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Arrêté - arretes aout 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arretes aout 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°153-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPSM, pour la
réalisation d’un branchement de gaz, au 26 rue de l’Etang.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à La police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 141-10 et L. 141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4È"e partie ; Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer La sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société TPSM en date du 12 juin 2026 pour des travaux de réalisation d’un branchement gaz, 26 rue de l’Etang,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réalisation d’un branchement gaz, au 26 rue de l'Etang.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPSM, domiciliée 70, avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de réalisation d’un branchement gaz, au 26 rue de l’Etang.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’ärticle L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 24 août
2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur Le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant La présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, Les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes où aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à la Société TPSM,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 août 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N° 154-2026
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à l’entreprise Michel
Damême, pour la pose d’un échafaudage, au 07 Place Grand Village.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif
aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,
R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de {a route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles
42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3è"e partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ère partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » :
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise Michel Damême date du 24 juillet 2026
relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation
d'occupation du domaine public pour la mise en place d’un échafaudage au 07 Place
Grand Village ;
CONSIDÉRANT que La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une
redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil
municipal du 28 juin 2021, soit : Redevance emprise spécifique = Prix au ml X
(longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours (hebdomadaire)
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant le stationnement d’un échafaudage sur la Commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 1 : Permission de voirie
L'entreprise Michel Damême, domiciliée 10 rue du Loing 77 Saint-Pierre les Nemours,
bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine
public communal routier en vue de stationner un échafaudage de 7 mètres de long au
10 rue de La Madeleine, pour des travaux de réfection de toiture.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 7 jours du 24 août au 31 août 2026
(soit une semaine).
Article 3 : Redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 32.50€ calculé
comme suit : Redevance = 5 €/ml X (6.50 m X 1) x 1 (hebdomadaire).
Article 4 : Stationnement
3 Places de stationnement seront neutralisées pour permettre l'installation de
l’échafaudage.
Article 5 : Mesures de circulation et de stationnement durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des
feux tricolores mobiles ou manuellement par l’entreprise.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics,
de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement sera interdit au droit vis-à-vis du 10 rue de la Madeleine, 2 places
seront neutralisées à la charge de l’entreprise pendant la durée des travaux et en
fonction de l’avancée de ceux-ci.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du
code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police.
L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit,
par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation
piétons. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
L’échafaudage ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni être
une gêne à la circulation.
Une déviation piétonne sera mise en place par l’entreprise Michel Damême.
Article 6 : Responsabilité
L'installation de l’échafaudage et la signalisation sont placés sous La surveillance et
la responsabilité de l’entreprise Michel Damême.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire du
permis de stationnement.
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée
vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il
doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de
vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraïît apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant
au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires où tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 7 : La société Girard couverture devra obligatoirement afficher 48h avant le
début de l’occupation aux deux extrémités de l’emprise de l’échafaudage le présent
permis de stationnement.
Article 8 : Le stationnement de l’échafaudage devra être muni d’un balisage
de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable
de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro
réfléchissants).
Article 9 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation
prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux
devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 10 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
commune.
Article 11 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à l’entreprise Michel Damême,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 août 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
“suppléant,
\
\ À _/Pascal ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°155-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société Colas, pour des
travaux d’assainissement EU et EP raccordement, rue de la Brebis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
1417-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre| -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société Colas en date du 22
juin 2026 pour des travaux d’assainissement EU et EP raccordement, rue de La Brebis,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment
tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant les travaux d’assainissement EU et EP raccordement, rue de la brebis.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société Colas, domiciliée TSA 70011 chez Sogelink 69134 Dardilly, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux d’assainissement et de raccordement rue de la Brebis.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L . 113-2 du Code de La voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 10 jours à compter du 17 juin 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur Le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la régiementation en vigueur, les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à La Société COLAS,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 août 2026
Le Maire absent,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 156Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°156-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPSM pour le
compte de GRDF, pour la réalisation d’une d’extension du réseau de gaz, rue de
Pouilly.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de La société TPSM en date du 30 juin 2026 pour des travaux de réalisation d’une extension du réseau gaz, pour le compte de GRDF, rue de Pouilly,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’extension du réseau gaz, rue de Pouilly.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPSM, domiciliée 70, avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de réalisation d’une extension gaz, pour le compte de GRDF, rue de Pouilly.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 10 août 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R . 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraît apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
à la Société TPSM,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 04 août 2026
Le Maire absent,
Premier Adjoint
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
PA/DD/BB
ARRÊTÉ N°157-2026
Objet : Occupation du domaine public et mise en sécurité des usagers, suite à
l’effondrement d’un mur de clôture privé, au 5 rue de la Boullerie.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à La permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°"E partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT le risque présenté par l'effondrement d'une clôture privée au 05 rue de la Boullerie sur le domaine public, un périmètre de sécurité est instauré afin d'assurer la protection des usagers.
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer La sécurité des usagers pendant la mise en sécurité de La rue de la Boullerie, à la suite de l'effondrement d’un mur de clôture privé sur le domaine public au 05 rue de la Boullerie.
ARRÊTE
Article 1° : L'occupation temporaire du domaine public est autorisée devant le 05
rue de la Boullerie pour la mise en place et Le maintien des dispositifs de sécurisation
(barrières, rubalise et signalisation) jusqu'à la suppression du danger, pour faire suite
à l'effondrement d’un mur de clôture privé au 05 rue de la Boullerie.
Article 2: La chaussée sera rétrécie, rue de la Boullerie, pour faire suite à
l'effondrement d’un mur privé au 05 rue de Boullerie et permettre la mise en
sécurité des travaux et des riverains.
Article 3 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée indéterminée jusqu’à la fin des
travaux à compter du 06 août 2026.
Article 4 :
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers, des
deux côtés devant le 5 rue de Boullerie.
La circulation des piétons sera déviée par des panneaux de signalisation installés par
les services techniques.
La circulation sera alternée par panneaux de signalisation jusqu’à la fin des travaux. ]
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 - aux transports Losay,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 06 août 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
_—. suppléant,
al ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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Services techniques
PA/BB
ARRÊTÉ N°158-2026
Objet _: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public routier donné à la société BISCARAT 3D dans
le cadre du stationnement d’une benne au 03 rue de Jouarre.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L . 2213-1, L . 2213-6 relatif au permis de
stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4 ;
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L. 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L . 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-1141, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants ;
VU Le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société BISCARAT 3D en date du 06/08/2026 relative
à une demande stationnement d’une benne 3 m? à proximité au 03 rue de Jouarre ; CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :
Redevance benne à gravats = Prix au m2? X (longueur occupée X largeur occupée) x
nombre de jours
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’une benne au 03 rue de Jouarre sur la Commune de Vert- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La société BISCARAT 3D, domiciliée au 03 ter rue de Montaigu 77240 Petit
Jard, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le
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SIRET 217 704 956 00010 domaine public communal routier en vue de stationner une benne de 6 m de long et
2,2 m de large, au 03 rue de Jouarre.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 jours du 17 août 2026
au 21 août 2026.
Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 99€
calculé comme suit :
Redevance = 1,50€/m2 X (2.2 m X 6. m) m2 x 5 journées.
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du
titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : La benne ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter
atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement de la benne et La signalisation sont placés sous la
surveillance et la responsabilité de la société BISCARAT 3D domiciliée 3 TER rue
Montaigu 77240 Petit Jard.
Article 7 : La société BISCARAT 3D devra obligatoirement afficher 48h avant Le début
de l’occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de
stationnement.
Article 8 : Le stationnement de la benne devra être muni d’un balisage de pré
signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme
de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 :_Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à la société BISCARAT 3D,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 août 2026
a: A Le Maire absent,
JLe Premier us
Ak jp él ARMANNO
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PA/BB
ARRÊTÉ N° 159-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société REFLEX
SIGNALISATION, pour la pose de bornes kilométriques, rue Anna Lindh au niveau
de D82.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de la société REFLEX SIGNALISATION en date du 05 août 2026 pour la pose de bornes Kilométriques, rue ANNA LINDH au niveau de La D82,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la pose de bornes kilométriques, rue Anna Lindh au niveau de La D82.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 772490 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société REFLEX SIGNALISATION, domiciliée 2 avenue Joliot Curie 77700 Bailly
Romainvilliers, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation,
pour la pose de bornes Kilométriques, rue Anna au niveau de la D82.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 60 jours à compter du 17 août
2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R . 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre Les mouvements du sol, les tassements des
remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes où aux biens. |
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraït apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à La Société REFLEX SIGNALISATION,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 07 août 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
suppléant,
; do Pascal ARMANNO
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PA/BB
ARRÊTÉ N° 160-2026
Objet_: Prolongation de la Permission de voirie 147-2026 dans le cadre d’une
autorisation d'occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EMOC TP, pour des travaux de renforcement de BT pour le compte
d’Enedis, au 1-23 rue de la Madeleine.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maîre, L.2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à La permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l'intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 1141-10 et L.
141-1141, R. 115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R. 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 32% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer La sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de l'arrêté de circulation 147-2026 de la
société EMOC TP en date du 11 août 2026, pour des travaux de renforcement de BT pour le compte d’Enedis, au 1-23 rue de la madeleine,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la
circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse La sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant Les travaux de renforcement de BT pour le compte d’Enedis, au 1-23 rue de la Madeleine.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1” : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société EMOC TP, domiciliée chez Sogelink TSA 70011 69134 Dardilly Cedex,
bénéficie d’une prolongation de la permission de voirie et d’un arrêté de circulation
147-2026, pour des travaux de renforcement de BT pour le compte d’Enedis, au 1-23
rue de la Madeleine.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions Législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 31 août
2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes où aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaïne public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront
être remis en'état par le perinissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à la Société EMOC TP,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 12 août 2026
| _Le Maire absent,
-;xthePremier Adjoint
suppléant, f
Pascal ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - Www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
PA/BB
ARRÊTÉ N°161-2026
Objet : Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public routier donné à la société DSM pour le
stationnement d’un camion de déménagement de 15m de long avec le hayon
ouvert, 21 rue de la folle avoine.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L . 2213-1, L . 2213-6 relatif au permis de
stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R. 610-5 du Code pénal ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société DSM en date du 27 juillet 2026 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d’occupation du domaine public pour le stationnement d’un camion de déménagement de 15m de long avec le hayon ouvert, 21 rue de la Folle Avoine ;
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit : Redevance emprise spécifique = Prix au m? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant le stationnement d’un camion de déménagement sur la Commune de Vert-
Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : La société DSM, domiciliée 675 avenue de l’Europe 77240 Vert-Saint-
Denis, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le
domaine public communal routier en vue de stationner un camion de déménagement
de 15m de long avec le hayon ouvert au 21 rue de la Folle Avoine.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée d’une journée, le 03
septembre 2026.
Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera
de 75,00€ calculé comme suit : Redevance = 2€/m2 X (2,5 m X 15 m) m2 x 1 journée.
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du
titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : Le camion de déménagement ne doit jamais entraver le libre écoulement
des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à
la circulation.
Article 6 : Le stationnement du camion de déménagement et la signalisation sont
placés sous la surveillance et la responsabilité de La société DSM.
Article 7 : La société DSM devra obligatoirement afficher 48h avant le début de
l’occupation aux deux extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis
de stationnement.
Article 8 : Le stationnement du camion de déménagement devra être muni d’un
balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable
de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 :_ Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 - à La société DSM,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 12 août 2026
Le Maire absent,
:Le Premier Adjoint
suppléant,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
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PA/BB
ARRÊTÉ N 162-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société COLAS, pour des
travaux de reprise d’enrobée, allée des Primevères, des Myosotis et des Perce
Neige.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants, |
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ème partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS en date du 20 juillet 2026 pour des travaux de reprise d’enrobée, allée des Primevères, des Myosotis et des Perce Neige,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de reprise d’enrobée, allée des Primevères, des Myosotis.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société COLAS domiciliée Route de Coulommiers 77390 CHAUMES-EN-BRIE,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de reprise d’enrobée, allée des Primevêres, des Myositis, des Perces Neîge.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 14 jours à compter du 24 août
2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
La circulation sera interdite pendant la durée des travaux. La réouverture se fera en
fonction de l’avancée des travaux par le chef de chantier.
Le stationnement des véhicules est interdit pendant la durée des travaux.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R . 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de Police pour mise en fourrière où ils
seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraïit survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine pubüic.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à Transdev,
- à La Société COLAS,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 12 août 2026
Le Maire absent,
_ Le Premier Adjoint
suppléant,
À
3 |
| ] FA
/
cal ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 | Références
| Service police municipale
| PA/KL/MC
ARRÊTÉ N° 163-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour
l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation
sportive le samedi 12 et dimanche 13 septembre 2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L
3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue
Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Madame Gobert
Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation
publique qui aura lieu Le samedi 12 et dimanche 13 septembre 2026 de 11 heures 00
. à 21 heures 00 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir
un débit de boissons exceptionnel et temporaire le samedi 12 et dimanche 13
septembre 2026 de 11 heures 00 à 21 heures 00, au complexe sportif Jean Vilar, à
Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à La réglementation en vigueur, les boissons mises en vente
seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article
L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les
boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de
boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 18 juillet 2026
Pour le Maire absent,
Le Premier Adjoint suppléant,
Pascal ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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SIRET 217 704 956 00010 SAINT-DENIS Ville de VERT-SAINT-DENIS
0
\7/N République Française
C RT-N Liberté - Egalité - Fraternité
Références
Services techniques
EB/JS/BB
ARRÊTÉ N°164-2026
Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) et réglementation de la circulation et du stationnement
accordée à la société SIROM pour la réalisation de travaux de marquage de la
signalisation routière horizontale.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,
R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3È"E partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈTe partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société SIROM en date du 18 août 2026,
relative à l’obtention d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
communal aïînsi que d’un permis de stationnement, dans le cadre de travaux de
marquage de la signalisation routière horizontale dans diverses rues de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité afin d’assurer la protection des usagers de la voie publique, des riverains et des personnels
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intervenant dans le cadre des travaux de marquage de la signalisation routière
horizontale réalisés dans les rues Pierre-Mendès-France, place Condorcet, rue du
Bois-du-Lièvre, rue de la Ferme, impasse Baudy et rue Pierre-Décollée ;
ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SIROM, domiciliée au 80, rue Hippolyte Marinoni, 77000 Vaux-le-Pénil,
bénéficie d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
ainsi que d’un permis de stationnement dans le cadre de cette autorisation, en vue
de réaliser des travaux de marquage de la signalisation routière horizontale dans les
voies suivantes : rue Pierre-Mendès-France, place Condorcet, rue du Boïis-du-Lièvre,
rue de la Ferme, impasse Baudy et rue Pierre-Décollée.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 25 jours à compter du 21 Août 2026
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des
feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services
publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du
code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police.
L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit,
par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée
vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il
doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IU doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de
vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou
dommage survenant aux personnes ou aux biens. |
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant
au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- () Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance
garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation
prendrait fin dans des conditions conformes à la régiementation en vigueur, les lieux
devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
à la société SIROM,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 20 Aout 2026
Le Maire absent,
Le Premier Adjoint
Supléant
Pascal ARMANNO
a Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- Q) \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 T7 Envoyé en prétacture le O2/4/2Ge6
République Française Reçu en préfecture 1e 0/0
GK Liberté - Egalité - Fraternité re ee area da ee ee CRE DENIS Vitle de VERT-SAINT-DENIS 10:077.217704966-20260826.AP 1652026-48
Références
Service urbanisme
EB / PA/SB
ARRÊTÉ N°165-2026
Objet : Portant interdiction de la distribution et de l’attribution d’animaux
vivants (notamment les poissons rouges) comme lots ou prix lors des fêtes
foraines, kermesses et manifestations publiques sur le domaine public de la
commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-1 et suivants,
VU Le Code pénal et son article R610-5 relatif au non-respect d’un arrêté ;
VU Le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-4 issu de La
loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, qui interdit l'attribution
d'animaux de compagnie en tant que lot ou prime dans les foires, marchés,
brocantes, fêtes foraines, kermesses ou manifestations similaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 215-4 qui
sanctionne la violation de ces dispositions par les peines prévues pour les
contraventions de la 4ème classe ;
CONSIDÉRANT que les poissons rouges sont reconnus par la loi comme des animaux de compagnie, doués de sensibilité ;
CONSIDÉRANT que les conditions de détention, de transport et de distribution des poissons rouges lors des fêtes foraines et kermesses (absence d'oxygénation suffisante, exposition au stress, variations brutales de température) contreviennent aux impératifs de protection et de bien-être animal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller à l'application des lois de la République et de prévenir tout trouble à l'ordre public ou acte de maltraitance animale sur l'ensemble du territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : ILest strictement interdit, sur l’ensemble du domaine public et privé de La
commune de Vert Saint Denis, d'offrir, de distribuer, de vendre ou de céder à titre de
lot, de prix, de prime ou de récompense des animaux vivants, et notamment des
poissons rouges, dans Le cadre des fêtes foraines, kermesses, foires, loteries, jeux ou
toute autre manifestation publique ou associative.
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SIRET 217 704 956 00010 Envoyé en préfecture le 03/09/2026
République Française Reçu en préfecture le 03/09/2026
Liberté - Egalité - Fraternité Publié 1e S'LOT Ville de VERT-SAINT-DENIS ID :077-217704956-20260826-AR 1652026-AR
Article 2 : Cette interdiction s’applique de plein droit à tous Les exploitants de métiers forains, tenanciers de stands (notamment de pêche aux canards, stands de tir ou loteries), associations, établissements scolaires et organisateurs d'événements s’installant sur Le territoire communal.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par l'article R. 215-4 du Code rural et de la pêche maritime (contravention de la
4ème classe), sans préjudice des poursuites pénales applicables en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux.
Article 4: En cas de constatation de présence illégale d'animaux vivants destinés à être distribués, la confiscation immédiate des animaux pousra être ordonnée afin de préserver leur intégrité physique. Les animaux saisis seront confiés à une association de protection animale partenaire. Le refus d'obtempérer pourra entraîner le retrait immédiat de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) et la fermeture du stand.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie et les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels de La commune et inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
La Direction Départementale de la Protection des Populations.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 26 août 2026
Pour le Maire absent,
adjoint suppléant
Pascal ARMANNO
= Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
CUS Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINPDENE SIRET 217 704 956 00010 St Envoyé en prétacture le 18/4/2066
Reçu en préfecture te RONECSE
10: 077.0217704066-209608551-AR 166 2026-48
Références
Direction aménagement
DE/SB
ARRÊTÉ N°166-2026
Objet : Avis favorable à l’autorisation de travaux n°AT 077.495.26.00002 de la
salle de réception LA PRINCESSE, sise 35, RD 306 (site VERSANIS, lot 01)
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8,
L.111-8-3, R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l'article R.111-19-1 du code de La construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en
matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et
abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa
séance du 27 août 2026 (PV n°2026-16, affaire n°09) ;
ARRÊTE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 Envoyé en prétacture le 18/4/2066
Reeu en grétecture le FAO
10: 077.0217704066-209608551-AR 166 2026-48
Article 1 : L'établissement salle de réception LA PRINCESSE, de type L, N, de
2ème catégorie, sis 35, RD 306, reçoit un avis favorable à l’autorisation de
travaux n°AT 077.495.26.00002 dans les conditions prévues par le Code de
la construction et de l'habitation (CCH), le règlement de sécurité incendie et
les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes sera effectuée :
Nouvelles prescriptions :
1-Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger
quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (article
GN13).
2-Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant les aménagements
intérieurs) et les installations techniques par une personne où un organisme agréé
par Le ministre de l'intérieur (articles GE7 et GE9).
3-Demander à Monsieur le maire, un mois avant la fin des travaux (ou un mois avant
la date prévue pour l'ouverture de l'établissement), le passage de la commission
d'arrondissement de Melun pour la sécurité (articles 43 du décret numéro 95-260 du
08/03/1995 modifié, R. 143-21 et R143-38 du Code de la construction et de
l'habitation).
4-Adresser au secrétariat de la commission d'arrondissement de Melun pour la
sécurité, par l'intermédiaire de Monsieur le maire, 48 h ouvrées avant la visite de
réception (articles 46, 47 et 48 du décret numéro 95-260 du 08/03/1995 modifié) :
-les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne
en organisme agréé par Le ministre de l'intérieur
-une attestation du maître d'ouvrage, certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité
-une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été
exécutée ainsi qu'un relevé de conclusions
-le procès-verbal de réception du système de sécurité incendie.
En cas de non-présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée.
Prescriptions maintenues du procès-verbal numéro 2026-11, affaire numéro 16, en
séance du 04 juin 2026 relatif à la visite périodique de sécurité du 28 avril 2026 :
5.Fournir à la commission d'arrondissement de Melun pour la sécurité, Les documents
relatifs aux travaux effectués au niveau de la réserve et de la salle de réception
(article GE 8) :
les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par La personne ou
un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur
une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
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Reçu en préfecture le 18/09/2026
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une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi qu'un relevé de conclusions.
6-Lever les 9 observations du rapport vérification périodique des installations de gaz numéro 151731662601R001 de la société Dekra en date du 05/05/26 (article GZ15).
7-Lever les 14 observations du rapport de vérification périodique des installations électriques et d'éclairage de sécurité numéro 151731782601R002 de la société Dekra en date du 06/05/26 (articles EL19 et EC15).
8-Lever les 13 observations du rapport vérification périodique des installations électriques et d'éclairage de sécurité numéro E92806862601R001 de la société Dekra en date du 18 mai 26 (articles EL19 et EC15).
9-Réaliser La vérification périodique de l'intégralité des installations électriques du bâtiment (limite de prestation sur La vérification périodique) (article EL19).
10-Fournir le rapport de nettoyage des filtres des systèmes de traitement d'air (articles CH 39 et CH 58).
11-Fournir le rapport de vérification périodique des appareils utilisant les fluides frigorigènes (article CH 58).
12-Fournir le rapport de nettoyage du conduit d'extraction d'air vicié, de buées et graisses y compris les ventilateurs (article GC 21).
13-Fournir le contrat de maintenance du SSI portant mention des délais d'intervention (article MS 58).
14-Tenir à jour Le registre de sécurité et notifier Le passage des entreprises (article R-
143-34 du Code de la construction de l'habitation).
Article 3 : Amplification de la présente décision sera adressée à : - Monsieur KAHRIMAN, gérant,
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 31 août 2026
LÉ Didièr EUDE
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