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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 169 Octroi Fonds de Concours Dans le Cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarite 2022 2025
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30
N° DEL2022_169 : OCTROI DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2022-2025
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU
Membres excusés :
Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Geneviève MARTY (pouvoir à Roland GILLES), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 47
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
N° DEL2022_169 : OCTROI DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2022-2025
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La commune d'Arthès a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 13 juillet 2022 pour l’octroi d’un fonds de concours pour le projet d'acquisition par voie de préemption d'un bien situé Plaine de Laborie Sud. Le fonds de concours sollicité s’élève à 135 000 €, soit 50 % du coût total HT du projet estimé à 270 000 €.
La commune de Terssac a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 13 juillet 2022 pour l’octroi d’un fonds de concours pour le projet de rénovation énergétique de la salle du Préau. Le fonds de concours sollicité s’élève à 9 477,30 €, soit 10 % du coût total HT du projet estimé à 94 773 €.
La commune de Terssac souhaite également affecter 42 120 € de l’enveloppe de fonds de concours à la requalification de son centre–bourg (enveloppe voirie de la commune) soit 20 % du montant total de l’opération estimé à 210 600 € HT.
Après examen des dossiers déposés, de sa complétude, des cofinancements obtenus par ailleurs par les communes, et des crédits disponibles sur l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 affectée aux communes d’Arthès et de Terssac, les demandes de fonds de concours objet de la présente délibération sont déclarées recevables.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_001 en date du 10 février 2022 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU les demandes de fonds de concours formulées par les communes d’Arthès et de Terssac pour les projets d’acquisition par voie de préemption d’un bien situé plaine Laborie sud et de rénovation énergétique de la salle du préau, ainsi que la requalification de son centre-bourg,
VU les projets des conventions ci-annexées entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes d’Arthès et de Terssac,
Considérant que les dossiers de demande sont complets,
Considérant que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune d'Arthès au vue de participer au financement du projet d'acquisition par voie de préemption d'un bien situé Plaine de Laborie Sud à hauteur de 135 000 €, soit 50 % du coût total HT du projet estimé à 270 000 €.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de Terssac au vue de participer au financement du projet de rénovation énergétique de la salle du Préau à hauteur de 9 477,30 €, soit 10 % du coût total HT du projet estimé à 94 773 €.
DÉCIDE d’affecter 42 120 € à l’enveloppe voirie de la commune de Terssac pour financer le projet de requalification de son centre-bourg.
AUTORISE madame la présidente à signer les conventions d’attribution de fonds de concours jointes à la présente délibération.
Fait le 27 septembre 2022,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr