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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 DRI 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FRS G L n
ID : 049-214900359-20251231-D 2025 DRI 34-AR
[
D BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
DECISION MUNICIPALE N°D-2025-DRI-34
Le Maire de Bouchemaine,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, alinéa 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 novembre 2020, déléguant au maire la
possibilité de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées définis par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant que la société Abri Services a posé des panneaux d’affichage en exploitant
certaines faces à des fins publicitaires,
Considérant que la société Abri Services a proposé une redevance forfaitaire annuelle par face publicitaire d’un montant de 84 euros,
Considérant que la société Abri Services est devenue la SAS JCDecaux France suite à une
fusion-absorption,
Considérant qu’actuellement 11 faces publicitaires sont exploitées par la société JCDécaux France.
DECIDE
Article 1%: La SAS JCDécaux France domiciliée 17 rue Soyer à NEUILLY SUR SEINE (92200) est redevable au titre de la redevance annuelle publicitaire sur les panneaux
d’affichage :
Année Nombre de panneau Montant redevance
2022 11 924,00
2023 11 924,00
2024 _ 11 924,00
2025 11 924,00 |
Soit un montant total de 3 696,00€.Cette somme sera à régler après l'émission d’un avis des
sommes à payer.
Article 2 : La recette sera imputée sur le compte 706888 du budget de la commune.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Trésorier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
A Bouchemaine, le 3f DEC, 29%
Le Maire,
5 \N 4 8 /, * V2
Véronique MAILLET
CPE
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