Procès Verbal - 2187969

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Procès Verbal - 2187969 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontanès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2187969)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le deux avril, le Conseil Municipal de la Commune de FONTANES,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel GANDILHON, Maire.

Nombre d'Élus :

En exercice : 15

Présents : 14

Qui ont pris part à la délibération : 14

Date de la convocation du Conseil Municipal :

27 mars 2026

Présents : DAVID Cécile, DUPEYRON Sandrine, GANDILHON Michel, GOUTAGNY Pascal,

GUYOT Jean François, JOANNIN Valérie, PERRET Marie-Renée, PHILIBERT Pascal,

PITAVAL Jean-Éric, POUILLY Vanessa, PROUVOST Nicolas, RELAVE Emma, THUGNIOT

Frédérick et VILLEMAGNE Laurent.

Absents : ROCHE Nathalie

Absents ayant donné pouvoir :

Secrétaire : PROUVOST Nicolas

Les procès-verbaux du Conseil Municipal du 27 février et du 20 mars 2026 sont validés.

Urbanisme :

• Dépôt d’une AT par la commune de Fontanès pour la consultation des services sécurité

incendie, rue de l’école, en cours d’instruction ;

• DP accordée à M. TIRÉ Guilain pour la pose de panneaux photovoltaïques, 338 rue du

Sépulcre, en cours d’instruction ;

• DP accordée à M. REYMOND Frédéric pour le ravalement des façades, 184 chemin de

Prajalas ;

Rencontres entre le 27 février et le 2 avril 2026 :

- Plusieurs rendez-vous pour les travaux de la bibliothèque, c’est la dernière ligne

droite les nouveaux meubles ont été installés, le menuisier doit intervenir pour finir

les derniers détails (jonction des meubles, installation des coussins). Le

déménagement des livres aura lieu la semaine 15 pour une ouverture au public le

dimanche 12 avril

- Assemblée Générale de la caisse locale du crédit agricole à la maison du plâtre

- Visite de 2 entreprises pour établir un chiffrage du mur de soutènement à Laurisse2

- CME : rencontre intergénérationnelle, cette année il y a eu peu de participants mais

l’essentiel étant que le moment était agréable autour de jeux de société et d’un

goûter

- Commission communale des impôts directs s’est réunie le 13 mars

- SEM : finalisation du PLUi en vue de l’arrêté prévu à l’automne

- Assemblée Générale avec deux fleuves habitat (ex Loire habitat) du belvédère

- Conseil d’école : présentation des actions pédagogiques de l’année avec un

intervenant musique et une peintre en lettres pour la réalisation d’une fresque sous

le préau. Les effectifs baissent un petit peu pour la prochaine rentrée scolaire.

- CTG : comité technique à la Gimond

- Grand prix cycliste de Saint-Etienne

- Les agents du périscolaire pour la nouvelle organisation des services, dès la rentrée

des vacances de printemps, lié au recrutement de la directrice du service et aux

augmentations des temps de travail

- SEM, dans le cadre du PLUi, relevé du patrimoine sur le périmètre de la commune

- Webinaire sur le SIEL « les compétences et c’est quoi d’être délégué de sa

commune au SIEL », il y avait une centaine de participants.

- Visio avec EPORA, pour la maison située 4 rue des Acacias. EPORA ne fera pas

l’acquisition car le bien est situé en zone N et ils n’ont pas l’autorisation de

préempter dans cette zone. Déception pour la commune qui travaille sur ce projet

avec eux depuis 6 mois.

- Assemblée Générale de la MJC, le bilan financier très bon, le nombre d’adhérent

est stable et il y aura quelques modifications d’activités à la prochaine rentrée. Le

LARJ est toujours en attente faute d’animateur.

- Aide aux aidants à Saint-Héand

- Les communes de Marcenod, Saint Christo en Jarez avec un porteur de projet pour

la peut-être future zone artisanale intercommunale

- SEM pour les problèmes de mise en place des conteneurs pour la collecte des

déchets de la commune

- Les bénévoles de la bibliothèque pour le planning du déménagement et la fin des

travaux : déménagement des étagères le 2 avril, finitions des travaux le 7 avril,

déménagement des cartons de livres le 8 avril, ouverture le 12 avril

- Repas de la finale du concours de coinche organisé par le comité des fêtes, une

belle réussite avec une centaine de participants. Le concours de pétanques est

lancé !

- Repas organisé par la MJC fonta’ lien

- Entretiens d’embauche pour le poste d’agent d’accueil au secrétariat

- Réunion pour l’organisation de la marche des crêts, il y a un conflit de passage avec

la Genilacoise mais cela devrait se régulariser auprès de la Préfecture et validation

du repas qui sera servi en fin de marche et sur les ravitaillements.

- Visite de terrain pour la réfection de sortie d’hiver des voiries de la commune

- Visite par les élus des bâtiments et du terrain au 2 et 4 rue des Acacias

- Conseil métropolitain d’installation

- Séance du CME, préparation du prochain projet : la collecte des déchets dans le

village, la date est fixée le 25 avril à 9h00

- Réunion sur la mise en place de la signalisation dans le bourg3

- SEM pour les enrobés prévus ce printemps

- Une entreprise pour le chiffrage d’une alarme de protection contre l’intrusion dans

les bâtiments communaux

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Fontanès ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire présente l’ensemble des éléments de l’exécution budgétaire de 2025.

Après avoir répondu aux questions, il sort de la salle en donnant la présidence de séance à

Monsieur Nicolas PROUVOST.

Plusieurs élus soulignent que la présentation est claire et précise mais que certains points,

surtout l’investissement restent flous et un peu difficiles à comprendre.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

1° Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte financier unique, lequel

peut se résumer ainsi :

2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

3° Après en avoir délibéré, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

à l’unanimité,4

Délibération n° 2026-012 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

2- Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2025 au budget principal

de la commune

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget

principal de la commune,

Statuant sur l’affectation du résultat du fonctionnement de l’exercice 2025,

Constatant que le compte financier unique du budget principal de la commune présente un

excédent de fonctionnement de 167 035,02 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’affecter le résultat de

fonctionnement dans le budget principal de la commune, comme suit :

79 419,16 € Excédent de financement F5

Délibération n° 2026-013 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

3- Vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire détaille les sommes proposées aux différents chapitres en section de

fonctionnement et en section d’investissement.

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif principal de la commune pour

l’exercice 2026, comme présenté, et qui, en dépenses comme en recettes, avec les restes à

réaliser pour la section d’investissement, s’élève à :

▪ Section de fonctionnement : 688 135,02 €

▪ Section d’investissement : 679 158,54 €

Délibération n° 2026-014 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

4- Remise partielle des pénalités de retard à l’entreprise SUPER

Monsieur le Maire rappelle que le marché public de rénovation du bâtiment « école,

périscolaire, dojo et local technique » publié le 26 mars 2024 comporte 15 lots. Le lot n°5

étanchéité a été remporté et notifié à l’entreprise SUPER située à Saint-Genest-Lerpt le 27

mai 2024.

Le montant du marché s’élève à 12 800,00 € HT.

Le devis n°251214 E du 19/12/2025 comporte des moins-values s’élevant à – 4 196,71 € HT.

Le montant du marché est donc ramené à 8 603,29 € HT.

Le procès-verbal de réception des travaux a été prononcé avec réserves avec effet à la date

du 23/09/2025. L’entreprise a jusqu’au 21/10/2025 pour lever les réserves.

A compter cette date, des pénalités de retard s’appliquent.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché comporte la clause de

pénalités de retard suivante :

« Par dérogation à l'article 19 du CCAG Travaux, une pénalité de 150 euros sera applicable :

- pour toute absence non justifiée aux rendez-vous de chantier ;

- en cas de retard dans la transmission des documents, montant applicable par jour de retard.

- en cas de retard dans les jours d’exécution, montant applicable par jour calendaire de retard.

Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG, toute pénalité est due quel qu’en soit le montant.

Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG, le montant des pénalités appliquées au titulaire peut excéder

10 % du montant total HT du marché.

Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG Travaux, les pénalités s’appliquent sans mise en demeure

préalable, sur simple constatation du maître d’œuvre. »6

Pour l’entreprise SUPER, les réserves ont été levées le 29/10/2025 soit avec 8 jours de

retard : 8 jours de retard x 150 € = 1 200 € de pénalités.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réduire ces pénalités de retard de moitié soit

600 €, afin d’être plus réaliste avec le montant des travaux du lot n°5 et pour tenir compte

de la bonne écoute de l’entreprise tout au long du chantier.

Ouïe cet exposé, les membres du conseil municipal, décident, à l’unanimité :

- De réduire partiellement le montant des pénalités de retard à l’entreprise SUPER, en les

ramenant à 600 €

- Autorise le Maire à signer un avenant et tous autres documents nécessaires pour la mise

en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Délibération n° 2026-015 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

5- Syndicat d’Entente Rurale – modification des statuts et admission de la commune

de Saint-Jean-Bonnefonds

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat d’Entente Rurale, issu de l’ancien Syndicat

intercommunal pour la voirie créé en 1974, regroupe actuellement les communes de Sorbiers,

Fontanès, Saint-Christo-en-Jarez et Marcenod.

Depuis l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015, le syndicat exerce, pour le compte de ses

membres, un certain nombre de compétences non transférées à Saint-Etienne Métropole.

La commune de Saint-Jean-Bonnefonds a manifesté sa volonté d’intégrer le SER afin de

mutualiser les moyens humains et matériels du syndicat pour ses missions.

Dans l’hypothèse où cette adhésion est actée, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds sera

représentée au sein du SER par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, soit dans les

mêmes conditions que les autres communes membres. De plus, la contribution de Saint-Jean-

Bonnefonds sera calculée selon les modalités prévues par les statuts, c’est-à-dire en fonction

des prestations réellement réalisées pour son compte.

L’adhésion n’entraîne aucune modification des compétences du syndicat, mais élargit le

périmètre géographique de son action et renforce la mutualisation des moyens.

Après avoir exposé que le Conseil Syndical du SER, dans sa séance du 20 janvier 2026, s’est

prononcé favorablement et à l’unanimité à cette adhésion, Monsieur le Maire propose :

- D’accepter l’adhésion de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds au Syndicat d’Entente

Rurale7

- D’approuver les statuts modifiés intégrant cette nouvelle commune par les membres du

syndicat

- D’autoriser Mme la Présidente à transmettre le dossier complet à Mme la Préfète de la

Loire en vue de la prise de l’arrêté préfectoral d’adhésion.

Délibération n° 2026-016 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

6- Délégations consenties au maire par le conseil municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article

L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences, par délibération et pour la durée du présent mandat.

Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions prises en application de cette délégation

à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours

mettre fin à la délégation.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur

le Maire les délégations suivantes :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règle-

ment des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 30 000 € H.T. ainsi que

toute décision concernant leurs avenants en précisant que cette délégation est valable

dans la limite des crédits inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé-

dant pas cinq ans, suivant le cahier des charges présenté ;

- De passer des contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

- De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

- De réaliser une ligne de trésorerie par année civile, sur la base d'un montant maximum de

100 000 € ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 500 € par adhésion ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les limites d’un montant de 10 000 €, l’at-

tribution de subvention ;8

- De procéder, dans les conditions suivantes, pour les projets d'investissement ne dépas-

sant pas : 100 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

- D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public d’un

montant inférieur à 200 € et d’en rendre compte au conseil municipal ;

Délibération n° 2026-017 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

7- Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L

2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération

intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction

d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau

annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil

municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de

par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la

diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués est, dans

la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code

général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- M. PROUVOST Nicolas 1er adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Mme JOANNIN Valérie 2e adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- M. PHILIBERT Pascal 3e adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Messieurs GUYOT Jean-François, GOUTAGNY Pascal et VILLEMAGNE Laurent conseillers

délégués : 3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L

2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;9

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente

délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints

et conseillers délégués par le maire ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont

inscrits au budget communal.

Délibération n° 2026-018 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

8- Désignation des membres de commissions internes

Monsieur le Maire expose que l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales

permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées

exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées

au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans

ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours

suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande des membres qui les composent.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les membres du Conseil Municipal ayant décidé, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin

secret pour la nomination des membres de cette commission, ils procèdent à un scrutin à main

levée.

Monsieur le Maire propose la composition des commissions municipales permanentes

suivantes :

Commissions Maire ou adjoint

en charge

Thèmes Membres

Commission finances Michel GANDILHON Finances, affaires générales

Nicolas PROUVOST

Valérie JOANNIN

Pascal PHILIBERT

Laurent VILLEMAGNE

Commission cadre de

vie Nicolas PROUVOST

Urbanisme, habitat,

vie économique,

développement

durable,

environnement,

cadre de vie,

aménagement,

Marie-Renée PERRET

Jean-Éric PITAVAL

Vanessa POUILLY

Pascal GOUTAGNY

Sandrine DUPEYRON

Frédérick THUGNIOT10

déchets

Commission enfance-

jeunesse Pascal PHILIBERT Jeunesse, enfance

Valérie JOANNIN

Vanessa POUILLY

Cécile DAVID

Emma RELAVE

Commission

information Valérie JOANNIN

Information,

communication, lien

avec la presse

Jean-François GUYOT

Pascal PHILIBERT

Sandrine DUPEYRON

Nicolas PROUVOST

Jean-Éric PITAVAL

Emma RELAVE

Commission animation

locale et solidarités Valérie JOANNIN

Associations,

sports, culture,

bibliothèque,

Emma RELAVE

Cécile DAVID

Commission technique Pascal PHILIBERT

Voirie, bâtiment,

réseaux EP,

assainissement,

cimetière

Nicolas PROUVOST

Pascal GOUTAGNY

Laurent VILLEMAGNE

Jean-François GUYOT

Frédérick THUGNIOT

Jean-Éric PITAVAL

Commission habitat

solidaire Valérie JOANNIN

Suivi du projet de

mandat, habitat

solidaire

Sandrine DUPEYRON

Laurent VILLEMAGNE

Marie-Renée PERRET

Pascal GOUTAGNY

Cécile DAVID

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la composition des commissions communales permanentes telle que citée ci-

dessus.

Délibération n° 2026-019 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

9- Désignation des membres de commissions d’appel d’offres (CAO)

Monsieur le Maire expose :

La Commission d’Appel d’Offres intervient dans les procédures formalisées de marchés

publics (appel d’offres, marché négocié, ou dialogue compétitif) et facultativement dans les

procédures adaptées.

Les fonctions de la Commission d’Appel d’Offres, quand elle est obligatoire, est :

- L’analyse des candidatures et les offres des entreprises

- L’attribution du marché à l’entreprise

- Elle peut également déclarer un marché infructueux ou une candidature nulle.

Quand son intervention est facultative, elle donne son avis sur le choix du ou des candidats.

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui

dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de11

l’article L 1411.5 du même code.

Les dispositions de l’article L 1411.5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant

que la commission d’appel d’offres dans une commune de moins de 3 500 habitants doit

comporter en plus du maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du

conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu les articles D. 1411.3 à D 1411.5 du CGCT ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission

d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu

à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Les membres du Conseil Municipal ayant décidé, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin

secret pour la nomination des membres de cette commission, ils procèdent à un scrutin à main

levée.

Monsieur le Maire procède à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres

suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Monsieur le Maire demande quelles sont les candidatures en tant que titulaires et en tant que

suppléants.

Sont candidats :

- en tant que titulaires : M. PROUVOST Nicolas, Mme PERRET Marie-Renée et M.

GUYOT Jean-François

- en tant que en suppléants : M. VILLEMAGNE Laurent, Mme JOANNIN Valérie et M.

GOUTAGNY Pascal

A l’issu du scrutin, sont élus membres de la commission d’appel d’offres à caractère

permanent :

En tant que titulaires

- M. PROUVOST Nicolas avec 14 voix pour

- Mme PERRET Marie-Renée avec 14 voix pour

- M. GUYOT Jean-François avec 14voix pour

En tant que suppléants

- M. Laurent VILLEMAGNE avec 14 voix pour

- Mme JOANNIN Valérie avec 14 voix pour

- M. GOUTAGNY Pascal avec 14 voix pour

Délibération n° 2026-020 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.12

10- Désignation des délégués de la commune aux EPCI, établissements publics et autres

organismes intercommunaux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-7 du code

général des collectivités territoriales, ces délégué(e)s sont désigné(e)s à l’issue d’un scrutin

secret, à la majorité absolue.

Monsieur le Maire propose de désigner les délégué(e)s de la commune au sein des organismes

intercommunaux :

- Syndicat intercommunal de la piscine du Val d’Onzon : 2 titulaires et 2 suppléants

- Entente intercommunale pour la construction de la nouvelle piscine : 2 titulaires

- Syndicat d’Entente Rurale : 3 titulaires et 1 suppléant

Les membres du Conseil Municipal ayant décidé, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin

secret pour la nomination des délégués, ils procèdent à un scrutin à main levée.

L’assemblée procède au vote :

Syndicat Intercommunal de la piscine du Val d’Onzon

Listes Détail du scrutin

Titulaires :

- M. GANDILHON Michel

- M. PHILIBERT Pascal

Suppléants :

- Mme JOANNIN Valérie

- Mme DAVID Cécile

Résultats du vote :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris

part au vote : 14

- Nombre de votants : 14

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrage exprimés (b – c – d) : 14

- Majorité absolue : 8

Entente intercommunale pour la construction de la nouvelle piscine

Listes Détail du scrutin

Titulaires :

- M. GANDILHON Michel

- M. PHILIBERT Pascal

Résultats du vote :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris

part au vote : 14

- Nombre de votants : 14

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrage exprimés (b – c – d) : 14

- Majorité absolue : 813

Syndicat d’Entente Rurale

Listes Détail du scrutin

Titulaires :

- M. PROUVOST Nicolas

- M. GOUTAGNY Pascal

- VILLEMAGNE Laurent

Suppléants :

- M. GANDILHON Michel

Résultats du vote :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris

part au vote : 14

- Nombre de votants : 14

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrage exprimés (b – c – d) : 14

- Majorité absolue : 8

Délibération n° 2026-021 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

11- Désignation des délégués au Comité National d’Actions Sociales (CNAS)

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu

au comité national d’action social auprès duquel la collectivité a adhéré.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS),

est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967. Il s’agit d’un organisme

de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la

fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires

un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture,

chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes

des personnels territoriaux.

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire de la commune au Comité National

d’Action Sociale (CNAS),

Monsieur le Maire propose de nommer Mme JOANNIN Valérie en qualité de déléguée élue du

CNAS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix pour voix désigne Mme JOANNIN

Valérie en qualité de déléguée élue pendant la durée du mandat.

Délibération n° 2026-022 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

12- Désignation des représentants auprès de l’agence EPURES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Fontanès est adhérente à l’Agence d’urbanisme

EPURES.

Cette agence contribue à l’aménagement et au développement de notre territoire.

Ses statuts prévoient que chaque collectivité adhérente désigne un représentant pour siéger

à l’Assemblée Générale.

Ainsi, il convient de désigner le nom du représentant de la commune de Fontanès ainsi que le

nom de son suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection de son représentant et de14

son suppléant, conformément à la réglementation en vigueur, et désigne, à l’unanimité :

• Michel GANDILHON en qualité de représentant - titulaire de la commune de

Fontanès au sein de l’assemblée générale d’EPURES

Délibération n° 2026-023 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

13- Désignation d’un membre du conseil municipal en charge des questions de

défense nationale

En 2001, le gouvernement a mis en place un réseau de correspondants « défense » issus de

chaque commune de France afin d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le

lien entre la Nation et ses forces armées.

Après le renouvellement du conseil municipal le 20 mars 2026, Monsieur le Maire propose de

désigner un conseiller municipal en charge des questions de défense nationale.

Le conseil Municipal procède à l’élection des délégués, conformément à la réglementation en

vigueur, et désigne, à l’unanimité, M. PITAVAL Jean-Éric, en qualité de délégué chargé des

questions de défense nationale.

Délibération n° 2026-024 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.

La séance est levée à 23h45.

Compte rendu de délégations de pouvoirs

Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu par délibération en date du 5 juin 2020, de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur à 30 000 € HT, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieur à 5 % en précisant que cette délégation est valable dans la limite des crédits inscrits

au budget.

Ainsi il présente au Conseil Municipal la liste des décisions qu’il a prises en vertu de cette

délégation.

Signature de devis :

Date de signature Objet Montant HT

09/03/2026 EPI agents techniques – Vet Assur 659,25 €15