 1 002 410 1 375 729 1,25 LESCURE-D'ALBIGEOIS 3 977 388 4 719 843 1,14 MARSSAC-SUR-TARN 3 160 874 3 402 929 1,05 PUYGOUZON 3 347 515 3 578 936 1,04 ROUFFIAC 456 588 638 716 1,27 SAINT-JUERY 5 728 477 6 916 828 1,15 SALIES 596 889 844 707 1,27 SEQUESTRE 1 993 111 1 910 1 044 0,93 TERSSAC 1 435 135 1 258 1 141 0,83

ENSEMBLE 83 915 287 86 086 975 1,00

1 + (𝑥 − 𝑥𝑖 𝑥 )

Produit total

pour effort

fiscal

Potentiel

fiscal 3 taxes

pour effort

fiscal

Effort fiscal

Indice d'écart

ALBI 48 099 351 33 049 324 1,46 1,10 ARTHES 1 607 621 1 527 981 1,05 0,79 CAMBON 1 332 661 1 216 585 1,10 0,83 CARLUS 368 253 329 392 1,12 0,84 CASTELNAU-DE-LEVIS 704 662 751 634 0,94 0,71 CUNAC 765 761 743 954 1,03 0,78 DENAT 351 974 377 996 0,93 0,70 FREJAIROLLES 715 944 649 247 1,10 0,83 LESCURE-D'ALBIGEOIS 3 269 844 2 651 855 1,23 0,93 MARSSAC-SUR-TARN 2 116 792 1 960 183 1,08 0,81 PUYGOUZON 2 172 653 2 243 701 0,97 0,73 ROUFFIAC 291 321 313 128 0,93 0,70 SAINT-JUERY 4 714 777 3 806 717 1,24 0,93 SALIES 373 844 252 200 1,48 1,12 SEQUESTRE 1 244 125 1 162 204 1,07 0,81 TERSSAC 770 329 904 657 0,85 0,64

ENSEMBLE 68 899 912 51 940 758 1,33 1,00

𝑥𝑖

𝑥Calcul de l’indice pourcentage d’enfant de 3 à 16 ans

Calcul de l’indice voirie par habitant

Enfants de 3

à 16 ans

Population

INSEE

Enfants de 3

à 16 ans par

habitant

Indice d'écart

ALBI 6 514 50 741 12,8% 0,91 ARTHES 388 2 537 15,3% 1,09 CAMBON 403 2 175 18,5% 1,32 CARLUS 115 688 16,7% 1,19 CASTELNAU-DE-LEVIS 250 1 655 15,1% 1,07 CUNAC 286 1 636 17,5% 1,24 DENAT 168 831 20,2% 1,44 FREJAIROLLES 210 1 361 15,4% 1,10 LESCURE-D'ALBIGEOIS 741 4 662 15,9% 1,13 MARSSAC-SUR-TARN 527 3 354 15,7% 1,12 PUYGOUZON 549 3 564 15,4% 1,09 ROUFFIAC 110 626 17,6% 1,25 SAINT-JUERY 992 6 864 14,5% 1,03 SALIES 175 844 20,7% 1,47 SEQUESTRE 296 1 904 15,5% 1,10 TERSSAC 196 1 250 15,7% 1,11

ENSEMBLE 11 920 84 692 14,1% 1,00

𝑥𝑖

𝑥

Mètres

linéaires de

voirie

Population

DGF

Mètres

linéaires de

voirie par

habitant

Indice d'écart

ALBI 252 916 51 800 4,9 0,60 ARTHES 21 159 2 552 8,3 1,02 CAMBON 33 665 2 184 15,4 1,89 CARLUS 11 918 694 17,2 2,11 CASTELNAU-DE-LEVIS 34 129 1 724 19,8 2,43 CUNAC 25 235 1 642 15,4 1,89 DENAT 36 335 850 42,7 5,25 FREJAIROLLES 35 062 1 375 25,5 3,13 LESCURE-D'ALBIGEOIS 29 522 4 719 6,3 0,77 MARSSAC-SUR-TARN 22 789 3 402 6,7 0,82 PUYGOUZON 63 645 3 578 17,8 2,18 ROUFFIAC 22 418 638 35,1 4,31 SAINT-JUERY 64 144 6 916 9,3 1,14 SALIES 9 963 844 11,8 1,45 SEQUESTRE 25 384 1 910 13,3 1,63 TERSSAC 13 017 1 258 10,3 1,27

ENSEMBLE 701 301 86 086 8,1 1,00

𝑥𝑖

𝑥Calcul de l’indice taux de logements sociaux

Calcul de l’indice taux d’APL

Logements

sociaux

Nombre de

logements TH

Taux de

logements

sociaux

Indice d'écart

ALBI 4 146 25 999 15,9% 1,25 ARTHES 22 1 173 1,9% 0,15 CAMBON 0 877 0,0% 0,00 CARLUS 0 303 0,0% 0,00 CASTELNAU-DE-LEVIS 10 684 1,5% 0,11 CUNAC 0 680 0,0% 0,00 DENAT 0 354 0,0% 0,00 FREJAIROLLES 0 574 0,0% 0,00 LESCURE-D'ALBIGEOIS 155 2 054 7,5% 0,59 MARSSAC-SUR-TARN 129 1 584 8,1% 0,64 PUYGOUZON 48 1 532 3,1% 0,25 ROUFFIAC 0 269 0,0% 0,00 SAINT-JUERY 646 3 464 18,6% 1,46 SALIES 0 334 0,0% 0,00 SEQUESTRE 91 904 10,1% 0,79 TERSSAC 16 551 2,9% 0,23

ENSEMBLE 5 263 41 336 12,7% 1,00

𝑥𝑖

𝑥

APL Nombre de logements TH Taux d'APL / logement TH

Indice d'écart

ALBI 14 672 25 999 56,4% 1,22 ARTHES 272 1 173 23,2% 0,50 CAMBON 138 877 15,7% 0,34 CARLUS 30 303 9,9% 0,21 CASTELNAU-DE-LEVIS 138 684 20,2% 0,44 CUNAC 114 680 16,8% 0,36 DENAT 77 354 21,8% 0,47 FREJAIROLLES 66 574 11,5% 0,25 LESCURE-D'ALBIGEOIS 698 2 054 34,0% 0,74 MARSSAC-SUR-TARN 484 1 584 30,6% 0,66 PUYGOUZON 236 1 532 15,4% 0,33 ROUFFIAC 36 269 13,4% 0,29 SAINT-JUERY 1 552 3 464 44,8% 0,97 SALIES 65 334 19,5% 0,42 SEQUESTRE 382 904 42,3% 0,92 TERSSAC 96 551 17,4% 0,38

ENSEMBLE 19 056 41 336 46,1% 1,00

𝑥𝑖

𝑥Calcul de l’indice revenu par habitant

Revenu des

ménages

Population

INSEE

Revenu par

habitant

Indice d'écart

ALBI 716 766 429 50 741 14 126 € 1,03 ARTHES 39 389 170 2 537 15 526 € 0,94 CAMBON 34 211 878 2 175 15 730 € 0,92 CARLUS 11 385 016 688 16 548 € 0,87 CASTELNAU-DE-LEVIS 24 626 893 1 655 14 880 € 0,98 CUNAC 24 371 189 1 636 14 897 € 0,98 DENAT 11 290 369 831 13 586 € 1,07 FREJAIROLLES 22 720 215 1 361 16 694 € 0,86 LESCURE-D'ALBIGEOIS 72 766 253 4 662 15 608 € 0,93 MARSSAC-SUR-TARN 51 839 447 3 354 15 456 € 0,94 PUYGOUZON 67 777 003 3 564 19 017 € 0,70 ROUFFIAC 9 471 693 626 15 131 € 0,97 SAINT-JUERY 89 185 967 6 864 12 993 € 1,11 SALIES 12 566 085 844 14 889 € 0,98 SEQUESTRE 27 601 488 1 904 14 497 € 1,01 TERSSAC 22 838 969 1 250 18 271 € 0,75

ENSEMBLE 1 238 808 064 84 692 14 627 € 1,00

1 + (𝑥 − 𝑥𝑖 𝑥 )ANNEXE 2

REPARTITION DE L’ENVELOPPE TOTALE DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

1/ Calcul de l’enveloppe « ressources »

Potentiel financier

: écart moyenne

communautaire

Pondération indice 100,0%

Potentiel financier

: écart moyenne

communautaire

Indice ressources Population DGF Population DGF

pondérée par

indice

Répartition

population DGF

pondérée par

indice

Répartition

enveloppe

ressources

ALBI 0,92 0,92 51 800 47 799 55,5% 2 776 210 €

ARTHES 1,03 1,03 2 552 2 628 3,1% 152 658 €

CAMBON 1,19 1,19 2 184 2 602 3,0% 151 110 €

CARLUS 1,24 1,24 694 862 1,0% 50 066 €

CASTELNAU-DE-LEVIS 1,21 1,21 1 724 2 078 2,4% 120 706 € CUNAC 1,22 1,22 1 642 2 010 2,3% 116 737 €

DENAT 1,28 1,28 850 1 087 1,3% 63 133 €

FREJAIROLLES 1,25 1,25 1 375 1 722 2,0% 99 997 €

LESCURE-D'ALBIGEOIS 1,14 1,14 4 719 5 358 6,2% 311 184 €

MARSSAC-SUR-TARN 1,05 1,05 3 402 3 561 4,1% 206 849 €

PUYGOUZON 1,04 1,04 3 578 3 722 4,3% 216 173 € ROUFFIAC 1,27 1,27 638 808 0,9% 46 907 €

SAINT-JUERY 1,15 1,15 6 916 7 955 9,2% 462 058 €

SALIES 1,27 1,27 844 1 076 1,2% 62 477 €

SEQUESTRE 0,93 0,93 1 910 1 775 2,1% 103 114 € TERSSAC 0,83 0,83 1 258 1 044 1,2% 60 622 €

ENSEMBLE 86 086 86 086 100,0% 5 000 000 €2/ Calcul de l’enveloppe « charges »

Effort fiscal :

écart moyenne

communautaire

Enfants de 3 à

16 ans : écart

moyenne

communautaire

Mètres linéaires

de voirie : écart

moyenne

communautaire

Logements

sociaux : écart

moyenne

communautaire

APL : écart

moyenne

communautaire

Revenu des

ménages : écart

moyenne

communautaire

TOTAL

Pondération indice 20,0% 20,0% 20,0% 10,0% 10,0% 20,0% 100,0%

Effort fiscal :

écart moyenne

communautaire

Enfants de 3 à

16 ans : écart

moyenne

communautaire

Mètres linéaires

de voirie : écart

moyenne

communautaire

Logements

sociaux : écart

moyenne

communautaire

APL : écart

moyenne

communautaire

Revenu des

ménages : écart

moyenne

communautaire

Indice charges

ALBI 1,10 0,91 0,60 1,25 1,22 1,03 0,98

ARTHES 0,79 1,09 1,02 0,15 0,50 0,94 0,83 CAMBON 0,83 1,32 1,89 0,00 0,34 0,92 1,03

CARLUS 0,84 1,19 2,11 0,00 0,21 0,87 1,02

CASTELNAU-DE-LEVIS 0,71 1,07 2,43 0,11 0,44 0,98 1,09 CUNAC 0,78 1,24 1,89 0,00 0,36 0,98 1,01

DENAT 0,70 1,44 5,25 0,00 0,47 1,07 1,74 FREJAIROLLES 0,83 1,10 3,13 0,00 0,25 0,86 1,21

LESCURE-D'ALBIGEOIS 0,93 1,13 0,77 0,59 0,74 0,93 0,88

MARSSAC-SUR-TARN 0,81 1,12 0,82 0,64 0,66 0,94 0,87 PUYGOUZON 0,73 1,09 2,18 0,25 0,33 0,70 1,00

ROUFFIAC 0,70 1,25 4,31 0,00 0,29 0,97 1,47

SAINT-JUERY 0,93 1,03 1,14 1,46 0,97 1,11 1,09 SALIES 1,12 1,47 1,45 0,00 0,42 0,98 1,05

SEQUESTRE 0,81 1,10 1,63 0,79 0,92 1,01 1,08 TERSSAC 0,64 1,11 1,27 0,23 0,38 0,75 0,82

Indice charges Population DGF

Population DGF

pondérée par

indice

Répartition

population DGF

pondérée par

indice

Répartition

enveloppe

charges

ALBI 0,98 51 800 50 569 59,2% 2 958 363 €

ARTHES 0,83 2 552 2 124 2,5% 124 251 €

CAMBON 1,03 2 184 2 241 2,6% 131 081 €

CARLUS 1,02 694 710 0,8% 41 530 €

CASTELNAU-DE-LEVIS 1,09 1 724 1 886 2,2% 110 317 €

CUNAC 1,01 1 642 1 664 1,9% 97 364 €

DENAT 1,74 850 1 478 1,7% 86 451 €

FREJAIROLLES 1,21 1 375 1 661 1,9% 97 189 €

LESCURE-D'ALBIGEOIS 0,88 4 719 4 176 4,9% 244 299 €

MARSSAC-SUR-TARN 0,87 3 402 2 958 3,5% 173 042 €

PUYGOUZON 1,00 3 578 3 577 4,2% 209 232 €

ROUFFIAC 1,47 638 941 1,1% 55 044 €

SAINT-JUERY 1,09 6 916 7 509 8,8% 439 310 €

SALIES 1,05 844 883 1,0% 51 675 €

SEQUESTRE 1,08 1 910 2 065 2,4% 120 799 €

TERSSAC 0,82 1 258 1 027 1,2% 60 054 €

ENSEMBLE 86 086 85 468 100,0% 5 000 000 €3/ Synthèse

Répartition de l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 entre les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

En euros

Répartition

enveloppe

ressources

Répartition

enveloppe

charges

TOTAL

ALBI 2 776 210 € 2 958 363 € 5 734 572 €

ARTHES 152 658 € 124 251 € 276 908 €

CAMBON 151 110 € 131 081 € 282 192 €

CARLUS 50 066 € 41 530 € 91 596 €

CASTELNAU-DE-LEVIS 120 706 € 110 317 € 231 023 € CUNAC 116 737 € 97 364 € 214 102 €

DENAT 63 133 € 86 451 € 149 584 €

FREJAIROLLES 99 997 € 97 189 € 197 186 €

LESCURE-D'ALBIGEOIS 311 184 € 244 299 € 555 483 €

MARSSAC-SUR-TARN 206 849 € 173 042 € 379 891 €

PUYGOUZON 216 173 € 209 232 € 425 405 €

ROUFFIAC 46 907 € 55 044 € 101 951 €

SAINT-JUERY 462 058 € 439 310 € 901 368 €

SALIES 62 477 € 51 675 € 114 151 € SEQUESTRE 103 114 € 120 799 € 223 913 €

TERSSAC 60 622 € 60 054 € 120 676 €

ENSEMBLE 5 000 000 € 5 000 000 € 10 000 000 €

En euros par habitant

Répartition

enveloppe

ressources

Répartition

enveloppe

charges

TOTAL

ALBI 53,6 € 57,1 € 110,7 €

ARTHES 59,8 € 48,7 € 108,5 €

CAMBON 69,2 € 60,0 € 129,2 € CARLUS 72,1 € 59,8 € 132,0 €

CASTELNAU-DE-LEVIS 70,0 € 64,0 € 134,0 €

CUNAC 71,1 € 59,3 € 130,4 €

DENAT 74,3 € 101,7 € 176,0 €

FREJAIROLLES 72,7 € 70,7 € 143,4 €

LESCURE-D'ALBIGEOIS 65,9 € 51,8 € 117,7 € MARSSAC-SUR-TARN 60,8 € 50,9 € 111,7 €

PUYGOUZON 60,4 € 58,5 € 118,9 €

ROUFFIAC 73,5 € 86,3 € 159,8 €

SAINT-JUERY 66,8 € 63,5 € 130,3 €

SALIES 74,0 € 61,2 € 135,3 €

SEQUESTRE 54,0 € 63,2 € 117,2 € TERSSAC 48,2 € 47,7 € 95,9 €

ENSEMBLE 58,1 € 58,1 € 116,2 €ANNEXE 3

DELIBERATION TYPE D’OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,

Vu la délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois incluant la commune de … comme une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du … et formulée par la commune de … pour le projet…

Vu le projet de convention ci-annexé entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de …

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fonds de concours d’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du XX/XX/XXXX

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de … au vue de participer au financement du projet de … à hauteur de …€,

AUTORISE la présidente à signer la convention d’attribution relative à ce fonds de concours ci- annexée ainsi que tout acte y afférant.ANNEXE 4

CONVENTION TYPE D’OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS

ENTRE

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente, Stéphanie Guiraud- Chaumeil, habilitée par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX d’une part, ci- après nommée « l’agglomération »,

ET

La commune de …, représentée par son maire…, habilité par délibération du conseil municipal n°XXX du XXX d’autre part, ci-après nommée « la commune »,

VU

Le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté par délibération du conseil communautaire n° XXX du XXX,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versé entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

En cohérence avec le règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire n° XXX du XXX, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de verser un fonds de concours à la commune … dans les conditions suivantes.

Article 1

La communauté d’agglomération versera un fonds de concours à la commune … pour l’opération … d’un montant maximum de XXX€.

Le fonds de concours représente XX% d’un montant total d’opération estimé à XX€ HT.

Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant inscrit dans la convention validée en conseil communautaire et en conseil municipal.

Le cas échéant, la commune s’engage à transmettre à l’agglomération les notifications de subvention des autres partenaires financiers du projet.Article 2

Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :

- Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d’un Ordre de Service ou du marché.

- [Si le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000€, un deuxième acompte de 30 % pourra être réglé sur production de justificatifs attestant de la réalisation d'au moins 60 % de la dépense subventionnable].

- Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production de l’état des factures acquittées visé par le trésorier.

Article 3

Le bénéficiaire s’engage à communiquer sur la participation de l’agglomération à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie pourra être demandé par l’agglomération.

Article 4

La présente convention est conclue pour une durée de [6 ans maximum] à compter de sa signature.

Les travaux doivent être démarrés dans un délai de [3 ans maximum] ans à compter de la signature de la présente convention.

En cas de non achèvement des travaux dans les délais impartis, le fonds de concours est soldé au prorata des factures effectivement engagées par le maître d’ouvrage pour le projet.

Les factures des dépenses correspondant à l’objet du fonds de concours prévu à l’article 1 seront prises en compte à compter du [date de l’accusé de réception du dossier de demande].

Article 5

En cas de retard justifié de commencement ou d’avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier l’agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.

Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.

Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Toulouse.

Albi, le ….

La présidente de la communauté

d’agglomération de l’Albigeois,

Stéphanie Guiraud-Chaumeil

Le maire de la commune de …,

…..