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Déliberation - D 2025 DRI 19 2
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 DRI 19 2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
» SO ID : 049-214900359-20250624-D 2025 _DRI_19-AR
D BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
DECISION MUNICIPALE N°D-2025-DRI-19
Le Maire de Bouchemaine,
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 et plus particulièrement l’alinéa 3, la possibilité de procéder, dans la limite des crédits inscrits au chapitre 16 du budget de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires,
Considérant que pour financer les investissements prévus aux budgets primitif et supplémentaire, il est nécessaire de recourir à l’emprunt,
Considérant qu’après consultation auprès des banques, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST propose une offre,
DECIDE
Article 1° : Il est décidé de contracter un emprunt auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant :
Durée :
Taux d’intérêt :
Echéances des amortissements et des intérêts :
Mode d’amortissement du capital :
Durée de la phase de mise à disposition des fonds :
Modalités de déblocage des fonds :
Date du point de départ du prêt :
Date du point de départ de la phase d’amortissement :
Remboursement anticipé partiel ou total :
1 100 000.00 euros
20 ans (hors phase de mise à dispositions des fonds)
Taux fixe à 3,84%
base de calcul des intérêts 30/360 jours
Trimestrielle
Amortissement constant
du 07/07/2025 au 07/01/2026
en cas de pluralités des versements, ceux-ci sont
limités à 3 (trois) avec un minimum de 400 000 €
(quatre cent mille euros)
date de signature du contrat de prêt
07/04/2026
possible à chaque échéance moyennant un préavis de
trente (30) jours ainsi que le paiement d’une
indemnité de remboursement anticipé actuarielle non
plafonnée
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S LG
ID : 049-214900359-20250624-D 2025 DRI 19-AR
Article 2: La recette sera imputée au compte 16411 du budget 2025 de la commune de
Bouchemaine.
Article 3: Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
A Bouchemaine, le 2 4 JUIN 2075
Le Maire,
FIV Véronique MAILLET