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Arrêté - arretes aout 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arretes aout 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°153-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPSM, pour la
réalisation d’un branchement de gaz, au 26 rue de l’Etang.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à La police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 141-10 et L. 141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4È"e partie ; Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer La sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société TPSM en date du 12 juin 2026 pour des travaux de réalisation d’un branchement gaz, 26 rue de l’Etang,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réalisation d’un branchement gaz, au 26 rue de l'Etang.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPSM, domiciliée 70, avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de réalisation d’un branchement gaz, au 26 rue de l’Etang.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’ärticle L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 24 août
2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur Le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant La présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, Les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes où aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à la Société TPSM,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 août 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N° 154-2026
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à l’entreprise Michel
Damême, pour la pose d’un échafaudage, au 07 Place Grand Village.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif
aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,
R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de {a route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles
42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3è"e partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ère partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » :
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise Michel Damême date du 24 juillet 2026
relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation
d'occupation du domaine public pour la mise en place d’un échafaudage au 07 Place
Grand Village ;
CONSIDÉRANT que La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une
redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil
municipal du 28 juin 2021, soit : Redevance emprise spécifique = Prix au ml X
(longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours (hebdomadaire)
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant le stationnement d’un échafaudage sur la Commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 1 : Permission de voirie
L'entreprise Michel Damême, domiciliée 10 rue du Loing 77 Saint-Pierre les Nemours,
bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine
public communal routier en vue de stationner un échafaudage de 7 mètres de long au
10 rue de La Madeleine, pour des travaux de réfection de toiture.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 7 jours du 24 août au 31 août 2026
(soit une semaine).
Article 3 : Redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 32.50€ calculé
comme suit : Redevance = 5 €/ml X (6.50 m X 1) x 1 (hebdomadaire).
Article 4 : Stationnement
3 Places de stationnement seront neutralisées pour permettre l'installation de
l’échafaudage.
Article 5 : Mesures de circulation et de stationnement durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des
feux tricolores mobiles ou manuellement par l’entreprise.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics,
de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement sera interdit au droit vis-à-vis du 10 rue de la Madeleine, 2 places
seront neutralisées à la charge de l’entreprise pendant la durée des travaux et en
fonction de l’avancée de ceux-ci.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du
code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police.
L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit,
par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation
piétons. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
L’échafaudage ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni être
une gêne à la circulation.
Une déviation piétonne sera mise en place par l’entreprise Michel Damême.
Article 6 : Responsabilité
L'installation de l’échafaudage et la signalisation sont placés sous La surveillance et
la responsabilité de l’entreprise Michel Damême.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire du
permis de stationnement.
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée
vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il
doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de
vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraïît apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant
au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires où tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 7 : La société Girard couverture devra obligatoirement afficher 48h avant le
début de l’occupation aux deux extrémités de l’emprise de l’échafaudage le présent
permis de stationnement.
Article 8 : Le stationnement de l’échafaudage devra être muni d’un balisage
de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable
de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro
réfléchissants).
Article 9 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation
prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux
devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 10 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
commune.
Article 11 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à l’entreprise Michel Damême,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 août 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
“suppléant,
\
\ À _/Pascal ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°155-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société Colas, pour des
travaux d’assainissement EU et EP raccordement, rue de la Brebis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
1417-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre| -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société Colas en date du 22
juin 2026 pour des travaux d’assainissement EU et EP raccordement, rue de La Brebis,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment
tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant les travaux d’assainissement EU et EP raccordement, rue de la brebis.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société Colas, domiciliée TSA 70011 chez Sogelink 69134 Dardilly, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux d’assainissement et de raccordement rue de la Brebis.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L . 113-2 du Code de La voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 10 jours à compter du 17 juin 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur Le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la régiementation en vigueur, les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à La Société COLAS,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 août 2026
Le Maire absent,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 156Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°156-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPSM pour le
compte de GRDF, pour la réalisation d’une d’extension du réseau de gaz, rue de
Pouilly.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de La société TPSM en date du 30 juin 2026 pour des travaux de réalisation d’une extension du réseau gaz, pour le compte de GRDF, rue de Pouilly,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’extension du réseau gaz, rue de Pouilly.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPSM, domiciliée 70, avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de réalisation d’une extension gaz, pour le compte de GRDF, rue de Pouilly.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 10 août 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R . 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraît apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
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SIRET 217 704 956 00010 quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
à la Société TPSM,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 04 août 2026
Le Maire absent,
Premier Adjoint
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