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Déliberation - 14.2025+SIGNATURE+CONVENTION+REGROUPEMENT+FAMILIAL+AVEC+LE+PREFET+ET+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 14.2025+SIGNATURE+CONVENTION+REGROUPEMENT+FAMILIAL+AVEC+LE+PREFET+ET+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 095-219506102-20251208-14 2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°14/2025
DATE DE L’an deux mille vingt cinq
CONVOCATION Le 08 décembre à vingt heures
02/12/2025
DATE Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance D’AFFICHAGE publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
02/12/2025
Nombre de Étaient présents : DUCHESNE Alix, PIERRE Denis, SARGERET Denis, AUBERT
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Absents : 00
Votants : 11
Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie,
SARGERET Laurent, PETITHOMME Stéphane, ROLLAND Sébastien
Absent représenté : néant
Absent : néant
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°14
Objet :
Autorisation donnée
au maire de signer la
convention tripartie
relative à la
vérification des
conditions du
regroupement familial
avec le préfet et
l'Office français de
l'Immigration et de
l'intégration
Monsieur le Maire présente au Conseil une proposition de convention relative à
la vérification des conditions de regroupement familial avec l'OFII.
En effet, la vérification des conditions de regroupement familial des étrangers en
matière de logement et de ressources incombe à M. le Maire.
Cette convention permet de déléguer cette tâche à l'OFII qui transmet ses
enquêtes à M. le Maire dans les délais impartis pour avis :
Niveau 1 : Enquête relative au logement
Niveau il : Enquêtes relatives au logement et aux ressources.
Cette convention est signée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction.
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 095-219506102-20251208-14 2025-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer
sur le niveau délégué à l’OFII,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Approuve, à l'unanimité, les termes de la convention présentée et, Autorise
Monsieur le Maire à retenir le niveau Il et à la signer avec Monsieur le Préfet et
Monsieur le Directeur Général de l'OFI.
Fait à Théméricourt, le 16 décembre 2025
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire
A Denis SARGERET Secrétaire de séance
dE urerk AN Ter
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00