Déliberation - 04 2025 redevance assainissement collectif

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Déliberation - 04 2025 redevance assainissement collectif Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 redevance assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025 Mile RCAI QUIE

FU 5

Q 4 MANS 2025

de ind

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Thème : ENVIRONNEMENT 1

Objet : Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif >» pour l’année 2025

L’an deux mille vingt-cinq le vingt du mois de février, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 février 2025 s’est réuni à l’ Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 23 Pouvoirs :6 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ;

Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Jacqueline VILLANTI, conseillère

municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère

municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Caroline MASPER, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.

Étaient représentés :

M. Michel CHAPUTS, conseiller municipal donne procuration à Mme Jacqueline VILLANTI M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mne Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Elodie OLIVER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M Lisa MARCEL, conseillère municipale donne procuration à M. Adrien NIMSGERN Mme Lorraine PRUNET donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2025-04 page 1 sur 3VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L213-10-6 et articles D213-48-12-8 à -

13 et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

«consommation d'eau potable » et des redevances pour la « performance des réseaux d'eau

potable » et pour la « performance des systèmes d'assainissement collectif » ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

« performance des réseaux d'eau potable » et de la redevance pour la « performance des systèmes

d'assainissement collectif » pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;

VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU la délibération n°2023-57 du 6 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Forcalquier qui approuve le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre la Société des Eaux de Marseille et la commune de Forcalquier entré en vigueur le 1% janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la redevance « prélèvement » est maintenue maïs que les redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisations des réseaux de collecte » sont remplacées à

compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau

selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif »: « Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui

en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des

eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale

atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

Délibération n°2025-04 page 2 sur 3e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à

la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

CONSIDERANT que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0.01 €HT/m3 pour l’année 2025 ;

CONSIDERANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour « performance de systèmes d’assainissement », qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) ;

CONSIDERANT que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole)

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De fixer à 0,01 €EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour « performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des abonnés du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité conformément au contrat passé avec le délégataire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME

ABSTENTIONS : 0

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le: 9 4 MAR 202

Délibération n°2025-04 page 3 sur3