Déliberation - D 2023 DRI 04

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Déliberation - D 2023 DRI 04 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 DRI 04)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

à Publié le S L G ”

] ID : 049-214900359-20230123-D 2023 DRI 04-AR

BOUCHEMAINE La Maine, La Loire

DECISION MUNICIPALE N°D-2023-DRI-04

Le Maire de Bouchemaine,

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 et plus particulièrement l’alinéa 3, la possibilité de procéder, dans la limite des crédits inscrits au chapitre 16 du budget de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires,

Considérant que la commune possède deux emprunts dits « toxiques » classé 4E et 3E par la charte Gissler,

Considérant que la CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL propose une offre de refinancement des deux emprunts « toxiques » par un emprunt à taux fixe classé 1A,

Vu la décision municipale n°D-2023-DRI-01 correspondant au refinancement des deux emprunts avec des données maximums,

Vu la proposition définitive en date du 12 janvier 2023 à 11h,

DECIDE

Article 1%: Il est décidé de contracter un emprunt auprès de la CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL d’un montant total de 1 012 931,69 euros pour refinancer, en date du

01/03/2023, les contrats de prêts ci-dessous :

N° du contrat de prêt Score Gissler Capital refinancé refinancé

MIN257144EUR001 4E 412 500,00 €

MIN257146EURO001 3E 525 000,00 €

Total = 937 500,00 €

Indemnité compensatrice Dont indemnité compensatrice

N° des contrats de prêt ; - P dérogatoire maximale intégrée Intérêts courus non , dérogatoire maximale totale . à x refinancés due dans le capital du contrat de prêt échus

de refinancement

MIN257144EUR001 MIN257146EUR001 75 431,69 EUR 75

431,69 EUR 8 147.27 EUR

Total dû à régler le 01/03/2023 8 147.27 EUR

Le montant total refinancé est de 1 012 931,69 Euros d’une durée de 6 ans et 3 mois.Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S L C

ID : 049-214900359-20230123-D 2023 DRI 04-AR

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n° MIN257144EURO001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur au taux annuel de 2.95%.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n° MIN257146EURO0O1, les intérêts courus non échus dus sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur au taux annuel de 3.27%.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/03/2023 au 01/06/2029 :

Ce prêt comporte les caractéristiques suivantes :

Montant : 1 012 931,69 EUR

Versement des fonds : 1 012 931,69 EUR réputés versés automatiquement

le 01/03/2023

Taux d’intérêt fixe : 2,97 % l’an

Base de calcul des intérêts mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances des amortissements et des intérêts : Trimestrielle

Mode d’amortissement constant

Remboursement anticipé autorisé pour tout ou partie du montant du capital

restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité

actuarielle

Article 2: La recette sera imputée au compte 16411 du budget 2023 de la commune de

Bouchemaine.

Article 3 : Le Maire a pris connaissance de l’offre de financement de la CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL et des conditions générales version CG-CAFFIL-2022-14 attachées.

Article 4: Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la CAISSE

FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

A Bouchemaine, le 2 3 JAN, 2073

Le Maire,

Véronique MAILLET